Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs au plan de relance (no 3399, annexe 46 ; no 3400, tome XV) et au plan d'urgence face à la crise sanitaire (no 3399, annexe 46), s'arrêtant à l'amendement no 959 .
À la fin de la séance de cet après-midi, Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, m'a mis en cause en expliquant que je m'exprimais à son propos sans rien connaître de sa vie – je vois bien qu'il n'est plus au banc : monsieur Dussopt, vous n'y êtes pour rien. Il s'est décrit comme un ouvrier ayant travaillé à la chaîne.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Si, je vous assure, il m'a dit « j'ai passé un an et demi sur les chaînes d'assemblage de Safran ». Jetons donc un oeil sur quelques éléments biographiques pour voir ce qu'il en est ! Il a été diplômé de HEC en 2006, après quoi il a été communicant. Il a effectivement travaillé chez Safran entre 2011 et 2017, comme chargé de mission auprès du directeur industriel groupe puis comme responsable de production. Ce n'est pas vraiment l'idée que je me faisais d'un travailleur à la chaîne !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'agent de maîtrise est un agent d'encadrement. Il m'a ensuite expliqué qu'il travaillait tôt le matin pour pouvoir faire ensuite la campagne de M. Macron. Cela ne me pose aucun problème, mais cette activité n'a rien à voir avec son travail : il faisait ça sur son temps libre.
Je ne reproche rien au ministre, mais j'ai beaucoup d'admiration pour les gens qui se lèvent tôt, …
… ceux qui travaillent en 2x8, ceux qui sont dans le froid dans les abattoirs, qui font un travail dont nous avons besoin. C'est un travail dur qui provoque des troubles musculo-squelettiques. Je connais un ouvrier d'abattoir de 40 ans dont les deux épaules sont foutues : il est obligé de faire un autre métier. Croyez-moi, ce n'est pas facile d'en trouver un ou de se former lorsque l'on a été ouvrier d'abattoir !
Il faut faire attention à ceux qui sont les plus faibles d'entre nous, car ils ont vraiment besoin qu'on les aide ; ils ont vraiment besoin de nous. C'est à cela que sert l'État. C'est pour cela qu'il faut un RSA – revenu de solidarité active – pour les jeunes, car certains ne viennent pas de milieux qui leur permettent de faire des études ou qui les font bénéficier d'un réseau de relations. Il faut évidemment les aider.
Nous en venons à l'amendement no 959 .
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons tous bien conscience qu'en raison de la crise actuelle nous sommes face à une équation budgétaire impossible. Nous pourrions en débattre longuement.
Néanmoins, la partie du plan de votre plan de relance consacrée aux plus fragiles est véritablement très faible. Ils bénéficient de 0,8 % de la totalité des montants engagés. Vous avez fait le choix, dont nous a parlé le ministre cet après-midi, de plutôt cibler les entreprises pour les aider à créer des emplois. Très bien. Cependant, si le Premier ministre invite demain les présidents de groupe politique et les chefs de parti, on imagine que ce n'est pas pour nous expliquer que l'économie repart ; c'est sans doute parce que vous allez devoir prendre des mesures difficiles. Pour que le pays tienne, il est donc essentiel que tous et toutes – en particulier les personnes dont les revenus sont les moins élevés – évitent de se retrouver dans des situations catastrophiques. J'ai bien pesé mes mots en disant « catastrophiques ».
Nous saluons certaines de vos propositions, mais nous voulons aller plus loin. C'est le sens de l'amendement no 959 . Là où vous proposez de verser en une fois une prime de 150 euros pour les allocataires sans enfants du RSA – revenu de solidarité active – et de l'ASS – allocation de solidarité spécifique – , nous proposons de la porter à 300 euros. Certes, les personnes concernées n'ont pas d'enfants, mais, pour nous, c'est un minimum car elles rencontrent des difficultés pour se nourrir.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
De grâce, madame Rabault, cessez de dire que la majorité et le Gouvernement ne font rien pour les populations fragiles et qu'ils n'agissent qu'en faveur des entreprises et de l'offre, au détriment de la demande !
Nous répondons à une crise atypique en tenant compte des besoins. La prime exceptionnelle vise à protéger une population que la crise a rendue plus vulnérable. Heureusement, en France, cette population est peu nombreuse. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas l'aider ; cela témoigne du fait que la majorité des Français ont pu conserver leur pouvoir d'achat, et même « surépargner » – cela a en particulier été possible grâce à la politique d'activité partielle.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Telle est la situation de la grande majorité de nos concitoyens.
Une partie de la population est devenue plus fragile ; nous l'aidons avec la prime exceptionnelle, mais n'inversons pas les choses ! Nos actions n'ont pas précarisé une grande partie de la population, au contraire : les dispositifs d'aide que nous avons adoptés, comme l'activité partielle, ont permis d'éviter des drames sociaux. Avis défavorable, donc.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour donner l'avis du Gouvernement.
Nous ne disons pas que tout va bien ; nous disons seulement que le nécessaire est fait. En 2020, nous aurons perdu, au minimum, 10 % de PNB – produit national brut. Encore devons-nous attendre les résultats du quatrième trimestre alors que l'épidémie flambe et qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité sanitaire supplémentaires. Les Français, de leur côté, auront perdu 0,5 % de pouvoir d'achat. C'est certainement trop, d'autant que la baisse de pouvoir d'achat se concentre chez les populations les plus fragiles et les plus précaires : ceux qui étaient en intérim, en stage, les femmes seules, ceux qui sont sans diplôme ni qualification. Il est évidemment nécessaire de les soutenir : le Premier ministre a fait des annonces en ce sens et nous avons augmenté certaines allocations et certains minima sociaux, mis en place une prime pour ceux qui perçoivent le RSA, soutenu les jeunes qui disposent désormais des APL – aides personnalisées au logement – et les étudiants boursiers, réduit le prix du ticket restaurant universitaire, passé de 3 euros à 1 euro.
On ne peut pas dire que cette majorité n'est pas attentive aux Français les plus fragiles. Je pense que ce serait faux : nous faisons le maximum de ce qui peut être fait.
Il y a un autre point majeur sur lequel nous devrions pouvoir nous entendre. Il faut cesser d'opposer ce que nous faisons pour les entreprises à ce que nous faisons pour les salariés ; ce que nous faisons pour les entrepreneurs à ce que nous faisons en faveur de ceux qu'ils emploient. Il me semble qu'aujourd'hui, la première préoccupation des Français, c'est l'emploi. Nous ne soutenons pas les entreprises pour faire plaisir aux actionnaires, aux gros et aux puissants, comme certains aiment à le prétendre ; nous les soutenons parce que c'est la condition pour éviter un effondrement complet de l'emploi de notre pays. Soutenir les entreprises, c'est soutenir l'emploi ; soutenir les entrepreneurs, c'est soutenir le travail. Cela reste la philosophie de la majorité. Je pense qu'elle est juste et efficace.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.
Monsieur le rapporteur spécial, nous nous connaissons, je ne fais pas de philosophie : je me contente de regarder les chiffres et de faire une division, ce qui m'oblige à constater que votre action en faveur des plus précaires est trop faible eu égard à la précarité de ces ménages – je n'ai pas dit que vous n'aviez rien fait, j'ai même salué les mesures que nous voulons améliorer. Je le répète, vous leur consacrez 0,8 % de la totalité des sommes engagées pour le plan de relance. Ce sont les chiffres : vous pouvez les interpréter différemment, mais j'ai seulement fait une division.
Monsieur le ministre, nous n'opposons pas le soutien que vous apportez aux entreprises à celui que vous accordez aux ménages. Nous disons seulement que la ligne de partage n'est pas celle que nous aurions choisie, et qu'elle ne nous satisfait ni d'un point de vue social ni d'un point de vue économique. Nous vous avions averti dès le mois d'avril que vous souteniez insuffisamment la demande, et cela se retrouve aujourd'hui dans la dernière note de l'INSEE, l'Institut national de la statistique et des études économiques, même s'il est vrai que cette note sera peut-être caduque selon les décisions à venir. J'entends bien que tout va très vite en ce moment, et je ne vous fais évidemment pas grief de ces évolutions rapides.
Notre amendement permet que des personnes qui ont un revenu très faible empochent une prime de 300 euros au lieu de 150 euros. Je le répète, c'est pour nous un minimum.
Monsieur le ministre, vous sachant davantage amateur de débat que le secrétaire d'État qui siégeait au banc en fin d'après-midi, je réitère les questions que je lui avais adressées.
« Efficace » était le dernier mot de votre intervention il y a un instant. Pourtant, selon nous, votre politique n'est pas seulement injuste, elle est aussi inefficace. En faisant le choix de donner des milliards aux entreprises, aux riches ou aux actionnaires – je sais que ces mots vous déplaisent – , et d'appeler cela de l'investissement alors que vous qualifiez de dépenses et de gaspillages ce que vous donnez aux pauvres et aux plus modestes, vous êtes inefficaces. En donnant 0,8 % du total du plan de relance à ces derniers, alors que vous consacrez 20 milliards aux autres, vous êtes inefficaces.
Il suffit de lire les récentes recommandations du FMI – Fonds monétaire international – pour affronter la crise qui amène leurs experts à penser que « les gouvernements devraient [… ] envisager des impôts plus élevés pour les ménages les plus aisés et les entreprises très rentables ». Ils ajoutent que « ces revenus supplémentaires contribueraient à payer des services essentiels » et citent la santé et les filets de sécurité sociale.
Pensez à ces mots d'une note récente du Conseil d'analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre : « Nous considérons que les aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces. » Elles pourront consister précise cette institution « en "bon d'achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021 ».
On peut lire aussi le rapport de l'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – selon lequel les mesures prises pendant la crise, notamment le fonds de solidarité, avaient un effet multiplicateur de 1,3 alors que les baisses d'impôt que vous programmez auront un effet de 0,8.
Enfin, le document de travail publié il y a quelques jours par Rexecode, institut libéral et patronal, estime que la baisse des impôts de production jusqu'en 2030 produira au total 100 000 emplois pour un coût de 90 milliards d'euros ! La question posée par votre politique n'est donc pas seulement celle de la justice, c'est aussi celle de l'efficacité.
L'amendement no 959 n'est pas adopté.
Je suis saisi de l'amendement no 960 que Mme Rabault pourrait présenter en même temps que l'amendement no 961 qui le suit.
J'informe l'Assemblée que, sur l'amendement no 961 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements nos 960 et 961 .
