Interventions sur "IVG"

...vez voté l'article 2 bis qui en prévoit un sur le renforcement du délit d'entrave ! Vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument – ou alors tout ne fonctionne qu'à sens unique, comme dans le reste de la proposition de loi : seuls les rapports que vous proposez vous-mêmes et visant à supprimer toutes les protections de la vie à naître seraient acceptables. Pourquoi un rapport sur le nombre d'IVG pratiquées après la douzième semaine ? Mme la rapporteure, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, indique qu'entre 3 000 et 5 000 femmes partiraient à l'étranger pour pratiquer une IVG après la douzième semaine de grossesse. Mais M. le ministre des solidarités et de la santé a lui-même mis en doute ces chiffres ce matin : d'après les éléments de la DREES, le nombre de femmes concernée...

J'ignore qui a raison et qui a tort : nous avons justement besoin d'objectiver. Si ce texte devait malheureusement être adopté, des IVG pourraient être pratiquées entre douze et quatorze semaines de grossesse. Un tel rapport permettrait de connaître le nombre d'IVG concernées et de savoir si vos chiffres sont exacts. Encore une fois, vous tirez toujours argument des législations étrangères, dans une logique de dumping et de moins-disant éthique : comme cela se fait aux Pays-Bas, et comme les femmes y vont, vous finirez par nous ...

On connaît cette logique, vous la suivez constamment dans les lois de bioéthique. Il faut objectiver et savoir de quoi on parle, d'où notre demande d'un rapport annuel portant sur le nombre d'IVG pratiquées après la douzième semaine.

..., je note que certains éléments n'ont pas été avancés dans ce débat. Vous avez cité quelques exemples étrangers, madame la rapporteure, comme ceux des Pays-Bas et de l'Espagne, mais on peut aussi évoquer l'Allemagne, qui est à 25 kilomètres de ma circonscription. Ce pays a réussi, grâce à une politique d'information et d'éducation menée depuis une dizaine d'années, à faire redescendre le nombre d'IVG pratiquées chaque année sous le seuil des 100 000 pour une population de 80 millions d'habitants. Ils ont attaqué le problème à bras-le-corps. En France, nous dépassons les 230 000 IVG par an, pour 66 millions d'habitants ! Il y a donc bien une question de fond, que l'on élude. Il faut objectiver la situation, mener un vrai débat sur le sujet et ne pas se laisser emporter. C'est la raison pour l...

Il est important : il vise à demander un rapport annuel sur l'évolution du nombre d'IVG, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre choix des femmes. Je le répète : l'avortement suppose une conciliation entre la liberté des femmes et la protection de la vie à naître. Que vous soyez membres du Gouvernement ou de la majorité, vous êtes incapables de prononcer les mots « protection de la vie à naître ». Dont acte. Nous, nous assumons. Examinons la question de...

Il est défavorable. Nous n'allons pas refaire tout le débat. Concernant la demande de rapport, je vous invite à lire celui rédigé par la délégation aux droits des femmes. Malheureusement, je ne l'ai pas avec moi, sans quoi je vous l'aurais donné. Quant à l'évolution du nombre d'IVG et aux méthodes utilisées, je vous propose de consulter le rapport annuel de la DREES, qui propose un état statistique et épidémiologique très complet du sujet.

Les dispositions adoptées étendent aux sages-femmes le droit de pratiquer des IVG chirurgicales. L'amendement vise à obtenir un rapport sur le sujet.

...de nombreuses autres occasions tout au long de la journée, il a été débordé par sa majorité militante sur ces questions éthiques – c'était déjà le cas pendant l'examen de la loi de bioéthique, et le phénomène s'est confirmé aujourd'hui : le Gouvernement ne contrôle rien du tout. À défaut d'expérimentation, il est donc nécessaire qu'un rapport nous indique le nombre de sages-femmes pratiquant des IVG chirurgicales, les conditions dans lesquelles elles les exercent et les points pouvant faire l'objet d'une amélioration. On ne peut pas rester dans l'abstrait, dans l'idéologie et faire adopter des dispositions unilatérales sans prendre la réalité en considération. Une partie des sages-femmes expriment des interrogations et des réticences, qu'il faut entendre. Nous avons besoin d'éléments objecti...

