Interventions sur "demandeurs d'asile"

… mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s'agit d'évoquer le régime d'asile européen sans priver les demandeurs d'asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux.

...au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact. Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l'introduction, dans la législation française, des mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l'homme, a une histoire et une tradition d'accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l'adoption de l'article 1er, la rétention administrative pourrait concerner des personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toucher à la liberté des individus, l'un des...

...ous pourrions faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu'aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d'asile soit faite.

J'entends de toutes parts des voix faisant état d'un besoin d'humanité. Je l'entends, je le comprends, j'y souscris. La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nou...

À voir les situations douloureuses des demandeurs d'asile aujourd'hui, on souhaiterait qu'un traitement humain et rapide leur soit apporté. C'est assez qu'ils aient eu à traverser la Méditerranée dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux. Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d'asile ont mo...

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l'article 1er, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n'est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous insistons pour demander la suppression de l'article.

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration détermine l...

Monsieur Coquerel, les demandeurs d'asile les plus nombreux en France, ce sont les Albanais ! Par ailleurs, n'oubliez pas que nous sommes une nation qui reçoit de nombreux « flux de rebond ». Notre collègue de la Nouvelle Gauche prétend que nous allons introduire des mesures privatives de liberté, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli...

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d'asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu'à constater que les admissions au séjour augmentent avec le tem...

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision d...

...er l'article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droi...

...ns expliqué en commission, nous souhaitons plutôt statuer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en mars prochain. Il serait plus opportun d'attendre ce moment pour mieux réfléchir aux garanties et protections à accorder aux réfugiés concernés par les mouvements secondaires sur notre territoire, mais aussi pour trouver un meilleur compromis en vue de garantir les droits des demandeurs d'asile.

Les cas que j'ai évoqués sont tirés de la réalité, de ce que vivent les demandeurs d'asile qui se présentent dans nos préfectures.

Merci pour ces précisions, monsieur le ministre d'État. Je pense qu'il est vraiment fondamental d'accorder ce délai aux demandeurs d'asile, car chaque cas est particulier…

Monsieur le ministre d'État, vous devez comprendre que les demandeurs d'asile ne pratiquent pas forcément la langue française, qu'elles ne sont pas dans le même état de tranquillité que le vôtre ce soir et que, dans leur situation, il ne leur est guère aisé de se procurer tous les éléments demandés par l'administration. Vous faites comme si ces gens étaient érudits, travaillaient dans l'administration ou savaient exactement de quoi il retourne dans un texte législatif, alo...

Dans l'esprit de ce qu'a demandé Mme Dumont tout à l'heure, nous proposons que des garanties supplémentaires soient fournies aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable. Il me semble ainsi important de compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus ».

...f. Un étranger connu pour être en lien avec des organisations terroristes ou pour avoir des sympathies envers elles doit être surveillé, et la meilleure solution est de le placer dans un centre de rétention avant de lui faire quitter le territoire. Soyons pragmatiques : à l'heure où l'État islamique se réduit comme peau de chagrin, il me paraît indispensable d'armer la France contre de prétendus demandeurs d'asile, proches des mouvances islamistes ! Ces hommes et ces femmes doivent être contrôlés. Encore une fois, soyons réalistes : armons-nous face au flux d'invasion de ces personnes qui choisissent l'Europe, la France, comme terre d'asile, ou plutôt, dans ce cas très précis, comme terre de combat.

… qu'il y a, parmi les demandeurs d'asile, des gens qui en sont vraiment, mais aussi des gens qui sont en réalité des migrants économiques, et enfin quelques-uns – ce n'est pas la majorité des cas, mais cela existe et il est stupide de se voiler la face…

Après avoir semé la confusion entre demandeurs d'asile et terrorisme, vous allez jusqu'à dire que vous voulez enfermer des enfants dans des camps de rétention. C'est tout simplement scandaleux ! Nous sommes contre !

...La préoccupation exprimée par cet amendement est tout à fait légitime ; je la comprends, bien évidemment. Cela étant, elle m'apparaît déjà suffisamment prise en compte par le 4. de l'article 28 du règlement Dublin III, qui dispose que les articles 9, 10 et 11 de la directive 201333UE s'appliquent. Or l'article 11 de cette directive, relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, est assez clair et détaillé concernant les modalités relatives notamment aux mineurs, à la non-mixité et à la vie familiale, et, à ma connaissance, il est appliqué en France. Dans ces conditions, je ne vois pas la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour en préciser les modalités. De surcroît, si cet amendement était adopté, cela différerai...