Ils sont relatifs aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement. Le Président de la République avait annoncé à la télévision qu'ils seraient tous soutenus, mais ce n'est finalement pas ce qui est prévu dans le plan de relance.
L'amendement no 960 vise à faire passer la prime exceptionnelle de 100 à 150 euros par enfant.
L'amendement no 961 permettrait aux allocataires de l'APL de percevoir une prime de 100 euros même s'ils ne sont pas éligibles au RSA ou s'ils n'ont pas d'enfants. Le simulateur permet de constater que pour bénéficier des APL, il faut avoir un revenu quasiment équivalent au SMIC. Les personnes concernées doivent toutes être soutenues, comme l'avait annoncé le Président de la République. Pourtant, rien n'est prévu dans le PLF.
Défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet cet après-midi. Au demeurant, il s'agit de crédits dont nous pourrons rediscuter dans le dernier projet de loi de finances rectificative de l'année, le PLFR 4 – car il s'agit du véhicule dans lequel les annonces que vous évoquez trouveront leur traduction.
La prime de 150 euros sera versée aux bénéficiaires du RSA, avec un supplément de 100 euros par enfant. Le Premier ministre a précisé que les jeunes de moins de 25 ans qui perçoivent les APL bénéficieraient de cette aide.
Même avis.
Nous parlons de 150 euros par mois ou par an ? Dans la seconde hypothèse, cela ferait 15 euros par mois.
Il s'agit d'une aide exceptionnelle qui est versée une seule fois.
L'amendement no 960 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 11
Contre 59
L'amendement no 961 n'est pas adopté.
Quinze euros par mois, très bien : faire la manche dans le métro ira probablement plus vite…
Par cet amendement nous demandons l'élargissement exceptionnel de la prime de Noël, aide elle-même exceptionnelle et forfaitaire versée à certains bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, le RSA, l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, ou encore l'allocation équivalent retraite, l'AER. Nous pensons que cette prime devrait être élargie à toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 10 millions de personnes, incluant 2,4 millions de travailleurs pauvres. Parmi les pauvres, il n'y a en effet pas que ceux qui touchent le RSA et dont on dit qu'ils se la coulent douce.
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Je ne sais pas ce que fera le Gouvernement sur la prime de Noël, s'il la reconduira ou non, mais il a annoncé une prime exceptionnelle. Les 150 euros sont pour une personne seule ; quand il y a des enfants, c'est plus. On dit que cette somme est versée en une seule fois, mais en réalité elle l'aura été en deux puisque la prime sera versée une seconde fois. Cette prime est, grosso modo, équivalente à une prime de Noël. Je ne sais pas, encore une fois, ce que fera le Gouvernement mais, en tout cas, je ne suis pas favorable à ce que l'on verse deux fois ce type de prime.
Même avis.
Nous avons des réponses négatives du Gouvernement sur toutes les propositions d'aide aux ménages ou étudiants modestes. Le rapport qui vient de sortir du Conseil d'analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre, recommande pourtant des soutiens ciblés au pouvoir d'achat des foyers modestes, qui seront davantage exposés au risque de chômage et précarité : « Nous considérons que des aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces : des aides ciblées comme le doublement de l'allocation de rentrée scolaire et une allocation supplémentaire pour les étudiants et les travailleurs précaires (4 milliards) ; un "bon d'achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021, qui pourraient être ciblés sur des biens et services labellisés en accord avec les objectifs de transition environnementale. Le panier doit être assez large pour mettre en concurrence les biens "verts" entre eux et réduire ainsi le risque que cette subvention n'induise une augmentation de prix (2 milliards). »
C'est une question de justice mais aussi d'efficacité, quand le même Conseil d'analyse économique nous informe que les ménages les plus modestes disent qu'ils en dépenseraient 50 % immédiatement, alors que supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, comme en témoigne France Stratégie, n'a pas eu d'impact sur l'investissement des entreprises ni sur la consommation, et 97 % du montant ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux. C'est donc un désir d'efficacité de la dépense publique qu'exprime le Conseil d'analyse économique.
L'amendement no 729 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à renouveler l'aide exceptionnelle de solidarité versée le 15 mai 2020 aux foyers allocataires du RSA ou de l'ASS. Le Premier ministre a certes annoncé samedi dernier que cette aide serait reversée le 27 novembre, et j'imagine que ce sera l'objet du prochain projet de loi de finances rectificative, le PLFR 4. Nous pensons néanmoins qu'il est important d'inscrire ce dispositif de manière pérenne dans le projet de loi de finances pour 2021.
Votre demande est satisfaite puisque vous inscrivez 500 millions et que la prime exceptionnelle est plus chère que cela. Vous pourriez donc retirer l'amendement.
Même avis.
Nous souhaitons maintenir l'amendement. Demain après-demain ou dans quelques jours, vous annoncerez sans doute des contraintes sanitaires beaucoup plus fortes, qui vont réduire l'activité de manière importante, et ce sera sûrement nécessaire. Vous avez déjà prolongé l'état urgence sanitaire jusqu'au 17 février, avec même un régime transitoire jusqu'au 1er avril. Vous souhaitez gouverner par ordonnances afin de pouvoir réagir très vite. Nous souhaitons, nous aussi, pouvoir réagir très vite car nous savons d'ores et déjà qu'un système pérenne d'un montant aussi important sera pertinent en 2021.
L'amendement no 801 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 818 .
Je serai brève, car cet amendement porte sur les mêmes montants que celui de Mme Dumas à l'instant. Compte tenu de l'annonce de la prime exceptionnelle par le Gouvernement, je me bornerai à dire qu'il est défendu.
L'amendement no 818 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 928 .
Les amendements que j'ai défendus précédemment visaient à augmenter des dispositifs existants. Celui-ci vise à en créer un pour les étudiants boursiers qui viennent de finir leurs études, n'ont pas de travail et n'ont par définition pas le RSA – puisque celui-ci est ouvert à partir de 25 ans – , bref, pour des jeunes qui n'ont rien.
Un boursier n'a pas beaucoup d'argent, les bourses se montant au maximum à 600 ou 700 euros par mois, soit quelque 5 000 euros par an. Avec cet amendement je propose, pour les anciens étudiants boursiers qui ont fini leurs études et ne perçoivent donc plus les bourses, et n'ont encore pas de travail, une aide de 350 euros par mois jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le coût est estimé à quelque 380 millions d'euros.
Défavorable. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu des dispositions d'aide directe aux étudiants boursiers : la prolongation des bourses, le paiement – on l'a un peu trop oublié – des loyers du CROUS – centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants les plus précaires qui ne pouvaient assumer ces charges. Et ils bénéficieront de l'aide exceptionnelle.
Même avis.
Je pense que Mme Rabault ne l'ignore pas, mais cette aide au premier emploi a existé jusqu'en janvier 2019. Pour les boursiers qui allaient sur le marché de l'emploi, cela existait. Les présidents d'université étaient en train d'envoyer un courrier pour demander de relever cette aide et de la rendre plus large quand ils ont appris qu'elle venait d'être supprimée. Le minimum que l'on pourrait attendre, c'est que cette aide aux étudiants boursiers qui viennent de terminer leurs études, souvent avec succès, et vont se retrouver dans la galère, soit restaurée le temps du covid.
Je ne partage pas ce qu'a dit le rapporteur spécial. Vous avez prolongé pour juin, juillet, août – et je ne me souviens plus si cela allait jusqu'en septembre – , mais je vous parle, moi, de maintenant. Maintenant, les anciens boursiers qui ont fini leurs études et n'ont pas trouvé de travail n'ont rien. Ils ne peuvent par définition pas compter sur leurs parents puisqu'ils étaient boursiers. Il faut leur assurer un filet de sécurité car, comme l'a rappelé François Ruffin, l'aide à la recherche de la première embauche pour les boursiers a été supprimée en janvier 2019, et ils n'ont donc rien de rien. Ils ne peuvent même pas aller déjeuner au CROUS pour 1 euro, puisqu'ils ne sont plus étudiants. Je vous repose donc ma question, monsieur le rapporteur spécial.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 15
Contre 69
L'amendement no 928 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 957 .
Il concerne les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans ayant une aide au logement. Il s'agit d'instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, ce qui aurait un coût de 300 millions d'euros.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 11
Contre 75
L'amendement no 957 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 393 .
Dans le plan de relance, vous proposez 200 millions pour les associations qui luttent contre la précarité, plus sollicitées qu'on ne peut l'imaginer actuellement. Nous proposons de doubler cette enveloppe, à 400 millions.
La demande me semble satisfaite puisque le Premier ministre a annoncé, le week-end dernier, le doublement de l'enveloppe pour les associations que vous citez. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je ne comprends pas la réponse du rapporteur spécial. Le doublement, par rapport aux 200 millions d'euros qui figurent dans le projet de loi de finances, sera dans quel texte ?
Je répète le principe : toutes les mesures de soutien, que ce soit pour les ménages, les entreprises, les associations ou certaines collectivités, seront traduites dans le PLFR 4, dont l'examen en commission est prévu le samedi 7 novembre. Je vous propose donc, pour finir la discussion des amendements ce soir, d'aller vite sur ce qui sera traduit dans le PLFR 4.
L'amendement no 393 n'est pas adopté.
Il vise à mobiliser 150 millions d'euros pour la distribution de bons alimentaires. La crise sanitaire a accentué les fractures de notre société et la dureté de la vie accable les plus fragiles.
La faim est là. Les associations qui luttent contre la précarité alimentaire – Restos du coeur, Secours populaire, Banque alimentaire – ont constaté une augmentation de 40 % du nombre de personnes servies depuis 2019. Ce sont 1 million de personnes supplémentaires qui recourent à l'aide alimentaire. De nombreuses familles se retrouvent en situation de précarité, ayant perdu des revenus et subissant des coûts supplémentaires à la suite de fermetures de restaurants scolaires.
Cet amendement met en oeuvre l'une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les socialistes le 9 juin dernier.
L'amendement no 386 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à mobiliser 50 millions d'euros pour la création de bons alimentaires « alimentation saine ».
La crise sanitaire est révélatrice de la précarité alimentaire que connaissent de plus en plus de personnes en France. La période exceptionnelle que nous vivons doit nous conduire à repenser notre système alimentaire sous l'angle de la justice sociale. L'alimentation est en effet le miroir des inégalités : on compte trois fois plus d'enfants d'ouvriers en surpoids ou obèses que d'enfants de cadres.
La mesure proposée reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat, intitulé « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France ? ».
L'amendement no 952 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 958 .
Comme mon précédent amendement, il concerne les jeunes, mais sans viser, cette fois, à augmenter le montant d'une aide déjà existante. Il concerne les jeunes encore étudiants, qui ont perdu leur travail d'appoint – serveur dans un restaurant ou dans un café, baby-sitter – , du fait de la crise sanitaire et du couvre-feu.
Nous proposons d'instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros, versée en une fois à tous les étudiants boursiers qui ont perdu leur emploi et qui ont subi, de ce fait, une importante perte de ressources.
On a parlé d'une génération sacrifiée pendant le confinement. Peut-être y aura-t-il deux générations sacrifiées si l'épidémie de covid-19 persiste jusqu'à l'été… Toutes les mesures en faveur des jeunes méritent évidemment d'être renforcées, mais nous en saurons plus lors de l'examen du PLFR 4.
Même avis.
Monsieur le rapporteur spécial, lorsqu'en juin nous avons proposé pour la première fois cette mesure, on nous a dit d'attendre le plan de relance ; aujourd'hui que nous débattons du plan de relance, on nous dit d'attendre le PLFR 4 ; quand viendra le PLFR 4, on nous dira évidemment d'attendre le PLFR 5 : ce n'est pas sérieux ! Je rappelle que l'Allemagne a publié son plan de relance le 3 juin. Or la première partie du konjunkturpaket porte sur la demande et le soutien aux ménages !
Les mesures proposées par ces amendements, il faut en avoir conscience, ce sont des miettes – 50 millions, 500 euros, 300 euros… – par rapport aux besoins de notre jeunesse : 20 % d'entre eux sont considérés comme pauvres, 50 % ont subi des pertes de revenu, 40 % ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer, 53 % renoncent à avoir une alimentation saine et équilibrée, 32 % des jeunes femmes ont du mal à se payer des protections hygiéniques, …
Oui, c'est le même discours que cet après-midi, mais vous n'avez rien changé depuis cet après-midi ! Le discours sera le même ce soir, demain et après-demain !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
J'ajoute que je n'ai pas eu de réponses sur la politique inefficace du Gouvernement. Quand l'institut d'études économiques patronal Rexecode affirme que les 90 milliards d'euros de réduction d'impôts vont permettre la création de 100 000 emplois – 1 million d'euros par emploi ! – , il reconnaît lui-même que cette politique est inefficace.
Vos amis eux-mêmes le disent et réclament davantage ! Votre politique est inefficace sur le plan économique. Il serait beaucoup plus efficace de donner aux personnes précaires, aux intérimaires, aux jeunes et aux familles modestes !
Vous aimez le débat, monsieur Ruffin, et moi aussi. Notre politique serait inefficace, selon vous. Elle nous a pourtant permis d'afficher le meilleur taux de croissance parmi les États membres de la zone euro à la fin de l'année 2019 et de faire passer le taux de chômage en métropole sous la barre des 8 % pour la première fois depuis quinze ans. Cela, c'est le résultat d'une politique efficace ! Aucun rapport ne me fera changer d'avis sur le fait que la politique que nous avons menée, ainsi que les réformes que nous avons conduites pour transformer la fiscalité et soutenir l'apprentissage et la formation continue nous avaient alors permis de gagner – enfin ! – la bataille contre le chômage, la bataille pour l'emploi et le travail. C'est l'ensemble de notre politique et les résultats qu'elle a donnés qu'il faut regarder !
Quant au soutien des plus fragiles et des plus précaires, je ne peux laisser dire que nous ne soutenons pas les jeunes. Les mesures de chômage partiel leur bénéficient aussi puisque, sans elles, ils auraient pu être licenciés. Le Gouvernement a par ailleurs accordé une prime d'activité aux entreprises pour tout emploi d'un jeune de moins de 26 ans en CDD – elle peut atteindre 4000 euros si le contrat est transformé en CDI – et la prime pour l'apprentissage, dispositif doté d'une enveloppe de 1 milliard d'euros.
Ce ne sont, dites-vous, que peccadilles, cacahuètes ou miettes. Ce n'est pas ainsi que, pour ma part, j'appellerai un dispositif doté de 1 milliard d'euros. Au contraire, ces différentes mesures permettront de soutenir massivement l'emploi des jeunes. Et d'ailleurs, cette politique a déjà obtenu des résultats puisque, malgré la crise et la situation dramatique de nombreuses entreprises, le nombre d'apprentis sera identique en 2020 à celui de 2019. Certes, on peut toujours faire mieux, mais ne dites pas que nous ne faisons rien : c'est faux !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 15
Contre 78
L'amendement no 958 n'est pas adopté.
Il vise à financer l'expérimentation d'un revenu de base. La France traverse l'une des plus graves crises sociales qu'elle ait connues depuis l'après-guerre. Celles et ceux qui en sont les premières victimes ont parfois exprimé au grand jour leur désespoir, souvent leur colère, toujours leur exigence de justice sociale. Cette expression populaire d'une souffrance que personne ne peut contester nous impose de repenser en profondeur nos dispositifs de solidarité dans un esprit d'innovation et de justice. Contre la pauvreté, nous n'avons pas encore tout essayé. Alors que notre pays figure parmi les plus riches de la planète, il compte aussi près de 9 millions d'habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté.
C'est pourquoi nous proposons d'expérimenter un revenu de base sous condition de ressources répondant à une diversité de situations et d'objectifs. Le texte que nous présentons aujourd'hui est la traduction législative d'une réflexion engagée à la fois par des parlementaires et des élus membres de différents conseils départementaux, appuyés par des experts de l'innovation sociale.
Ce revenu de base est un revenu de solidarité et d'autonomie. Il traite de la situation des laissés-pour-compte et constitue un outil puissant de lutte contre la pauvreté. Il renouvelle l'ambition qui a fondé la création du revenu minimum d'insertion.
Nous avons déjà débattu tout à l'heure du revenu de base. En 2019, le Gouvernement avait organisé une consultation sur le revenu universel d'activité : Christelle Dubos serait mieux placée que moi pour en parler. Nous devons aujourd'hui nous concentrer sur l'aide aux plus fragiles, qui ont subi une perte importante de leur pouvoir d'achat. Les jeunes, qui en font partie, bénéficieront de mesures d'aide dans le PLFR 4. Avis défavorable.
Même avis.
Le débat sur le revenu universel traverse aujourd'hui notre société, et nous souhaitons y prendre toute notre part. De manière surprenante, elle a pris une nouvelle ampleur au cours de la crise sanitaire. Des travailleurs indépendants et des agriculteurs sont même venus me voir pour me faire part de leur intérêt pour cette mesure, qui aurait permis, selon eux, d'assurer un soutien à chaque Français dès le premier mois de confinement. L'idée se défend et mérite d'être débattue.
Sur la manière d'organiser la solidarité au sein de notre société – une société confrontée à de profondes mutations, numériques notamment – , force est de constater que la droite et la gauche affichent encore des différences fortes. Pour nous, rien ne doit se faire dans l'effacement des devoirs des bénéficiaires. Si nous sommes favorables à une expérimentation grandeur nature du revenu universel dans les départements qui le souhaitent, nous sommes opposés à un dispositif sans contreparties. Sur le revenu universel, c'est donc un avis en trois D que nous rendons : droite, droits, devoirs. En d'autres termes, les députés de droite ne partagent pas la position des députés de gauche sur l'inconditionnalité du dispositif qu'ils proposent.
Demander des contreparties, soit, mais alors à tout le monde, y compris aux entreprises – le montant, alors, ne se chiffrerait pas en centaines d'euros, mais en millions !
Vous avez énuméré les réussites de votre politique économique, monsieur le ministre, mais, avant la crise, en régime normal, la France enregistrait une augmentation de 400 000 pauvres. Demain, l'augmentation sera de 1 million : nous ne sommes plus dans un régime normal, mais dans un régime atypique, qui exige des mesures exceptionnelles !
Permettez-moi de redire ce que j'ai dit tout à l'heure, quand vous étiez absent, monsieur le ministre : c'est dans l'épreuve que la France se grandit et, galvanisée par les obstacles, fait progresser la justice. En 1945, notre pays a instauré un régime de retraite qui a mis fin à une malédiction millénaire par laquelle, dans les classes populaires, la vieillesse signifiait la pauvreté ou le fait de vivre aux crochets de sa famille. En 1945, on est passé de la solidarité familiale à la solidarité nationale et sociale.
Aujourd'hui, la crise sanitaire doit nous conduire à prendre la même mesure pour la jeunesse : nous devons passer d'une solidarité familiale – toutes les familles n'ont pas les moyens d'aider leurs enfants – à la solidarité nationale et sociale.
En ces temps difficiles, une telle mesure à l'égard de notre jeunesse nous élèverait vers plus de justice.
L'amendement no 385 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 384 .
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Boris Vallaud, concerne le plan de rebond économique, social et environnemental proposé par le groupe Socialistes et apparentés afin de favoriser la demande, corriger les inégalités et favoriser l'économie réelle.
Versé sous condition de ressources, le « chèque rebond local » pourrait concerner environ 14 millions de foyers et permettrait aux ménages les plus modestes de retrouver une capacité d'investir immédiate, fléchée vers des secteurs prioritaires, en difficulté et de caractère local. Le dispositif serait donc à même de stimuler une demande vive, juste et réactive sur le plan territorial.
Bien que la proposition soit différente, l'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : nous reviendrons sur les aides aux ménages dans le cadre du PLFR 4.
L'amendement no 384 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 357 .
Cet amendement a été déposé à l'initiative de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour tenir les engagements inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat, la France devra rénover 24 millions de logements d'ici à 2050, soit environ 750 000 logements par an.
Vous avez substitué au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – une aide directe, ce qui est une très bonne chose – je n'ai aucune difficulté à le dire – , mais ceux qui souffrent le plus de la précarité énergétique sont souvent ceux qui disposent le moins de moyens pour procéder à une rénovation. Le reste à charge d'une telle opération est important, une rénovation complète coûtant environ 32 000 euros par logement. La prime créée par la proposition de loi de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique avait l'avantage de se présenter sous la forme d'une avance remboursable et d'une subvention, sans reste à charge donc à avancer par les familles modestes. L'Agence nationale de l'habitat – ANAH – et la Caisse des dépôts et consignations étaient les opérateurs. La partie remboursable était due dans les années suivant les travaux ou au moment de la mutation du bien.
Défavorable. Nous avons fait le choix de MaPrimRénov', outil certes différent de la prime que vous évoquez du point de vue des modalités de l'avance remboursable, mais qui poursuit un objectif similaire : la rénovation thermique des logements, en particulier privés. Le plan de relance alloue 2 milliards d'euros à ce dispositif.
