Interventions sur "rétention"

...hers collègues, ma satisfaction en vous rappelant que dans l'hémicycle, ce matin, nous avons soutenu par notre vote le respect des droits de l'homme en ratifiant le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous pouvons vraiment nous en féliciter. Mais revenons sur cet article, qui a charge de coordination afin de permettre le placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin, même si la personne n'est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d'aller vite dans certains domaines, notamment d'être efficient quand il s'agit de croissance et d'impact économiques, mais qu'en est-il quand il s'agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l'étranger placé en centre de rétention administrat...

Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d'asile, et ce avant même qu'un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d'asile sur notre territoire, en augmentant le nomb...

Je voudrais seulement apporter un éclairage technique, sachant que la pédagogie de la technique juridique n'est pas toujours chose aisée. Nous ne parlons pas ici de ressortissants dublinés qui seraient en rétention ou assignés à résidence. Le CESEDA prévoit déjà pour eux un délai de recours de quarante-huit heures.

Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l'objet de décisions de transfert, qui ne s'appliquent qu'aux personnes assignées à résidence ou qui font l'objet d'un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.

Nous proposons ici au Gouvernement et au rapporteur d'introduire la référence à la directive 201333CE, plus particulièrement à son article 10, relatif aux conditions de placement en rétention. Il s'agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétentio...

Cet amendement à l'article 2 fait référence à l'article 11 de la même directive 201333CE. Nous souhaitons que, dans le cadre des procédures de rétention administrative, des mesures puissent garantir des droits aux mineurs et aux familles. Si le nouveau dispositif introduit par la proposition de loi répond à un besoin juridique, comme vous l'avez dit, il ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de mise en rétention pour les étrangers. Nous souhaitons, là encore, prévenir un certain nombre de risques induits par la propo...