Interventions sur "TVA"

... pour qui elles auront des retombées. Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c'est une règle de la parole publique que de ne pas remettre en cause un accord. Les spécialistes des finances locales considèrent que l'attribution aux régions d'une fraction de TVA est une bonne chose. Cela aura un effet stabilisateur qui permettra de poursuivre une petite réforme fiscale puisque nous ne multiplions pas les taxes et cotisations pour chaque bloc de collectivité. J'estime que cela va dans le bon sens. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous restons dans la logique de l...

...blème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J'entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l'euro près : certes, mais la recette n'est pas si dynamique que cela ! En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s'élevait à 174,8 milliards d'euros. En 2020, il ne sera déjà plus que de 160 milliards : nous aurons perdu quasiment 15 milliards de recettes de TVA en un an ! Bien sûr, la crise y est pour quelque chose ; reste que la TVA peut chuter. Et j'en viens à la part de l'État dans ce total : pour 2021, il est prévu de revenir au niveau de TVA de 2018 ; cependant, si le produit de la TVA revenant à l'Ét...

...ession intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l'égard des collectivités locales, à savoir une fraction d'impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n'y a pas d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l'ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d'avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE. Je vous rejoins pour considérer qu'après la taxe d'habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.

Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal. Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fragile au...

Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l'IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l'IS ne peut pas être territorialisé. La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n'est pas non plus une bonne idée, puisqu'elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG. Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propose est très mal ciblé, pour trois raisons. D'abord, seuls 21 % des 7,5 milliards de baisse iront à l'industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d'assurance. Ensuite, tout le monde l'a oublié, mais le barème de ...

C'est un de ceux qui traduisent la proposition du groupe Dem tendant à basculer la CVAE sur le bloc communal et à supprimer la CFE. Cet amendement no 2633 propose, non de supprimer, mais d'amender la CVAE et de conserver l'accord trouvé avec le Premier ministre, aux termes duquel la compensation aux régions se fera par le biais de la TVA.

Je remercie mon collègue Fabrice Brun, qui nous permet d'accélérer les débats. Le présent amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d'une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu'en 2020.

Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA. Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s'engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c'est cela qu'il nous faut b...

Il vise à synchroniser la future fraction de TVA attribuée aux régions dans l'article 3 du PLF avec les mécanismes budgétaires de ces collectivités.

Il vise non pas à modifier les finalités de l'article 3, mais bien les modalités d'affectation de la nouvelle fraction de TVA accordée en compensation aux régions. Plutôt que d'inventer de nouvelles modalités, nous vous proposons de procéder comme nous l'avons fait récemment, lorsque nous avons substitué à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction de TVA.

Entre l'examen en commission et la séance, les modalités techniques de calcul et de versement de la TVA ont justement fait l'objet d'une clarification entre le ministère de l'économie et des finances et les régions. Je laisserai le ministre délégué le préciser, mais vos amendements sont à mon sens satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavorable.