Interventions sur "quatorze semaines"

...disposition déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel. Notre pensée reste inchangée : nous nous devons de promouvoir le partage de la charge contraceptive. Par ailleurs, les disparités territoriales, comme toute injustice, touchent de façon plus violente les plus vulnérables. C'est une des raisons qui amènent les femmes à se retrouver hors délai et sans solution. En portant de douze à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l'IVG, en élargissant les compétences des professionnelles médicales de la santé des femmes que sont les sages-femmes, nous permettrons aux milliers de Françaises qui partent chaque année avorter à l'étranger d'être prises en charge dans leur pays sans les difficultés qu'un tel voyage implique. Je veux me tourner vers vous, mesdames – et messieurs, souvent –, q...

...VG. Ce droit reste, pour notre groupe, inaliénable ; nous le défendrons toujours. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles ont dépassé le délai légal dans lequel elles peuvent y recourir en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus qu'allonger ce délai de douze à quatorze semaines soit la solution. L'Académie nationale de médecine (ANM), qui rend un avis médical, observe qu' « avant de changer la loi, il convient toujours de s'assurer que tout a été fait pour l'appliquer. Or ce n'est pas le cas ! » Pour nous, le problème réside davantage dans l'accessibilité à l'IVG, compromise en raison du manque de praticiens et de structures hospitalières, et faute de prévention, en pa...

...ses : double clause de conscience des médecins ; impossibilité d'accéder aux professionnels de santé dans certains territoires – trente-sept départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé pratiquant l'IVG médicamenteuse ; discours culpabilisateurs d'emprise patriarcale. Il est donc nécessaire de légiférer en adoptant un texte et des amendements progressistes tendant à porter à quatorze semaines le délai d'accès à l'avortement ; d'ouvrir la possibilité aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales ; de supprimer la double clause de conscience ; de créer un répertoire national recensant les professionnels de santé ainsi que les structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse, pour donner aux femmes une information fiable et rapide. En adoptant ce texte, nous ferons du d...

...e ou de l'amélioration de la fluidité du parcours de l'IVG. Toutefois, la proposition de loi permet de soulever trois questions majeures : l'allongement de deux semaines du délai légal d'accès à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique et l'extension de la compétence des sages-femmes. Tout d'abord, l'article 1er allonge de deux semaines le délai légal de l'IVG pour l'étendre à quatorze semaines de grossesse. Il s'appliquera à des situations certes limitées dans leur nombre, mais auxquelles notre système de soins n'offre aucune réponse satisfaisante. Certains nous opposeront que seulement 5 % des IVG sont réalisées entre la dixième et la douzième semaine. Eh bien, tant mieux ! Il est heureux que cette proportion reste limitée : c'est notre souhait à tous que la prise en charge des IVG s...

... œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti. J'insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu'il n'y a pas de frein à étendre le délai légal d'accès à l'IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu'à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n'a plus aucune raison d'être. À l'époque où Simone Veil l'avait défendue, c'était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre ainsi la légalisation...

...sur trois y aura recours dans sa vie. Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. » Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel. Cette mesure contribue à diminuer le risque d'avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des solutions, parfois au...

...'affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l'obstructeur, qui aspire tant à gouverner. Si la loi n'est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu'elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d'ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d'éthique l'indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent avec l'âge gestation...

...Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n'en avaient pas besoin, car les réformes qu'elles proposaient s'imposaient par les faits et par les chiffres. Une IVG n'est pas un acte anodin pour une femme. C'est un événement marquant, qui touchera une Française sur trois au cours de sa vie. Promouvoir l'allongement du délai de recours à l'IVG de deux semaines pour le porter à quatorze semaines de grossesse me semble constituer une solution inappropriée aux faits et aux chiffres. Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu'il est établi que la probabilité d'avoir recours à une IVG décroît avec l'augmentation du niveau de vie ? C'est en effet un constat indéniable : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées que les ouvrières à la décision d'...

... de formation et de rémunération. J'espère donc que les décrets d'application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi. Lorsque nous abordons la question de l'avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c'est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupations, leurs croyance...

...tte semaine à l'ordre du jour. Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu'il s'agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n'a pas permis de préserver ces femmes d'une IVG tardive. Pour nous, le problème est davantage celui de l'accessibilité à l'IVG dans les territoires où l'on manque de praticiens, de structures...

...t à nouveau déposé quelque 400 amendements volontairement inopérants, empêchant de fait la tenue d'un débat intelligible et productif. J'évoquerai ma circonscription : l'Amérique latine et les Caraïbes. Là-bas, le droit à l'avortement est loin d'être acquis. En Argentine, par exemple, grâce aux militantes féministes et à leurs fameux foulards verts, le droit généralisé au recours à l'IVG jusqu'à quatorze semaines de grossesse a été voté en décembre dernier. Alors que les pays qui font leurs premiers pas en matière de droits sexuels et reproductifs fixent un nouveau standard – un délai de quatorze semaines –, n'en faisons pas moins en France ! Protégeons les acquis de la loi Veil et d'un droit qui, après cinquante ans, semble aussi pratiqué que fragilisé. D'autres combats devront suivre celui-ci, notammen...

... 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l'étranger pour avoir recours à l'avortement car leur grossesse a été connue tardivement – parce que l'information n'est pas accessible pour toutes, parce que l'IVG est entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d'une offre de soins variable selon les territoires. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, s'il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu'il permettrait à celles qui renoncent au droit à l'IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d'avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires. La clause de conscience spécifique permet de ranger l'IVG comme un soin à...

...er l'accès à l'interruption volontaire de grossesse par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les rapporteures de la mission d'information sur l'accès à l'intervention volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre. Je suis opposée à l'allongement du délai de recours à l'avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l'IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l'IVG contribuent à...

...VG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer. Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd'hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d'information. Elle propose d'abord d'allonger le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d'autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l'autre côté de nos frontières. Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l'IVG et ne concerne aucun autre ac...

... vote ; chacun se prononcera suivant ses convictions. La question de l'extension du délai d'accès à l'IVG a évidemment trouvé une nouvelle résonance avec l'épidémie de Covid et les difficultés d'accès aux soins qu'elle a entraînées. De trop nombreuses femmes n'ont pu bénéficier d'un accès à l'IVG dans les délais légaux, ce qui n'est pas acceptable. L'allongement du délai légal d'accès à l'IVG à quatorze semaines constitue-t-elle pour autant la réponse la plus adaptée ? Ne risque-t-elle pas d'entraîner des débats sans fin ? Fixer et conserver une limite solide à ce délai me semblerait une bonne chose pour pacifier cette question. À titre personnel, je suis favorable à un statu quo, un allongement de la durée légale pouvant néanmoins être temporairement envisagé en cas d'état d'urgence sanitaire. Il s'agit...

...sements hospitaliers, dans un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de planification et d'éducation familiale. Les recours à l'IVG varient selon les régions, parce que les territoires ne sont pas équipés de la même façon. Nous constatons ces variations en raison d'un manque de structures adaptées et d'une prévention encore défaillante. L'article 1er du texte vise à allonger de douze à quatorze semaines la durée légale de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Cet allongement est motivé par le fait que chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans les pays autorisant un avortement après douze semaines. Le groupe UDI et Indépendants y est défavorable ; il proposera un amendement de suppression de l'article, considérant que ce n'est pas en repoussant les barrières légales qu'il ser...

...e plan anthropologique, il consacrerait l'égalité hommes-femmes si chère à cette assemblée. Comme l'a longuement documenté et étudié feue l'anthropologue Françoise Héritier, la domination masculine tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation. Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l'ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre. Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu'ont les médecins de refuser à une femme l'avortement sans justification, n'est pas digne de la République. Elle crée une rupture d'égal...

...ous aurons d'autres occasions, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territoriales subsistant en matière d'accès à l'IVG. Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l'accès à l'IVG constitue souvent une course contre la montre. C'est pourquoi l'allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l'IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir s...

Depuis, c'est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l'allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l'avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m'interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ? Si votre argument consiste à dire que l'avortement est un véritable parcours du combattant, que les hôpitaux ...

D'ailleurs, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui n'a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le 1er octobre, en affirmant que le texte, loin d'améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu'il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu'il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté. C'est pour cela que vous proposez, à l'article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant ...