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...cours de nos nombreux débats sur le droit à l'avortement et qui ne manqueront certainement pas de revenir. Comme le disait Simone Veil en 1974, dans ce même hémicycle, l'avortement de convenance n'existe pas. Je ne peux que témoigner de la profondeur et de la justesse de cette affirmation : des centaines de femmes que j'ai pu rencontrer durant ma carrière professionnelle, aucune n'avait décidé d'avorter par désinvolture, jamais. L'avortement n'est pas une forme de contraception ; il sert au contraire à compenser les lacunes des moyens de contraception existants, dont aucun n'est fiable à 100 %. Il est vrai qu'en ce domaine, l'éducation à la sexualité est insuffisante ; cependant, ce n'est pas l'unique cause. En effet, dans un rapport publié en 2009 par l'IGAS – Inspection générale des affaires s...
…voire, parfois, qui contestez l'IVG ; vous qui nous expliquez qu'il est déjà suffisant de pouvoir légalement avorter dans ce pays, qu'il est incompréhensible qu'une femme ne découvre pas sa grossesse et ne prenne pas la décision d'y mettre fin avant douze semaines – qu'elle prenne son temps, donc. Je vais peut-être vous faire une révélation, mesdames et messieurs : dans la vie, et dans la vie sexuelle en particulier, tout n'est pas sous contrôle. Toute jeune fille, toute femme n'a pas la connaissance exacte ni ...
...mmes habitant sur le territoire national n'ont pas accès à l'interruption volontaire de grossesse. D'abord, parce qu'elles demeurent encore trop souvent dans la solitude et le silence face à un avortement ou à une grossesse non désirée ; ensuite, parce qu'elles n'ont pas accès aux professionnels de santé dans des délais suffisants pour recourir à une IVG ; enfin, parce que les entraves au droit d'avorter demeurent nombreuses. Cette proposition de loi, tout comme l'investissement sans relâche des acteurs associatifs comme le Planning familial, avec sa formidable campagne de libération de la parole « Oui, j'ai avorté », a le mérite de briser un tabou. Aucune femme ne devrait plus jamais avoir honte d'avorter. Une femme sur trois, mes chers collègues : c'est la proportion de femmes qui ont recours ...
Pilule mal dosée, viols, règles irrégulières, diagnostic d'infertilité erroné, croyance fausse que le premier rapport est sans risque ou qu'en l'absence de retour de couche on ne peut pas tomber enceinte et parfois même absence d'explication, toutes les précautions ayant été prises : tous les témoignages se recoupent, aucune femme désireuse d'avorter n'a attendu la douzième semaine de sa grossesse de gaieté de cœur. Ces femmes s'en sont chaque fois aperçues tardivement, trop tardivement, ou bien ont été paralysées par la peur d'en parler avant de trouver une oreille à laquelle se confier. « Le scénario catastrophe type : se présenter ric-rac avant la date butoir, en été. Juste au moment où un maximum de médecins sont en congé, dans l'un de c...
...ces prises de parole soient encore et autant nécessaires aujourd'hui. Ce tabou doit cesser, il faut le combattre. La rédactrice en chef du magazine nous interpelle en ces termes : « Vous qui avez pratiqué une IVG, en avez-vous déjà parlé librement avec vos amis ? Avec votre partenaire ? Votre famille ? Probablement pas. » Elle poursuit : « C'est un tort de notre part. Car il n'y a pas de honte à avorter. Pas de raison de garder cette information secrète. Nous ne sommes pas fautives quand nous devons y avoir recours. » Si ces femmes s'expriment d'abord en soutien à d'autres femmes, ces quelques mots s'adressent aussi, évidemment, aux censeurs en tout genre, aux tartuffes, aux ultraconservateurs, mais également à toutes celles et ceux qui oublient combien les temps de crise sont propices aux régr...
... de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres. Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu'il est établi que la probabilité d'avoir recours à une IVG décroît avec l'augmentation du niveau de vie ? C'est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d'avorter. Aide-t-on les femmes par cette réforme alors que, année après année, le nombre d'établissements de santé pratiquant l'IVG diminue et que de véritables déserts médicaux se créent, notamment dans les campagnes ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé. L'accès effectif à l'IVG dépend principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent, je le rappelle, 79 % des IVG. Quarante dépa...