L'amendement no 357 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 391 .
Il porte sur le même sujet que les amendements nos 390 , 404 , 388 et 389 et ce sujet ne laisse pas de nous interroger.
Au premier semestre de 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l'an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment. Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : moins 15 % de mises en chantiers au cours des sept premiers mois de l'année et moins 20 % de permis de construire. L'effondrement des autorisations s'est même accéléré au cours des trois derniers mois puisque leur nombre a baissé de 27 % entre mai à juillet 2020 par rapport à la même période l'an dernier.
C'est là que réside notre inquiétude, monsieur le ministre : si le plan de relance consent un effort important pour la rénovation énergétique des bâtis existants, il n'apporte aucune réponse sur la construction neuve. Or nous savons bien que la situation s'aggrave, que les Français ont besoin de se loger et que le soutien au logement est aussi un moyen de relancer l'activité.
Tous ces amendements vont donc dans le même sens : faire en sorte que le logement neuf ne soit pas l'oublié du plan de relance.
Je donnerai un avis défavorable, monsieur Pupponi, sur les amendements ayant trait au logement. Le plan de relance est foisonnant ; il comporte de nombreuses mesures, presque trop, dont beaucoup concernent le logement, à différents titres – la rénovation et bien d'autres – , pour une somme totale de 6 ou 7 milliards d'euros. Le secteur du logement est donc largement servi.
S'agissant de l'amendement no 391 , qui propose l'extension du PTZ – prêt à taux zéro – , il s'agit plutôt d'une disposition fiscale ; aussi je vous invite à le déposer de nouveau sur les articles non rattachés, car il n'a pas vraiment sa place ici. Concernant les autres, notamment le no 404, qui vise à abonder le FSL – fonds de solidarité pour le logement – , je pense que le plan de relance est suffisant, comme l'ont également montré les débats précédents. Avis défavorable, donc, à ces crédits supplémentaires.
Même avis.
Je suis un peu étonné par votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai, et je l'ai dit, que des dispositions importantes sont prévues pour le logement en matière de rénovation énergétique ; mais s'agissant de la construction neuve, il n'y a rien ! Tous les acteurs du monde du logement nous disent que le secteur est en train de s'écrouler, que 2021 et 2022 risquent d'être des années catastrophiques et que, si aucune mesure n'est prise pour relancer dès maintenant, nous allons à la catastrophe – nous ne sommes que les porte-parole de ce secteur important. Or je n'entends pas, de la part du Gouvernement, de réponse à cette inquiétude. C'est le seul secteur dont on ne parle jamais. J'insiste : sur le logement, il y a des choses ; sur le logement neuf, il n'y a presque rien.
… mais, en tant que rapporteur spécial, je m'efforce d'être cohérent. Une mesure est prévue pour les maires bâtisseurs – elle ne correspond pas tout à fait au dispositif créé en 2015. Elle doit permettre d'encourager la densification du logement, et il s'agit bien évidemment de construction.
L'amendement no 391 n'est pas adopté.
Il vise à renforcer les aides au logement, qui ont été rabotées les années précédentes et dont l'utilité devient évidente alors que la pauvreté gagne du terrain et continuera d'en gagner. En effet, 20 % des ménages les plus modestes n'ont pas pu épargner entre mars et août ; il est urgent de mettre un coup d'accélérateur sur les aides fortement redistributives telles que les APL, afin d'éviter que les personnes qui les touchent ne se surendettent ou soient évincées de leur logement.
L'amendement no 655 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 390 de M. François Pupponi, 404 de Mme Sylvia Pinel, 388 et 389 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 838 .
Le dispositif proposé complètement différent de celui proposé par M. Pupponi, mais l'esprit est le même. Mon amendement vise à créer, au sein de la mission « Plan de relance », un nouveau programme, « Logement », doté de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, et qui serait compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 6 du programme 362.
La politique gouvernementale d'accompagnement des villes est nécessaire ; cependant, pour gagner en efficacité, elle doit se doter d'outils plus adaptés. Elle pourrait par exemple envisager de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec tous les autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes, notamment l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , le PNRQAD – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – ou le plan Action coeur de ville.
En effet, les zonages de plusieurs dispositifs importants pour le dynamisme économique de nos communes sont obsolètes ; pour accroître leur efficacité, il convient de revoir leur périmètre et, surtout, de les faire coïncider pour les concentrer et éviter les effets néfastes de certains d'entre eux, qui sont parfois déployés de façon très incohérente.
Je crois, madame Ménard, que les dispositifs dont vous parlez correspondent à des situations tout à fait particulières ; leurs objectifs respectifs sont très différents, et ils ne ciblent pas tous les centres-villes. S'engager dans une réforme des zonages au sein d'un plan de relance me semble assez inopportun. Avis défavorable.
Il est également défavorable.
Je pense justement que la révision du plan de zonage est tout à fait opportune. Nous la demandons depuis plusieurs années ; à chaque fois, on nous répond que l'on reverra les zonages en décembre 2020, et que l'on pourra décider à ce moment-là. Depuis le mois de mars, nous vous disons qu'il est urgentissime d'agir, mais vous nous faites toujours la même réponse. Je salue le plan de relance que vous proposez, parce que notre économie en a besoin, mais je pense qu'il faut aller plus loin et que la révision du plan de zonage, qui ne coûterait rien, pourrait être très efficace dans certaines communes.
L'amendement no 838 n'est pas adopté.
C'est un excellent amendement du président Le Fur. Ce que nous proposons, monsieur le président de la commission des finances, n'est pas de créer un nouveau zonage : il s'agit de revenir au dispositif qui existait avant 2018. Comme François Pupponi l'a dit tout à l'heure, nous assistons à une baisse considérable des mises en vente, des mises en chantier et des acquisitions nouvelles. Si nous voulons mettre en oeuvre un véritable plan Marshall pour le logement, le dispositif Pinel doit s'appliquer non seulement à l'habitat qu'il cible actuellement, mais à l'ensemble des zones qui étaient concernées lorsqu'il a été instauré ; il faut donc le rouvrir aux zones B2 et C. En effet, en restreignant le dispositif, on a créé entre les territoires une disparité et un déséquilibre qu'il conviendrait de compenser ou de traiter dans le plan de relance.
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu lunaire au vu de l'évolution de la situation sanitaire. Toutes les hypothèses retenues par le Gouvernement volent en éclat ; c'est vrai pour le plan de relance, mais aussi pour le PLF et le PLFSS. Je voudrais, avant de défendre mon amendement, profiter du retour de M. le ministre de l'économie et des finances pour lui poser deux questions rapides.
Pour sauver des métiers qui sont menacés de disparition – je pense entre autres aux restaurateurs – , allez-vous défendre, au sein du Gouvernement, un ajustement du couvre-feu à vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente ? Le décaler d'une heure serait salutaire à la fois pour l'activité économique et pour la cohésion sociale, sans faire prendre des risques sanitaires démesurés.
Par ailleurs, monsieur le ministre – je vous vois sourire et faire de grands gestes mais, pour ma part, je suis très sérieux – , allez-vous défendre bec et ongles l'économie française contre le risque d'effondrement total que générerait un retour au confinement généralisé ? Ces deux questions me semblent essentielles pour éclairer nos débats.
S'agissant de l'amendement no 354 , il tend à rétablir le dispositif Pinel tel qu'il existait auparavant, en l'étendant aux zones B2 et C.
Il vise également à rétablir le dispositif Pinel, afin que les territoires ruraux, les zones périphériques et les villes moyennes puissent en bénéficier. Dans certaines régions, une véritable tension monte car, à cause de la covid-19, certains habitants des villes ont commencé à migrer vers les campagnes ; dans toute la zone atlantique – celle que je connais le mieux – , nous assistons à une augmentation très rapide de la valeur des maisons.
Ma question est simple : si ceux qui viennent de la région parisienne et disposent d'un pactole grâce à la vente de leur maison ne rencontrent pas trop de problèmes, comment ceux qui gagnent un SMIC, 1 200 ou 1 500 euros par mois, peuvent-ils faire pour se loger, alors que les maisons coûtent 250 000 ou 300 000 euros ? Nous avons besoin du dispositif Pinel pour que le logement locatif se développe et que les gens qui travaillent dans nos territoires puissent se loger : ce n'est pas plus compliqué que ça.
Malheureusement, la loi de finances pour 2018 a restreint l'accessibilité du dispositif Pinel, notamment en en excluant les zones B2 et C. Mécaniquement, certains territoires et certaines villes en ont subi les conséquences. Les cas de deux villes que je connais bien, Béziers et, pas très loin, Narbonne, en témoignent. Au moment de la réforme du dispositif, le Gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient besoin mais en étaient exclues ; il avait ainsi été envisagé de faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1, ou de créer pour elles un statut dérogatoire. Cela a d'ailleurs été fait pour Angers et pour Poitiers ; malheureusement, les autres attendent toujours.
Il convient donc de revoir le dispositif de défiscalisation Pinel. À Béziers, sa suppression a entraîné une baisse de 75 % des constructions entre 2018 et 2019 ; concrètement, nous sommes passés de 790 ventes en 2018 à 197 en 2019, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraîne pour l'emploi local.
C'est un petit peu la même idée ; ils sont d'ailleurs en discussion commune.
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
Un petit peu, certes, car il s'agit toujours du dispositif de défiscalisation Pinel. Je voulais simplement ajouter qu'il est parfois incompréhensible : une ville centre peut être classée B2 alors que les villages environnants le sont en B1. On ne comprend pas toujours très bien la logique du classement.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'Assemblée a voté l'année dernière une expérimentation du Pinel en Bretagne ; le ministre Julien Denormandie, qui était alors au banc, nous avait dit qu'il s'engageait à envisager au bout d'un an son extension dans d'autres régions.
Je pense pour ma part que c'est le moment ; l'Occitanie l'attend, mais je suis sûre qu'elle n'est pas seule dans ce cas.
Quant à l'amendement no 817 , il est un peu particulier mais son adoption pourrait être très utile : il vise à demander la réouverture du dispositif Pinel aux communes qui sont classées B2 mais qui bénéficient d'un plan Action coeur de ville. S'ils coïncidaient, les deux dispositifs seraient encore mieux ciblés et plus efficace pour les communes concernées.
Ce n'est pas dans la discussion sur les crédits de la mission plan de relance qu'il nous faut débattre à nouveau sur le recentrage du Pinel ; nous l'avons déjà largement fait lors du PLF 2018, et je tiens à ce que nous maintenions le dispositif en l'état.
