Interventions sur "CVAE"

...olonté, assénée depuis le début, de soutenir les petites et moyennes entreprises. En effet, celles-ci ne capteront que 30 % de la baisse des impôts de production. Un quart de la mesure bénéficiera aux 280 sociétés les plus importantes, tandis que les 250 000 entreprises plus petites n'y gagneront que 125 euros. Par ailleurs, dans la mesure où la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – a pour assiette le chiffre d'affaires mondial, sa baisse n'aura aucun effet incitatif sur la relocalisation d'activités en France. L'Institut des politiques publiques, qui organise des débats où certains d'entre nous s'expriment, a démontré que les aides ponctuelles et ciblées étaient les plus favorables aux PME, tandis que les mesures structurelles – baisses de l'impôt sur les sociétés et des ...

Comme l'a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n'en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s'acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu'un gain de 125 euros par an. De toute é...

...s politiques et de syndicats. La baisse des impôts de production a beau toucher toutes les sociétés, elle profitera essentiellement aux plus grandes et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI. Ainsi, 9 200 entreprises capteront plus de 60 % de la baisse, tandis que les 560 000 autres n'en toucheront que des miettes. Par notre amendement de repli, nous proposons d'exclure de la baisse de la CVAE les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros. Vous affirmez que la baisse des impôts de production contribuera à relocaliser des activités en France. Or, la CVAE étant indexée sur le chiffre d'affaires mondial, sa diminution n'incitera que très faiblement les entreprises à relocaliser leurs activités. Pour nous, ce serait donc une mesure de justice que ...

Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l'État.

En proposant de réduire le champ de la baisse de la CVAE ou de l'orienter davantage vers les PME, ces amendements visent la philosophie même des impôts de production, telle qu'elle figure dans les articles 3 et 4. Je suis en désaccord avec ces propositions pour deux raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse des impôts de production, dès lors qu'elles en paient. A contrario, celles qui ne paient pas d'impôt ne profite...

Je profiterai de cette discussion sur les impôts de production, notamment la CVAE, pour reposer des questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu : quelles conséquences aura la baisse de la CVAE sur le déficit ? Quels effets aura-t-elle sur la relance ? Contrairement à ce qui a été dit, nous faisons au moins l'effort de nous couler dans votre logique pour en comprendre la pertinence ! Malheureusement, nous n'avons toujours pas reçu d'explications. Pour autant, j'ai de...

Vous savez pertinemment que la relocalisation ne dépend pas du niveau de CVAE – d'autant que la France accorde beaucoup d'aides à la production, en même temps qu'elle fixe des impôts de production. La relocalisation dépend plutôt de mécanismes structurels : le moins-disant social, entre autres, favorise la délocalisation, mais certainement pas la relocalisation. Or ces mécanismes ne touchent en rien à la CVAE. Les arguments que vous avancez pour défendre la baisse des impô...

À la différence des amendements précédents, il concerne les petites et moyennes entreprises. En l'état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale – CET – , profitera essentiellement aux grandes entreprises, qui atteignent plus rapidement le plafond. Le montant de CVAE restant se répartira dès lors entre les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. De fait, le taux maximum de 1,5 % perdra de son effectivité, et la progressivité du ba...

Il est identique à celui que vient de défendre M. de Courson. Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises est acquittée par le secteur manufacturier, pénalisant particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital. Or, en l'état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront exclues du dispositif. L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la ...

Nous avons eu cette discussion en première lecture : avis défavorable. Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.

Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l'année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.

L'article 3 prévoit d'affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L'accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l'application d'un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garantie n'est donnée pour ce qui concerne 2021. Afin d'éviter tout aléa budgétaire, l'amendement propose donc un dispositif conservatoire assurant aux régions, pour l'année p...

...at et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d'en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et versements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Le texte du projet de loi reprend donc exactement les termes de l'accord, et je suis surpris de voir certains élus relayer de fausses informations à ce propos. Je saisis l'occasion pour signaler que M. Coquerel nous a dit ...

Je regrette, cher collègue, mais il n'y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c'est le contraire qui se produit. Si nous n'avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l'ordre du milliard d'euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des recettes de 2020, qui étaient alors à leur niveau maximum. Non seulement, donc, il n'y a pas de perte, mais il y a même un gain significatif par rapport à ce qui se serait produit si l'État n'était pas intervenu.

... rien compris au dispositif ? Toujours est-il que l'accord de partenariat dont vous avez cité un extrait les inquiète fortement. On peut sans doute affirmer que, grâce à cet accord, les pertes de recettes dont les régions souffrent en raison de la pandémie seront moindres, mais vous devez entendre, monsieur le professeur Cazeneuve, l'inquiétude profonde que suscite le remplacement de 50 points de CVAE par une fraction de TVA au vu de l'évolution des recettes de cette dernière en 2020. Compte tenu de l'énorme déficit et de la dette colossale que nous venons d'accumuler en peu de temps, les régions s'inquiètent en effet de savoir si elles seront bien compensées dans les proportions que prévoit l'accord. Il pourrait être intéressant de le confirmer dans la loi de finances car, jusqu'à preuve du c...

Les alinéas 30 à 32 de l'article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l'État en 2021. Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titr...

le remplacement par une fraction de TVA tend précisément à compenser la suppression de la part régionale de la CVAE. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.

J'ai finalement trouvé – mais pas grâce à vous – les réponses aux questions que je me posais : la baisse de la CVAE et de la contribution économique territoriale des entreprises coûtera 10 milliards d'euros aux finances publiques en 2021, mais elle ne comptera, dans la relance, que 0,1 point de PIB. On voit donc bien l'inefficacité de cette mesure pour relancer l'économie. Mon collègue Éric Coquerel a égrené tout à l'heure la liste des nombreuses entreprises qui bénéficiaient des aides tout en licenciant ou e...

Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s'inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l'a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d'euros. Et comme l'a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc imaginer que la baisse de CVAE soit tout de même assortie de contreparties environnementales et sociales. Le premier amendement prévoit ainsi l'élaboration d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'interdiction de transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise si cela entraîne une diminution du nombre d'emplois. Le deuxième tend à assortir le bénéf...

...ation. Elle règle une partie des relations financières entre l'État et les collectivités – une petite fraction toutefois : il faut, pour l'examiner, adopter un angle de vue beaucoup plus large. Comment comprendre, en effet, les crédits examinés aujourd'hui sans avoir à l'esprit d'autres dispositions comme la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – ou encore le mécanisme sans précédent de garantie des ressources des collectivités, créé en juillet dernier pour faire face aux conséquences de la crise sur les finances locales ? Cette mission reste néanmoins le principal vecteur du soutien à l'investissement des collectivités. Chacun le sait, les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics. Dans la crise que nous traversons...