Interventions sur "CIR"

Ma collègue Fontenel-Personne a très bien décrit la situation des hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires, qui font face à une crise économique inédite. Le présent amendement prévoit un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives, particulièrement lourdes dans ma circonscription de Paris ou dans des zones très denses, là où les dispositifs massifs que nous avons créés restent probablement insuffisants. Élaboré avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie – UMIH – , cet amendement propose une règle de répartition que je crois juste entre les bailleurs – dont les efforts restent insuffisants – , les professionnels et l'État au moyen d'un crédit d...

...LFR 3, que j'ai moi-même soutenues et accompagnées ; chacun le reconnaît, l'effort de l'État est sans commune mesure dans cette crise pour soutenir les salaires. Reste que ces amendements interpellent le Gouvernement sur un point particulier : le coût élevé des charges locatives pour les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les discothécaires des grandes villes – je pense bien sûr à ma circonscription à Paris, mais toutes les métropoles sont concernées par cette difficulté. Soit, monsieur le ministre délégué, nous allons retravailler ces amendements et nous y reviendrons avec la navette. Permettez-moi cependant d'appeler votre attention sur la situation des grands bailleurs. Le rapporteur général l'a souligné à juste titre, certains d'entre eux ont fait un effort.

Sans doute, mais dans les circonstances que nous connaissons, un effort de l'ensemble des acteurs est attendu. Que ce soit de manière volontaire ou de façon encadrée par l'État, tous les grands bailleurs doivent abandonner une partie de leurs loyers. S'ils n'acceptent pas de perdre un peu d'argent, nous ne réussirons pas à nous en sortir et un nombre incalculable d'hôtels de bars, de restaurants et de discothèques qui font l'...

Monsieur Dufrègne, croyez en ma sincérité quand je dis que l'outil proposé ne paraît pas le bon. Je ne balaie pas d'un revers de main ces amendements en disant : « circulez, il n'y a rien à voir, les cafetiers et les hôteliers, qu'ils soient de l'Allier ou du huitième arrondissement, n'ont qu'à se débrouiller ! » Je n'ai pas dit ça. L'aide du fonds de solidarité a été portée de 1 500 à 10 000 euros – ce n'est pas rien ! – , spécifiquement pour répondre aux situations d'urgence auxquelles font face ces métiers qui doivent baisser le rideau ou dont la clientèle s...

...u certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, électricité notamment – , qui posent un problème récurrent aux petits commerces et les éprouvent beaucoup, en particulier dans les zones rurales où le loyer n'a pas de lien avec le chiffre d'affaires. Elle pourrait donc presque s'appliquer en toutes circonstances et pour tous types de commerces. Par ailleurs, le fameux décret du mois de mars comportait également des mesures de protection. Nous garantissez-vous par exemple que la suspension des factures d'électricité – qui devrait normalement cesser – sera prolongée pour les entreprises en difficulté, sans que des poursuites juridiques soient engagées ? Enfin j'apprécie, dans ces amendements, l...

À la suite de la crise sanitaire, certains bailleurs ruraux ont dû consentir des réductions de loyers. L'amendement vise à ne pas majorer les revenus imposables de ces bailleurs du montant ainsi consenti en raison de la crise. Les baisses de loyer ont été essentielles pour des productions comme celle du champagne : dans ma circonscription, certaines maisons ont été véritablement acculées par le manque de débouchés et par la baisse continue de leurs finances. L'amendement vise simplement à apporter un soutien aux bailleurs ruraux qui ont eux-mêmes consenti des aides.

L'article 8 supprime le taux majoré de 50 % du CIR, le crédit d'impôt recherche, et il réduit de 40 à 35 % le taux majoré du CII, le crédit d'impôt innovation. Le Gouvernement explique dans le projet de loi de finances qu'il s'agit d'une mesure de périmètre budgétaire : vous entendez en particulier maîtriser le coût du CIR pour les finances publiques. Cependant, alors qu'il est aujourd'hui nécessaire de permettre à certains programmes d'avancer t...

Avis défavorable. À l'inverse de ce que vous dites, madame Dalloz, je trouve que l'article 8 est tout à fait complémentaire du projet de loi de programmation de la recherche. Les dispositions que nous proposons sécurisent en effet juridiquement le CIR et le CII qui sont parmi les meilleurs outils au monde, voire les plus attractifs pour la recherche et le développement. La loi de programmation de la recherche permet de mieux rémunérer nos chercheurs, notamment les plus jeunes, afin d'atteindre un niveau moyen de rémunération à peu près égal à celui constaté dans l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Elle permett...

...au crédit d'impôt recherche, passé de 1,5 milliard à 6 milliards annuels ». « J'ai pensé à tous mes collègues à qui l'on fait gérer la pénurie issue du hold-up. » Ainsi s'exprime, en pleine crise du coronavirus un chercheur qui travaillait sur le sujet sans en avoir les moyens parce que budget du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, est aujourd'hui deux fois inférieur à celui du CIR. Je parle de ce crédit d'impôt recherche dont Élise nous dit que les montants ne vont pas aux chercheurs mais aux magouilleurs.

