Interventions sur "taxe"

...cle 3 et présenter les amendements que nous avons déposés. Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement. Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et toucher l'ensemble du territoire, mais aussi ouvrir le débat sur la réforme financière et fiscale des collect...

... un monstre déchaîné qui, depuis trente ans, a envoyé à l'autre bout des océans ou du continent nos vêtements, nos aliments, nos médicaments, et que répondez-vous ? On va baisser les impôts ! Chapeau la rupture, bravo ! Vous êtes vraiment à la hauteur des enjeux ! Qu'attendent les Français désormais ? Du protectionnisme. Des protections – pour leurs emplois, pour la santé et pour la planète. Des taxes aux frontières, des barrières douanières et des quotas d'importation. Avec le libre-échange intégral intégriste, vous avez libéré les firmes qui, de Bridgestone à Sanofi, de Amazon à Monsanto, écrasent tout sur leur passage. Vous devriez leur repasser des chaînes, les contraindre, les ramener dans le droit commun. Voilà les décisions de rupture espérées. Mais vous ne le ferez pas ! À la place, a...

Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d'habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n'auront bientôt plus besoin d'élus, seulement de fonctionnaires !

...eurs années. Le Gouvernement l'intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n'en relève pas forcément : c'est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D'abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d'habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d'engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d'éclaircir le paysage et de rassurer les collectivités quant aux ressources dont elles disposent pour fonctionner. Voilà ce que propose le groupe Le...

Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l'écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l'entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d'euros et l'on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction. Deux remarques, toutefois. Je rappellerai d'abord que l'objectif est d'améliorer la compétitivité de notre industrie. C'est ce que vous faites en réduisan...

... en totale contradiction avec l'objectif écologique dont vous faites état sur tous les plateaux : elle n'est soumise à aucune condition environnementale, non plus qu'à aucune condition tout court, d'ailleurs. Enfin, s'agissant des cadeaux que vous faites aux entreprises au détriment de nos collectivités, je vous ferai observer que ces dernières encore aujourd'hui paient cher la suppression de la taxe professionnelle, qui avait fait l'objet d'une bataille mémorable entre nous et vous, monsieur le ministre délégué.

...nne option ? Quand vous parlez de l'avenir, je me demande donc si vous parlez de 2030 ou de 2022 ! Il nous manque un État stratège pour partir à la reconquête de l'industrie. Quand on voit que l'État a voté contre l'opération Veolia-Suez, et qu'Engie, ancienne entreprise publique, a pris la position inverse, on se dit qu'il manque encore quelques armes à notre politique industrielle ! Enfin, la taxe carbone est une très bonne idée dans le principe, mais le diable est dans détails : le calcul de l'empreinte carbone entreprise par entreprise, pays par pays, risque d'être particulièrement complexe, pour ne pas dire infaisable.

...chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. » La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu'au taux de 1,5 % : c'est ce qu'on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l'abaissement de la taxe n'aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n'y trouveront qu'un gain très réduit. Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l'industrie. L'abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l'industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 milliard et profitera à 13 000 e...

...nt aux articles 3 et 4 du PLFR, mais en vous référant aux réformes appliquées sous les mandats précédents. Ne nous rendez pas responsables de ce que vous avez fait ! Lors des mandats précédents, effectivement, les réformes se sont faites au détriment des collectivités territoriales : le redressement des finances publiques s'est fait au détriment des collectivités territoriales ; la réforme de la taxe professionnelle s'est faite au détriment des collectivités territoriales, avec une certaine compensation. Nous faisons exactement le contraire ! Nous proposons une compensation à l'euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales. Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d'euros aux collectivités terr...

