Interventions sur "OGA"

Si j'ai souhaité intervenir sur cet article 7, c'est parce que, sans doute comme de nombreux collègues, je suis interpellée sur les conséquences en termes d'emploi que pourrait avoir la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée aux professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé, un OGA. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser deux questions. La première, et peut-être la principale, concerne l'avenir de ces collaborateurs des OGA, en tout cas d'une grande partie d'entre eux. Nous avons tous conscience de leur inquiétude quant à la diminution drastique du nombre d'emplois dans les OGA, tout particulièrement dans la période économique actuelle, et compte tenu ...

Cet article qui propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA est bienvenu car, si cette majoration avait été créée en 2005 après la suppression des abattements de 20 %, aujourd'hui elle n'est plus comprise. En revanche, il est important de soutenir les personnes qui travaillent dans les OGA, de les accompagner et de les former, pour qu'elles trouvent de nouvelles activités au sein de ces organismes.

J'ai également été sensibilisé sur cette question. Dans les Hauts-de-France, l'OGA représente 6 700 TPE du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture durement touchées par la pandémie. L'article s'intitule : « Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ». Or cette majoration est une mesure d'équité fiscale. Elle permet surtout de lutter contre la fraude. C'est la raison pour laquelle nous n...

Je voudrais faire part de deux inquiétudes. D'une part, qu'advient-il des OGA ? Puisque les entreprises et les indépendants n'auront plus intérêt à faire valider leur comptabilité par un tiers de confiance, nous risquons faire chuter le chiffre d'affaires de tout un secteur. D'autre part, la disparition de ce tiers de confiance entraînera – ne soyons pas naïfs – des dérives comptables, donc fiscales. Sachant que ce segment de l'économie n'est pas du tout la cible du contr...

J'ai toujours combattu cette majoration car elle présupposait que ceux qui ne sont pas adhérents à des OGA fraudent à hauteur de 20 % – vingt-cinq cent-vingt-cinquième – de leurs revenus. Cela m'a toujours extrêmement choqué. J'espérais d'ailleurs que le Conseil constitutionnel annulerait cette disposition qui constitue en quelque sorte une présomption de culpabilité. Je suis donc tout à fait favorable à l'article 7. Je regrette toutefois qu'il ne donne pas aux OGA de nouvelles missions. S'il existe ...

...perts-comptables, que j'ai trouvée choquante et qui, je l'espère, n'engage que l'organisme et non les experts-comptables sur le terrain. Tirer ainsi à boulets rouges sur des collègues est une pratique qu'on ne peut pas cautionner. L'Italie avait mené une expérience de ce type, mais, le système n'ayant pas prouvé son efficacité, elle est en train de faire marche arrière. Aujourd'hui, adhérer à un OGA représente un gage de stabilité fiscale. On peut certes réembaucher des contrôleurs fiscaux, mais je pense que l'administration fiscale est suffisamment pléthorique. Pour les entreprises, les OGA jouaient un vrai rôle sur le terrain, puisqu'elles garantissaient leur comptabilité et leur fiabilité en matière fiscale. Il n'y a pas lieu de leur intenter un mauvais procès. Ce n'est d'ailleurs pas le...

Je ne répéterai pas les propos de M. le ministre délégué qui a bien présenté l'article et le travail mené entre Bercy et les OGA pour organiser l'accompagnement de ces organismes pendant la période de suppression progressive – j'insiste sur ce terme – de la majoration. L'article 7 instaure avant tout une baisse des prélèvements obligatoires. Madame Dalloz, je reprends vos propos d'il y a deux ans : dans un amendement que vous aviez vous-même proposé, vous qualifiiez – à raison – ce prélèvement d'inique au motif qu'il repo...