Ceci dit, l'attractivité des territoires est un enjeu qui se trouve au coeur de la mission relance. S'agissant de programmes tels qu'Action coeur de ville et Petites villes de demain, ou de ceux mis en oeuvre par les foncières territoriales, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, pour racheter des immeubles et rendre à nouveau certains territoires attractifs, je vous rejoins : ils sont absolument essentiels pour réussir la relance.
Sans trop allonger les débats, je donnerai quelques réponses aux questions qui m'ont été posées.
Je voudrais d'abord bien préciser à mes amis parlementaires que, lorsque je suis absent au banc mais excellemment représenté par le ministre délégué Olivier Dussopt, c'est parce que, comme vous l'imaginez, un certain nombre de décisions doivent être préparées en vue du conseil de défense qui se tiendra demain ; elles demandent du travail nocturne et, de ce point de vue, je ne serais pas fâché que le couvre-feu soit avancé pour nous permettre de rentrer chez nous plus tôt et de ne pas avoir à veiller tard dans la nuit. Cependant, sans vouloir décevoir M. Brun, j'ai bien peur que nos décisions ne s'orientent pas vers un report du couvre-feu à vingt-deux ou vingt-trois heures : une telle mesure ne répondrait pas à l'urgence sanitaire.
Madame Ménard, je le redis après le rapporteur spécial : nous sommes prêts à débattre de ces sujets fondamentaux – recentrage du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel – dans une autre enceinte.
En me gardant bien de vouloir relancer le débat, je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Ruffin – qui, ce n'est pas banal, cite des études de l'institut Rexecode – en citant Alternatives économiques. M. Ruffin citera bientôt de Gaulle et moi Karl Marx !
Sourires.
Je pense que nous aurons alors progressé dans le débat parlementaire.
Dans le numéro d'octobre d'Alternatives économiques, un très bon article montre que, même s'il est toujours possible de progresser dans ce domaine-là aussi, nous pouvons être fiers d'avoir le système de protection sociale qui amortit le mieux les inégalités de tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et qui permet de réduire la pauvreté de manière efficace.
Je reconnais bien volontiers qu'il est toujours possible de faire mieux, surtout en période de crise économique. Certes le taux de pauvreté augmente pour se situer à 14 % en France, mais il est inférieur à la moyenne européenne – 17 % – et au niveau qu'il atteindrait – 22 % – si les mesures de soutien et de redistribution sociale n'étaient pas aussi fortes qu'elles le sont.
Notre système de protection sociale permet de réduire la pauvreté, mais aussi l'intensité de la pauvreté : le revenu mensuel des ménages pauvres se rapproche le plus possible du seuil de pauvreté, c'est-à-dire de 1 063 euros – ce n'est pas la même chose de vivre avec 1 056 euros ou 500 euros par mois. Nous parvenons ainsi à réduire l'intensité de la pauvreté dans notre pays, en particulier pour les personnes seules avec un ou deux enfants, ce qui est juste.
Comme je le fais très souvent à ce micro, je tiens à rappeler un point auquel la majorité est très attachée : 37 % des chômeurs sont sous le seuil de pauvreté, alors que le taux général dans la population est de 14 %. La première cause de pauvreté est donc le chômage, et la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c'est de créer de l'emploi dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le rapporteur spécial, votre réponse sur le recentrage du dispositif Pinel ne peut pas nous satisfaire, pour deux raisons.
Premièrement, les autres dispositifs que vous évoquez – Petites villes de demain et Action coeur de ville, par exemple – ne sont pas du tout focalisés sur le logement. Ces programmes ne vont donc pas permettre de dynamiser les territoires.
Deuxièmement, si l'on n'inscrit pas l'attractivité des territoires – et singulièrement de ceux actuellement exclus de ces dispositifs encourageant à créer du logement – au coeur du processus de relance, il n'y aura tout simplement pas de relance dans ces zones.
Je connais bien le sujet : les territoires ruraux exclus de ces dispositifs bénéficient d'un regain d'attractivité, malheureusement dû à la crise sanitaire. Il faut donc y créer du logement si l'on veut y accueillir les populations qui veulent le devenir, et l'on ne peut le faire sans les incitations dont nous parlons.
C'est une grave erreur de ne pas leur accorder ces incitations qui permettraient à ces zones de regarder l'avenir avec un peu plus de sérénité, ce dont elles ont bien besoin.
Nous nous l'interdisons tout simplement parce que vous ne voulez pas reconsidérer un dispositif incitatif sur le plan fiscal.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que le système français offre un filet de sécurité bien supérieur à celui des autres pays. Vous avez raison, c'est la spécificité du système français. Je voudrais néanmoins dire trois choses.
D'abord, si l'on continue à faire des exonérations fiscales et sociales comme on le fait, ce filet ne va plus exister.
Ensuite, vous dites que la meilleure manière de lutter contre la pauvreté, c'est de lutter contre le chômage, de favoriser l'emploi. Or, depuis dix ans, on voit apparaître des travailleurs pauvres qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Sur ce point, que faire ?
Enfin, que pensez-vous d'un système économique qui, au sein de la sixième puissance mondiale, crée de la richesse tout en générant des pauvres ?
La première puissance mondiale en génère beaucoup plus !
Nous ne sommes pas pour qu'il y ait moins de pauvres grâce à un filet social. Comment se fait-il que ce système génère si peu de riches si riches et tant de pauvres ? Le problème est celui-là et non celui de la répartition et de l'aide sociale.
Il tend à majorer les crédits destinés à la rénovation énergétique des copropriétés.
Même avis.
Monsieur le ministre, j'apprécie que vous répondiez et le fait qu'un débat s'installe, ne serait-ce que par digressions et en marge.
C'est un magnifique édifice, la sécurité sociale. Il est tellement magnifique qu'il parvient à résister à toutes les attaques des gouvernements successifs depuis trente ans. Malgré ces attaques, l'État providence demeure quelque chose de fort et de puissant. Ce n'est pas grâce à vous, mais malgré vous. Nul besoin donc d'être Marx ou même de Gaulle pour faire l'éloge de notre système social, de la redistribution.
Vous parlez de créer de l'emploi dans notre pays. Moi, je suis de gauche et je considère que ce n'est pas du tout contradictoire avec le fait d'être très fortement attachés à la valeur travail.
« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Vous pouvez applaudir, chers collègues ! Je vois des hommes qui travaillent dans cette assemblée ; je défends les femmes de ménage qui travaillent ici et j'aimerais qu'elles aient un revenu digne, ce qui n'est pas le cas : il y a des travailleurs pauvres à l'intérieur de cette assemblée ! Les travailleurs, je les fréquente…
… sur la zone industrielle d'Amiens. Je n'ai pas besoin qu'on m'applaudisse quand je dis que je crois à la valeur travail. Je pense aussi que le travail doit avoir une utilité sociale et procurer un revenu digne.
Je vous rappelle les chiffres de Rexecode : un emploi coûtera 1 million d'euros ; la création de 100 000 emplois d'ici à 2030 coûtera 100 milliards d'euros d'aides. Je suis pour l'emploi mais, dans ces conditions, faites de l'emploi public ! Vous en ferez cinq fois plus pour le même prix et ils auront une utilité sociale. Peut-être n'est-ce pas la solution mais, en tout cas, le surcoût de cet emploi-là doit vous faire vous poser des questions.
L'amendement no 746 n'est pas adopté.
Il vise à réparer un oubli et à honorer une promesse : permettre de réaliser un équipement très porteur d'intérêt européen. En 2011, après dix années de travaux, la première phase de la ligne de train à grande vitesse Rhin-Rhône est achevée. La réalisation de la deuxième phase – de trente-cinq et quinze kilomètres – est décalée de quelques années pour des raisons budgétaires.
Huit ans plus tard, cette phase n'est toujours pas programmée alors que 82 millions d'euros ont déjà été dépensés. Ne pas terminer ce projet revient à jeter ces 82 millions d'euros d'argent public à la poubelle.
Depuis 2012, l'Europe, la région, les départements et l'État suisse sont présents à nos côtés, c'est-à-dire tous les partenaires à l'exception de l'État français qui fait défaut, année après année.
Le plan de relance est le support idéal pour faire face à ces engagements. L'achèvement de la phase 2 répond en tout point aux objectifs du plan de relance. C'est un projet économiquement viable. D'après les études effectuées par SNCF Réseau en 2018, la deuxième phase du projet est rentable avec une valeur actualisée nette de 111 millions d'euros.
C'est un projet écologiquement pertinent. Cette phase 2 va permettre de transporter 438 000 passagers supplémentaires pour le même nombre de TGV car il sera possible d'augmenter les dessertes et l'intermodalité. Il faut savoir que plus de 60 % des trajets de Strasbourg à Lyon se font actuellement en voiture.
Enfin, c'est un projet utile au redéploiement du fret. La ligne est actuellement saturée car ces trente-cinq kilomètres sont utilisés par les trains normaux et la ligne à grande vitesse. Une deuxième ligne permettra d'augmenter très sensiblement la capacité de fret.
Ce projet à 160 millions d'euros sur plusieurs années présente donc un grand intérêt général.
M. Richard Lioger applaudit.
Pour le soutien au secteur ferroviaire, 650 millions d'euros sont inscrits dans les crédits de la mission « Plan de relance ». Le déploiement précis de ces crédits va se faire en concertation avec l'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
Il faut attendre ces propositions de fléchage. Le Gouvernement peut donner des éléments de réponse mais, à ce stade, je ne crois pas qu'il soit souhaitable de diriger les fonds sur tel ou tel projet au Parlement. Cela doit se faire en concertation avec l'ensemble des secteurs. Avis défavorable.
Même avis.
Même si je peux me ranger à vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, il faudrait quand même que le Gouvernement sache que le scénario intermédiaire du rapport Duron prévoyait 60 milliards d'euros d'investissements dans les infrastructures, dont zéro euro pour l'Alsace.
Le département du Haut-Rhin a contribué aux deux phases de la ligne à grande vitesse Est ainsi qu'à la première phase du TGV Rhin-Rhône. Il n'y a aucun kilomètre de voies rapides dans ce département.
On ne peut pas être contributeurs au budget de l'État et ne rien recevoir des 60 milliards d'euros. C'est une forme de trahison. J'aimerais bien que le Gouvernement entende ce que ressentent les Alsaciens.
L'amendement no 950 n'est pas adopté.
