Interventions sur "CIR"

L'article 8 supprime le taux majoré de 50 % du CIR, le crédit d'impôt recherche, et il réduit de 40 à 35 % le taux majoré du CII, le crédit d'impôt innovation. Le Gouvernement explique dans le projet de loi de finances qu'il s'agit d'une mesure de périmètre budgétaire : vous entendez en particulier maîtriser le coût du CIR pour les finances publiques. Cependant, alors qu'il est aujourd'hui nécessaire de permettre à certains programmes d'avancer t...

Avis défavorable. À l'inverse de ce que vous dites, madame Dalloz, je trouve que l'article 8 est tout à fait complémentaire du projet de loi de programmation de la recherche. Les dispositions que nous proposons sécurisent en effet juridiquement le CIR et le CII qui sont parmi les meilleurs outils au monde, voire les plus attractifs pour la recherche et le développement. La loi de programmation de la recherche permet de mieux rémunérer nos chercheurs, notamment les plus jeunes, afin d'atteindre un niveau moyen de rémunération à peu près égal à celui constaté dans l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Elle permett...

...au crédit d'impôt recherche, passé de 1,5 milliard à 6 milliards annuels ». « J'ai pensé à tous mes collègues à qui l'on fait gérer la pénurie issue du hold-up. » Ainsi s'exprime, en pleine crise du coronavirus un chercheur qui travaillait sur le sujet sans en avoir les moyens parce que budget du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, est aujourd'hui deux fois inférieur à celui du CIR. Je parle de ce crédit d'impôt recherche dont Élise nous dit que les montants ne vont pas aux chercheurs mais aux magouilleurs.

Je suis désolé, monsieur Ruffin, mais nous ne referons pas tout le débat sur le CIR et le CII. Vous savez que nous y sommes très attachés ; ils constituent un outil d'attractivité très important pour notre pays, grâce auquel la recherche et le développement y sont largement présents. Nous n'allons certainement pas le remettre en question en période de crise. Néanmoins, je vous donne raison sur un point : il y a trop d'intermédiaires entre le crédit d'impôt recherche – outil uti...

Cette entreprise agit ainsi dans la durée et vous la laissez faire. Il en va de même pour Nokia, qui supprime 1 400 emplois, dont 85 % dans le secteur de la recherche. Or, vous renouvelez chaque année le dispositif. Dans ces circonstances, la question se pose à la fois de l'usage fait du CIR et de l'absence de contrôle. Si vous vous abstenez volontairement de tout contrôle, n'est-ce pas afin de donner de l'argent à l'aveugle à ces grandes entreprises ?

Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, vise à faire bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses d'innovation, au sens du CII, à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, au sens du CIR, à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles, sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes. Alors que le dispositif jeunes entreprises innovantes – JEI – tend justement à favoriser les jeunes entreprises qui s'engagent dans une démarche d'innovation, il n'a jamais été actualisé pour inclure les entreprises éligibles au CII, régime créé postérieurement au dispositif JEI e...

Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d'entités qu'ils possèdent. Je l'ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments. Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l'augmentation du nombre de filiales sont l'automobile et l'aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d'exercer ses pr...

Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d'euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd'hui, c'est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m'étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus ! Il est possible d'augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, ...

Plus de 50 % du CIR concerne l'industrie manufacturière, or la crise touche surtout ce pan de l'économie, pour lequel le CIR est essentiel en matière d'investissement. Il faut se rendre compte que le crédit d'impôt recherche a soutenu le développement de cette industrie. À l'heure où elle est en difficulté, il s'agit d'un atout indéniable qu'il ne faut pas remettre en cause. Tous les pays européens mettent en place...

Madame la présidente Rabault, si vous déposez l'amendement sur les articles non rattachés pour modifier une date, son incidence sera la même. Vous savez, mieux que beaucoup ici, que l'important dans les décisions fiscales réside dans le message qu'elles envoient. Que le CIR soit modifié en 2021 ou en 2022 ne changerait rien au message : les investissements diminueraient cette année, car, pour bénéficier dans deux ans du CIR sur les salaires des chercheurs et des ingénieurs, les projets se lancent cette année. Il s'agit d'une fausse bonne idée. Je ne crois pas que le CIR fonctionne selon le régime d'un « open bar », car, pour en bénéficier, il faut remplir certaines...

J'ai lu vos deux amendements, madame Rabault : ils ne prévoient pas d'augmenter le plafond de 100 millions d'euros. Si vous fixiez le plafond à 500 millions d'euros, votre amendement n'aurait probablement, encore faudrait-il réaliser des simulations, aucune conséquence. Pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d'euros, le taux du CIR n'est plus que de 5 % contre 30 % jusqu'à ce montant : ce n'est pas plus compliqué que cela ! Il faudrait peut-être refondre l'ensemble du dispositif.

Je n'ai pas le même chiffrage : la mesure coûterait 150 millions d'euros. Il s'agit, en tout cas, d'une somme non négligeable. Les entreprises n'ont pas eu assez recours au CII, un trop grand nombre d'entre elles le connaissant mal. Un des axes de travail serait de mieux faire connaître le crédit d'impôt innovation, qui n'a jamais trouvé sa place auprès du CIR, alors qu'il s'agit de dépenses complémentaires. L'amendement suivant porte sur la Corse, qui présente une situation particulière, mais, pour le reste du territoire, je suis défavorable à une modification du taux.

Si ! Vous avez laissé entendre qu'elle s'était expatriée parce que les PME françaises n'étaient pas assez attractives. Si jamais elle devait faire de la recherche en France, elle ferait de la recherche fondamentale, vraisemblablement dans un laboratoire public. Or le coût du CIR – 6 milliards d'euros – est le double du budget du CNRS : c'est autant qui ne va pas à la recherche fondamentale !

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit – et je ne suis pas une députée du groupe La République en marche – une augmentation du financement de la recherche publique, augmentation évidemment complémentaire du financement privé de la recherche. Votre vision est extrêmement réductrice. Transférer le budget du CIR, qui finance la recherche privée, vers la recherche publique créerait un déficit de recherche et d'attractivité dans le secteur privé. Je répète que les deux sont complémentaires. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le budget de la recherche fondamentale et de la recherche publique, mais il y a bien un défaut d'attractivité de notre pays pour les chercheurs, qu'ils travaillent dans le p...

Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j'ai le courriel sous les yeux – , alors que j'avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j'ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l'ayons reçu ; j'avais pourtant pris la précaution de préciser dans ma demande que nous souhaitions en disposer en amont de l'examen du PLF, afin de pouvoir déposer des amendements. Les auteurs du rapport devaient vérifier la bonne application du seuil de 100 millions au niveau du groupe, établir les abus éventuellement constatés dans le cadr...

L'amendement de M. Patrick Hetzel vise à revenir sur l'un des éléments essentiels de l'article 8 : la suppression du mécanisme de doublement d'assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ce dispositif de doublement participe à l'incitation au développement du lien public-privé, qui est relativement important. En matière de recherche, nous avons beaucoup à faire. Il faut notamment utiliser tout ce qu'a prévu la loi de programmation de la recherche. Or ce dispositif ne va p...

... de grands débats à ce sujet lors de l'examen de ce texte. Depuis le début de l'examen du PLF pour 2021, monsieur le rapporteur général, vous affirmez vouloir de la stabilité. Mais, l'an dernier, vous avez fragilisé le dispositif en modifiant ses paramètres. L'article 29 de la loi de finances pour 2020 a ainsi prévu le bornage dans le temps du crédit d'impôt innovation, qui est une composante du CIR. Ce crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises : il ne couvre d'ailleurs que 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Venez donc voir par vous-même dans les territoires ! J'ai rencontré des personnes dont les entreprises bénéficient du crédit d'impôt innovation. La crise sanitaire et économique remet direct...

Il semble vain de chercher à modifier chaque année, même de façon marginale, les paramètres du CIR, car la stabilité des dispositifs éprouvés contribue à leur efficacité.

Si nous avons attiré les laboratoires d'IBM sur la Côte d'Azur – et nous pourrions citer de nombreux autres exemples de ce type – , c'est parce que nous disposions du CIR. Tout le monde dit, M. le rapporteur général en tête, qu'il convient d'assurer la stabilité de ce dispositif. Il est vrai que nous l'avons borné à la fin 2022, ce qui constitue un inconvénient. Les présents amendements visent à revenir sur cette échéance. On nous opposera certainement que, lorsque nous avons discuté des dépenses fiscales l'an dernier, nous avions fixé un bornage de trois ans. Ce...

Chers collègues, point de dogmatisme ! Pourquoi avions-nous fixé la règle des trois ans de bornage ? Pour nous obliger à nous poser la question de l'efficacité des dispositifs. Mais, pour ce qui concerne le CIR, si la règle est contreproductive, supprimons-la et rendons le dispositif permanent, et ce dans l'intérêt de notre pays. Cela ne nous empêchera pas de procéder à des évaluations à la périodicité souhaitée. Soyons pragmatiques ; l'échéance des trois années n'est pas un dogme.