Interventions sur "OGA"
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Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne s'agit absolument pas d'une « sunset clause », d'un dispositif appelé à disparaître ; nous fixons un bornage pour nous obliger à mieux l'évaluer. N'en doutons pas, nous prorogerons le dispositif, car nous y tenons beaucoup. Mais, à la lumière de l'évaluation, il est possible que la prorogation s'effectue selon des critères différents. Cela me paraît constituer une bonne pratique d'évaluation et de décision publique. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
