Interventions sur "grossesse"

Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L'une chante, l'autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le droit à l'avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un lieu, le choix d'une ...

Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l'adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu'il importe de préciser que le rapport sur l'application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l'utilité, se doit d'être « objectif ».

L'article 2 bis prévoit un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. De fait, il est nécessaire de mieux cerner ce délit et d'étudier des pistes d'amélioration du dispositif. L'amendement tend à préciser que cela sera fait « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d'expression », car de ce point de vue, l'équilibre ne nous paraît pas atteint.

Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d'information ». En effet, l'article prévoit que l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l'objectivité de ses analyses soit assurée.

...extrêmement inquiétante. Internet est une mine d'or, bien sûr ; on s'y rend dès qu'on se pose une question. Mais sur un sujet comme celui-ci, il est essentiel de pouvoir trouver des informations neutres et fiables. C'est pourquoi il me semble important de soutenir cet article, qui prévoit de dresser un bilan de l'application de la législation sur le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Il importe également d'identifier des pistes d'amélioration. J'en resterai toujours convaincue : toutes les femmes doivent pouvoir décider librement, sans pression psychologique.

...ébat si elle était en vie. Certains peuvent penser qu'elle voterait pour le texte, d'autres qu'elle voterait contre. Ce que je sais, et ce au nom de quoi je parle, c'est qu'un grand nombre de ceux qui se sont alors engagés dans son combat n'approuveraient pas ce texte. C'est mon cas. Le texte défendu par Simone Veil était un texte de nécessité : il fallait permettre aux femmes d'interrompre leur grossesse, leur en donner le droit. C'était nécessaire pour faire cesser des agissements absolument criminels.

La loi Veil était une loi d'équilibre : elle disait bien que l'avortement, l'interruption volontaire de grossesse était la pire des solutions à l'exception des autres, la vraie solution étant la contraception. C'était une loi de respect, avec des clauses de conscience qui sont remises en cause aujourd'hui. Je le dis, la loi que vous proposez n'est pas nécessaire, car les femmes jouissent librement du droit d'interrompre leur grossesse.

La loi que vous proposez n'est pas une loi d'équilibre, elle ne favorise pas la contraception, la banalisation de l'interruption volontaire de grossesse y est la règle. Au bout du compte, elle ne respecte pas la conscience puisqu'elle supprime la clause qui y est attachée. Alors non, une grande partie de ceux qui voteront contre ce texte n'ont pas le sentiment d'être infidèles à l'engagement qui était le leur aux côtés de Simone Veil.

...éflexions sur d'autres entraves à des activités légales – je pense notamment à la chasse, dont nous aurons l'occasion de parler dans les prochaines heures : dans tous les cas, il faut maintenir la liberté d'expression. Ce sont les actions qui peuvent être proscrites : dès lors qu'une activité est légale, on n'a pas à interférer, à chercher à l'empêcher. Mais la liberté d'expression concernant la grossesse, la maternité et l'avortement doit être complète – sauf si elle présente des connotations sanctionnables, racistes par exemple. C'est pour cette raison que nous proposons à la fois de supprimer le renforcement du délit d'entrave et de mener l'étude à laquelle 88 % de nos concitoyens sont favorables.

La rédaction de cet article, introduit en commission, montre bien que les orientations fondamentales du texte vont bien au-delà de l'objectif de traiter certaines situations et de faire évoluer le droit pour aider certaines de nos concitoyennes, placées dans des situations difficiles, à recourir à l'interruption volontaire de grossesse alors qu'elles n'y auraient actuellement pas accès. Je voudrais saluer l'intervention de Jean-Louis Bourlanges, qui contenait un mot, déjà prononcé mais balayé d'un revers de main lors de vos votes successifs sur les articles et les amendements : celui d'« équilibre ». Un tel équilibre avait été trouvé, avec difficulté et après de longs et âpres débats, dans la société puis au Parlement, par Simo...

Il a été question, au début de l'examen de cet article, de la notion d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, qui peut porter gravement atteinte, quand elle n'est pas strictement interprétée, au droit et au devoir d'information en matière d'IVG. Vous avez tout à l'heure refusé de faire figurer le détail des aides aux femmes enceintes dans le livret officiel d'information des consultations pour IVG. Depuis 2001, ce livret ne comporte que des indications sur les démarches pour avorter : il n'y a rien sur...