Interventions sur "justice"

...ent précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l'a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien. L'amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours désormais supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers. À la suite d'une dégradation de la qualité de la justice, au détriment des requérants, depuis le décret du 23 décembre 2011, le rapporteur public n'a plus l'obligation de formuler les conclusions que j'ai évoquées précédemment. Nous demandons qu'elle soit rétablie.

Le présent amendement vise à supprimer les tribunaux spécialement aménagés, notamment ceux qui se trouvent aux abords des pistes d'aéroport. Dans l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré la théorie des apparences, dont il résulte que la justice doit non seulement être dite mais aussi donner le sentiment qu'elle a été bien rendue. Je pense que tout le monde voit à peu près de quoi il retourne. D'ailleurs, ceux de nos collègues qui ont visité avec moi le tout nouveau palais de justice de Paris se sont rendu compte que la conception architecturale, la manière dont se tient le procès, le lieu où se situe le bâtiment et les endroits où se t...

La commission n'a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l'article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l'intérêt de la justice.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons. Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon nombre de prévenu...

On crée là des monstruosités, qui nous éloignent de l'idéal de justice des Lumières et de notre devise républicaine. Il nous semblerait plus juste, plus judicieux, plus efficace que la justice soit rendue dans un cadre adapté et non en fonction de seules considérations économiques ou budgétaires, parce qu'il n'y a pas assez de sous. Je trouve cela scandaleux et j'espère que l'amendement sera adopté.

Cet amendement tend à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire entrer dans le champ, d'ordre contraventionnel, de l'article 131-13 du code pénal. Nous ne faisons là que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l'arrêt El Dridi de la Cour de justice de l'Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s'en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoi...

...tre pas dans le périmètre du texte, c'est votre interprétation, monsieur le rapporteur. Pour ma part, je pense le contraire, puisque le texte, selon son intitulé même, porte sur le droit d'asile. Notre argumentaire nous semble donc plutôt cohérent et construit. Vous auriez pu, il est vrai, concevoir un texte plus large, qui ne se limite pas à une transposition motivée par des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Mais je laisse ce point de côté. J'aimerais que M. le ministre d'État prenne trente secondes, une minute trente ou peut-être même deux minutes pour nous exposer son sentiment sur la question des réfugiés climatiques, qui sera sans doute la grande question des années à venir. Je suis sûr qu'il a, au fond de lui – sans doute même au fond de son coeur – ,...