Interventions sur "rétention"

Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement pour les décisions relatives à la mise en rétention des étrangers, afin de l'aligner sur le droit commun : formation de jugement composée de trois juges et non plus d'un seul ; présence d'un rapporteur public à l'audience ; impossibilité de recourir aux télé-audiences au pied des avions. Les justiciables les plus vulnérables ont encore plus besoin que les autres de ces droits procéduraux. L'adoption de cet amendement serait l'occasion d'étendre au...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons. Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon no...