Interventions sur "relance"

... gain annuel. Le groupe Écologie démocratie solidarité proposera des amendements visant à recalibrer la CVAE pour faire en sorte que les multinationales, notamment celles qui réalisent plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ne bénéficient pas de la baisse de la CVAE. Les sommes correspondantes pourront ainsi être redistribuées à l'échelon des PME et TPE, qui sont absentes du plan de relance. La nouvelle forme de confinement qui est instaurée ces jours-ci aura des effets sur de nombreux métiers parmi les artisans et les commerçants. Or ce n'est pas la baisse de la CVAE qui les aidera puisqu'en France, les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires ne sont pas redevables de cet impôt.

La suppression progressive des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l'intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n'en relève pas forcément : c'est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D'abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d'habitation, vous supprimez maintenant une partie des im...

...erver les emplois dans notre pays. C'est absolument essentiel. Ces deux articles sont peut-être les plus importants de tout le projet de loi de finances. S'agissant de la taille des entreprises, madame Cariou, comme je m'y étais engagé, j'ai fait un travail depuis nos réunions de commission. Vous trouverez un récapitulatif, à la page 103 du tome 1 de mon rapport, de toutes les mesures du plan de relance qui bénéficient aux TPE et PME. Vous constaterez que les trois-quarts des 10 milliards d'euros accordés dans les articles 3 et 4 du projet de loi, soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises. Regardez les chiffres, ils figurent dans mon rapport. Il est donc faux de dire que la baisse des impôts de production bénéficie uniquement aux grandes entreprises ; certes, elles en ...

...l'examen de ce projet de loi de finances. Nous, nous ne dérogeons pas à notre analyse de votre politique ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L'année dernière, c'était l'IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l'économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros.

En revanche, je vous rejoins quand vous vous demandez ce que nous faisons en faveur de la transition écologique lorsque nous incitons les entreprises à revenir produire en France. Pour le coup, il s'agit d'une vraie question ! C'est pour cela que 30 % du plan de relance, soit des milliards d'euros, seront consacrés à l'aide à l'investissement dans les processus industriels, afin de rendre ces derniers plus écologiques. Il faut concevoir les deux dimensions comme allant de pair. La baisse des impôts de production vise à ce que nos entreprises soient compétitives, à ce que nos emplois restent ou reviennent sur notre sol : ni plus, ni moins. Si vous voulez que nos...

...as réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non européens. Il a évoqué la taxe carbone – sauf qu'elle n'a toujours pas été votée ! Il y a un problème de temporalité entre, d'une part, notre entrée dès aujourd'hui dans une compétition européenne où nous avons des longueurs de retard par rapport à l'Allemagne, qui s'y est lancée bien avant son plan de relance, et, d'autre part, des décisions qui ne sont toujours pas prises au niveau européen pour nous protéger. De ce fait cette mesure perd tout caractère dissuasif. Des exemples le prouvent, comme celui de Bridgestone, qui a choisi de délocaliser sa production en Chine. Dans ma circonscription, Adeo est en train de couler l'entreprise Nespoli parce qu'elle a décidé de faire produire ses pinceaux en Ch...

... confinement, seront très affectés par les mesures qu'a annoncées le Président de la République. Je ne nie pas l'intérêt que présente la baisse de la CVAE pour l'industrie. Comme d'autres collègues, je m'interroge sur sa pertinence pour le secteur de la banque et de l'assurance. Quoi qu'il en soit, comme beaucoup d'autres petits entrepreneurs, je peine à discerner les effets possibles du plan de relance et de la baisse des charges de production – que vous présentez comme une mesure phare – sur les très petites entreprises, sur les PME, sur les travailleurs indépendants, sur les commerçants, sur les artisans ou encore sur les agriculteurs – lesquels, incidemment, sont peu concernés par les impôts de production, à l'exception peut-être de la taxe foncière sur le non-bâti – TFNB – dont ils demanden...

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous faites le choix – ou plutôt le pari – de baisser les impôts de production pour financer la relance ; nous sommes nombreux à ne pas y croire, notamment parce que cette mesure abîmera la démocratie locale, comme nous l'avons dit tout à l'heure. Le coût de ces mesures sera très important ; au moins conviendrait-il d'en limiter la portée. Nous proposons donc d'exclure les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros de ce dispositif pour le réserver aux PME ...

...M. Leseul et M. Roussel – qu'ils considèrent en quelque sorte les grandes entreprises comme une entité stratosphérique qui fonctionnerait en vase clos avec ses actionnaires. C'est trop vite oublier que les grandes entreprises représentent 27 % des équivalents temps plein en France. Je ne me permettrais pas de mettre ces emplois en difficulté en excluant les grandes entreprises des dispositions de relance. D'autre part, les grandes entreprises réalisent 31 % de la valeur ajoutée française et, surtout, vous oubliez le principe de la chaîne de valeur – la sous-traitance et toutes les autres entreprises qui bénéficient, directement ou indirectement, de l'action industrielle et commerciale des grandes entreprises ! Oui, il existe des grandes entreprises en France : c'est un trait de la culture natio...

