Interventions sur "DSIL"

.... Je remarque également que les crédits de paiement traduisent la maturité des dotations d'investissement et du cycle électoral. Les montants alloués à la DSID – dotation de soutien à l'investissement des départements – , créée plus récemment, progressent vigoureusement, tandis que ceux du bloc communal – la dotation « politique de la ville », DPV, la dotation de soutien à l'investissement local, DSIL, et la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l'objet d'une mission d'information sur la refonte de ses critères d'attribution, en vue d'assurer un meilleur ciblage. Enfin, s'agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l'ouverture, dans le troisième...

... sur eux pour assurer le succès du plan France relance : il doit jouer un rôle de facilitateur et d'accompagnateur pour diffuser et décliner le plan de relance au plus près des réalités du terrain. Il me semble que le présent projet de loi de finances répond pleinement à cet impératif : jamais plan de relance ne se sera autant appuyé sur les territoires. En votant, au mois de juillet dernier, la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d'euros, nous avons créé un formidable levier en faveur de la relance. Pensez que, pour 1 euro de dotation, les communes et leurs groupements engagent, en moyenne, près de 5 euros d'investissement ! En plus de cette DSIL exceptionnelle, le plan de relance prévoit plusieurs autres dispositifs de soutien aux collectivités, dont notamment le soutien à la rénovation énerg...

...e choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l'an dernier aux deux puissants leviers d'investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR. Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S'agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d'engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d'euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux ...

...rvices publics fermer tandis que leurs dépenses de fonctionnement et leurs charges fixes n'ont pas, elles, baissé. L'écart entre le soutien de l'État et la réalité de leur budget va s'aggraver. Cela peut les mettre en difficulté. Le second grand pilier de la stratégie de l'État, c'est le fort soutien à l'investissement local. Nous nous félicitons à cet égard de la progression de la DETR et de la DSIL, mais ce soutien n'a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d'investir fortement. Elles ont pu le faire jusqu'à présent, mais qu'en sera-t-il demain si leurs capacités d'autofinancement, liées strictement au rapport entre leurs dépenses et leurs recettes, diminue fortement par l'effet de la crise économique ? Elles ne pourront plus investir et, du coup, l'effet levier que v...

... – toute la vérité sur les concours de l'État : avec une nouvelle légère baisse de 90 millions d'euros, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n'intègre ni les effets négatifs de l'inflation ni ceux de l'augmentation de la population. En 2020 déjà, 14 200 communes avaient vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Je dois souligner notre satisfaction devant le dopage de la DSIL et de la DETR, même si les inscriptions budgétaires devront le confirmer ; mais globalement nous assistons à une baisse des moyens. L'investissement des collectivités pourrait reculer de 5,8 % en 2020 et en 2021, la contractualisation des dépenses sera au rendez-vous, préfigurant le retour à l'austérité. C'est un budget de combat qui aurait été nécessaire pour donner les moyens aux communes et a...

...pour le soutien à l'action des collectivités territoriales face à la pandémie et pour le plan de relance, dans lequel les collectivités tiennent un rôle majeur aux côtés de l'État. Rappelons que deux actions spécifiques ont été créées dès 2020 pour accompagner les collectivités locales face à la crise sanitaire : le concours exceptionnel pour l'achat de masques et l'abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 1 milliard d'euros pour amorcer la territorialisation du plan de relance et soutenir la transition écologique. Rappelons également que la mission Cazeneuve a souligné l'effet ciseaux qui, une nouvelle fois, touche les départements avec la hausse des dépenses sociales, même s'il faudra regarder l'évolution des recettes de DMTO au cas par cas. Pour le bloc communal, il faudra aussi te...

...our les impôts fonciers. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour 2021 seront maintenus à un niveau historique. Les dotations de fonctionnement seront maintenues pour la quatrième année et les collectivités profiteront en outre du filet de sécurité, déjà évoqué, de la clause de sauvegarde liée à la crise. En matière d'investissement, elles bénéficieront de la DSIL exceptionnelle, de la DSID, de la DETR, dont les mécanismes sont fluidifiés à la demande des élus locaux, et de 546 millions de plus pour le FCTVA, dont le fonctionnement s'automatise. Enfin, les dotations de péréquation sont elles aussi soit stables, comme c'est le cas du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – soit en progression, comme la DSR, la DSU...

