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Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d'IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l'avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd'hui. Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d'avorter en dehors du service public de santé. Non, car des entraves persistent et qu'on constate mêm...
Il vise à faire exploser le cadre juridique de l'IVG, comme l'amendement déposé en catimini, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l'avortement jusqu'au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité ! Et vous le savez bien, chers collègues. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline.
... cas de fausse couche intervenue dans les délais. Je veux vous parler du droit fondamental des femmes à l'IVG : en 2020, nous nous devons de fluidifier et de sécuriser l'accès à l'IVG. Je veux vous parler d'accompagnement de la santé des femmes et de notre obligation de bienveillance à l'égard de celles, qui peuvent être nos soeurs, nos filles ou nos amies, qui se trouvent dans ces situations de détresse. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera l'article 1er.
Il faut le dire et le redire, il n'est pas question ici de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l'avortement. Leur malheur, leur détresse, nous appellent à la plus grande des retenues. Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir à l'esprit du discours de Simone Veil en 1974. En effet, votre proposition de loi tend à banaliser un acte que Simone Veil souhaitait tout, sauf banal. Je me permets de la citer, puisque beaucoup ici se revendiquent de l'ancienne résistante : « l'avortement doit rester l'exception, l'ultim...
...rt de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d'avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment grâce aux infirmières scolaires, dont la mission est de fournir aux élèves des éléments d'information, notamment sur l'éducation à la sexualité ou encore sur la contraception. Le groupe UDI et indépendants reconnaît qu'il est nécessaire d'aider les femmes en détresse, mais nous sommes convaincus que la mesure proposée n'est pas adéquate. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Il est question aujourd'hui, en 2020, d'améliorer le texte proposé ici même par Simone Veil en 1974. C'est une amélioration que nous voulons apporter à des femmes en détresse, qui connaissent des problèmes familiaux et des difficultés à décider. Nous leur proposons de réfléchir pendant deux semaines supplémentaires. C'est fondamental pour ces femmes dont la détresse est incroyable. D'autre part, 3 000 à 5 000 femmes se rendent chaque année à l'étranger pour avorter. Qui, dans cet hémicycle, peut se mettre à leur place ?
La présente proposition de loi entérine la suppression du critère de détresse, qui a disparu à la faveur de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Or il me semble que la suppression de ce critère revient une nouvelle fois à banaliser l'avortement et à en faire un acte anodin dans l'esprit des Français, l'interruption volontaire de grossesse devenant l'issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. J'ai eu l'occasion de travail...
« Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c'est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu'elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n'importe quelles conditions. » Avec cette phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l'esprit et le but de la légalisation de l'avortement : répondre à la détresse de nombreuses femmes et leur éviter un avortement clandestin. En supprimant le critère de détresse, la loi pour l'égalité réell...
Je serai brève, car de nombreux débats restent à venir. Les amendements identiques de Mme Ménard et de Mme Thill sont en réalité, selon moi, des amendements de suppression déguisés, qui reviennent sur un acquis essentiel du droit à l'avortement. Ce qui compte, c'est le droit pour la femme de choisir, de disposer de son corps et d'être maîtresse de son avenir. La suppression de la notion de détresse dans notre droit par la loi du 4 août 2014 a constitué une avancée majeure pour les droits des femmes, en mettant fin à leur infantilisation. Nul ne souhaiterait raisonnablement revenir sur ce droit acquis. Quant à l'amendement de Mme Firmin Le Bodo, il vise à prévoir la possibilité d'une extension du délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines dans le cadre exclusif de l'état d'urg...
J'aimerais comprendre en quoi la prise en compte de la détresse d'une femme revient à l'infantiliser. Expliquez-moi ! Ce n'est pas parce qu'elle est une femme qu'on l'infantilise. En quoi la prise en compte de la détresse d'un être humain, qu'il soit enfant, homme ou femme, peut-elle infantiliser cet individu ? Pardon, mais je ne comprends pas bien – à moins qu'il ne s'agisse vraiment de sexisme de bas étage.