...éfaillant qui avait racheté l'aéroport, l'investisseur chinois ! En amont, on fait des cadeaux colossaux aux entreprises, se chiffrant en centaines de milliards d'euros : suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, transformé en baisses pérennes de charges, et aujourd'hui, baisse des impôts de production. Au moment de la suppression de la taxe professionnelle – vous n'étiez pas encore ici, monsieur Cazeneuve, mais nos ministres si – Carlos Ghosn disait exactement la même chose. Et qu'a-t-on vu depuis ? Vous reconnaissez vous-même que la gestion passée a été un échec. Si nous voulons réussir la lutte contre les délocalisations, il est urgent – et je serai peut-être d'accord avec vous au moins sur ce point, monsieur le ministre – de rec...

En plus, nous avons des points d'accord : nous sommes de ceux qui, au Parlement européen, ont toujours favorisé l'instauration d'une taxe sur les produits importés dans l'Union européenne. Nous, nous appartenons à un groupe minoritaire. Le groupe du parti populaire européen, le PPE, groupe du centre droit dont vous êtes proche, en revanche, est le plus ancien du Parlement européen, et le plus puissant. Vous répétez ici qu'il faut adopter cette mesure mais, depuis le temps que vous avez le pouvoir au Parlement européen, pourquoi ne ...

...t 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu'il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires. Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l'impôt sur les sociétés et les baisses d'impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées. Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu'un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c'est une règle d...

... » C'est ce que le président Woerth vous propose avec cet amendement : il s'agit d'aller plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l'état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard. La situation à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c'est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n'entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.

... d'assiette plus volatile que celle de l'impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l'article 3, c'est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l'ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d'avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE. Je vous rejoins pour considérer qu'après la taxe d'habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.

Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d'abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s'est fait pour les ménages sur la taxe d'habitation, et pour les entreprises sur la CVAE, la CFE et la TFPB. C'est seulement dans un second temps que nous devrons repenser la fiscalité locale, comme vous le demandez : on ne peut pas tout faire en même temps.

...la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR – , destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal. Nous ne faisons rien d'autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s'est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l'équilibre complexe et fragile auquel nous sommes enfin parvenus, équilibre que toute modification des finances – celles de l'État, celles des collectivités ou ce...

avec le CICE, qui coûte 20 milliards d'euros par an. Alors que Gattaz nous promettait en échange la création d'un million d'emplois, il y en a eu au mieux 100 000 : cela fait un coût de 1 million d'euros par emploi et par an ! Ce saupoudrage est donc un échec. En 2010 déjà, alors que M. Le Maire était déjà ministre, Sarkozy avait justifié la suppression de la taxe professionnelle en disant vouloir garder des usines en France, mettre fin aux délocalisations, voire relocaliser. C'est toujours la même recette éculée, et c'est toujours le même échec depuis une quarantaine d'années. Mais vous direz peut-être ce que Macron…

Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

Je me permets de soutenir les propos de notre collègue. En harmonisant le taux de nos impôts de production avec ceux en vigueur en Europe, on ne se protège pas du tout contre les délocalisations extra-européennes. M. Le Maire l'a dit : on ne peut pas réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non européens. Il a évoqué la taxe carbone – sauf qu'elle n'a toujours pas été votée ! Il y a un problème de temporalité entre, d'une part, notre entrée dès aujourd'hui dans une compétition européenne où nous avons des longueurs de retard par rapport à l'Allemagne, qui s'y est lancée bien avant son plan de relance, et, d'autre part, des décisions qui ne sont toujours pas prises au niveau européen pour nous protéger. De ce fait cet...

Je suis totalement d'accord avec M. Bricout sur ce point et je regrette de ne pas avoir pu l'indiquer au ministre de l'économie. J'ai parlé hier de la situation très difficile des sites de production de silicium en France. Malheureusement ce n'est pas la baisse des impôts de production qui les sauvera, même si nous y sommes favorables, quand l'Union européenne taxe à 16 % les importations de silicium chinois alors qu'elles sont taxées à 300 % à l'entrée des États-Unis ! Si le silicium chinois inonde nos marchés c'est parce qu'il est produit à des coûts sur lesquels la France ne pourra jamais s'aligner. C'est pourquoi je rejoins les propos de notre collègue Bricout : de telles décisions doivent absolument être concertées, sauf à ouvrir le tonneau des Danaïd...