Interventions sur "équité"

Il vise à substituer à l'expression « l'équité et l'efficience » l'expression « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriale, et la qualité ». En effet, le mot « efficience » me pose problème. L'efficience mesure la consommation de ressources engagée pour obtenir des résultats, la performance, ou encore le rendement. Utilisée en matière de productivité, elle permet de définir un seuil de rentabilité ou d'apprécier une technique d...

Nous avons eu l'occasion d'échanger au sujet de cet amendement en commission. Comme je l'avais alors indiqué, je préfère la notion d'équité à celle d'égalité, car l'équité tient compte de la situation et des besoins spécifiques de la personne en situation de perte d'autonomie. Des prestations comme l'AEEH – allocation d'éducation de l'enfant handicapé – ou la PCH, par exemple, nécessitent la réalisation d'un diagnostic approfondi pour que la réponse soit la plus adaptée possible. Quant à la notion d'efficience, elle renvoie aux prop...

Vous noterez, madame la rapporteure, que mon amendement mentionne à la fois les mots « égalité de traitement » et « équité », qui sont effectivement deux choses différentes. Par ailleurs, madame la ministre déléguée, l'efficience est un terme budgétaire. Lorsque je lis les mots « efficience de l'accompagnement », ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment cet accompagnement permettra à la personne en situation de dépendance ou de perte d'autonomie de retrouver de l'autonomie, par exemple. Voilà ce que doit être l'e...

Je retrouve le fil des débats que nous avons entamés en commission. Jeanine Dubié souhaite préciser le texte à cet endroit précis, et je rejoins l'avis qu'elle vient d'exprimer. On voit bien que le texte se base sur les orientations du rapport Vachey et sur les deux objectifs qu'il fixe pour la branche, l'équité et la simplification – qui avaient peut-être été donnés à l'avance à son auteur. Je persiste à dire que ces objectifs sont très en deçà des objectifs qui devraient être assignés à cette branche. À la notion d'équité, sur laquelle je reviendrai peut-être dans quelques instants, je préfère moi aussi la notion d'égalité de traitement, telle qu'elle a été évoquée par Jeanine Dubié. Bien sûr, il faut...

Cet amendement propose que l'on substitue aux mots « l'équité et l'efficience » les mots « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriales, et la qualité ». Qu'avez-vous à redouter, madame la ministre déléguée, de l'amendement de Mme Dubié ? Qu'avons-nous à redouter de la précision des mots et de la substitution du mot « qualité » au mot « efficience » ? On vise bien, justement, la qualité de l'accompagnement ! Comment allez-vous mesurer son effi...

D'après ce qui nous a été indiqué par Jeanine Dubié en commission la semaine dernière, l'objectif d'équité constitue un recul par rapport au principe édicté jusqu'ici dans les textes, celui d'égalité. Ainsi, il introduit une sorte de zone grise. La notion d'équité implique en effet que des situations comparables peuvent faire l'objet d'un traitement différent. Pour ma part, je préfère que l'on conserve l'objectif et l'ambition d'égalité, qui n'est pas la même chose que l'équité. Ce n'est d'ailleurs pa...

J'ai déjà abordé ce sujet ce matin. Il est évident que la notion d'équité est au coeur même du projet que nous portons, en raison de la prégnance des inégalités notamment territoriales. Ce sont essentiellement ces inégalités que dénoncent tous les acteurs, professionnels comme personnes bénéficiant des soins. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons insister sur ce point, qui sera au coeur du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie que nous soutiendron...

...arités de moyens et à des orientations politiques locales dans une organisation décentralisée. Globalement, la décentralisation a constitué un facteur de réduction, dans la durée, des inégalités dans les territoires, et les départements ont investi dans le social et réalisé des efforts pour développer des réponses locales. Dans la même logique, le présent amendement a pour objet de préciser que l'équité garantie par la CNSA est une équité territoriale, pour que la caisse puisse prendre en compte les spécificités des territoires.

Je considère pour ma part que la formulation proposée renforce l'ambiguïté du texte. On comprend que l'adjonction de l'expression « notamment territoriale » renvoie à l'existence de réalités différentes selon les politiques choisies par les départements, qui est un fait. Mais le mot « notamment » sous-entend que l'équité pourrait s'appliquer à un autre domaine et ne pas être cantonnée à la question territoriale. Je continue donc de m'interroger sur ce que nous recherchons, au bout du compte.

