Interventions sur "DGF"

...ront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,5 milliards d'euros en 2021, représente la principale aide financière à l'investissement des collectivités. Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – , qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu'aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millio...

...inancer tout ou partie de la progression de leur propre péréquation. Pour cette raison, et au vu des conséquences financières de l'épidémie de covid-19, nous avons décidé cette année de ne pas déposer d'amendement visant à majorer la péréquation verticale comme la péréquation horizontale. Comme nous l'avons évoqué en commission, notamment lors du débat sur la contribution des communes riches en DGF négative, et comme l'a rappelé tout à l'heure Christophe Jerretie, nous avons atteint la limite de ce qui pouvait être fait en l'absence de réforme profonde des dotations aux collectivités locales et de la fiscalité locale. Je regrette que la majorité actuelle ait commis la même erreur que la précédente en n'engageant pas ce chantier en début de mandat, ce qui risque de renvoyer de telles réforme...

...ent leur niveau de recettes comme de dépenses. Le groupe Agir ensemble salue tout d'abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire. Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des créd...

...d'actualité en raison du second confinement, une situation nouvelle dont nous devons tenir compte. J'en viens à votre stratégie. Le groupe UDI et indépendants comprend évidemment que le Gouvernement, en soutien des collectivités territoriales, fasse progresser les dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR de 90 millions d'euros chacune, mais ceci se fait dans une enveloppe globale de la DGF qui reste stable. Il faudra sans doute, peut-être dans un prochain projet de loi de finances rectificative, que l'État abonde cette enveloppe de la DGF, parce que les mesures ciblées en matière de péréquation ne touchent qu'un nombre limité de collectivités. Certes, les collectivités concernées ont des charges de centralité. Elles ont donc dû supporter à la fois des pertes de recettes et des dépe...

...eut comprendre, l'activité de ces aéroports s'étant arrêtée, les recettes de ces intercommunalités vont chuter de manière drastique et jusqu'à présent, les fonds de compensation ne sont pas à la hauteur de ce qu'elles peuvent espérer. J'ai aussi souvenir d'un autre chantier qui n'a pu être mené à terme dans la précédente législature : celui de la refonte des dotations. La dotation principale, la DGF, est à la fois illisible – ce n'est pas ma collègue Pires Beaune qui me contredira – complexe et injuste. Le Gouvernement s'en tient à son engagement de geler cette dotation, et c'est une bonne nouvelle dans la crise actuelle, mais il faudra bien entendu que l'on puisse enfin un jour engager cette réforme de la DGF, après la crise bien entendu, car elle est indispensable. Encore faudra-t-il que l...

...ité des finances locales : 250 millions d'euros seulement, alors que les pertes de 2020 n'ont pas toutes été épongées et que la crise continuera à faire mal aux budgets locaux en 2021. Non contents de vous attaquer à l'autonomie fiscale, vous ne dites pas – le rapporteur spécial l'a souligné – toute la vérité sur les concours de l'État : avec une nouvelle légère baisse de 90 millions d'euros, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n'intègre ni les effets négatifs de l'inflation ni ceux de l'augmentation de la population. En 2020 déjà, 14 200 communes avaient vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Je dois souligner notre satisfaction devant le dopage de la DSIL et de la DETR, même si les inscriptions budgétaires devront le confirmer ; mais globalement nous assiston...

...e texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu'un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul ! J'en viens à l'amendement n° 1539 qui porte sur le coefficient logarithmique, suite au récent rapport du Gouvernement. Ce coefficient, utilisé pour calculer le montant de base de la DGF – dotation globale de fonctionnement – mais aussi les versements effectués au titre du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – a toute sa pertinence mais, toujours selon ce rapport, certains paramètres doivent être modifiés, notamment parce que la carte intercommunale est achevée. L'amendement vise à revoir les bornes du coefficient logarithmique – ...

Au risque de me répéter, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l'activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséq...

Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale – , se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autrement dit, les communes de la classe moyenne financent la péréquation en leur propre faveur et en celle des communes de la classe populaire...

Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l'avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de la DGF. C'est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF ...

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L'avis est donc défavorable, d'autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix du mètre carré est faible.

...ins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d'État, renforçant ainsi leur dépendance à l'égard de ce dernier. Toutes les réformes entreprises vont pour l'instant dans ce sens : suppression de la taxe d'habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l'électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d'État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu'elle n'est en fait qu'une dotation annexée. Il n'est nullement question d'un impôt à base territoriale qui constituerait véritablement un dé...

Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela ! Il existe, en effet, une continuité de la péréquation au sein de l'enveloppe normée de la DGF, qui est favorable, notamment, aux villes éligibles à la DSU. Dans ma circonscription, par exemple, qui compte des communes riches et d'autres très pauvres, certaines urbaines et d'autres périurbaines, la péréquation se poursuit pour le calcul de la DGF. Il est faux d'affirmer qu'il n'existe pas de péréquation horizontale en Île-de-France.

La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ? Premièrement, combien d'intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d'entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l'épo...

Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l'objet d'un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d'ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.

...i de continuer à augmenter ces dotations pour accroître la péréquation et la solidarité des territoires les plus riches envers les plus pauvres. Faut-il aller encore plus vite et n'avons-nous pas touché une limite ? Je le crois, car plus de 42 % de la dotation des communes provient de la péréquation : ce niveau est très élevé. À Sarcelles, ville que certains de nos collègues connaissent bien, la DGF est de 730 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s'établit à 160 euros par habitant. L'effort de solidarité est extrêmement important. Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n'y a pas de correspondance entre l'impact du covid-19 sur telle ou telle collectivité territoriale et les critères de répartition de la DSU et de la DSR. Ce n'est pas en augmentant la DSU et la DSR que n...

...ment vise à accélérer le déploiement du plan pénitentiaire, en activant un levier incitatif pour les collectivités territoriales. De nombreux élus locaux regrettent que l'on ne mette pas suffisamment de personnes en prison, quand d'autres déplorent les conditions indignes de détention. L'amendement rappelle aux collectivités territoriales leurs responsabilités et propose d'activer le levier de la DGF. J'avais déposé un autre amendement allant dans le même sens, mais il a été malheureusement frappé d'irrecevabilité. Il visait à actionner la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui me semble plus visible. Je regrette infiniment que la séance ait rejeté cet amendement.

Je comprends votre motivation. La population carcérale entre dans le calcul de la DGF, les communes bénéficiant d'une augmentation de la dotation lorsqu'elles accueillent un centre pénitentiaire. Il ne faut pas détourner la DGF de son but. Cette dotation sert à payer des frais de fonctionnement d'une collectivité, non de soutenir des politiques publiques. En adoptant votre amendement, nous mettrions le doigt dans un engrenage qui nous dépasserait. L'objet de votre amendement est ...

Il est dommage que Mme Abadie ait retiré son amendement, mais je n'aurai pas l'outrecuidance de vous dire ce que le groupe Les Républicains pense du fait que l'objectif de construction de places de prison n'est pas atteint. L'amendement no 1262 vise à recalculer la majoration prise en compte pour la répartition de la DGF des communes touristiques. L'activité touristique augmente quelque peu artificiellement le potentiel fiscal de celles-ci, alors que leurs charges sont importantes, notamment, quand tout va bien, dans les périodes de haute saison lorsque la fréquentation est élevée. L'amendement porte sur le mécanisme de bonification de la DGF des communes touristiques.

Je vois avec plaisir qu'elle lève la main. On a déjà fait un effort en 2009 en augmentant de 0,5 % la population DGF des communes touristiques, selon certaines conditions.