...ment l'ensemble des territoires, le soutien de l'État aux collectivités est important. Les crédits qui sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » reflètent seulement une partie de cet effort. En réponse à cette crise et aux besoins de territoires, de nombreux outils de soutien sont mobilisés. Je ne les citerai pas tous, seulement la majoration significative de la DSIL, qui est unanimement saluée dans nos territoires. Ma question porte sur les départements. Malgré, là aussi, un soutien spécifique et important – 200 millions, plus 50 millions pour les plus fragiles– un fort effet de ciseau est constaté depuis de nombreuses années. La dégradation du climat économique et social va conduire à l'augmentation des dépenses prises en charge par les départements. La ha...

Le véritable objet de cet amendement n'est pas de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis. Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d'autorisations d'engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la rela...

C'est un cas un peu spécial ! Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd'hui des outils permettant d'intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local. On peut évidemment imposer d'aller vers une transformation écologique plus soutenue, mais pas être aussi restrictif.

...re rapport d'information. Nous avons donc déposé l'amendement no 1525, qui vient juste après, afin d'interroger nous aussi le Gouvernement sur l'écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d'autorisations d'engagement du PLFR 3. M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l'annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n'est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d'alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le prochain PLF, d'augmenter largement les crédits de paiement de la DSIL. Comme l'a indiqué M. Giraud, compte tenu du grand plan d'investissement de 10 milliards, FCTVA compris, ce sont plus de 50 milli...

Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s'agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c'est souvent le cas – si vous voulez qu'elles puissent accompagner la re...

Je soutiens ces deux amendements. Les préfets invitent les maires à aller vite lorsqu'ils sollicitent la DSIL. Le rapporteur spécial Christophe Jerretie l'a souligné, celle-ci constitue un élément consubstantiel au rôle qu'ils joueront dans la relance puisqu'elle leur permettra d'injecter dans l'économie locale l'argent dont les acteurs ont besoin. Or la multiplication des outils de contractualisation – contrats de territoire avec les régions, les départements, les intercommunalités – place, au bout du c...

Mon but n'était évidemment pas, avec cet amendement, de réduire les crédits de paiement de la DSIL, déjà insuffisants, mais d'obtenir une réponse. Monsieur le secrétaire d'État, 570 millions d'autorisations d'engagement avait été ouverts pour la DSIL en 2019. Vous avez expliqué que les 100 millions de crédits de paiement de cette année suffisaient parce qu'il subsiste des reliquats, mais l'argument ne tient pas : 1 milliard, c'est presque le double de 570 millions ! Vous ne tiendrez donc pas,...

Plutôt que de doter la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d'autorisations d'engagement et de seulement 100 millions de crédits de paiement, il aurait mieux valu abonder la DSIL classique, dont le calendrier diffère. Tel est le sens de cet amendement. Je veux cependant revenir sur la discussion précédente et l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Jusqu'en 2015, ils étaient identiques, à 50 m...

...nsition ! D'après une étude spécialisée, les besoins d'investissement seraient de 9 à 10 milliards pour les 10 millions de points lumineux des communes françaises. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard dans les années à venir pour se conformer aux réglementations française et européenne. Cet amendement est donc un amendement d'appel. J'ai bien sûr noté l'augmentation de la DSIL, monsieur le rapporteur spécial, et je m'en réjouis, mais je maintiens que les communes servent quelquefois de banquiers à l'État ! C'est le cas pour les masques – nous n'avons toujours pas été remboursés. C'est le cas pour les opérations de renouvellement urbain, celles de l'Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU – et celles des offices publics de l'habitat – OPH – notamment : les coll...

...il alloue, préfèrent construire des ronds-points que de rénover l'éclairage public. J'ai les mêmes chiffres que vous, monsieur Jumel, s'agissant des besoins. Je vous invite à retirer votre amendement car c'est un amendement d'appel, mais la transition écologique et la modernisation des réseaux sont au coeur des priorités d'un grand nombre de missions, des collectivités et de l'État, à travers la DSIL. En tout état de cause, la modernisation de l'éclairage public est nécessaire sur le plan énergétique. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.

Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l'État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n'avoir qu'un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.

Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu'ils soient de deux types différents. La création d'une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d'ailleurs, je n'ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le systèm...

J'entends ces réponses. Je vous indique tout de même, monsieur le secrétaire d'État, que les préfets, par des circulaires d'instruction sur la DSIL et la DETR, ont réorienté très fortement l'utilisation de ces dotations de l'État pour faire face à la crise sanitaire, et que les prérogatives des commissions d'élus sont dans ce domaine, vous le savez, très marginales. Nous cherchons souvent le consensus mais, au bout du compte, lorsque le préfet cible par exemple les défenses incendie ou bien les extensions d'école et de réfectoires en réponse...