Interventions sur "étranger"

Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d'asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l'enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l'objet d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État respo...

...gations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l'intérêt général ! Cet article comporte en outre une mesure introduite à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L'objet de cette mesure est d'éviter que de potentiels demandeurs d'asile renoncent à déposer une demande de crainte d'être placés en rétention à cette occasion. Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d'asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppression.

Cet article tend à préciser qu'un étranger, lorsqu'il se présente à l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d'asile respecteront le droit français. Je serai franche : à l'idéalisme, je préfère le pragmatisme. Certes, c'est moins sympathique, mais c'est beaucoup plu...

...on les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti deux fois ce soir le cas – certes déplorable, certes malheureux – du Soudanais homosexuel. Mais c'est oublier tous les autres, qui sont peut-être un peu moins honorables ! Je voudrais citer M. le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb : « en cas de risque de fuite, les étrangers présentant une menace devront être placés dans le CRA le plus proche ». Pour le ministre de l'intérieur, « l'expulsion constitue la procédure la mieux adaptée s'agissant de ressortissants étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, qu'il s'agisse d'individus liés au terrorisme ou impliqués dans des faits de droit commun » – ce n'est pas moi qui le dis, c'est ...

Dans un État de droit, madame Ménard, les délinquants doivent être condamnés, et effectuer leur peine. S'ils sont étrangers, après avoir purgé leur peine, ils doivent quitter la France : dans ce cas, en effet, ils sont placés en centre de rétention dans l'attente de leur expulsion. C'est ainsi que les choses doivent être faites, aux termes du droit actuel.

Je voudrais comprendre : pour vous, madame Ménard, tous les étrangers présentent un risque de fuite, tous commettent des délits de droit commun. L'idée qui transparaît derrière vos propos, c'est bien cela : que tous les étrangers présents sur notre sol mettent en péril notre État.

Est-ce bien le message que vous voulez faire passer ? Je vous rappelle les trois termes de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Les étrangers doivent avoir les mêmes droits que les personnes nées sur le sol français.

...Notre responsabilité, c'est de changer cet état de fait – qui du reste n'est l'état de fait que d'un seul CRA, celui de Rennes. La situation rennaise est exceptionnelle, particulière, notamment parce qu'il n'y a pas de frontière terrestre proche. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue du groupe La République en marche : arrêtez d'agiter le chiffon rouge, ne faites pas croire que chaque étranger résidant dans notre pays est un danger potentiel pour l'intégrité de la France ! Ce n'est pas vrai ! En prétendant le contraire, vous ne rendez service à personne, certainement pas à la République, ni aux gens qui ont eu des parcours difficiles et à qui on doit écoute, attention et traitements humains ; vous ne rendez certainement pas service à vos idées en disant ce genre de bêtises.

Quelque chose m'étonne dans cet article. Il y est indiqué qu'un étranger demandant pour la première fois l'asile en France ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Il existerait ainsi une sorte de présomption de coopération de l'intéressé avec l'administration française. Mais sur quoi se fonde cette présomption ? En voulant être les bons élèves de la CJUE, nous nous retrouvons dans une situation quelque peu absurde : pour estimer qu'un...