Interventions sur "douze"

...ge, une disposition déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel. Notre pensée reste inchangée : nous nous devons de promouvoir le partage de la charge contraceptive. Par ailleurs, les disparités territoriales, comme toute injustice, touchent de façon plus violente les plus vulnérables. C'est une des raisons qui amènent les femmes à se retrouver hors délai et sans solution. En portant de douze à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l'IVG, en élargissant les compétences des professionnelles médicales de la santé des femmes que sont les sages-femmes, nous permettrons aux milliers de Françaises qui partent chaque année avorter à l'étranger d'être prises en charge dans leur pays sans les difficultés qu'un tel voyage implique. Je veux me tourner vers vous, mesdames – et mes...

…voire, parfois, qui contestez l'IVG ; vous qui nous expliquez qu'il est déjà suffisant de pouvoir légalement avorter dans ce pays, qu'il est incompréhensible qu'une femme ne découvre pas sa grossesse et ne prenne pas la décision d'y mettre fin avant douze semaines – qu'elle prenne son temps, donc. Je vais peut-être vous faire une révélation, mesdames et messieurs : dans la vie, et dans la vie sexuelle en particulier, tout n'est pas sous contrôle. Toute jeune fille, toute femme n'a pas la connaissance exacte ni de son corps, ni de sa fécondité, ni des symptômes d'une grossesse, encore moins des conditions à remplir pour interrompre celle-ci. Certai...

...it à l'IVG. Ce droit reste, pour notre groupe, inaliénable ; nous le défendrons toujours. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L'Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu' « avant de changer la loi, il convient toujours de s'assurer que tout a été fait pour l'appliquer. Or ce n'est pas le cas ! » Pour nous, le problème réside davantage dans l'accessibilité à l'IVG, compromise en raison du manque de praticiens et de structures hospitalières, et faute ...

...ion. À ces situations s'ajoutent les changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle, sociale et affective d'une femme et qui peuvent légitimement l'amener à ne pas souhaiter poursuivre sa grossesse. Si une femme formule sa demande d'IVG juste avant la douzième semaine, elle peut se voir proposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal. Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent-elles alors à elle ? En réalité, aucune en France. Elle devra aller à l'étranger, prendre en charge l'ensemble des frais ou sera contrainte de poursuivre une grossesse qu'elle ne voulait pas. Je terminerai sur les conclusions du Comité consultatif national d'éthique, après avoir rappelé qu'il n'existe que peu, voire pas de différence entre douze et quato...

...ui y ont œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti. J'insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu'il n'y a pas de frein à étendre le délai légal d'accès à l'IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu'à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n'a plus aucune raison d'être. À l'époque où Simone Veil l'avait défendue, c'était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre a...

...e femme sur trois y aura recours dans sa vie. Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. » Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel. Cette mesure contribue à diminuer le risque d'avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des s...

...et que d'affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l'obstructeur, qui aspire tant à gouverner. Si la loi n'est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu'elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d'ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d'éthique l'indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent ...

... nettement supérieur aux quatorze semaines prévues par la proposition de loi. La grande majorité des Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront donc de se rendre à l'étranger. Enfin, nous ne pouvons ignorer la dimension éthique d'un tel allongement. Si l'avortement n'est jamais un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques employées peuvent différer entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, la grossesse a pleinement entamé son deuxième trimestre et l'avortement chirurgical s'impose majoritairement. Seuls 37 % des professionnels interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) en octobre 2020 déclarent qu'ils réaliseraient des IVG au stade de quatorze semaines. Ce constat pose indéniablement question : d...

...ssurance, de formation et de rémunération. J'espère donc que les décrets d'application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi. Lorsque nous abordons la question de l'avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c'est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupa...

...scrit cette semaine à l'ordre du jour. Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu'il s'agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n'a pas permis de préserver ces femmes d'une IVG tardive. Pour nous, le problème est davantage celui de l'accessibilité à l'IVG dans les territoires où l'on manque de prati...

...a maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l'IVG en France, mais d'autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l'établissement de cette proposition de loi, cela arrive trop souvent à cause de défaillances de l'État et des services publics. En effet, une fois le délai de douze semaines passé, aucune solution n'est offerte aux femmes souhaitant recourir à l'IVG. Manque de praticiens, déserts médicaux, entraves ou encore manque d'information sont autant de difficultés rencontrées par les femmes faisant face à une grossesse non désirée. La crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les femmes sur le terrain. L'asphyxie des services de santé, ces derniers m...

... Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l'étranger pour avoir recours à l'avortement car leur grossesse a été connue tardivement – parce que l'information n'est pas accessible pour toutes, parce que l'IVG est entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d'une offre de soins variable selon les territoires. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, s'il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu'il permettrait à celles qui renoncent au droit à l'IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d'avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires. La clause de conscience spécifique permet de ranger l...

Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines. Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n'est le cas aujourd'hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d'avoir recours à l'IVG. Bien entendu, les sages-femmes sauront, sans difficulté, assumer ce rôle. Mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, comme c'est bien normal, des désaccords, que nous aurons l'occasion d'exprimer tout à l'heur...

..., et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique. Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d'éthique sur la question de l'allongement du délai légal d'IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal. La comité estimait alors que si l' « on peut effectivement s'interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-delà de douze semaines, [… ] il est permis de penser que ce risque est minime, compte tenu des modifications physiologiques et psychologiques qui accompagnent le déroulement de la grossesse. Quoi qu'il en soit, il semble difficile p...

... améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les rapporteures de la mission d'information sur l'accès à l'intervention volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre. Je suis opposée à l'allongement du délai de recours à l'avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l'IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à...

...ès à l'IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer. Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd'hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d'information. Elle propose d'abord d'allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d'autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l'autre côté de nos frontières. Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l'IVG et ne con...

... établissements hospitaliers, dans un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de planification et d'éducation familiale. Les recours à l'IVG varient selon les régions, parce que les territoires ne sont pas équipés de la même façon. Nous constatons ces variations en raison d'un manque de structures adaptées et d'une prévention encore défaillante. L'article 1er du texte vise à allonger de douze à quatorze semaines la durée légale de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Cet allongement est motivé par le fait que chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans les pays autorisant un avortement après douze semaines. Le groupe UDI et Indépendants y est défavorable ; il proposera un amendement de suppression de l'article, considérant que ce n'est pas en repoussant les barrièr...

...e. Sur le plan anthropologique, il consacrerait l'égalité hommes-femmes si chère à cette assemblée. Comme l'a longuement documenté et étudié feue l'anthropologue Françoise Héritier, la domination masculine tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation. Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l'ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre. Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu'ont les médecins de refuser à une femme l'avortement sans justification, n'est pas digne de la République. Elle cré...

Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d'IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l'avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd'hui. Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d'avorter en dehors du service public de santé. Non,...

...dre aux inégalités territoriales subsistant en matière d'accès à l'IVG. Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l'accès à l'IVG constitue souvent une course contre la montre. C'est pourquoi l'allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l'IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir seule à un avortement. Par ailleurs, nous devrons également continuer de nous battre pour promouvoir et défendre le travail des centre...