Interventions sur "étranger"

..., ma satisfaction en vous rappelant que dans l'hémicycle, ce matin, nous avons soutenu par notre vote le respect des droits de l'homme en ratifiant le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous pouvons vraiment nous en féliciter. Mais revenons sur cet article, qui a charge de coordination afin de permettre le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, même si la personne n'est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d'aller vite dans certains domaines, notamment d'être efficient quand il s'agit de croissance et d'impact économiques, mais qu'en est-il quand il s'agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l'étranger placé en centre de rétention administrative, dont les...

Il me semble que, là aussi, il conviendrait d'inverser notre perception de l'étranger demandeur d'asile en se disant que s'il faut aller vite, pourquoi pas pour lui permettre de travailler tout de suite ? Le gage d'une intégration réussie se trouve aussi là, avec des possibles économiques immédiats. Donnons-nous alors, avec nos partenaires européens, la possibilité d'une action très rapide pour prendre ensemble les mesures les plus justes et les plus adaptées par rapport à cette p...

Je voudrais m'arrêter un instant sur l'article 2, car j'y ai relevé quelque chose qui m'a heurté. Peut-être cela ne vous a-t-il pas alertés, mes chers collègues, mais je ne peux m'empêcher de revenir sur le changement de terminologie : « le demandeur [d'asile] » devient « l'étranger ». Je crois pourtant que cette personne reste un demandeur d'asile, ici ou ailleurs. Ce changement de terminologie me heurte. Il traduit un a priori qui n'est pas dans notre tradition d'accueil. Et nous allons l'inscrire ce soir dans la loi. Nous en sommes là, très loin d'une déclaration de Thomas Jefferson, troisième Président des États-Unis, qui aurait dit : « Toute personne a deux patries : la...

L'amendement, qui tend à supprimer l'article 2, entre en cohérence avec ceux que nous avons déposés sur l'article 1er et 1er bis. En matière de renvoi d'un étranger vers un État faisant l'objet d'une défaillance systémique, l'article ne prévoit rien de nouveau. La disposition qu'il contient est déjà applicable, puisqu'elle figure à l'article 3 du règlement « Dublin III ». Elle a notamment été retenue par la Convention européenne pour interdire les réadmissions en Grèce entre 2011 et 2017. Elle a également permis aux juridictions administratives françaises d'...

En ce qui concerne le droit des étrangers, vous ajoutez encore une pierre à l'édifice.

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd'hui, en effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d'éloignement, pour les déboutés du droit d'asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées. L'amendement s'attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l'objet d'un référé liberté ou d'un référé suspension, mais elle n'était pas...

...rendre conscience des risques qu'il présente. Aujourd'hui, de nombreux magistrats, ainsi que d'autres acteurs du monde judiciaire, se sont mobilisés, dessinant un arc de force très large, qui va au-delà des associations. Ils dénoncent le fait que les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont problématiques, au sens où elles remettent en cause le respect des droits fondamentaux des étrangers et des migrants. Les principes et les règles de l'État de droit ne sont effectifs que si – c'est notre responsabilité, en tant que législateurs – nous donnons aux uns et aux autres, à ceux qui jugent comme à ceux qui font exécuter les décisions, les moyens de le faire dans de bonnes conditions. La réduction du délai permettant de contester les décisions administratives remet en cause le respect...

...e débat qui s'est ouvert sur l'asile et l'immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème. Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu'un étranger placé sous procédure « Dublin » puisse utilement préparer sa défense. Il faut prendre en compte la situation particulière de ces étrangers. Tout à l'heure, Mme Ménard a parlé de la Porte de la Chapelle. Je ne suis pas sûr qu'elle y ait passé beaucoup de temps. Quoi qu'il en soit, il faut se rendre compte de la grande précarité de ces personnes, de leur détresse humaine et psychologique, de leur ...

...rticle. Toutefois, je continue à m'interroger. Nous avons bien compris que nous nous trouvions dans une situation d'urgence, qui fait suite à la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé illégal l'enfermement des personnes dublinées en l'absence de définition des critères permettant d'établir un risque non négligeable de fuite. Cela étant, l'alinéa 19 réduit le délai de recours ouvert aux étrangers contre une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l'on s'est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d'ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s'exécuter dans un délai aussi court et prendre en compte les droi...

Le débat se cristallise autour de positions caricaturales. D'un côté, Mme Ménard introduit une présomption de dangerosité à la charge de tous les étrangers, tandis que M. Ciotti entend quasiment suspendre toute possibilité de recours.

Il y a quelque chose d'assez étonnant dans votre volonté de supprimer les deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, il s'agit de la procédure qui permet à un État de déterminer s'il lui revient ou non de traiter la demande d'asile d'un étranger. Or vous voulez supprimer ces deux alinéas, qui permettent d'assigner cet étranger à résidence, au moins dans l'attente que son dossier soit traité, ce qui, je le rappelle, doit théoriquement être rapide, en vue d'un suivi efficace de la ...

...oduire la référence à la directive 201333CE, plus particulièrement à son article 10, relatif aux conditions de placement en rétention. Il s'agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétention administrative. Nous appelons l'attention de nos collègues sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention.

... 11 de la même directive 201333CE. Nous souhaitons que, dans le cadre des procédures de rétention administrative, des mesures puissent garantir des droits aux mineurs et aux familles. Si le nouveau dispositif introduit par la proposition de loi répond à un besoin juridique, comme vous l'avez dit, il ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de mise en rétention pour les étrangers. Nous souhaitons, là encore, prévenir un certain nombre de risques induits par la proposition de loi.