Je vais dans le sens de Mme Dalloz. Pourquoi a-t-on incité les entreprises à faire appel aux OGA ? Sous Nicolas Sarkozy, on n'était pas dans un régime très contraignant, mais on souhaitait malgré tout moraliser les affaires. Si l'on supprime l'incitation à adhérer aux OGA, on créera une zone grise propice aux dérives dans la comptabilité des petites entreprises. Je ne sais pas si vous êtes au courant, monsieur le ministre délégué, mais, compte tenu de la recrudescence de l'argent occulte qui...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai dit tout à l'heure que j'étais favorable à cet article, mais qu'il lui manque le deuxième volet que vous avez évoqué : la transformation des OGA en tiers de confiance qui permettrait de sécuriser les documents comptables. Envisagez-vous de déposer un amendement en ce sens ? En effet, un tel montage relève du domaine législatif. Pourriez-vous déposer cet amendement en deuxième lecture ou au Sénat, pour parvenir à un article équilibré – ce qu'il n'est pas aujourd'hui ?

Je rejoins la position de Mme Dalloz. Cette suppression de majoration pose question. On peut la comprendre, car les entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA sont actuellement imposées sur un revenu supérieur à ce qu'elles gagnent réellement, mais si l'on supprime les OGA, il faudrait rétablir l'abattement qui existait auparavant. Les OGA s'occupent de très nombreuses petites entreprises. Leurs conseils les rassurent et les confortent dans leurs déclarations, notamment fiscales. Cet accompagnement est important : pour avoir travaillé dans l'agricultu...

...de gestion agréés. Ils représentent, à nos yeux, une garantie de transparence fiscale en vertu d'une relation gagnant-gagnant qui concerne les toutes petites entreprises. Le sujet avait déjà été abordé lors des débats sur la loi PACTE, il y a deux ans ; si je me souviens bien, c'est alors le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, qui avait lui-même retiré les articles qui entendaient toucher aux OGA.

...ssé d'un contrôle tous les trente-cinq ans à un contrôle tous les cinquante ans ; imaginez le spectre ! Il existe un outil on ne peut plus efficace, qui garantit la visibilité et la sincérité de la comptabilité par le biais d'un dispositif vertueux de contrôle à faible coût ; et c'est de cet outil que le Gouvernement choisit de se priver ! Par ailleurs, quel avenir proposez-vous aux employés des OGA, dans un contexte économique particulièrement difficile ? L'amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration pour permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et pour trouver une issue favorable pour l'ensemble de leur personnel.

Avant que la concertation avec la fédération des OGA soit terminée, Mme Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait annoncé que l'abandon de cette majoration totalement incompréhensible pouvait s'effectuer en deux ans. Mais, je vous ai entendu, monsieur le ministre délégué. Puisque la discussion avec la fédération des OGA, dont j'ai moi-même rencontré le président, vous a permis de comprendre qu'il va...

...r sur l'incitation et la qualité de service, qui correspondent pourtant davantage, me semble-t-il, à ce que vous prônez habituellement pour favoriser le développement économique de nos petites entreprises ? Décidément, je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce type d'amendements. Puisque nous avons parlé de ce qui a été fait depuis la loi PACTE, je rappelle qu'à l'époque l'accompagnement des OGA par Bercy, tel qu'il est prévu aujourd'hui et qu'il nous a été confirmé par le ministre délégué, n'existait pas. L'article 6 ne laisse pas les OGA seuls sur le bord de la route.

Cet amendement, qui tend à la rédaction d'un rapport, vise à favoriser le travail d'accompagnement qui vient d'être évoqué et à informer le Parlement des pistes qui seront explorées avec les OGA. En 2018, notre majorité a insisté pour conserver l'obligation faite en particulier aux commerçants d'utiliser des logiciels de caisse qui garantissent une bonne gestion comptable et sécurisent les recettes de l'État. Nous avons aussi renforcé les outils qui permettent d'éviter la mauvaise gestion comptable. La loi PACTE a permis d'accompagner une profession durement touchée par nos décisions : ...

Je connais ce travail, mais je ne suis pas certaine qu'il explore toutes les pistes que nous pourrions emprunter. Je pense en particulier à l'aide que pourraient apporter les OGA aux micro-entreprises. En l'espèce, ces organismes ont la dimension adaptée. J'estime qu'une approche parlementaire permettrait d'améliorer et de compléter utilement la démarche de l'IGF. Avec la ferme intention de mener ce travail parlementaire, je retire l'amendement.