Interventions sur "taxe"

Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE. En l'état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – e...

Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d'incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l'investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, qui a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz.

... ont déployé des efforts importants pour assurer la gestion des déchets, tout en garantissant – et c'était bien normal – la sécurité des agents et des usagers. Ces mesures se sont cependant traduites par des surcoûts opérationnels qui conduisent les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités. Dans ce contexte, nous proposons d'exonérer les collectivités de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire. À nos yeux, cette mesure constitue un acte de solidarité nationale permettant aux collectivités d'avoir les moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l'économie circulaire.

... nitrates. Protoxyde d'azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu'engendrent les engrais. La première stratégie nationale bas carbone réclamait d'ailleurs une réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l'utilisation de ces engrais, d'où notre proposition de les taxer.

...n écologique. Ainsi l'amendement no 1017 vise-t-il à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal sur le même modèle que celui du transport maritime, pour favoriser le renouvellement des flottes et le saut technologique des compagnies aériennes. Les amendements nos 1016 et 1020 tendent à revoir l'assiette de la TVA sur les billets d'avion – on applique aujourd'hui la TVA également sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien – et à rétablir la taxe de solidarité sur les billets d'avion avant que ne s'applique la hausse adoptée l'année dernière par la majorité dans le projet de loi de finances pour 2020, hausse qui n'assurera la solidarité qu'envers les compagnies étrangères, lesquelles pratiquent le dumping social et environnemental.

Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s'agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation. Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l'égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l'e-...