Je suis désolé, monsieur Ruffin, mais nous ne referons pas tout le débat sur le CIR et le CII. Vous savez que nous y sommes très attachés ; ils constituent un outil d'attractivité très important pour notre pays, grâce auquel la recherche et le développement y sont largement présents. Nous n'allons certainement pas le remettre en question en période de crise. Néanmoins, je vous donne raison sur un point : il y a trop d'intermédiaires entre le crédit d'impôt recherche – outil uti...

Cette entreprise agit ainsi dans la durée et vous la laissez faire. Il en va de même pour Nokia, qui supprime 1 400 emplois, dont 85 % dans le secteur de la recherche. Or, vous renouvelez chaque année le dispositif. Dans ces circonstances, la question se pose à la fois de l'usage fait du CIR et de l'absence de contrôle. Si vous vous abstenez volontairement de tout contrôle, n'est-ce pas afin de donner de l'argent à l'aveugle à ces grandes entreprises ?

Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, vise à faire bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses d'innovation, au sens du CII, à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, au sens du CIR, à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles, sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes. Alors que le dispositif jeunes entreprises innovantes – JEI – tend justement à favoriser les jeunes entreprises qui s'engagent dans une démarche d'innovation, il n'a jamais été actualisé pour inclure les entreprises éligibles au CII, régime créé postérieurement au dispositif JEI e...

Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d'entités qu'ils possèdent. Je l'ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments. Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l'augmentation du nombre de filiales sont l'automobile et l'aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d'exercer ses pr...

Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d'euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd'hui, c'est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m'étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus ! Il est possible d'augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, ...

Plus de 50 % du CIR concerne l'industrie manufacturière, or la crise touche surtout ce pan de l'économie, pour lequel le CIR est essentiel en matière d'investissement. Il faut se rendre compte que le crédit d'impôt recherche a soutenu le développement de cette industrie. À l'heure où elle est en difficulté, il s'agit d'un atout indéniable qu'il ne faut pas remettre en cause. Tous les pays européens mettent en place...

Madame la présidente Rabault, si vous déposez l'amendement sur les articles non rattachés pour modifier une date, son incidence sera la même. Vous savez, mieux que beaucoup ici, que l'important dans les décisions fiscales réside dans le message qu'elles envoient. Que le CIR soit modifié en 2021 ou en 2022 ne changerait rien au message : les investissements diminueraient cette année, car, pour bénéficier dans deux ans du CIR sur les salaires des chercheurs et des ingénieurs, les projets se lancent cette année. Il s'agit d'une fausse bonne idée. Je ne crois pas que le CIR fonctionne selon le régime d'un « open bar », car, pour en bénéficier, il faut remplir certaines...

J'ai lu vos deux amendements, madame Rabault : ils ne prévoient pas d'augmenter le plafond de 100 millions d'euros. Si vous fixiez le plafond à 500 millions d'euros, votre amendement n'aurait probablement, encore faudrait-il réaliser des simulations, aucune conséquence. Pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros, le taux du CIR n'est plus que de 5 % contre 30 % jusqu'à ce montant : ce n'est pas plus compliqué que cela ! Il faudrait peut-être refondre l'ensemble du dispositif.

Je n'ai pas le même chiffrage : la mesure coûterait 150 millions d'euros. Il s'agit, en tout cas, d'une somme non négligeable. Les entreprises n'ont pas eu assez recours au CII, un trop grand nombre d'entre elles le connaissant mal. Un des axes de travail serait de mieux faire connaître le crédit d'impôt innovation, qui n'a jamais trouvé sa place auprès du CIR, alors qu'il s'agit de dépenses complémentaires. L'amendement suivant porte sur la Corse, qui présente une situation particulière, mais, pour le reste du territoire, je suis défavorable à une modification du taux.

Si ! Vous avez laissé entendre qu'elle s'était expatriée parce que les PME françaises n'étaient pas assez attractives. Si jamais elle devait faire de la recherche en France, elle ferait de la recherche fondamentale, vraisemblablement dans un laboratoire public. Or le coût du CIR – 6 milliards d'euros – est le double du budget du CNRS : c'est autant qui ne va pas à la recherche fondamentale !

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit – et je ne suis pas une députée du groupe La République en marche – une augmentation du financement de la recherche publique, augmentation évidemment complémentaire du financement privé de la recherche. Votre vision est extrêmement réductrice. Transférer le budget du CIR, qui finance la recherche privée, vers la recherche publique créerait un déficit de recherche et d'attractivité dans le secteur privé. Je répète que les deux sont complémentaires. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le budget de la recherche fondamentale et de la recherche publique, mais il y a bien un défaut d'attractivité de notre pays pour les chercheurs, qu'ils travaillent dans le p...