Interventions sur "clause"

... mille en 2012 à 6 pour mille en 2018. C'est sur cette corrélation entre précarité et recours à l'IVG qu'il nous faut davantage travailler. Le Gouvernement s'y est d'ailleurs attelé en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge de la contraception féminine pour les femmes jusqu'à 25 ans. Pour ce qui est de l'article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l'IVG. C'est une des conditions de l'équilibre du droit à l'avortement dans notre société. D'ailleurs, le Comité consultatif national d'éthique est de cet avis : « Mais la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publiq...

...uvons plus non plus tolérer que des femmes en soient rendues à supplier des sages-femmes ou des médecins de procéder à des IVG hors délai. Enfin, nous ne pouvons plus tolérer que nombre de femmes soient contraintes d'aller au terme d'une grossesse non désirée. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont privées de leur droit à l'IVG. C'est inacceptable. Les raisons en sont nombreuses : double clause de conscience des médecins ; impossibilité d'accéder aux professionnels de santé dans certains territoires – trente-sept départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé pratiquant l'IVG médicamenteuse ; discours culpabilisateurs d'emprise patriarcale. Il est donc nécessaire de légiférer en adoptant un texte et des amendements progressistes tendant à porter à quatorze semaines l...

...n les territoires. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, s'il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu'il permettrait à celles qui renoncent au droit à l'IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d'avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires. La clause de conscience spécifique permet de ranger l'IVG comme un soin à part. Elle permet de garder une vision surannée de l'irresponsabilité féminine face à la sexualité et de ranger l'IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire, un soin culpabilisant, un soin honteux, un soin que l'on doit cacher ou taire même à sa famille la plus proche. Elle est un témoin législatif du peu de considération qu...

Non, les femmes ne sont pas de grandes écervelées, qui auraient besoin de la commisération d'un praticien, parce qu'elles pourraient commettre l'irréparable. Non, les femmes ne méritent pas de subir une clause de conscience particulière. Comme l'ensemble des assurés sociaux, elles doivent avoir accès aux soins qui leur sont nécessaires.

...te d'une dimension extraordinaire que nous, législateurs, avons le devoir de poser son cadre avec sérénité. Je regrette donc profondément que la majorité dans cet hémicycle ait choisi ce procédé législatif, que je qualifierai de brouillon. Ce débat autour de l'allongement du délai d'IVG, de l'extension du droit de pratiquer des avortements chirurgicaux aux sages-femmes et de la suppression de la clause spécifique de conscience ne devrait pas avoir lieu ce matin, lors d'une niche parlementaire. La proposition de loi, après avoir été déposée à la fin de l'été, a été détricotée et retricotée ces derniers jours à la lumière partielle d'un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Ce n'est pas une façon sérieuse de légiférer, …

...ropose d'abord d'allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d'autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l'autre côté de nos frontières. Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l'IVG et ne concerne aucun autre acte médical. De ce fait, non seulement l'IVG n'est pas encore pleinement un droit dans notre pays, mais elle demeure également un acte médical à part, différent de tous les autres. Cette double clause est donc profondément stigmatisante. Elle n'a pourtant qu'une seule raison d'être : elle f...

...s adaptée ? Ne risque-t-elle pas d'entraîner des débats sans fin ? Fixer et conserver une limite solide à ce délai me semblerait une bonne chose pour pacifier cette question. À titre personnel, je suis favorable à un statu quo, un allongement de la durée légale pouvant néanmoins être temporairement envisagé en cas d'état d'urgence sanitaire. Il s'agit, selon moi, d'une position équilibrée. Si la clause de conscience s'applique aujourd'hui à tout acte médical, l'IVG, encore considérée comme un acte « à part », possède ses propres dispositions. Dans cette proposition de loi, il nous est demandé d'approuver l'abolition de la double clause de conscience médicale. Pour ma part, je n'y suis pas favorable. En effet, je pense que cette clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi...

...e nouvelle compétence et cette nouvelle responsabilité. C'est pourquoi nous vous proposerons d'adopter un amendement visant à supprimer cette disposition ou au moins un amendement de repli tendant à ce que cet acte chirurgical soit pratiqué dans un établissement de santé public ou privé, afin de garantir à la patiente une prise en charge de qualité, en toute sécurité. Vous souhaitez supprimer la clause de conscience légale spécifique à l'IVG. L'argument avancé consiste à dire qu'il existe déjà une clause réglementaire et que l'existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l'IVG. Rappelons que le code de déontologie médicale prévoit qu'une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l'ensemble des actes médicaux. Les médecins son...

...uline tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation. Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l'ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre. Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu'ont les médecins de refuser à une femme l'avortement sans justification, n'est pas digne de la République. Elle crée une rupture d'égalité, en plus d'une rupture dans la continuité des soins aux conséquences parfois dramatiques. Le corps médical n'a pas à contester la loi au nom de convictions personnelles. Il y a...

... de recours à l'IVG est dépassé, démarche dont le coût financier n'est pas négligeable. Un allongement du délai de recours résoudrait le problème de ces femmes dont les raisons sont très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée. Au-delà de cette question, il faut lever les freins qui empêchent l'accès effectif à l'IVG. La suppression de la double clause de conscience, spécifique à l'IVG, est une première étape. Si elle s'expliquait par le contexte entourant la loi de 1975, le dispositif a été sensiblement assoupli depuis et elle ne se justifie plus. La clause de conscience dite générale demeure en l'état et garantit à l'ensemble du personnel de santé la possibilité de refuser de pratiquer une IVG. L'extension de la compétence des IVG chirurgica...

...st : achat de pilules abortives sur internet, prise de médicaments, coups dans le ventre et pire encore. Notre groupe soutient pleinement la proposition de loi, ainsi que les dispositions adoptées par amendement. À l'heure où de nombreux territoires subissent une pénurie de médecins et où de nombreux CPEF et centres d'orthogénie ont fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d'entrave deviennent plus que jamais nécessaires. De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l'interruption, ainsi que l'ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à dix semaines de grossesse. Ces propositions ré...

...r le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté. C'est pour cela que vous proposez, à l'article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant à un principe constitutionnel. C'est même ce que les médecins, sages-femmes et infirmières ont de plus beau. En France, les médecins ne sont pas aux ordres ! On ne les contraint pas à pratiquer un acte qui va à l'encontre de leurs convictions personnelles ou professionnelles. Enfin, je m'inquiète de la manière dont vous traitez la liberté d'expression. Un articl...