Interventions sur "PLF"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... et la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l'objet d'une mission d'information sur la refonte de ses critères d'attribution, en vue d'assurer un meilleur ciblage. Enfin, s'agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l'ouverture, dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative – , d'une DSIL exceptionnelle, avec 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Je suis surpris de ne trouver inscrit dans le présent projet de loi de finances – PLF – pour 2021 qu'un montant de 100 millions d'euros seulement. Cela mérite quelques explications. Auscultons ensuite le compte de concours financier « Avances aux collectivités territor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...ires et terrasses de café fermées et hôtels privés de touristes, une perte nette estimée pour l'ensemble des collectivités à 5 milliards d'euros par l'excellent rapport – quoique antérieur bien sûr au second confinement – de notre collègue Jean-René Cazeneuve. À cet égard, nous regrettons vivement la faiblesse du dispositif de garantie des ressources des collectivités introduit à l'article 21 du PLFR3. Nous l'avions dénoncé, et l'examen du projet de décret d'application par le comité des finances locales l'a confirmé : seules 2 500 communes, sur les 12 000 à 14 000 annoncées par le Gouvernement, en bénéficieront, et pour des montants très modestes. C'est donc sans surprise que le Comité des finances locales – CFL – s'y est opposé. En ne tenant pas compte des pertes de recettes tarifaires, e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

...ont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l'an dernier aux deux puissants leviers d'investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR. Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S'agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d'engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d'euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux dossiers ont été déposés et que les travaux pourraient débuter très rapidement. Nous regrettons ensuite l'irrecevabilité de certains de nos a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...d'euros de crédits de paiement en 2021 au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local alors que 1 milliard d'euros avait été ouvert dans la troisième loi de finances rectificative. Je rappelle qu'au total, l'impact financier de la crise était estimé avant le second confinement, en particulier par le rapporteur spécial Cazeneuve, à au moins 6 milliards d'euros. Dans le PLF pour 2021, les compensations liées à l'impact de la crise du covid-19 étaient absentes. Elles ont été quelque peu renforcées en commission, via le fonds de soutien aux petites communes et la reconduction du fonds de solidarité des départements. Nous suivrons aussi avec attention la mise en oeuvre de l'accord trouvé le 28 septembre entre l'État et les régions sur la territorialisation du plan de r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

...t qui va compter 90 000 bénéficiaires du RSA fin 2020, soit un budget de 500 millions d'euros pour ce seul poste de dépenses. C'est plutôt une bonne chose. Le groupe La France insoumise considère que cette renationalisation est positive et devrait être étendue à l'ensemble du territoire, en préservant cependant la capacité de gestion des départements. Le gouvernement communique, dans le cadre du PLF, sur une hausse des concours financiers de l'État aux collectivités à hauteur de 1,2 milliard d'euros l'année prochaine, dont une augmentation de 1 milliard des crédits pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Mais la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l'investissement des départements et la dotation politique de la ville resteron...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

...ritoriales d'outre-mer. Parallèlement, le Gouvernement a institué un mécanisme d'étalement des charges et de recours à l'emprunt, dit compte covid, pour des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise. Enfin, au milliard de DSIL supplémentaires, il faut ajouter 4,2 milliards d'autres soutiens prévus dans le plan de relance. En tout, cette année, neuf des cinquante-deux articles du PLF intéressent directement les collectivités territoriales. Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'État est au rendez-vous.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

... pour certains, s'inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L'instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des collectivités sont difficilement acceptables pour les élus et leurs administrations. Nous pourrions reprendre à notre compte les propos d'André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le véritable objet de cet amendement n'est pas de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis. Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d'autorisations d'engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d'engagement ! Madame la ministre, comment s'explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes posé la même question, qui figure d'ailleurs dans notre rapport d'information. Nous avons donc déposé l'amendement no 1525, qui vient juste après, afin d'interroger nous aussi le Gouvernement sur l'écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d'autorisations d'engagement du PLFR 3. M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l'annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n'est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d'alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s'agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c'est souvent le cas – si vous voulez qu'elles puissent accompagner la relance en 2021 et en 2022.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...d'Alsace. Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l'on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, le total n'atteint que 19 millions. Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu'une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Sur la forme, le présent amendement n'a à mon avis pas lieu d'être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l'occasion de l'examen du PLFR4 : 3 milliards d'euros, c'est bien évidemment bien plus que ce dont nous disposons pour cette mission, et c'est une dépense qui n'est pas acceptable. Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. Une expérimentation est en voie d'élaboration à ce sujet. Ayant un peu suivi les débats que nous avons depuis trois...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement avait effectivement été présenté puis retiré au profit d'un éventuel travail commun ; c'était la chose à faire. Les 200 millions d'euros que vous souhaitez affecter à ce fonds d'urgence figurent en réalité dans le PLFR 4 pour 2020 et seront reportés sur l'année 2021. D'un point de vue formel, les crédits que vous demandez ont donc été déjà été accordés. Sur le fond du sujet, le Gouvernement vous donnera certainement des éléments, mais je rappelle tout de même qu'il avait été décidé de compenser la suppression de la taxe d'habitation en octroyant aux départements une part de la TVA, à hauteur de 250 millions d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces deux amendements ont une logique proche de ceux relatifs au RSA. Nous parlons ici d'une prime et de revalorisations salariales qui relèvent, à mon avis, plutôt du PLFSS pour 2021. Cela étant, j'estime sincèrement qu'il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en janvier 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le Conseil national de la fonction publique avait été consulté sur le projet de décret et il s'était prononcé en faveur de l'octroi de la prime aux personnels soignants terr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

...a santé ne le rend pas formellement obligatoire, de revaloriser les salaires des personnels soignants des EHPAD, des FAS – foyers d'accueil spécialisés – , des FAM – foyers d'accueil médicalisés – , ainsi que des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées. Je le répète, elles ne pourront faire autrement. Et lorsque vous dites que cette question relève de l'assurance maladie, donc du PLFSS, c'est complètement faux ! L'assurance maladie va-t-elle rembourser aux collectivités les 158 euros mensuels supplémentaires et, demain, les 300 euros mensuels supplémentaires ? Jamais de la vie ! Ce sera bien une charge nette pour les collectivités. L'État a souhaité ce dispositif. Il le compense pour la fonction publique hospitalière ; il serait naturel qu'il en aille de même pour la fonctio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Vous dites que la revalorisation de ces métiers relève du PLFSS, mais lorsque nous l'avons examiné celui qui nous a été soumis pour l'année 2021, nous avons pointé le problème de la concurrence entre le médical et le médico-social et entre les établissements et les services d'aide à domicile. À cet égard, vous avez, madame la ministre, défendu un amendement pour l'allocation de 200 millions d'euros supplémentaires pour la revalorisation des services d'aide ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce matin la discussion budgétaire porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et il nous reste 150 amendements à examiner. Or nous voilà partis pour revoir l'intégralité du PLF et du PLFSS ! Je ne crois pas que ce soit l'objet de la mission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

C'est un amendement d'appel, monsieur Jerretie. Permettez-moi d'ajouter, monsieur le rapporteur spécial, que le principe élémentaire du travail parlementaire est tout de même de déposer des amendements. S'il n'est pas possible de les défendre dans le temps imparti, je recommande au Gouvernement de ne pas inscrire un PLFR 4 à l'ordre du jour un soir à 18 heures avec quatre heures ou cinq heures de débat pour 500 amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...re à l'économie de repartir puisque, quand l'économie repart, les recettes de l'État gonflent. Je rappelle que nous avons voté cette année un projet de loi de finances avec un déficit quasiment égal aux recettes fiscales engrangées. C'est vraiment l'économie qui fait fonctionner le système. Je ne citerai pas de nouveau les compensations votées, proposées et susceptibles d'être proposées dans les PLFR à venir. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... pour avoir étudié la question, que l'aide exceptionnelle versée cette année n'a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales – indique qu'elle ne reçoit pas plus de demandes qu'avant. Nous prenons en tout cas bonne note de votre alerte. Mme la ministre et M. le secrétaire d'État l'ont dit, un PLFR complémentaire nous sera sans doute bientôt soumis, notamment si l'on constate que certaines collectivités subissent trop de dégâts. Vous m'excuserez pour cette réponse brève ; c'est qu'il nous faut avancer.