Interventions sur "taxe"

Votre amendement se traduirait non seulement par une augmentation de la fraction de TVA mais aussi par un gain lié au dynamisme de cette taxe – d'où un gain cumulé qui, convenons-en, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d'équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats. En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux d...

Sous réserve de l'avis du ministre, votre amendement est satisfait. Nous en avons déjà parlé l'an dernier, lors de la réforme de cette partie de la fiscalité locale : ces taxes additionnelles ont bien été intégrées dans le mécanisme de neutralisation. Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l'an dernier, qui est sensible – il repose notamment sur des coefficients correcteurs. Je souhaite qu'il ne soit pas modifié, pour éviter de créer de nouveaux déséquilibres.

Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d'affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes. La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l'année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l'effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l'opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».

Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l'année n-1. L'amendement vise à ce qu'en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 2020. Aux dernières nouvelles, ce mécanisme ne s'appliquera pas l'an prochain. Le confirmez-vous, monsieur le ministre délégué ? Quoi qu'il en soit, on ne sait j...

En effet, la question de l'autonomie des collectivités est importante. Lorsqu'on supprime un impôt, on supprime aussi une possibilité pour les collectivités de gérer leurs ressources différemment de leurs voisines. Lorsqu'on remplace cet impôt non par une dotation – ce qui est déjà bien – , mais par la part du produit d'une autre taxe qui, de surcroît, n'est pas toujours dynamique, alors on met en péril tout le système d'autonomie des collectivités. Il faut donc garantir le maintien de l'autonomie et, au minimum, des recettes équivalentes.

...a dépense publique efficace pour investir et relancer l'économie ; l'État seul n'en est pas capable. C'est dans ces moments-là que les collectivités ont besoin de stabilité. M. de Courson a souligné le paradoxe de la clause de garantie : si une nouvelle crise survient dans dix ans, cette garantie, compte tenu du dynamisme de la TVA, sera complètement obsolète ! Et pour cause : la dynamique de la taxe, supposée forte, aura été telle que le niveau de vie d'une collectivité aura beaucoup augmenté, peut-être même de façon disproportionnée par rapport à ses besoins. La garantie sera alors à un niveau inférieur aux besoins de financement de la collectivité en question, qui se trouvera dès lors sans capacité d'investissement supplémentaire. Ce mécanisme n'est pas forcément opportun !

L'article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l'État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s'agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP. Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l'État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fis...

Comme nous l'avions prédit lors de l'examen du PLFR 3, la taxe – TEOM – et la redevance – REOM – d'enlèvement des ordures ménagères ne vont pas connaître de dynamique baissière, ce que confirme l'excellent rapport consacré par Jean-René Cazeneuve à l'impact de la crise du covid-19 sur les collectivités territoriales. Leur hausse serait même estimée à 1,5 %. Par conséquent, une compensation ne se justifie guère. Avis défavorable.