...à leur bonne foi, comme s'il s'agissait de les convaincre. Il a été démontré que le CICE et autres mesures de ce genre n'ont pas d'effet. Nous devons nous faire à l'idée – ce qui est difficile – qu'ils sont au service des actionnaires, des firmes multinationales, du très grand capital. Nous ne les convaincrons pas avec tous les arguments que nous pourrons développer car leur but, ce n'est pas de relancer le pays, c'est de donner de l'argent à ceux qui les accueilleront dans leur conseil d'administration quand ils ne seront plus ministres.

...eur le président, car je ne nie pas l'intérêt du dispositif pour l'industrie. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vais continuer à vous parler des petites entreprises. Quand vous leur proposez une réduction de la CVAE, elles répondent : très bien, mais quelle part de l'ensemble de nos charges fiscales et sociales cela représente-t-il ? Quant à votre plan de relance, fondé sur des aides à l'investissement, encore faut-il que les entreprises restent en vie pour pouvoir en profiter. Voilà où se situe l'urgence.

...néral affirme que des contreparties seront demandées aux entreprises bénéficiant de la baisse des impôts de production, mais Bruno Le Maire a déclaré le contraire dans un entretien. Alors qui dit la vérité ? Quelle est la teneur réelle du budget qui nous est présenté ? La baisse des impôts de production sans contreparties est pleinement assumée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle aura, en revanche, une contrepartie budgétaire : avec ce que vous donnez aux grandes entreprises, ce seront 20 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de l'État ! Comme pour le CICE, on ne demande strictement rien aux entreprises. Le Conseil d'analyse économique avait d'ailleurs recommandé au Gouvernement de compenser ces baisses par l'arrêt des versements importants au titre...

Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.

… et c'est bien tout l'enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C'est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d'engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l'occurrence le respect d'une trajectoire minimale des émissions...

...r, qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l'égalité hommes-femmes, bref l'ensemble des sujets que l'on peut rattacher à la responsabilité sociétale des entreprises. Car l'ambition est bien de mobiliser les entreprises – et par delà tous les acteurs de la société – pour relever ces énormes défis. Nous les invitons, en contrepartie des efforts que nous consentons pour relancer l'économie, à s'engager dans une transformation profonde. C'est vraiment choisir le parti de confiance. On ne peut pas rester dans un déchirement permanent de la société en appelant sans cesse à la révolte et à la division des Français, ce n'est pas la bonne façon de faire face à des enjeux que nous devons tous relever ensemble. La plupart des chefs d'entreprise sont du reste conscients de ces e...

...éter ma position sur les amendements d'éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l'emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n'est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n'est pas non plus le bon article pour demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance. J'ai déjà dit publiquement, à plusieurs reprises, qu'il fallait des engagements réciproques, mais je pense que les financements directs de l'État pour les investissements des entreprises s'y prêtent beaucoup plus – la question relève donc bien davantage des crédits budgétaires que de la fiscalité. Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peu...

Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s'agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à l'aide à la décarbonation de l'industrie par l'évolution des process, 200 millions d'euros accompagneront les PME dans la rénovation thermique de leurs bâtiments, 400 millions d'euros seront dédiés à l'agroécologie et 200 millions d...

...ce est trop lointaine, que ce ne sont pas les meilleurs outils, mais que l'on me cite au moins un autre pays qui a décidé du supprimer la garantie publique sur ce type d'investissements internationaux… Il n'y en a aucun autre. Cessons dans ce pays d'éprouver une honte écologique : regardons tout ce qui a été fait depuis trois ans en la matière et qui continue de l'être dans le cadre de ce plan de relance avec un volontarisme inégalé.

Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s'agit tout d'abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d'un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L'outil ne peut pas fonctionner. Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l'ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s'agi...

...tendre la seconde partie du PLF. Ce n'est pas sérieux. Il ne l'est pas plus de prétendre qu'on a tant fait pour l'écologie et pour le climat qu'on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne pouvez vraiment pas dire cela. De plus, ce PLF ne respecte en rien les préconisations du Haut conseil pour le climat qui, dans son rapport spécial sur le plan de relance, souligne que chaque euro pour la relance doit être un euro utile pour le climat. Et c'est ce que nous proposons ici : nous ne nous opposons pas aux 10 milliards de baisse des impôts de production, nous voulons simplement les conditionner à des engagements à moyen terme. Si on n'y arrive même pas, c'est de la flûte, car il faut se rendre compte que nous débattons non pas de quelques millions d'eu...