Interventions sur "taxe"

En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 3 au titre de l'année 2020, le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue en 2021 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées. Celles-ci couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement que les acteurs mutualistes. Parallèlement, il importe de réfléchir à des solutions concertées avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif qui ne se trad...

...'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement, auxquels viendront s'ajouter d'autres surplus du fait du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle différente de celle des acteurs mutualistes. J'en profite pour revenir à la taxe GAFA. Vous me disiez, monsieur le ministre, qu'elle serait à nouveau payée cette année, mais n'oublions pas qu'elle relève du budget de l'État et qu'il est question ici du budget de la sécurité sociale – distinction qui a son importance, me semble-t-il.

...as moins que la problématique de l'asséchement des ressources de la sécurité sociale se pose. Pendant la crise, certains acteurs ont gagné beaucoup d'argent. Or ils vont eux aussi bénéficier de vos baisses fiscales, ce qui n'est pas normal. Pourquoi ne pas aller chercher chez eux des ressources pour financer les besoins publics, notamment sociaux ? Deuxièmement, cela fait plusieurs fois que vous taxez les OCAM. Si vous considérez qu'ils constituent des leviers de l'action publique mobilisables à merci – avec une différence de nature entre organismes mutualistes et compagnies d'assurance – , allez jusqu'au bout de votre logique : réfléchissez au 100 % sécu et augmentez son niveau de prise en charge, notamment des soins.

J'arrive à point, monsieur le président : nous proposons que l'augmentation des tarifs des organismes complémentaires soit limitée au taux de l'inflation. Il nous a été précisé qu'ils étaient d'accord pour supporter cette taxe et pour ne pas la répercuter sur leurs cotisants. Vous savez que les élus de territoires ruraux aiment que les choses soient inscrites : les paroles s'envolent, les écrits restent.