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Je partage les propos des collègues qui viennent de s'exprimer. Nous insistons sur la nécessité de supprimer l'article 1er , parce que l'Académie de médecine explique qu'en portant le délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmente la nécessité de recourir à des manœuvres chirurgicales potentiellement dangereuses pour les femmes, et souvent plus difficiles à supporter psychologiquement, pour elles comme pour les soignants. Les techniques en effet sont différentes, il peut y avoir dilacération et extraction par fragments.
Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L'extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s'agit d'un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à cause d'un manque de prévention...
Je partage la volonté d'assurer l'accès à l'IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l'aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu'à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.
mais cela ne sert pas le débat qui nous réunit. Vous invoquez certains médecins qui ont pris position contre l'allongement du délai, et il y en a, c'est vrai, mais vous oubliez tous ceux qui se sont prononcés pour. Vous prétendez également que les médecins ne sont pas formés pour effectuer ces gestes techniques, mais là encore, c'est un raccourci : ces gestes sont déjà utilisés pour certaines interruptions médicales de grossesse (IMG). Quelles raisons objectives demeurent ...
... de l'autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Vous citez le Comité consultatif national d'éthique qui, certes, n'est pas opposé à l'allongement des délais – il l'est à la suppression de la clause de conscience spécifique. En revanche, vous passez sous silence l'avis de l'Académie nationale de médecine. Vous en appelez aux scientifiques : convoquons-les ! Voici ce que dit l'ANM : « En portant ce délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes […]. Ces remarques conduisent l'Académie nationale de médecine à considérer que l'allongement du délai à seize semaines d'aménorrhée ne répond à aucune demande légitim...
L'avortement sera toujours un drame, disait à juste titre Simone Veil. Vous voulez porter le délai de recours à quatorze semaines alors même que, selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens et l'Académie de médecine, l'intervention est alors dangereuse, car plus lourde, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique. À quatorze semaines, l'ossification du crâne du fœtus oblige les médecins à écraser sa tête avec une pince, ce qui peut occasionner des lésions importantes pour la femme. Chacun comprendra que ce n'est pas anodin. En tenant compte de ces considérations, il apparaît nécessaire d'appliq...
Nous sommes opposés à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines. Comme cela a été dit, l'Académie de médecine et surtout tous les gynécologues obstétriciens avec qui nous avons pu échanger nous alertent sur les dangers de cette pratique. Je veux ajouter un argument : la mesure que vous proposez risque d'être contre-productive, parce que vous trouverez, en allongeant ce délai, moins de médecins prêts à pratiquer cet acte…
Restons dans le domaine scientifique et médical. En défense de l'amendement précédent, j'ai cité l'Académie nationale de médecine. Je pourrais maintenant citer le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui a souligné à l'unanimité son ferme désaccord à l'allongement des délais d'avortement. Il dit également que « […] le geste d'IVG chirurgicale [entre quatorze et seize semaines d'aménorrhée] change de nature. […] À seize semaines d'aménorrhée, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au ri...
…ce qui change l'acte chirurgical que constitue un avortement. Enfin, le Comité consultatif national d'éthique – ça commence à faire beaucoup de scientifiques –, s'il n'est pas opposé à l'allongement des délais, nous a cependant mis en garde contre « le poids psychologique de la technique chirurgicale, porté par le médecin qui réalise le geste » et contre « les conséquences d'une IVG tardive chez la femme, [qui] sont aussi complexes » sur le plan psychologique. « Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. » Je m'arrête là, mais devant une telle unanimité, on peut se poser quelques questions.
Vous évoquez des freins techniques, la réticence des médecins à assurer une pratique médicale ou leur confort ; moi, je vous parle du droit des femmes à disposer de leur corps.
La question n'est pas celle du droit des médecins à pratiquer une IVG ou de leur confort, mais celle du droit des femmes à disposer de leur corps.
Ce n'est pas une question de confort des médecins, mais une question de conscience ! Ce n'est pas un acte banal.
Lorsque j'essaie de vous parler des souffrances psychologiques – ce n'est d'ailleurs pas moi qui en parle, mais les différents organismes que j'ai cités –, vous m'opposez le confort des médecins. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait qu'il n'existe pas une seule vérité ? Vous dites que le drame, ce n'est pas l'IVG mais la grossesse non désirée.
En effet, ces mesures sont prises car on n'est pas capables de gérer l'engorgement. On nous explique que, comme il existe des disparités sur le territoire, on manque de médecins pour que les femmes puissent avorter dans de bonnes conditions – ce que tout le monde le souhaite ; alors on allonge le délai de recours à l'avortement. Si cela ne suffit pas, il faudra peut-être encore rallonger un peu le délai : voilà la vérité ! Vous optez pour la fuite en avant, alors qu'il faudrait tout simplement travailler à ce que le droit à l'avortement puisse s'exercer dans les délais...
Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er , conformément aux avis de l'Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la pris...
...veloppement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu'un tel allongement conduira à réaliser un geste technique très complexe. Comme l'indique l'Académie de médecine, si l'on allonge le délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmentera le recours à des manœuvres chirurgicales pouvant être dangereuses pour les femmes, comme l'a rappelé notre collègue Fabien Di Filippo à l'instant. Du reste, la plupart des femmes ne demandent pas cet allongement. Monsieur le ministre, hier soir, vous n'avez pas répondu à une question très simple : le chiffre est difficile à ...
...ncontres sur le terrain que mènent depuis des mois, voire années, Cécile Muschotti, Marie-Noëlle Battistel et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j'étais encore hier au centre d'orthogénie - IVG de l'hôpital Bicêtre, où le personnel médical a indiqué la nécessité d'allonger les délais. Vous nous dites que l'Académie de médecine et certains gynécologues insistent sur les difficultés techniques et pratiques qui, dès lors que les délais s'allongent, rendent la pratique des avortements plus compliquée à la fois pour les médecins et pour les femmes. D'autres gynécologues, associations féministes et professionnels de santé reconnaissent que, si ces difficultés existent, l'enjeu est le droit des femmes à disposer de leur corp...
..., nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L'allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect des droits et de la santé des femmes. Nous avons pris le temps d'entendre celles et ceux qui y étaient opposés ou exprimaient des réserves quant au geste médical. Nous ne sommes pas médecins ; nous avons réfléchi et posé un diagnostic à partir de l'expérience du terrain en tenant compte du territoire et de l'époque dans laquelle nous vivons. Nous en avons conclu que le délai de recours à l'IVG devait être allongé. Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer cet article ; ce n'est pas la direction que nous devons prendre.
Je m'appuierai sur le rapport du CCNE, souvent évoqué hier, même si, en fait, chacun y choisit les arguments qui l'arrangent. Les avis du CCNE sont intéressants, surtout lorsqu'on prend la peine de les lire avec précaution. Pour assurer un droit réel et effectif d'accès à l'IVG, il faut des médecins. Or, le rapport du CCNE indique qu'une enquête réalisée par le CNGOF, en octobre 2020, a permis d'obtenir l'avis de 783 médecins, dont 542 pratiquent des IVG ; 72 % des gynécologues-obstétriciens interrogés se déclarent défavorables à l'allongement du délai légal de l'IVG à quatorze semaines. Ce n'est pas rien. Comment fera-t-on s'il n'y a plus de médecins pour pratiquer les IVG ? Le rapport du...