Interventions sur "taxe"

Il vise effectivement à supprimer cet article un peu technique, qui prévoit de porter de 171 000 à 250 000 euros le plafond de déductibilité des contributions aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air – libératoires de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – , et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %.

Nous en avons débattu en première lecture. Cet article prévoit d'exonérer de TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

Le « serial taxeur » !

C'est sur l'amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J'avais pour ma part déposé un amendement d'appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd'hui par défaut : la France n'a pas fait le choix de le taxer de façon spécifique, à la différence de plusieurs États européens qui ont choisi une taxation particulière. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?

Je suis d'accord avec vous, monsieur Aubert, pour considérer que nous devons avoir un débat quant au caractère fossile ou non de l'énergie nucléaire. Mais cette énergie ne peut être intégrée au dispositif de la TIRIB – taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Je pense que vous le savez et qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'émets donc un avis défavorable tout en vous reconnaissant, monsieur Aubert, le mérite de porter dans cet hémicycle une question importante : l'énergie nucléaire est-elle la bonne énergie pour lutter contre le réchauffement climatique ? Pour ma part, je pense que c'est le c...

Cet article résulte d'une proposition émanant de sénateurs du groupe Les Républicains et dont nous avions déjà débattu en première lecture, en commission comme en séance. Il vise à appliquer aux fiouls F7 et F30 de tarifs réduits de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , ce à quoi nous sommes défavorables. En effet, sur le plan environnemental, il n'est pas justifié de faire bénéficier ces carburants d'une tarification préférentielle.

...ce maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à coeur. Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu'il aurait déjà fallu faire par le passé – , on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d'avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs. Si l'on commence à se dire qu'on ne peut aider ces secteurs qu'en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations – , on met le doigt dans un dangereux ...

Il est certain que, si elle existait, nous ne discuterions pas de cela, car une telle taxe est un moyen de rendre plus compétitifs à l'export un pays et ses entreprises. En attendant, nous recourons à des palliatifs. Tant que nous n'aurons pas la TVA sociale, la vraie question sera celle-ci : les aides de 30 millions du Gouvernement seront-elles versées seulement l'année prochaine ou seront-elles pérennisées ?

Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l'aviation civile mais il vise plus particulièrement l'incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n'ont pas d'impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limite l'augmentation de la taxe pour les carburants les moins nocifs. Cela serait de nature à encourager très fortement le développement de motorisations plus propres.

Il sera défavorable – sauf, évidemment, sur l'amendement de la commission des finances – , pour des raisons différentes. L'amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d'affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC, la direction générale de l'aviation civile ; cela relève donc de la sûreté aérienne et non de la transition écologique. Or vous connaissez mon obsession pour la bonne lisibilité du circuit budgétaire. Quant à l'amendement de M. Labaronne, la quasi-to...

J'entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n'est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement. Je comprends donc que l'avis soit défavorable. Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d'excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électr...

Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L'Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l'urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe ...

En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

Suppression de l'article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.

Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l'évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une év...

Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d'un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d'habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d'entre vous. En suivant le Conseil d'État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019. Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d'habitation, mesure majeur...

L'amendement no 732 tend à rétablir l'article 22 bis tel qu'adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise. L'avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.

Je voterai contre l'amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d'1 milliard d'euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d'habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l'impôt de production. L'État s'est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l'argent que l'État doit aux départements n'est pas compensé – o...

Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d'habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d'une fusion est le taux de l'année 2019 plutôt que celui de l'année 2017.