Interventions sur "AME"

Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. L'amendement no 1781 a pour objet de garantir la présence d'au moins une unité médico-judiciaire, composée de médecins et de professionne...

Dans la lignée du précédent, l'amendement no 2012 concerne les leçons à tirer de la crise sanitaire, mais cette fois à propos du budget de l'Agence nationale de santé publique, aussi appelée Santé publique France. Elle n'était peut-être pas connue de tous, mais avec la crise, chacun a pu constater qu'elle jouait un rôle déterminant pour les stratégies de prévention et de promotion de la santé, et y compris dans le domaine des inég...

La commission des finances n'a examiné aucun de ces deux amendements. Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de formation continue pour les magistrats. Ces deux propositions ont du sens : pour ma part, j'émets un avis de sagess...

Ces amendements n'ayant pas été examinés par la commission, j'émettrai un avis à titre personnel. Le premier vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de Santé publique France ; le second tend à créer un programme « Stocks stratégiques en produits de santé », doté également de 10 millions. Mon avis est défavorable dans les deux cas, pour les mêmes raisons. Vous soulignez le rôle important joué p...

Il vise à revenir sur la baisse de 200 000 euros des crédits alloués dans le PLF pour 2021 aux actions en santé mentale. Il les augmente de 300 000 euros, notamment afin de soutenir les associations. L'amendement n'a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel. Cet amendement diffère du no 1977 de Mme Rabault, à la fois par son montant – 300 000 euros, et non plus 60 millions – et par sa nature : il ne s'agit plus de mettre en oeuvre les dispositions du Ségur de la santé, mais de revenir sur la réduction opérée dans le PLF des crédits consacrés aux actions concernant...

Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l'un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements. La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement, puisqu'il a uniquement été déposé pour la séance publique. Elle n'a donc pas donné d'avis, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Il s'agit du contrôle et de la transparence relatifs à la production des médicaments, c'est-à-dire d'une question à la fois sanitaire et démocratique. Le premier amendement vise à créer un nouveau programme, « Transparence santé », afin de donner à tous les citoyens les informations qui les concernent, par l'accès des associations aux bases de données, par une information sur les négociations entre États et industriels, et par une déclaration d'intérêts des experts et des memb...

L'amendement no 1933 tend à créer un programme « Transparence santé » ; il n'a pas été examiné en commission. Les progrès en matière de transparence dans le domaine de la santé sont bien trop lents. La base de données Transparence-santé ne rend pas complètement le service souhaité. Sur la Dépakine, que vous avez citée, les associations de victimes peinent à obtenir les informations utiles. Le tribunal ...

Je remercie à nouveau Mme la rapporteure spéciale pour son avis : elle sait passer par-dessus les clivages politiques au nom de l'intérêt général, comme je l'avais déjà remarqué. En revanche, je regrette l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas certain, madame la ministre déléguée, que vous-même soyez complètement persuadée que les mesures déjà adoptées suffisent, au regard des problèmes rencontrés. Je pense notamment à la Dépakine. J'ai rencontré plusieurs de ses victimes dans ma circonscription – comme vous, j'en suis certain : je ne dresse aucun mauvais procès – et j'estime que les solutions n'arrivent pas assez vite. Peut-être l'amendement n'est-i...

...santé – même si elles sont souvent insuffisantes pour ces derniers également. La raison en est qu'ils dépendent du ministère des transports. Ils souhaitent être rattachés à celui des solidarités et de la santé. Chacun peut avoir besoin d'une ambulance pour le transporter en cas de maladie, en particulier en ce moment, et vous conviendrez qu'il s'agit d'une anormalité qui demande rectification. L'amendement vise donc à faire dépendre les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires du ministre chargé de la santé.

Cet amendement d'appel n'ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel. J'émets un avis défavorable, la proposition n'étant pas budgétaire et ne relevant donc pas du projet de loi de finances. Sur le fond, je confirme simplement que la profession est sous la double tutelle du ministère de la santé et de celui des transports.

...ent, peu ou prou, le montant que l'Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d'euros ne suffiront pas à déployer le dispositif. Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d'euros, mais cette rallonge n'est pas pérenne, puisqu'elle provient du fonds pour la transformation de l'action publique. Elle n'est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation. L'amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d'euros, aujourd'hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l'année prochaine. C'est le moment d'inscrire dans le budget de la nation l'ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d'euros.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis e...

Philippe Naillet est le premier signataire de ces deux amendements d'appel. Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de la Réunion. Cette revendication a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis répétée lors d'un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des outre-mer et encore dans un courrier de la délégation aux outre-mer...

Les amendements n'ont pas été examinés en commission, et j'émettrai donc un avis à titre personnel. Celui-ci sera défavorable, les sujets abordés n'ayant rien de budgétaire : l'amendement no 2009, qui concerne le coefficient géographique, relève à ce titre d'un article du PLFSS, tandis que l'amendement no 2021 pourrait faire l'objet d'une question orale ou écrite au Gouvernement.

Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.

Le budget alloué à l'AME – aide médicale d'État – , qui représente près d'un milliard d'euros, permet aujourd'hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d'être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu'il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l'accès à ce dispositif par le paiement d'un droit...

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur. D'une part, comme l'indique le rapport, ce droit d'accès se pratique déjà dans d'autres pays, notamment le Danemark, l'Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irr...

Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l'AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l'article 960 du code général des im...

Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n'ont pas été examinés en commission, je propose le retrait, au bénéfice de mon amendement no 1876, des ...