Interventions sur "plan de relance"

Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j'estime qu'on se trompe complètement de combat. C'est de la survie de notre économie et des entreprises qu'il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du budget sont déjà conditionnées. Les aides sont destinées à telle ou telle action et elles s'inscrivent dans un cadre précis. Elles ne tombent pas du ciel et, je le répète, elles visent à assurer la survie des entreprises. Cela me semble donc une drôle d'idée que de vouloir absolument fixer des conditionnalités. C'est le mauvais côté de la France, où l'o...

...euvent constituer un levier pour les faire évoluer économiquement, écologiquement et socialement et que ces entreprises ont, pour beaucoup d'entre elles, les moyens d'assumer des contreparties. Voyez-vous, monsieur Woerth, dire cela ne fait pas de nous des ennemis des entreprises – pas du tout. Nous disons simplement que, parmi les 9 000 grandes entreprises qui vont majoritairement bénéficier du plan de relance grâce à la réduction des impôts de production, certaines versent des dividendes à leurs actionnaires et réalisent des bénéfices. Et nous nous demandons si cette situation est juste. Vous affirmez que les aides sont attribuées sous conditions, mais il n'en est rien ! La réduction des impôts de production, c'est systématique, c'est pour tout le monde ; c'est open bar ! Vous appuyez sur un bouton e...

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j'aurai exactement la même opinion qu'il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d'une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines règles de gouvernance ou certaines normes environnementales – comme la loi les y oblige déjà – , cela ne relève pas de la loi de finances. Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contrepa...

...ndre compétitives, c'est-à-dire capables d'entrer en compétition avec les entreprises des autres pays, notamment européens ? Car si elles ne le sont pas, elles ne vendront plus jamais rien ; dans ce cas, il n'y aura plus de salariés, on aura exporté les emplois dans d'autres pays – beau succès ! Est-ce là ce que vous souhaitez ? La baisse des impôts de production n'a, en soi, rien à voir avec le plan de relance.

Rien à voir avec le plan de relance ?

Nous soutiendrons évidemment ces amendements. M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l'ensemble du projet de loi de finances. Il s'agit donc déjà, en quelque sorte, d'amendements de repli par rapport à l'ambition que l'on pourrait avoir en matière de contreparties. J'appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l'étranger. De notre côté de l'hémicycle, on a payé pour voir ! Monsieur l...

Ils visent à s'assurer qu'une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d'égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l'année 2021. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C'est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l'égalité au coeur du pacte républicain. C'est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C'est ...

Cet amendement vise à prévoir trois mesures d'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés. Tout d'abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu'à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer. Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en m...

La défense de ce sous-amendement vaudra pour tous ceux que j'ai déposés à l'amendement no 899. Nous statuons ce soir sur un plan de relance, un plan d'urgence, un plan lié à une situation économique de crise. Or que propose l'amendement no 899 ? Plus de complexité et un rapport de plus ! Nos moyennes entreprises auraient besoin aujourd'hui de bénéficier d'un grand vent de liberté pour que les entrepreneurs puissent se redresser face à la crise. Je vous le demande à tous, surtout aux députés de la majorité qui viennent de la société...

Il faut d'abord se féliciter du travail réalisé par les députés de la majorité, aussi bien au sein de la commission des finances qu'au sein de la commission du développement durable, pour trouver des propositions réalistes permettant que le plan de relance soit aussi un plan de transformation et de transition écologiques. Nous pouvons désormais nous appuyer sur le budget vert, qui permet de qualifier écologiquement les mesures que nous adoptons – ou de les disqualifier le cas échéant. Grâce à l'amendement soutenu par la majorité, les aides aux entreprises du plan de relance seront accordées dans la même logique : dans le respect de la transition é...

Cet amendement est là pour calmer la grogne, c'est tout ; c'est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l'améliorer un tout petit peu.

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, ce sera un avis personnel. Ses auteurs ont fait l'effort de viser au meilleur équilibre dans les engagements réciproques que nous pouvons demander aux entreprises, en leur permettant de se saisir pleinement du plan de relance, sans les freiner, sans grever la dynamique que comportent les crédits de la mission et les autres crédits qui composent ensemble les 100 milliards du plan de relance. Nous avons là des dispositions qui vont dans le bon sens. Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le bilan GES, chacun conviendra qu'il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des entreprises présentent une photogra...

...n, de PGE, de relocalisation, de tourisme durable. Chaque fois, la condition est dedans : avoir un plan de tourisme durable, accélérer la décarbonation… La condition pour être aidé est de réaliser une tâche qui profite à l'entreprise comme à l'intérêt général. Pourquoi toujours en rajouter ? C'est une mauvaise idée, de pur intérêt politique de la majorité, et je pense que ce n'est pas le sujet du plan de relance.

En plaçant la barre à 250, le nombre d'entreprises est donc supérieur. Ce qui va se passer, c'est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu'elles auront cette contrainte, car elles n'ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n'avez pas fait votre bilan GES. » Comme nos sous-amendements n'ont pas reçu d'avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l'amendement.

...vité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l'égalité salariale est très avancée : ils n'ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hommes pèserait sur les entreprises : cela me dépasse complètement ! Pour répondre à M. Woerth, ce plan de relance a vocation à relancer l'économie, mais aussi à la préparer pour demain. Or l'efficacité carbone des entreprises est un élément compétitif essentiel de l'économie de demain.

...que la baisse des impôts productifs n'est pas concernée, ni les pré-garanties déjà passées, ni le chômage partiel. On dit aux entreprises de remplir une formalité – ce qui vous servira à vous, députés, plus qu'à la planète ou aux femmes dans les entreprises. Le plus effarant, c'est que vous allez demander cela aux petites entreprises, dont on ne cesse de dire ici qu'elles bénéficient trop peu du plan de relance, et que vous ne demanderez rien aux grosses, pour lesquelles vous nous dites que c'est dans un autre endroit que cela va se passer, sans que nous sachions bien dans lequel. Il n'est pas question pour nous de participer à cette hypocrisie, d'accepter ce leurre.

Cet amendement, que j'ai déjà défendu en commission, propose la création d'un comité de suivi auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndicales, de parlementaires et d'un représentant du Haut Conseil pour le climat. Il totaliserait un nombre de vingt-trois membres. Nous sommes donc loin de créer une usine à gaz. Un tel organe nous semble indispensable pour assurer le suivi du plan de relance, qui comporte pas moins de trois programme...

Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d'urgence qui se réunit sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n'était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd'hui son utilité !

...reprises – nos amendements en ce sens ont été rejetés – , nous proposons ici de créer une commission locale de la relance dans chaque département. Elle fonctionnerait sur le modèle de ce qui se pratique pour la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et associerait les élus locaux, les parlementaires et les représentants des salariés. Elle aurait pour mission d'évaluer les effets du plan de relance au plus près du département et des entreprises, et de s'assurer que l'argent public est bien utilisé, au service de l'emploi.

Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ». Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d'y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte, au titre des parlementaires, deux députés et deux sénateurs. Autrement dit, les députés d'opposition, notamment ceux de la gauche, n'y seront pas représentés…