Interventions sur "liberté"

On privera les personnes de liberté uniquement pour déterminer l'État européen responsable de leur demande d'asile : on fait payer aux réfugiés les indigences européennes, voilà la vérité.

Car, depuis le 27 septembre, les « dublinés » ne devaient plus être placés en centre de rétention. En cause, selon la Cour de cassation, le flou dans la loi autour de la notion de « risque manifeste de fuite » – qui était la raison invoquée pour les priver de liberté. La nouvelle définition se heurte désormais à la condition exigée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d'un étranger que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Demain, il suffira par exemple d'avoir été débouté de l'asile dans un autre pays pour être placé en centre de rétention. Voilà la vérité ; nous ne cesserons pas de la répéter. Cette proposition de loi rép...

...ant et en votant un tel texte. Comme cela a été dit, il ne s'agit pas d'un texte technique qui viserait à combler une lacune juridique ; les textes débattus dans notre assemblée, quels qu'ils soient, revêtent toujours un sens politique, définissent toujours une certaine direction. Il nous semble – à notre groupe comme à plusieurs associations de défense des droits humains, qui se battent pour les libertés fondamentales aux niveaux national et international – que le signal donné par cette proposition de loi est extrêmement négatif et va à l'encontre de ce que nous devrions et pourrions faire pour que notre pays prenne ses responsabilités. Non, monsieur le ministre d'État – vous le savez, bien entendu – , nous ne déplorons pas qu'il n'y ait pas davantage d'expulsions. Nous ne faisons que constater...

...cette décision du Conseil constitutionnel d'août 1993, le constituant, sur l'initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l'article 53-1, lequel dispose : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. » Aussi, pardon de vous le dire, vous retardez un peu ! Depuis un quart de siècle, la Constitution de la République française permet l'application des stipulations de Dublin. Au-delà, se pose une vraie question, celle de l'articulation entre la politique et le jurid...