Interventions sur "interruption"

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce type dans le code de la santé publique, visant respectivement l'IVG, la stérilisation et la recherche sur les embryons. Le législateur a jusqu'à présent toujours considéré qu'il s'agissait d'actes d'une nature particulière. Je considère donc qu'il faut la maintenir. Vous nous dites que la supprimer n'est pas très grave parce qu'il exis...

... être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte : « le cas d'urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité ». Vous le voyez bien, mes chers collègues : ce cadre juridique est plus restrictif et plus contraignant que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Troisième raison, la clause générale n'est pas de nature législative – plusieurs collègues l'ont rappelé – mais réglementaire. Enfin, quatrième raison : la clause générale n'existe pas pour tous les autres personnels soignants. Cela me semble important : la clause spécifique relative à l'IVG dispose clairement : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucu...

...lades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées ensuite : le « cas d'urgence » et « celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité ». Ce cadre juridique est de facto plus restrictif et contraignant pour le médecin que l'affirmation solennelle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ». Deuxièmement, qu'en est-il de tous les autres soignants ? Vous n'avez pas répondu à ce sujet. Certes, il existe une clause de conscience générale pour les sages-femmes et les infirmiers, similaire à celle prévue pour les médecins, mais elle est uniquement de nature réglementaire. En outre, elle est elle aussi soumise aux limites et conditions que je viens de rappeler. ...

Deuxièmement, la grossesse n'est pas une maladie, et son interruption n'est pas un soin ; c'est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens. Enfin, puisqu'il s'agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l'existence d'une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n'en suis pas sûre.

Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens, qui sont de plus en plus souvent amenés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse. Il est donc parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par ...

Les pharmaciens étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d'intervention, fût-ce par voie médicamenteuse. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et ...

...as dépassé. Offrir une protection en la matière serait essentiel pour les femmes les plus vulnérables, les plus éloignées de l'offre de soin, qui se trouvent en situation de détresse, sans solution, et, évidemment, à la limite du délai autorisé. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

La situation contrastée selon les territoires en matière d'offre de soins se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge et par des trajets importants, pour les femmes ne pouvant pas être traitées au plus près de leur domicile. Nous proposons donc de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. La mesure ne serait pas sans effet : on constate que de plus en plus d'établissements privés habilités refusent de pratiquer l'IVG, remettant ainsi en cause l'accès à l'IVG.

Si je comprends bien, cette proposition de loi a pour objet de rendre plus effective la possibilité donnée aux femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je partage cet objectif. Mais plus nous avançons dans l'examen du texte, plus je m'aperçois avec horreur que vous voulez simplement faire de l'IVG une banale intervention chirurgicale. Or elle n'a rien de banal ! Certaines femmes souffrent à vie, après une IVG !

...ernité et d'obstétrique. Voter ces amendements, qui visent à imposer au secteur privé d'assurer les missions que n'assure pas le secteur public, causerait une véritable rupture d'égalité. On voit bien l'objectif sous-jacent : restreindre encore un peu plus, voire supprimer totalement la liberté fondamentale qu'est la clause de conscience des praticiens et des professionnels de santé en matière d'interruption temporaire de grossesse.