Interventions sur "demandeur"

...d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État responsable – c'est-à-dire avant de savoir si l'étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l'heure, ce texte permettra la rétention préventive, ce qui nous paraît très grave. L'article 1er bis ne constitue en aucun cas une garantie pour le demandeur d'asile, qui pourra être placé en rétention avant la décision de transfert, sur le fondement de critères extrêmement larges. Nous nous opposons à la logique de la rétention préventive, que cet article illustre parfaitement.

À mon grand regret, je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de M. Peu. Cet article peut être divisé en deux parties. Il vise d'abord à insérer dans le CESEDA la phrase suivante : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l'intérêt général ! Cet article comporte en outre une mesure introduite à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « ...

Cet article tend à préciser qu'un étranger, lorsqu'il se présente à l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d'asile respecteront le droit français. Je serai franche : à l'idéalisme, je préfère le pragmatisme. Certes, c'est moins sympathique, mais c'est beaucoup plus réaliste. La France n'a plus les moyens d'absorber chaque année plusieurs dizaines de milliers de déboutés du droit d'asile, qui restent en définitive sur notre territoire – je l'ai démontré un peu plus tôt, mais vous avez du mal à l'adme...

...n de coopération de l'intéressé avec l'administration française. Mais sur quoi se fonde cette présomption ? En voulant être les bons élèves de la CJUE, nous nous retrouvons dans une situation quelque peu absurde : pour estimer qu'une personne est susceptible de fuir, il faudrait qu'elle ait déjà fui. Autant dire qu'au lieu d'anticiper, nous allons une nouvelle fois subir les flux migratoires. Les demandeurs d'asile profitent des trop nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III et, qu'on le veuille ou non – c'est une réalité – , une partie d'entre eux prennent la fuite. Tout cela ne me semble pas très sérieux. Le premier principe qui doit s'appliquer est celui de la sécurité et non pas celui de la présomption de coopération.

L'amendement répond à la demande du groupe La République en marche d'une bonne information du demandeur d'asile quant à ses droits et obligations. Nous remercions M. le rapporteur et tous les collègues présents en commission d'avoir accepté cet amendement.