Interventions sur "EHPAD"

Cet amendement prévoit d'exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales. De quoi s'agit-il ? En tant qu'employeurs, les hôpitaux publics sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l'ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est profondément injuste,...

Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j'ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu'ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

Votre premier argument consiste à me dire qu'il faut conserver une forme de concurrence non faussée entre les établissements publics et les autres. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire ce type de choix. Nous devons libérer les hôpitaux publics et EHPAD de cette taxe injustifiable, dont la suppression permettrait de dégager des marges notamment pour les hôpitaux qui en ont actuellement besoin. Je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD – , la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif. Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d'un abattement de charge pérenne de 8 ...

Pour compléter les propos de notre collègue Jeanine Dubié, je précise que les EHPAD publics sont intégralement agréés à l'aide sociale, ce qui signifie qu'ils accueillent aussi des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs mensuels d'hébergement sont en moyenne de 500 euros inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi du secteur associatif. Voilà pourquoi nous proposons cette compensation.

Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j'ai tenu pour m'opposer à l'amendement de M. Dharréville : l'adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j'indique que cette suppression de six points des cotisations d'assurance maladie vient remplacer le crédit d'impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

...oris Vallaud, je pense qu'il faudrait faire échapper certains biens et services tout à fait essentiels – en l'occurrence, la santé – aux logiques de marché et de rentabilité financière. Je souscris également aux propos de Jeanine Dubié. J'aimerais aussi revenir un instant sur votre argument de tout à l'heure, madame la rapporteure, selon lequel exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires entraînerait un manque à gagner pour la sécurité sociale. Il ne vous aura pas échappé que nous avons formulé plusieurs propositions de nature à le compenser, en allant chercher l'argent ailleurs que dans les hôpitaux, ce qui serait plutôt une bonne chose en cette période.