Je constate que ces amendements identiques reprennent une partie du mien, pour définir l'équité « notamment territoriale ». Mais vous oubliez le terme d'égalité, qui renvoie au droit : tous les hommes naissent libres et égaux en droit. L'équité, quant à elle, renvoie à l'environnement. Il est normal qu'un traitement équitable soit différencié pour prendre en compte l'environnement de la personne. La réponse, en termes de services, peut être différente en raison de la distance, du climat, de...

Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n'ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d'une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l'aborder sous différents angles au travers du PLFSS, sans l'envisager dans sa globalité, en attendant une loi ...

Le principal, me semble-t-il, c'est que nous ayons créé cette branche. J'ai d'ailleurs senti chez M. Dharréville une certaine fébrilité – uniquement parlementaire, et non virale !– , pour ne pas dire une certaine inquiétude. Si nous déployons cette branche, c'est parce que nous souhaitons profondément garantir l'équité entre les uns et les autres. Quant au choix du terme d'équité à la place de celui d'égalité, laissez-moi l'illustrer avec le cas d'une personne qui souffrirait d'un problème de mobilité et d'autonomie. L'égalité, dans ce cas, consiste à donner à chacun la même aide technique. L'équité consiste à donner à la personne concernée l'aide technique qui lui permettra d'arriver au degré d'autonomie souha...

C'est ce que nous souhaitons, et c'est l'assurance du meilleur pour chacun. En effet, on ne peut pas se contenter de l'égalité : l'équité est également nécessaire. Nous proposons, au travers de cet amendement, de préciser que nous visons l'équité territoriale car nous savons malheureusement qu'elle n'est pas une réalité dans certains départements.

Je tiens à dire l'étonnement du groupe Socialistes et apparentés. Ma question est simple : qui cela dérange-t-il de fixer ce ratio d'équité au bénéfice des personnes les plus fragiles ? Vous affirmez votre bonne volonté et vous citez des mesures qui ne sont pas sans intérêt, mais quelle gêne éprouvez-vous à propos de ce ratio d'équité ? Il est question ici de personnes qui font l'un des boulots les plus difficiles sur terre, pour les personnes les plus fragiles.

Avec toutes les distorsions de concurrence, les différences territoriales et les différences de statuts, ce n'est pas la convergence tarifaire qui vous permettra, à elle seule, de faire la République des égaux. Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je vous le demande à nouveau : qui cela peut-il gêner, au fond, d'instaurer un ratio d'équité, de faire ce progrès minimum demandé aujourd'hui par notre collègue Caroline Fiat ?

Pour que tout le monde comprenne bien, je préciserai que mon amendement vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes chers collègues, nous avons parlé d'égalité et d'équité. Je vous invite tous à appuyer sur le bouton « pour » afin d'inscrire dans le marbre de la loi que la CNSA, figure tutélaire de la cinquième branche, aura pour mission d'élaborer les mesures nécessaires à la mise en place de ce ratio minimal – une disposition attendue par tous les soignants et que nous réclamons depuis trois ans. Si vous le faites, je pourrai annoncer à mes collègues, qui vivent ...

... ou encore le bonus inclusion handicap, versé aux établissements d'accueil du jeune enfant, les EAJE. Au-delà de cette incohérence, il se pose une question de fond : cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de la dimension familiale ? Pourquoi écarter les parents d'enfants handicapés d'une politique familiale globale ? Les prestations familiales garantissent aux familles une équité de traitement dans l'ensemble du territoire. Si, demain, les MDPH et les MDA étaient chargées de ces dossiers, nous risquerions de voir s'installer un traitement à géométrie variable. Il en résulterait des fractures sociales que nous pouvons redouter.

... s'explique probablement par le fait que Mayotte, qui est française depuis 1841, a été intégrée tardivement dans le groupe des départements. Mais, chers collègues, à Mayotte nous avons aussi des familles françaises, des enfants, des handicapés et des personnes de grand âge. Nous souhaitons que la nouvelle branche créée puisse s'appliquer à ce jeune département ; puisqu'il est beaucoup question d'équité et de justice – il s'agit là des deux à la fois – , il faut tout mettre en oeuvre pour que Mayotte y ait accès. C'est pourquoi j'espère que sur l'ensemble des travées, nous voterons le présent amendement.