Avec 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 730 millions d'euros en crédits de paiement pour l'aide à l'achat de véhicules neufs et donc moins polluants, l'omission est patente. En tout cas, on est loin d'être dans un plan véritablement vert.
Nous préférons réorienter ces aides à l'achat de véhicules vers le fret ferroviaire contre le transport routier, et favoriser le transport en en commun plutôt que l'achat de véhicules. Même moins polluants, ceux-ci le seront toujours plus que les trains.
Je vous signale de nouveau une erreur dans l'exposé des motifs de votre amendement : le SUV 3008 n'est pas de Renault mais de Peugeot – il faut rendre à César ce qui est à César. En outre, 300 chevaux pour un SUV, ce n'est pas tout à fait un véhicule familial.
Au-delà de cette précision, je signale que ce plan de relance prévoit de consacrer beaucoup d'argent aux transports et à leurs infrastructures.
Mon corapporteur a indiqué que 4,7 milliards d'euros seraient consacrés au ferroviaire, 4,1 milliards d'euros dans les participations financières de l'État – une partie dans les lignes et l'autre pour compenser les pertes dues au covid-19. Le plan de relance prévoit aussi 650 millions d'euros pour des lignes ferroviaires à déterminer, 900 millions d'euros pour développer le vélo et des projets de transports en commun, 550 millions d'euros pour accélérer les transformations d'infrastructures de transport.
C'est beaucoup d'argent et c'est normal : il ne peut pas y avoir de relance sans accélération des programmes d'infrastructures. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Dans les PLFR précédents, il y a eu aussi beaucoup d'aides à la relance automobile, notamment par les primes à l'achat. Nous ne pensons pas que ce soit favorable à l'environnement ni à l'écologie.
Le transport routier bénéficie toujours des niches fiscales. Tout cela n'augure pas la véritable transformation des modes de transports, nécessaire pour l'environnement.
L'amendement no 675 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à concentrer les efforts d'aide à l'achat de véhicules individuels – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – sur les ménages les plus pauvres. En effet, les dispositifs existants, comme la prime à la conversion, sont actuellement insuffisants pour les plus modestes, qui sont les premiers touchés par les malus écologiques et par les interdictions de circuler en ville. Quitte à accorder des primes à l'achat de véhicules, orientons-les vers les personnes les plus pauvres.
L'amendement no 663 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 582 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de Marc Le Fur concerne les transports routiers de marchandises, qui sont les grands oubliés du plan de relance. Par cet amendement, nous proposons de les accompagner à la fois dans le verdissement de leur flotte et dans l'accélération du déploiement du réseau des points de ravitaillement en énergie alternative.
L'amendement no 871 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement no 884 .
Il fait partie d'une série d'amendements d'appel relatifs au budget vert – la budgétisation environnementale de l'État – , que j'ai déposés afin que le Gouvernement nous éclaire sur le référentiel et la méthodologie proposés.
Dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, les primes à la conversion des véhicules sont cotées comme étant favorables à l'environnement, sur l'axe climat comme sur l'axe pollution. Or, si chacun sait que la prime à la conversion permet à un ménage d'acquérir une nouvelle voiture, souvent moins polluante que la précédente, les voitures éligibles à cette prime restent émettrices dioxyde de carbone, ce qui ne semble pas parfaitement conforme à la feuille de route que s'est fixée le Gouvernement, notamment à la stratégie nationale bas carbone – SNBC.
Cet amendement vise donc à poser la question du référentiel pertinent pour évaluer les dépenses. La méthodologie sélectionnée permet en effet de coter une dépense comme favorable sur l'axe climat dès lors qu'elle permet une amélioration par rapport à la situation existante, même si cette amélioration reste insuffisante au regard de la SNBC.
Pour traduire cet état de fait, il paraîtrait donc opportun, comme l'avaient préconisé l'Inspection générale des finances – IGF – et le CGEDD – Conseil général de l'environnement et du développement durable – , de différencier au moins deux catégories de dépenses considérées comme favorables à l'environnement : celles qui sont effectivement compatibles avec la SNBC et celles dont l'impact à moyen et long terme s'avère ambigu.
Comme nous en avions discuté en commission des finances, j'approuve l'amendement d'appel de Mme Peyrol, d'abord parce que cette dernière a beaucoup travaillé sur la question du budget vert, mais aussi parce qu'il est effectivement nécessaire de poursuivre ce travail de budgétisation, de l'affiner et surtout de bien comprendre comment fonctionne ce nouvel outil – qui entre en quelque sorte, cette année, dans sa version bêta-test.
J'émettrai, sur la forme, une demande de retrait, parce qu'il s'agit d'un amendement d'appel et que le Gouvernement pourra apporter des éléments. Je tiens simplement à souligner que Mme Peyrol a tout à fait raison de demander des précisions sur certaines mesures dont le mode de comptabilisation dans le budget vert pourrait apparaître quelque peu paradoxal. Je songe par exemple à la prime à la conversion ainsi qu'au malus et au bonus écologiques : dans certains cas, des contractions apparaissent entre dépenses vertes et dépenses brunes, alors qu'on pourrait penser que ces dispositifs sont plutôt favorables à l'environnement, de façon univoque. Ces demandes de clarification sont donc tout à fait bienvenues et j'écouterai avec intérêt la réponse du ministre délégué.
Il est identique à celui du rapporteur spécial. Une méthodologie a été conçue après la remise du rapport du CGEDD et de l'IGF – travaux auxquels vous avez participé, madame la députée Peyrol. Cette méthodologie peut effectivement être améliorée, pour mieux catégoriser les dépenses. Nous distinguons pour l'heure les dépenses vertes des dépenses brunes, mais nous comptons beaucoup de dépenses neutres, soit qu'il s'agisse de dépenses dont nous considérons qu'elles n'ont pas d'incidence sur l'environnement, soit qu'il s'agisse de dépenses mixtes, du fait du croisement de certains critères.
Mettre à profit, comme le suggérait le rapporteur spécial, ce premier exercice pour aller plus avant dans la méthodologie et évaluer plus précisément la nature des dépenses, je suis mille fois pour. Faire en sorte de comparer l'impact des dépenses au regard des indicateurs que vous avez évoqués, si nous pouvons les intégrer dans la méthodologie existante – ce dont je ne suis pas certain à l'instant où je m'exprime – , c'est mille fois oui également. Progresser encore dans l'évaluation des dépenses fiscales, j'y suis aussi plus que favorable.
J'ajoute que nous nous sommes engagés, au cours de l'examen du PLFR 3, à remettre au Parlement un rapport sur les questions d'acquisition de véhicules et de dépenses liées aux primes de reconversion. Ce rapport constituera, à mon sens, un appui méthodologique supplémentaire qui nous permettra de progresser sur ces thèmes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 884 est retiré.
Vendredi dernier, à Albert, dans la Somme, une chaîne de production a été démontée, sans que les salariés en soient informés, dans l'usine Simra, sous-traitant d'Aerolia, filiale d'Airbus. Une question se pose : que deviendront les monteurs, chaudronniers, dessinateurs-projeteurs, électroniciens, ingénieurs structure ou mécaniciens qui travaillent pour les sous-traitants d'Aerolia ? Un bilan de compétences sera-t-il réalisé ? À quoi pourraient servir ces machines, ces usines et ces savoir-faire ? L'État devrait s'investir pour en mesurer la valeur et s'interroger sur leur utilisation future.
Dans les années soixante-dix, l'Angleterre avait connu un cas similaire avec la firme aéronautique Lucas, qui connaissait des difficultés. Contre les licenciements prévus, les syndicats avaient effectué un relevé de toutes les compétences présentes sur le site puis avaient contacté l'université voisine, dont les étudiants et les enseignants s'étaient mobilisés, pour accoucher d'un énorme rapport, d'après lequel les savoir-faire des salariés leur permettraient de se reconvertir dans la production d'éoliennes, de pompes à chaleur ou de matériel rail-route.
Désormais, il reviendrait à l'État, et non aux syndicats, d'effectuer un tel relevé de compétences et de proposer des reconversions industrielles. Ainsi, si la Somme est le département français qui compte le plus d'éoliennes, combien y sont produites ? Aucune ! J'ai interrogé sur ce point, en craignant que cela soit quelque peu illusoire, maître Ducrocq, l'avocat de la CFDT pour le sous-traitant aéronautique 3A. Il m'a expliqué qu'une démarche de ce type serait tout à fait cohérente et envisageable : cet outil s'appelle un CV de site – il est d'ailleurs utilisé chez Bridgestone.
Au lieu de cela, on laisse ces compétences s'évaporer dans la nature. Les techniciens et les professionnels iront ainsi galérer dans des sociétés d'intérim, livrer des pizzas ou ouvrir des bistrots. Souhaitons-leur bonne chance, mais ayons bien conscience du fait que leurs savoir-faire précieux seront perdus pour la cause industrielle, et surtout pour la cause écologique.
C'est pourquoi nous demandons que des relevés de compétences et des CV de site soient systématiquement réalisés.
Votre demande est satisfaite par les crédits prévus dans la mission « Plan de relance », puisque 100 millions d'euros seront dédiés directement au verdissement de la filière aéronautique, précisément pour qu'elle puisse s'orienter vers de nouveaux marchés. En outre, 500 millions d'euros seront consacrés aux reconversions dans des métiers d'avenir, soit spécifiquement dans la filière aéronautique, comme c'est le cas pour les entreprises de l'agglomération d'Albert, soit, plus largement, dans l'ensemble des secteurs industriels.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il est défavorable également, comme il le sera d'ailleurs pour les amendements nos 796 et 877 que nous examinerons ensuite et qui portent sur les mêmes questions. M. le rapporteur spécial a évoqué les mesures qui ont été prises en soutien au secteur aéronautique. Nous pourrions également citer celles qui sont prévues en matière de soutien à l'insertion par l'activité économique, de personnalisation des parcours de compétences et de formation, ou encore d'accès à la reconversion. Je souhaite enfin évoquer la somme de près de 7 milliards d'euros que nous consacrerons à l'activité partielle de longue durée, pour permettre le maintien des compétences et des emplois dans les entreprises.
J'appuie l'amendement défendu par notre collègue François Ruffin. J'ai été moi aussi alerté par les salariés des entreprises de la Somme – le pays du coquelicot – , dans le bassin de Méaulte, où Airbus a filialisé une partie de son activité et où ses sous-traitants emploient 4 000 à 5 000 salariés. Personne ne nie les conséquences de la crise sur l'aéronautique, mais les PSE – plans de sauvegarde de l'emploi – ont lieu en ce moment même, et c'est maintenant que nous perdons des machines et des savoir-faire. Malgré les sommes que vous affirmez avoir mis sur la table, les moyens ne parviennent pas jusqu'au terrain et les reconversions n'ont pas lieu dans ces bassins d'emploi où les compétences sont pourtant réelles.