Il n'est plus question ici d'être pour ou contre l'allongement du délai d'IVG. Il y va du respect dû au Parlement. Quand on pose des questions sincères et simples, on a le droit à une réponse sincère et simple !

Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! Il nous manque des chiffres, et nous nous posons des questions. Nous parlons de l'IVG depuis ce matin ; j'aimerais que nous parlions aussi de la prévention et de l'information en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques publiques en matière de prévention et d'information sur la contracept...

Je vais le redire : il existe un fabuleux rapport de la délégation aux droits des femmes, que je vous invite vraiment à consulter. Il est bourré de chiffres, que je n'ai même pas tous en tête. Je vous renvoie aussi au site de Santé publique France, qui publie des données sur la santé publique, et en particulier sur la contraception, sur les campagnes de santé publique en matière d'IVG… J'ai moi-même établi un rapport. Nous avons auditionné, réfléchi, travaillé. Ces chiffres, nous ne les sortons pas du chapeau ; ils ont été objectivés. Vraiment, lisez ces rapports. Les demandes de rapport ne servent en général à rien… Certes, j'en ai demandé un, à l'article 2 bis, sur le délai d'entrave, mais il s'agit à mon sens d'une question très spécifique.

Je ne crois pas, cher collègue Di Filippo, que notre journée de travail parlementaire soit entachée d'une quelconque suspicion. Je crois même que la représentation nationale se grandit aujourd'hui en donnant la possibilité à l'ensemble des femmes de notre pays de recourir, dans un délai allongé, à une IVG.

Les chiffres, les faits, les analyses, les statistiques existent. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ils se trouvent dans le rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. J'ajoute que cela fait plusieurs années qu'un ensemble d'organismes institutionnels, étatiques et associatifs met en lumière les difficultés d'accès à l'IVG. Je crois, cher collègue, que si vous êtes opposé à l'IVG, ou du moins à l'allongement du délai de recours, …

...jà eu l'occasion de le dire. « N'oubliez jamais qu'il suffirait d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : voici ce qu'affirmait Simone de Beauvoir, défendant ardemment le libre choix à une maternité heureuse. Chaque fois que notre Assemblée évoque l'IVG lors d'une révision constitutionnelle, nous pouvons compter sur nos collègues des bancs de droite pour nous dire, comme aujourd'hui, qu'il leur manque des données. Je demande donc qu'un rapport gouvernemental soit rendu…

… sur la constitutionnalisation de l'IVG pour que, lors de la prochaine révision constitutionnelle, notre Assemblée soit éclairée.

Madame Fiat, je connais votre volonté et votre engagement en faveur des droits des femmes, et je comprends votre souhait de réfléchir à la constitutionnalisation de l'IVG.

...isons que l'avortement est la conciliation de deux principes : la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Quant à vous, vous essayez d'éliminer la protection de la vie à naître. À aucun moment, ni le Gouvernement ni la rapporteure n'a voulu prononcer ces mots : vous ne voyez que la toute-puissance des adultes. Or le Conseil constitutionnel, lui, fonde ses décisions relatives à l'IVG sur ces deux principes. Dans l'une d'elles, il parle de « l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».

...é de la femme et la protection de la vie à naître. Vous souhaitez revenir sur cet équilibre. C'est bien une entreprise idéologique qui est à l'oeuvre aujourd'hui, qui vise à éliminer la notion de protection de la vie à naître. Cela me paraît très révélateur : en arrivant au bout de l'examen du texte, Mme la rapporteure nous dit qu'il ne faut pas voter tout de suite la constitutionnalisation de l'IVG, mais que celle-ci est en train de se préparer, qu'on y travaille.

...sez-vous que l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ? » Au total, 92 % de nos concitoyens pensent que oui. « Pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse ? » Ils sont 73 % à répondre par l'affirmative. Pourtant, votre proposition de loi nie l'existence des traces laissées par l'IVG sur la vie des femmes, et aucune aide n'est apportée à celles qui voudraient avoir la liberté de ne pas avorter. Nous avons décidément affaire à un texte unilatéral. C'est pour cela que nous demandons un débat public. Lorsque nous interrogerons nos concitoyens, ils seront beaucoup moins militants, radicaux et idéologues que vous ne l'êtes ; et ils seront beaucoup plus près des réalités. Si vous ...

Mais si ! Vous prétendez que, parce que l'IVG est déjà pratiquée, il n'y aurait plus besoin de débat bioéthique.