Interventions sur "rétention administrative"

...nt-ils, ceux dont le chemin d'errance passe par la France ? À peine 100 000, une goutte d'eau en comparaison des 62 millions d'exilés dans le monde. Je vais tenter de détendre un peu l'atmosphère pesante qui règne ici. Comme le disait si bien ma grand-mère polonaise, il faut être prudent. Alors, anticipez et regardez si, par un heureux hasard, on ne pourrait pas placer ces étrangers en centre de rétention administrative : par ces périodes de grand froid, ne serait-ce pas, finalement, une chance pour eux ? Et, comme aurait dit mon autre grand-mère, italienne, ayons un tout petit peu d'imagination : si jamais, à peine arrivés, ces étrangers avaient la prétention de fuir, ils pourraient se poser immédiatement pendant quarante-cinq jours à l'abri ! Et puis, tout de même, quelle idée d'avoir déjà confié ses empreinte...

...tion française, des mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l'homme, a une histoire et une tradition d'accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l'adoption de l'article 1er, la rétention administrative pourrait concerner des personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toucher à la liberté des individus, l'un des droits fondamentaux les plus élémentaires, en élargissant les critères de la rétention administrative peut présenter un danger non négligeable et banaliser l'enfermement. Le rôle de tout représentant de l'État est de veiller à ce qu'aucune machine administrative ne ...

...estions, une attitude purement émotionnelle. Tout le monde, je pense, peut souscrire à cette considération, mais tout le monde devrait également souscrire à cette réalité que les lois que nous votons ont une implication directe dans la vie des gens. La loi ne doit pas être aveugle à cette réalité. Plusieurs de nos collègues commissaires aux lois se sont rendus, cette semaine, dans des centres de rétention administrative, et je le ferai moi-même prochainement, afin de voir ce que signifie le placement en rétention d'individus, hommes, femmes et enfants. Nous devons, à mon sens, assumer cette dimension. Ce qui fait la grandeur de notre assemblée, c'est d'être en phase avec ces réalités et d'être une institution qui rend compte du souci de l'éthique, de la morale et du sentiment aussi, surtout lorsqu'il s'agit du s...

... de liberté, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j'y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l'examen de ces textes, vous n'avez remis en cause le principe de la rétention administrative !

Nous nous plaçons aujourd'hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l'époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n'était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l'assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution. Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c'est qu'il ne faut jamais changer de discours suivant que l'on se trouve dans l'opposition ou dans la majorité : c'est une question de crédibilité !

Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d'en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l'assignation à résidence le principe de base....

...lement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la ...

...du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

...é pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'est pas souhaitable dans notre État de droit, garant des libertés fondamentales ; elle doit rester exceptionnelle et de très courte durée – je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, de l'avoir rappelé. Plutôt qu'anticiper la possibilité de placement en rétention, ne devrions-nous pas réduire la durée de l'instruction des demandes ? Des moyens financ...

... entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l'instant. En effet, si la personne était immédiatement identifiée comme présentant un risque non négligeable de fuite, et de ce fait placée en rétention administrative, elle n'aurait pas la possibilité de réunir des pièces justificatives ou de faire valoir efficacement sa situation. À ce stade de la procédure, le demandeur n'est en général pas épaulé par une association lui expliquant ses droits et quels documents il convient de fournir ; il est donc souvent un peu perdu. D'autre part, ce délai est utile si la personne a besoin de temps pour des raisons médica...

Les alinéas 16 à 19 de l'article 1er créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile pendant la durée de la procédure de détermination de l'État, autre que la France, responsable de l'examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l'étranger ou l'étrangère est alors e...