... choix. Faire évoluer la loi pour donner plus de temps aux femmes pour faire ce choix, c'est prendre en considération le temps de réflexion qui peut leur être nécessaire. Allonger ce délai, c'est aussi prendre acte du fait que les femmes n'ont pas, partout en France, le même accès à l'interruption volontaire de grossesse. Elles seraient entre 3 000 et 5 000 à se rendre à l'étranger pour se faire avorter en raison des délais légaux en vigueur en France – car au fond, c'est bien de cela qu'il s'agit : ce délai légal représente un jalon dans la vie des femmes et dans leur grossesse. Plus elles pourront avoir connaissance rapidement de leur état, plus leur capacité à décider sera grande. Mais pour que ce choix puisse se faire sereinement, plusieurs conditions sont nécessaires. La première, évidemme...
... le manque de gynécologues dans certaines zones rurales françaises – plus de treize départements n'ont plus de gynécologues médicaux. Ce manque flagrant de moyens pourrait être comblé par l'extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Triste résultat : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes quittent la France pour se faire avorter à l'étranger. Au-delà d'un allongement des délais légaux d'IVG, cette proposition de loi tend également à rendre l'ensemble des professionnels de santé acteurs du parcours des femmes, en obligeant ceux qui refusent de pratiquer une IVG à orienter la patiente vers une structure ou un professionnel pratiquant l'avortement. Ces propositions d'amélioration jouissent d'un large écho : le texte est so...
...om de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d'une offre de soins variable selon les territoires. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, s'il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu'il permettrait à celles qui renoncent au droit à l'IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d'avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires. La clause de conscience spécifique permet de ranger l'IVG comme un soin à part. Elle permet de garder une vision surannée de l'irresponsabilité féminine face à la sexualité et de ranger l'IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire, un soin culpabilisant, un soin honteux, un soin que l'...
Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines. Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n'est le cas aujourd'hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d'avoir recours à l'IVG. Bien entendu, les sages-femmes sauront, sans difficulté, assumer ce rôle. Mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, comme c'est bien normal, des désaccords, que nous aurons ...
En 1975, j'étais une jeune femme admirative du combat politique et médiatique que ces femmes ont mené afin de choisir librement la possibilité de porter la vie. Au cours des quatre dernières décennies, l'évolution de la législation et des mentalités a permis aux femmes de notre pays de s'émanciper grâce à un cadre légal protecteur. Du principe du droit d'avorter jusqu'aux conditions matérielles de prise en charge, toutes ces avancées ont été autant de combats menés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes. Je pense aussi à la voix plus contemporaine du docteur Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes en Seine-Saint-De...
Nous abordons un sujet grave, qui touche à l'intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd'hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. Le délai pour avorter est trop court, les déserts médicaux sont de plus en plus importants et de trop nombreux médecins refusent cette pratique. L'épidémie de covid-19 a accentué les entraves à l'IVG et mis en évidence les carences de notre système de santé. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l'étranger chaque année ; de nombreuses autres sont conduites à avorter clandestinement ou à subir une grossesse non dés...
...n des rendez-vous, mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Elles touchent toujours les femmes les plus vulnérables, qui envisagent parfois des solutions très dangereuses pour leur propre vie. Certaines sont obligées de parcourir de grandes distances pour trouver un médecin, avec le risque de dépasser le délai légal. Rappelons que chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l'étranger, parce que leur délai de recours à l'IVG est dépassé, démarche dont le coût financier n'est pas négligeable. Un allongement du délai de recours résoudrait le problème de ces femmes dont les raisons sont très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée. Au-delà de cette question, il faut lever les freins qui empêchent l'accès effectif à ...
...s gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd'hui. Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d'avorter en dehors du service public de santé. Non, car des entraves persistent et qu'on constate même des reculs dans l'accès à l'IVG, du fait de la détérioration du service public due à l'austérité. Non, car connaissant la fragilité des droits acquis par les femmes, les députés de mon groupe et d'autres groupes ont demandé la constitutionnalisation du droit à l'IVG. Non, car, pendant le confinement, ...
Non, car nous savons que, quelles que soient les circonstances ou l'avancée d'une grossesse, une femme avortera si elle l'a décidé. Feindre de l'ignorer, en se reposant sur la possibilité de pratiquer une IVG à l'étranger, ne constitue en rien une solution de repli. C'est une démarche compliquée, mais surtout inaccessible pour de nombreuses femmes en raison de son coût. Or nous le savons, les difficultés financières sont une contrainte supplémentaire poussant à l'IVG. « C'est toujours la même classe, cell...
...écologues et obstétriciens français, qui n'a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le 1er octobre, en affirmant que le texte, loin d'améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu'il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu'il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté. C'est pour cela que vous proposez, à l'article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant à un principe constitutionnel. C'est même ce que les médeci...