De plus, nous avons appris qu'Airbus projetait d'ouvrir un site de production de cockpits au Portugal, alors que ces cockpits sont actuellement fabriqués dans le bassin de la Somme, à Méaulte. Nous estimons qu'il faut préserver les savoir-faire et maintenir la production de cockpits dans la Somme, autour d'Albert, plutôt que de les laisser, une nouvelle fois, être délocalisés dans d'autres pays de l'Union européenne. Il y a urgence. L'amendement de notre collègue Ruffin est aussi un appel à ne pas valider ces PSE et à créer toutes les conditions qui permettront de préserver ces emplois.
Ma demande n'est absolument pas satisfaite : pour l'heure, aucun CV de site n'a été réalisé et les gars se retrouvent à poil !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Voilà la réalité : il y a un fossé énorme entre les montants que vous annoncez et ce que les salariés voient réellement arriver, c'est-à-dire rien !
Il n'y a pas eu la moindre tentative pour convertir ces sites en autre chose afin de sauver ces compétences – rien du tout !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 12
Contre 82
L'amendement no 797 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 796 .
Il s'inscrit dans la continuité du précédent. Pour préserver les savoir-faire et faire en sorte qu'un cluster aéronautique puisse se transformer en cluster écologique, il ne suffit pas de dresser un CV de site répertoriant les compétences des machines et des hommes : il faut aussi préserver les emplois le temps de la crise et de la reconversion. Les employés doivent rester ensemble et ne pas devenir pizzaioli ou patrons de bistrot, car si ces métiers n'ont rien de dégradant – loin de là – , lorsque des salariés ont acquis des qualifications, qu'ils sont devenus monteur, ajusteur ou fraiseur et qu'ils exercent des métiers hautement techniques avec un maximum de précision, quelle perte, pour le pays, que de faire voler en éclats ces savoir-faire et de procéder à leur déqualification !
Chacun sait que les personnes qui entrent dans le chômage tombent dans la spirale de la dévalorisation et, souvent, de la déqualification. Il faut enrayer cette spirale avant qu'elle ne s'enclenche. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'un budget soit consacré à préserver les emplois dans la filière aéronautique le temps de la crise.
Comme l'a souligné Laurent Saint-Martin, des aides ont été accordées au secteur aéronautique dès la deuxième LFR et un plan de soutien à la filière – comme à quelques autres – a été déployé. Je suis aussi attentif que vous à l'évolution de la situation dans la région de Méaulte. Des dispositifs sociaux de préservation de l'emploi ont aussi été créés, comme l'activité partielle de longue durée, qui correspond mieux aux besoins de ce secteur en crise profonde. L'effort est donc fait.
Avis défavorable.
Vous consacrez certes 15 milliards d'euros à la filière aéronautique, mais cette aide ne concerne pas les sous-traitants, qui se trouvent dans la plus grande galère. Vous m'avez invité à me rendre au Pôle Emploi de Chantilly. Je vous invite à mon tour à venir rencontrer les sous-traitants de Méaulte. Pour eux, pas de ruissellement ! L'argent versé à Airbus ne parvient pas jusqu'aux licenciés de la sous-traitance, lesquels – j'aurai l'occasion d'en reparler – se retrouvent désormais en slip.
Notre collègue Ruffin pose une question qui peut devenir de plus en plus aiguë tout au long de la crise que nous allons vivre. Pour avoir affronté moi-même ce type de situation en tant que président d'une communauté de communes, lors de la suppression de 850 emplois au sein d'une multinationale spécialisée dans les pneumatiques et dont le siège est à Paris – je veux parler de Michelin – , je peux vous dire que, malgré les lois qui ont été adoptées sur les plans de revitalisation et les PSE, il y a au moins trois écueils.
Premièrement, les coûts d'intervention des sociétés mobilisées sont souvent assez indécents par rapport au travail qu'elles effectuent ; d'autre part, certaines sociétés font preuve d'opportunisme en venant s'installer de façon éphémère pour profiter des avantages liés à l'installation avant de partir, un ou deux ans après, ou alors dix ans après, une fois les contrats arrivés à échéance, ce qui conduit à de nouvelles restructurations ; enfin l'optimisation du foncier industriel dans une logique de court terme est un phénomène qui peut totalement perturber le plan de revitalisation d'un territoire.
Il s'agit donc d'un vrai problème. Plutôt que d'être considérés uniquement comme des opérations à court terme et marchandes, les plans de revitalisation devraient associer beaucoup mieux l'ancrage de l'économie dans le territoire et le maintien des savoir-faire en vue d'assurer la souveraineté industrielle de notre pays.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 12
Contre 84
L'amendement no 796 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 877 .
Je vous demanderai, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, d'être attentifs au contenu de cet amendement. Je dois d'ailleurs confier la honte que j'ai à le présenter,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
tant il est un repli du repli du repli !
Pour savoir ce qui se passait au sein de la société AAA, sous-traitant d'Airbus, j'ai interrogé Julien Da'Rolt, délégué syndical CFDT, qui m'a expliqué : « La direction nous sort : Y a pas d'argent. Alors que les avions, quand même, ça a bien tourné, alors que notre boîte a bien gagné depuis trente ans… Et on le sait bien, les gars le savent : dans le coin, alors qu'on a toujours bossé là-dedans, pour retrouver du boulot c'est pas demain… »
Avocat de la CFDT, Stéphane Ducrocq, qui travaille aussi sur le dossier Bridgestone, m'a dit : « Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c'est du jamais vu ! C'est inférieur à ce que propose l'État, pour les petites boîtes, avec le contrat de sécurisation professionnelle : douze mois à 75 % du salaire brut. »
Voilà donc une filiale, prospère pendant environ trente ans, dont le donneur d'ordre, Airbus, a pour premier actionnaire l'État…
Alors que l'État vient de verser 15 milliards d'euros à Airbus, des salariés partent avec moins que le minimum. Réfléchissez à cela !
Défavorable. Je préfère consacrer les crédits, non seulement de la mission « Plan de relance » mais de l'ensemble du budget, au maintien, à la sauvegarde et à la création des emplois de demain plutôt que de débattre des conditions des plans sociaux.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.
Monsieur le rapporteur spécial, je viens de vous parler de salariés qui bossent depuis trente ans dans la sous-traitance aéronautique et qui vont partir en slip, avec un congé de reclassement moindre que ce que prévoit l'État pour une petite boite ! Il n'y a rien pour eux alors même que l'État verse 15 milliards au secteur de l'aéronautique. Et pour toute réponse le rapporteur spécial parle des crédits de son budget. Ça ne va pas du tout ! Rendez-vous compte, cet amendement est un repli du repli du repli : j'ai honte ! J'ai honte de demander des plans sociaux dignes pour des salariés qui bossent dans l'aéronautique depuis trente ans !
C'est ce que je fais ! N'ont-ils pas droit au minimum ? Alors que l'État est le premier actionnaire d'Airbus, ne leur accordera-t-on pas même un an de congé de reclassement ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 13
Contre 77
L'amendement no 877 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 698 .
Cet amendement de notre collègue Grégory Labille, lui aussi député de la Somme, concerne les suppressions d'emplois sur le site de l'entreprise AAA et la question des sous-traitants. En effet, tandis qu'Airbus a reçu un montant élevé d'aides publiques, cette entreprise a annoncé 567 suppressions d'emploi. Ce problème se pose dans d'autres secteurs – j'y reviendrai d'ailleurs lors de la présentation du prochain amendement. Cependant, dans le domaine de l'aéronautique en particulier, il est important, notamment pour le département de la Somme, d'aider tous ces sous-traitants qui ont malheureusement été oubliés alors que les principaux donneurs d'ordre, eux, ont été soutenus.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à octroyer la somme – plus raisonnable que les propositions faites jusqu'à présent – de 7 millions d'euros afin de les aider.
Je ne vous rappellerai pas l'ensemble des dispositions prévues en faveur du secteur aéronautique. Je veux insister sur les 101 millions inscrits en crédits de paiement pour cette mission. Le verdissement du slogan aéronautique, ce n'est pas un simple slogan. Nous avons vraiment besoin d'investir, notamment dans des départements comme la Somme, non seulement pour sauvegarder les emplois d'aujourd'hui mais aussi pour créer ceux de demain. L'avis est donc défavorable.
Monsieur Ruffin, je ne pense pas que vous ayez entendu mon avis tout à l'heure car sinon vous n'auriez pas tenu de tels propos. J'ai dit que les crédits utilisés dans la mission « Plan de relance » devaient être consacrés en priorité à la sauvegarde de l'emploi.
Je ne vous ai pas entendu féliciter la majorité et le Gouvernement lorsque nous avons financé l'activité partielle à hauteur de 50 milliards d'euros – ce qui a justement permis d'éviter les plans sociaux – , ni lors de la mise en place des prêts garantis par l'État qui ont permis à tous ces sous-traitants de survivre à la crise, y compris dans le secteur aéronautique. Sans ces mesures, ils seraient en train de procéder à des plans sociaux tels que ceux que vous évoquez dans des amendements qui ressemblent à des slogans. Contrairement à vous qui réagissez systématiquement en faisant de la communication, nous prenons des mesures concrètes. Je le répète : face à vos amendements, nous proposons des crédits qui permettent de sauver des emplois.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai approuvé les prêts garantis par l'État et le chômage partiel.
Mon collègue Naegelen, qui n'est pas d'extrême gauche, appelle votre attention sur le fait que vous avez versé 15 milliards au secteur de l'aéronautique, que cette somme a profité à Airbus, peut-être aussi aux directions des sous-traitants mais que les salariés licenciés d'Albert, dans la circonscription de M. Labille, eux, n'en bénéficient absolument pas. Ils partent aujourd'hui avec moins que le minimum garanti par l'État pour les petites entreprises, et ce dans un secteur prospère et alors que la société Airbus signe à tire-larigot des chartes où elle promet qu'elle sera respectueuse des sous-traitants. Cela ne pose-t-il pas un problème au Gouvernement ?
L'amendement no 698 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 565 .
