Interventions sur "compensation"

Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d'un montant de 290 millions d'euros. Il s'agit d'une non-compensation de ressources qui s'ajoute au prélèvement de 1 milliard d'euros sur les ressources d'Action Logement, prévu à l'article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur l'avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.

... faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C'est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c'est pour l'accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d'euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l'organisme va-t-il assurer les engagements qu'il a pris ? Savez-vous ce qu'on leur demande, chers collègues ? De s'endetter, comme l'État ! Est-ce une politique sérieuse ? L'une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d'examiner le plan de relance, c'est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logemen...

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l'assurance construction. Il lui reste 6 millions et l'alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n'y a qu'un malheur, c'est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l'assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu'il ait ...