Interventions sur "règlement"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l'article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l'intérêt de la justice.
Ugo Bernalicis :Allez-y : faites-le ! assumez ! En attendant, si un amendement peut être examiné, c'est qu'il n'est pas complètement hors sujet, ou du moins qu'il entre dans le cadre démocratique prévu par le règlement de notre assemblée et par la Constitution. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur : c'est vous-mêmes qui m'avez dit que l'on avait le droit de déposer des amendements à vingt heures, la veille de l'examen en séance. Même si vous souhaitez la changer, pour l'heure, la règle est celle-là. La règle, c'est la règle !
