Interventions sur "IVG"

...ux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l'avortement ne relève pas de l'expression d'une opinion personnelle mais de l'exercice d'une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle. Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l'efficacité du délit d'entrave à l'IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu'élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d'Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975.

Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d'éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. » La liberté de conscience, ne l'oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.

L'IVG est un droit incontestable. Quarante-cinq ans après la loi Veil, il faut lever les freins pour faire en sorte qu'il soit un droit effectif et réel. Plus de 3 000 femmes sont contraintes d'avorter à l'étranger parce qu'elles ont dépassé le délai légal de douze semaines ; près de 225 000 IVG sont réalisées chaque année. Il est donc impératif que les femmes puissent accéder à l'IVG dans de bonnes co...

Je veux faire un rappel global de ce qui s'est passé aujourd'hui. Chers collègues de la majorité, en une journée de niche, encore plus rapidement qu'en temps législatif programmé, vous allez porter le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. Vous touchez à la loi Veil sans consulter le CCNE. Vous retirez les délais de réflexion pour les femmes. Vous retirez la clause de conscience spécifique à l'IVG – ainsi, la liberté de conscience n'est plus tolérée. Vous prétendez que l'IVG est un acte comme un autre, alors qu'il s'agit d'écraser l'ossature du foetus.

Tiens, qu'est-ce qui vous dérange là-dedans ? En 2001, l'allongement des délais a été suivi d'une chute vertigineuse – de 30 % – du nombre des professionnels réalisant les IVG. Que croyez-vous qu'il adviendra cette fois-ci ? Vous rendez encore plus difficile l'accès à l'IVG !

Il y a un vrai paradoxe : dans cette niche parlementaire, on se retrouve à débattre d'un texte qui a des conséquences majeures et pour lequel on ne dispose pas des éléments suffisants pour se prononcer. On voit bien qu'une étude épidémiologique sur l'IVG nous donnerait une analyse de la situation sur laquelle nous fonder pour légiférer. Nous ne pouvons pas nous décider sans remettre les choses dans leur contexte – et si nous demandons une étude sur vingt ans, c'est que le délai avait été changé en 2001. Cela permettrait de remettre ce débat en perspective. Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à la question que plusieurs d'entre nous...

Le nombre d'IVG a augmenté en 2019, signe que ce droit est bien effectif. Les dernières données interpellent et des questions légitimes se posent, car il y a des écarts territoriaux immenses – allant du simple au triple, notamment outre-mer comme vous l'avez souligné – mais également des écarts générationnels – ainsi, le nombre d'IVG augmente chez les femmes de plus de 30 ans, mais diminue chez celles de moins d...

Il a été question, au début de l'examen de cet article, de la notion d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, qui peut porter gravement atteinte, quand elle n'est pas strictement interprétée, au droit et au devoir d'information en matière d'IVG. Vous avez tout à l'heure refusé de faire figurer le détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d'information des consultations pour IVG. Depuis 2001, ce livret ne comporte que des indications sur les démarches pour avorter : il n'y a rien sur d'éventuelles alternatives. Dans ces conditions, il est en effet difficile de croire en votre impartialité – je ne parle même pas de b...