… puisque vous défendez cette proposition de loi. Dans de nombreux cas – je n'ai pas de pourcentage précis à mettre en avant – , il ressort du témoignage des femmes ayant avorté qu'en réponse à leur sentiment de détresse, elles ont été guidées vers la solution de l'IVG sans avoir eu véritablement le choix. Lorsqu'une femme est confrontée à une grossesse non désirée et qu'elle consulte pour demander un conseil, on l'oriente vers l'IVG.
Je tiens à vous répondre : non seulement je parle avec des femmes qui ont avorté, mais j'ai moi-même avorté. Et le moment où j'ai ressenti de la détresse, c'est le jour où le gynécologue m'a expliqué qu'il n'y aurait pas de place pour que je puisse avorter dans les délais.
Voilà où se trouve aussi parfois la détresse ! C'est cela, la situation réelle des femmes !
Vous voulez réintroduire la notion de détresse. Loin de l'infantiliser, nous considérons qu'une femme peut juger elle-même de sa propre situation de détresse. Laissons-lui son libre arbitre !
Car c'est une question de principes. Si le vôtre consiste à ne pas toucher à la vie, que la femme enceinte soit en situation de détresse ou pas, alors il conduit à refuser l'avortement !
...cette possibilité, comme une évidence. Mais ça ne l'est pas. Pire : c'est le parcours du combattant. Pire encore : ce débat est toujours empreint de solennité et d'une forme de dramatisation. Qu'il l'ait été dans la bouche de Simone Veil en 1974, je peux le comprendre. Mais nous sommes quarante-cinq ans après. On entend parler dans cet hémicycle de « sujet grave », de « choix douloureux » ou de « détresse ». Eh bien, chère Simone, je laisserai votre esprit en paix, car quarante-cinq après, ces termes ne correspondent pas à ce que vivent les femmes que j'ai rencontrées et qui ont choisi d'avorter – comme ce fut aussi mon cas. Non pas qu'elles considèrent cet acte comme un système de contraception a posteriori : non, elles le font en conscience, en liberté et parfois coupables de ne pas se sentir da...
Mais si ! Vous n'êtes pas cohérents. Ceux qui disent « non » ont simplement un train de retard – un train dont vous êtes, madame Bergé, la conductrice ! Il existe plusieurs conceptions du débat, qui ont chacune leur cohérence. Nous mettons en avant la protection de la vie à naître, d'où l'encadrement par la notion de détresse – défendue en son temps par Simone Veil. On cite souvent ses propos aujourd'hui, mais revenons à son discours ! Pourquoi les délais, les critères existent-ils ? Ils n'ont pas été mis en place pour entraver la liberté de la femme, mais pour trouver la conciliation, difficile et douloureuse, entre cette liberté et la protection de la vie à naître. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, les q...
Monsieur le président, collègues, je suis assez âgé pour connaître d'expérience les situations de détresse que ma collègue Clémentine Autain a décrites à l'instant, d'une époque où il n'était pas possible d'avorter en France. Nous, les hommes qui aimions nos compagnes, étions pris dans ces situations de détresse. Le pire était ces caravanes faisant le tour de l'Europe pour leur permettre d'avorter dans des conditions décentes. N'ayons donc pas peur d'aborder les enjeux philosophiques du débat. Madame...
...s aux femmes lors du premier rendez-vous. Nos nombreuses auditions nous ont appris que trop souvent, on ne leur proposait pas ce choix. Nous souhaitons que le texte leur reconnaisse explicitement le droit d'être précisément informées sur toutes les méthodes d'IVG. Je voudrais également répondre à Mme Ménard – si vous me le permettez, monsieur le président – à propos de l'infantilisation et de la détresse des femmes, puisque j'avais demandé la parole sur ce point : nous sommes ici pour assurer l'effectivité d'un droit qui n'appartient qu'à la femme, et non pas pour soumettre son exercice à la décision d'une tierce personne.
L'amendement n° 16 vise à réintroduire la notion de situation de détresse qui, lors des débats de 1974 sur l'interruption volontaire de grossesse, avait constitué la ligne de crête, admise à grand-peine, entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Depuis, il semble qu'une seule volonté se fasse entendre, celle consistant à supprimer le principe de protection de la vie à naître. L'introduction de la notion de détresse avait été une façon d'objective...