Interventions sur "CVAE"

...Je voudrais brièvement expliquer l'avis du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés sur l'article 3 et présenter les amendements que nous avons déposés. Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement. Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et touc...

...uvement des entreprises de France – et l'AFEP – Association française des entreprises privées – , favorisera la compétitivité à long terme comme elle est censée le faire. Cette mesure est en effet tellement concentrée sur les grandes entreprises qu'elle n'aura absolument pas l'effet macroéconomique qui nous est promis. Je vous rappelle que la moitié des entreprises s'acquittant aujourd'hui de la CVAE le font à hauteur de la cotisation minimale, de telle sorte qu'elles récupéreront chacune 125 euros par an. Je ne vois pas comment une aide d'un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d'emplois. Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et ...

.... Il va falloir financer notre modèle social qui, malgré tout et quoi qu'en disent certains, est un très bon modèle : il a permis de financer le chômage partiel, permis aux ménages de résister, permis de verser des aides aux petites et aux grandes entreprises, permis de traverser la crise. Regardez ce que représentent les impôts de production et la nature des entreprises qui payent aujourd'hui la CVAE, et vous constaterez que sa baisse n'est pas une bonne solution. Dernier argument, car mon temps est limité, ces impôts de production sont destinés aux budgets des collectivités locales. J'entends dire que leur baisse sera compensée : certes, mais jusqu'à quand ? Ce qu'une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !

Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d'habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n'auront bientôt plus besoin d'élus, seulement de fonctionnaires !

...e des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l'intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n'en relève pas forcément : c'est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D'abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d'habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d'engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d'éclaircir le paysage et de rassurer les...

...e ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L'année dernière, c'était l'IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l'économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros.

Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n'est soumise à aucune condition. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu'elle s'applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambitieuse des Républicains et les amendements s'opposant à toute baisse. Comme avec l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , vous coupez la poire...

...r les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. » La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu'au taux de 1,5 % : c'est ce qu'on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l'abaissement de la taxe n'aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n'y trouveront qu'un gain très réduit. Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l'industrie. L'abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l'industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 millia...

...ensation à l'euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales. Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d'euros aux collectivités territoriales. En effet, nous proposons même mieux qu'une compensation à l'euro près : l'année prochaine, le montant versé aux collectivités territoriales correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard. Je le répète, si vous ne votez pas cet article, vous provoquerez une perte de 1,2 milliard d'euros de recettes pour les collectivités territoriales.

...ations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu'il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires. Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l'impôt sur les sociétés et les baisses d'impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées. Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi,...

...er plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l'état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard. La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c'est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n'entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.

...nces publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j'estime, pour ma part, que c'est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4. En d'autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d'une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l'égard des collectivités locales, à savoir une fraction d'impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n'y a pas d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique ...

Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d'abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s'est fait pour les ménages sur la taxe d'habitation, et pour les entreprises sur la CVAE, la CFE et la TFPB. C'est seulement dans un second temps que nous devrons repenser la fiscalité locale, comme vous le demandez : on ne peut pas tout faire en même temps.

Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal. Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fra...

Pour ma part, la CVAE n'est pas l'impôt que je proposerai de supprimer : il est trop intéressant. Dans quelques années, on aura sûrement besoin de ce type d'impôt assis sur le chiffre d'affaires, la richesse et la valeur. Le rapport que vous avez cité met en exergue le problème que pose l'imposition des entreprises. De ce point de vue, l'outil qu'est la CVAE me semble susceptible d'évolutions et c'est pourquoi je sui...

Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé. La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG. Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propo...

Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

C'est un de ceux qui traduisent la proposition du groupe Dem tendant à basculer la CVAE sur le bloc communal et à supprimer la CFE. Cet amendement no 2633 propose, non de supprimer, mais d'amender la CVAE et de conserver l'accord trouvé avec le Premier ministre, aux termes duquel la compensation aux régions se fera par le biais de la TVA.

J'entends les propos du ministre délégué. L'objectif de cet amendement était en effet de montrer qu'une autre mécanique est possible concernant la CFE et la CVAE, afin de consolider la réflexion sur le bloc communal. Je retire l'amendement afin que le débat se poursuive sur les impôts de production et la fiscalité locale.