Interventions sur "EHPAD"

...ent territoriales, et la qualité ». Qu'avez-vous à redouter, madame la ministre déléguée, de l'amendement de Mme Dubié ? Qu'avons-nous à redouter de la précision des mots et de la substitution du mot « qualité » au mot « efficience » ? On vise bien, justement, la qualité de l'accompagnement ! Comment allez-vous mesurer son efficience ? Avec un histogramme de répartition en fonction des différents EHPAD présents dans le territoire ? Mais la territorialisation n'existe pas et l'on sait très bien que l'accompagnement individualisé est la clé de la réussite du système ! Je ne comprends pas pourquoi le mot « efficience », qui relève habituellement de la stratégie économique, se retrouve dans ce texte au sujet de l'humain. Il me semble que le mot « qualité » suffirait à qualifier l'accompagnement qui...

Par cet amendement, qui me tient à coeur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du BTP. C'est dire la difficulté du métier et si leur charge physique est importante au quotidien ! Cependant, ils ne subissent pas qu'une charge physique : il y a aussi la charge mentale, car il leur faut passer d'une chambre à l'autre à ...

...ujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d'encadrement était finalement l'indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d'encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a engagé un processus de convergence tarifaire des EHPAD : un travail est donc en cours en ce sens. Par ailleurs, ce PLFSS permet d'engager 250 millions d'euros supplémentaires pour augmenter le nombre de soignants auprès des résidents en EHPAD, ce qui correspond à la création, dès l'année prochaine, de 5 100 équivalents temps plein. Encore une fois, le futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie permettra de poursuivre cet effort. À ce stade, ...

Souvenez-vous, madame Fiat : lorsque nous avons rendu notre rapport, tout le monde, y compris les plus hautes instances, contestait nos conclusions. On nous répondait qu'il n'y avait pas besoin de personnels supplémentaires dans les EHPAD. Aujourd'hui, il y a eu une avancée : plus personne ne remet en cause ces besoins. Seulement, les effectifs supplémentaires accordés ne suffisent pas, tant le delta était important. Dans les EHPAD, il y a un problème d'effectifs mais, surtout, de recrutement. Les postes sont difficiles à pourvoir.

Je souscris aux propos de Mme Iborra. Il existe un problème d'encadrement, mais aussi de recrutement et de formation. Les métiers des EHPAD ne sont absolument pas attractifs, …

Cet amendement du groupe La République en marche vise à compléter les mesures du PLFSS prévoyant 1,5 milliard d'euros d'aide à l'investissement immobilier dans les EHPAD, qui doivent absolument être rénovés, nous le savons. Il s'agit de conditionner ces financements à la prise en compte de la future transition démographique. L'allongement de la durée de vie, qui est en soi une bonne nouvelle, s'accompagne en effet d'une augmentation significative du nombre de personnes souffrant de troubles cognitifs. On le sait, les entrées en institution sont dues principaleme...

...e la nécessité d'amortir ces subventions augmente mécaniquement ce prix. La réalité du terrain c'est qu'on est actuellement en train de négocier l'adaptation des établissements à ce que vous appelez la transition démographique. Pour ces derniers, l'augmentation du prix du journée doit se traduire par une augmentation des effectifs. Il est incontestable en effet, Caroline Fiat l'a rappelé, que nos EHPAD manquent de personnels. Il faut donc concilier de telles augmentations d'effectifs avec ces aides à l'investissement qui entraînent des prix de journée plus élevés mais que la perspective de ce que vous appelez la transition démographique rend nécessaire. Il faut rapidement donner des instructions aux ARS de changer de discours sur ce point.

...voulez-vous dans ces conditions assurer un service de qualité à effectifs constants ? On ne peut pas adapter les locaux sans renforcer les effectifs, c'est le B-A-BA. C'est méconnaître les réalités du secteur que de faire l'impasse sur la question des effectifs : l'un ne va pas sans l'autre. Cela nous renvoie à la proposition de Caroline Fiat. Alors que vous refusez d'augmenter les effectifs des EHPAD, vous nous dites maintenant souhaiter accompagner l'adaptation de ces établissements à ces nouvelles pathologies. C'est complètement incohérent.

Sachez, madame la ministre déléguée, qu'au Danemark et aux Pays-Bas, où nous nous sommes rendus dans le cadre de notre mission sur les EHPAD, on ne peut pas bâtir de nouveaux locaux sans que leur agencement soit validé par les soignants eux-mêmes. Cela peut paraître un détail mais, du coup, ces bâtiments sont aux normes. Nous pourrions nous inspirer de cet exemple en France, où c'est à nous soignants de nous adapter aux desiderata des architectes et où nous nous retrouvons à devoir travailler dans des locaux qui ne sont pas adaptés au...

Il n'empêche que vous n'avez pas voulu me répondre sur ce sujet très concret. On ne peut pas travailler sur la question des EHPAD sans connaître la part respective des effectifs et de l'aide à l'investissement dans l'augmentation du prix de journée.

Cet amendement prévoit d'exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales. De quoi s'agit-il ? En tant qu'employeurs, les hôpitaux publics sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l'ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est profondément injuste,...

Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j'ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu'ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

Votre premier argument consiste à me dire qu'il faut conserver une forme de concurrence non faussée entre les établissements publics et les autres. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire ce type de choix. Nous devons libérer les hôpitaux publics et EHPAD de cette taxe injustifiable, dont la suppression permettrait de dégager des marges notamment pour les hôpitaux qui en ont actuellement besoin. Je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD – , la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif. Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d'un abattement de charge pérenne de 8 ...

Pour compléter les propos de notre collègue Jeanine Dubié, je précise que les EHPAD publics sont intégralement agréés à l'aide sociale, ce qui signifie qu'ils accueillent aussi des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs mensuels d'hébergement sont en moyenne de 500 euros inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi du secteur associatif. Voilà pourquoi nous proposons cette compensation.

Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j'ai tenu pour m'opposer à l'amendement de M. Dharréville : l'adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j'indique que cette suppression de six points des cotisations d'assurance maladie vient remplacer le crédit d'impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

...oris Vallaud, je pense qu'il faudrait faire échapper certains biens et services tout à fait essentiels – en l'occurrence, la santé – aux logiques de marché et de rentabilité financière. Je souscris également aux propos de Jeanine Dubié. J'aimerais aussi revenir un instant sur votre argument de tout à l'heure, madame la rapporteure, selon lequel exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires entraînerait un manque à gagner pour la sécurité sociale. Il ne vous aura pas échappé que nous avons formulé plusieurs propositions de nature à le compenser, en allant chercher l'argent ailleurs que dans les hôpitaux, ce qui serait plutôt une bonne chose en cette période.