Interventions sur "médecin"

...ondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l'article 2 du projet de loi.

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L'objectif de la clause de conscience spécifique à l'avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s'applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictio...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que...

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.

...ucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n'a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l'adoption de ce texte. En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n'est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d'urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s'il n'y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n'existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l'un de ses confrères pour que les soins s'effectuent dans de bonnes conditions. Cette clause générale est plus importante que...

Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.

...uaire de l'avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions. La première d'entre elles a trait au fait qu'en l'état actuel du droit, tous les professionnels qualifiés peuvent pratiquer des avortements. S'ils invoquent la clause de conscience pour refuser d'effectuer un avortement, ils sont obligés de diriger la femme souhaitant avorter vers un autre médecin.

La création de ce répertoire n'apporte donc aucune plus-value. En revanche, l'instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n'y a pas lieu d'opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.

Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l'IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.

...e. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à maintenir, car on ne peut obliger personne à aller contre ses convictions. » Vous affirmez que cette clause spécifique de conscience serait superflue. Cet argument est fallacieux pour plusieurs raisons. Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement. Si le législateur a cru bon d'introduire une clause spécifique lors des débats sur la loi Vei...

...générale et ajoute l'obligation d'orienter vers des professionnels de santé et des établissements de santé pratiquant l'IVG. On ne supprime donc pas la clause de conscience, mais on renvoie à la clause de conscience générale qui donne aux professionnels de santé, donc aux gynécologues-obstétriciens, le droit de refuser de pratiquer un avortement. La clause de conscience n'est pas supprimée : les médecins ne sont pas obligés de pratiquer une IVG, mais ils ont l'obligation d'orienter les femmes vers un praticien qui la réalisera. Cela répond aux problèmes que vous avez évoqués au cours de nos débats, puisque cela permet d'accélérer et de faciliter le parcours des femmes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Marie-Noëlle Battistel complétera certainement ...

…que la suppression de la clause de conscience spécifique n'induit pas la suppression de la clause générale. Comme avant, chaque médecin pourra refuser…

Je ne vois pas ce qu'il y a de ridicule à relire le texte. Voici ce qu'il prévoit : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer »…

Le droit d'objection de conscience à l'avortement est un droit fondamental et, lors de l'examen du projet de loi sur la dépénalisation de l'IVG, Simone Veil déclarait qu'« il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer ». La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…

...jection de conscience est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme a aussi reconnu l'exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, si vous supprimez ce que l'on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l'IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d'une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l'a bien expliqué tout à l'heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l'Assemblée et le Sénat ont le pouvo...

Pour poursuivre mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le droit fil de la loi de 1975, puisque vous êtes en train d'en modifier...

Les médecins, les gynécologues et les professionnels de santé auront toujours la possibilité de refuser de pratiquer une IVG mais, le cas échéant, ils auront l'obligation d'orienter les femmes vers d'autres professionnels. L'article 2 ne dit rien d'autre…

Cet article 2 ne vise pas, comme certains ou certaines le prétendent, à supprimer toute possibilité pour un professionnel médical de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais bien à permettre un meilleur accompagnement des femmes qui se présentent pour interrompre une grossesse non désirée. Un médecin ou une sage-femme n'est pas obligé de pratiquer une IVG, mais il a l'obligation d'informer sans délai la femme de son refus, et surtout de l'orienter vers un praticien qui, lui, accepte ces interventions. Les médecins ont le devoir d'accompagner les femmes en les écoutant, en essayant de comprendre pourquoi cet enfant est impossible. Grâce à un amendement du groupe La République en marche, nous ...

Cet article supprime la clause de conscience, ce qui pose des questions à la fois juridiques et éthiques. Mesdames les rapporteures, vous reprochez à la clause de conscience en matière d'IVG de stigmatiser, de culpabiliser, les médecins disposant déjà d'une clause générale de conscience. L'argument n'est pas convaincant sur le terrain juridique, car, contrairement à ce qui est souvent avancé, ces deux clauses ne sont pas identiques. Je m'appuie ici sur le travail du professeur agrégé de droit Nicolas Kermabon, qui indique que « la clause spécifique à l'IVG et la clause de conscience générale ne profitent pas exactement aux mêm...

La clause de conscience, hier sanctuarisée, est aujourd'hui menacée. Elle fut ce point d'acceptation considéré comme essentiel par Simone Veil elle-même, qui dans son discours de 1974 disait : « il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d[e] participer [à une IVG] ». Ce qui allait de soi il y a presque cinquante ans est aujourd'hui remis en cause par vous-même, qui vous réclamez pourtant de la ministre de la santé d'alors. Quel paradoxe !