Le secteur textile a été totalement oublié alors qu'on a eu fortement besoin de lui au début de la crise. Dès l'instant où il a fallu produire des masques en quantité, on a demandé aux entreprises de textile de s'y atteler. La majorité de ces entreprises sont aujourd'hui sous-traitantes d'entreprises qui appartiennent aux secteurs de l'hôtellerie ou du tourisme. Mais, alors que ces derniers sont soutenus à travers des aides qui, il faut le reconnaître, leur permettent de surmonter leurs difficultés pendant la crise, il n'en va malheureusement pas de même pour le textile. Au sein de cette filière, si présente dans des régions comme le Nord ou le Grand-Est – vous le savez aussi bien que moi – , 450 ETP, équivalents temps plein, sont ainsi menacés. Il est impératif de soutenir ce secteur qu'on a oublié alors qu'il a pris toute sa part dans la lutte contre la pandémie de covid-19.
Je souhaite apporter une explication qui vaudra pour d'autres amendements du même type. Aucun secteur n'a été oublié. Des réponses ont été apportées à des secteurs en grande difficulté mais, globalement, l'action que nous souhaitons mener en faveur de l'industrie concerne tous les secteurs.
L'un des objectifs que nous poursuivons autour d'une mission « Plan de relance » organisée autour de trois programmes, c'est d'obtenir la plus grande fongibilité possible des crédits. Les avis défavorables que je donnerai à toute forme de création de programme ou de sous-programme visant à circonscrire ou à délimiter des crédits s'expliquent donc par notre souhait de ne pas introduire trop de rigidité dans la structure budgétaire de la mission « Plan de relance », de manière, justement, à accompagner tous les secteurs. En cas de nécessité, ou si nous constatons un retard sur tel ou tel projet, nous voulons pouvoir faire jouer le principe de fongibilité et réorienter les crédits.
L'avis défavorable sur cet amendement ne signifie donc pas un quelconque désintérêt pour le secteur du textile : il est lié à une question de technique budgétaire et à la volonté de garder un maximum de latitude en veillant à ce que le secteur textile bénéficie, comme les autres secteurs industriels, de l'ensemble des programmes de la mission « Plan de relance ».
L'amendement no 565 n'est pas adopté.
Cet amendement de Mme Sylvia Pinel prévoit la création d'un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR, cafés, hôtels, restaurants, assurées pour la perte d'exploitation ».
Ces acteurs ont été très fortement touchés puisqu'ils ont fermé pendant quasiment trois mois et qu'ils sont confrontés aujourd'hui au couvre-feu dans plusieurs départements. Leur situation devrait devenir de plus en plus compliquée au vu de l'augmentation presque exponentielle du nombre de malades. Le programme de prise en charge de ces secteurs vise à couvrir 50 % des pertes d'exploitation.
Défavorable. Les mesures de ce type seront plutôt décidées dans le cadre du projet de loi relatif à l'état d'urgence ou du PLFR 4.
L'amendement no 355 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
En mai dernier, le Premier ministre d'alors, M. Édouard Philippe, avait annoncé un plan spécifique destiné aux outre-mer et à la Corse, où les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, activités clés, ont été particulièrement touchés. Le Président de la République a de nouveau évoqué ce projet en Corse le mois dernier. Depuis, plus rien. Nous ne savons pas quand des mesures sont annoncées, quel sera leur contenu et à qui précisément elles seront destinées. J'ai donc déposé ces trois amendements d'appel car la situation devient très préoccupante pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration en Corse et dans les outre-mer.
Défavorable.
Monsieur le ministre délégué, si le Premier ministre de l'époque et M. le Président de la République se moquent de nous, il faut nous le dire !
Dites-nous simplement quand ces mesures seront annoncées. Les entrepreneurs attendent. Le Président de la République a pris l'engagement qu'un plan serait mis en place. Tout ce que nous voulons, c'est savoir quand le Gouvernement annoncera ce plan qu'il prépare depuis plusieurs mois. Ce n'est pas une critique ni une question insultante !
Je n'y vois aucune insulte, monsieur le député. Mais je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat en première partie, et que nous l'aurons sans doute à nouveau sur chaque mission. Le Premier ministre devait venir en Corse, et vous savez bien pourquoi il a dû annuler sa visite. Elle va être reprogrammée et l'annonce sera faite à ce moment-là. Je vous ai dit en première partie que ce n'était pas moi qui décidais de l'agenda du Premier ministre, et cela n'a pas changé depuis la semaine passée.
Mais concrètement, que se passe-t-il pour les entreprises ? Et si le Premier ministre reporte encore trois ou quatre fois son déplacement ?
Il participe du même esprit que l'amendement no 355 de Mme Pinel défendu par M. Molac et que les trois amendements de M. Pupponi : sans relancer le débat sur les assurances, il est sûr que l'État doit faire quelque chose dans le cadre de ce plan de relance pour prendre en compte les pertes d'exploitation, à commencer par combler le vide juridique sur l'état de catastrophe sanitaire.
L'amendement no 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 407 .
Cet amendement du président de notre groupe Jean-Christophe Lagarde concerne le secteur de la défense. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, il est regrettable que ce secteur soit l'un des grands oubliés du plan de relance. Cette absence constitue pour nous une erreur majeure.
Certes, l'industrie de la défense va bénéficier de certaines mesures de ce plan – je pense notamment aux crédits destinés aux recherches duales du CNES et du CEA, le Centre national d'études spatiales et le Commissariat à l'énergie atomique, ou encore à la baisse des impôts de production – et la ministre des armées a annoncé l'anticipation de plusieurs commandes afin de soutenir les entreprises du secteur de l'aéronautique militaire, précisant que des entreprises bénéficiaient déjà de mesures de remédiation.
Si toutes ces mesures sont à saluer, nous doutons cependant qu'elles soient suffisantes. De plus, prétendre que la loi de programmation militaire constitue un plan de relance à part entière n'est pas vrai puisque la promulgation de cette loi a eu lieu bien avant que la crise ne frappe notre pays.
Les députés du groupe UDI-I appellent donc de leurs voeux la création d'un volet spécifique consacré à la défense au sein du plan de relance, volet qui présenterait le triple avantage de sécuriser une industrie garante de notre autonomie stratégique fragilisée par la crise – rappelons que cette filière d'excellence emploie tout de même 200 000 personnes – , d'accélérer la modernisation et le renforcement des armées françaises dans un contexte géopolitique qui ne cesse de se dégrader et, enfin, de créer un effet levier puisque l'industrie de la défense aéronautique est l'un des meilleurs investissements d'un point de vue économique, social et budgétaire.
Défavorable à la création d'un programme « Défense » au sein de la mission « Plan de relance ». La loi de programmation militaire est bien respectée, les crédits de la mission « Défense » augmentent encore cette année de 1,7 milliard, comme c'est le cas depuis le début de ce quinquennat. Cela amènera le budget de la défense à 2 % du PIB, niveau inégalé depuis les années 1960.
Cet amendement est excellent. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que la loi de programmation militaire est une loi de relance : vous savez bien qu'elle a été décidée pour répondre à l'augmentation de la menace internationale et que la pandémie n'avait évidemment pas été anticipée. Ce 1,7 milliard représente exactement ce qui était prévu avant la crise du covid et avant le plan de relance.
Dans la mission flash relative au rôle de l'industrie de la défense dans la politique de relance, mon collègue Griveaux et moi-même avons bien montré à quel point ce secteur avait un multiplicateur keynésien extraordinaire, entre 1,7 et 2. Dès lors, oui, cette industrie est bien l'angle mort du plan de relance. Et je pense que l'amendement mérite pleinement d'être soutenu : notre industrie de défense en a besoin ! Le récent rapport du GICAT – groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres – souligne ses difficultés de financement. Augmentons les commandes, accélérons la LPM en en respectant la cohérence et avançons !
L'amendement no 407 n'est pas adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
… et, ce printemps, elle nous dit ceci : « Pendant la crise, j'ai travaillé en renfort dans différents services dès le mois de mars. On est venu chercher en masse les intérimaires pour renforcer les services de réanimation, donc je me suis portée volontaire à l'hôpital Henri-Mondor, alors que d'habitude je n'effectue pas de mission en dehors de Paris car c'est trop loin de mon domicile. Mais là, je l'ai fait pour prêter main-forte à mes collègues en détresse. En trois mois j'ai travaillé 618 heures, soit 52 heures par semaine en moyenne. C'est un mois supplémentaire par rapport à un titulaire. »
Elle a été envoyée en première ligne sur du covid, avec au départ des équipements sommaires. Elle poursuit : « J'ai reçu les honneurs en étant invitée par l'Agence régionale de santé au cocktail du 14 juillet à l'Élysée. J'en ai profité pour interroger Olivier Véran sur le versement de la prime covid aux soignants intérimaires, nous qui étions laissés de côté. Il m'a répondu que ce n'était pas normal et que je serai recontactée par le ministère. Mais je n'ai pas eu le moindre retour. » Ou plutôt si, elle en a eu un : désormais, les soignants intérimaires sont exclus de la prime covid ! Est-ce normal, ou à tout le moins efficace, alors que la deuxième vague arrive et que l'on sait avoir bientôt besoin de tous les soignants disponibles ? Croit-on motiver les gens en les recrutant pour lutter face au covid sans leur remettre, finalement, la prime de 1 500 euros à laquelle ont eu droit les soignants titulaires ?
Avis défavorable. J'ai déjà répondu, s'agissant des primes versées aux premières lignes – pour reprendre cette expression quelque peu triviale et relevant de la généralisation – que l'État employeur a accordé des rémunérations exceptionnelles liées à la crise du covid dans les lois de finances rectificatives. Quant au secteur sanitaire privé, il a bénéficié de la prolongation de la « prime Macron », à savoir la défiscalisation et la désocialisation des primes exceptionnelles. Nous avons donc mis en place plusieurs dispositifs : aides directes pour l'État employeur, incitations fiscales pour les employeurs privés. Nous reviendrons éventuellement sur le sujet en PLFR 4, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
J'ai entendu notre collègue Ruffin dire qu'il approuvait les prêts garantis par l'État et je m'en félicite, mais je lui rappelle qu'il a voté contre le PLFR 2, qui prévoyait 5 milliards d'euros pour le fonds de solidarité, 12 milliards pour l'activité partielle et 1,8 milliard pour les familles modestes – RSA, ASS, APL. Quand on en appelle au soutien de l'État, encore faut-il soutenir les textes du Gouvernement qui en sont la concrétisation.
On est là sur la prime covid pour les infirmiers et pour les infirmières intérimaires. Si jamais ils retournent au charbon pour lutter contre la deuxième vague cet automne, j'ai cru comprendre qu'il y aura peut-être quelque chose pour eux dans le PLFR 4. Mais ce n'est pas ce dont il s'agit : je parle de ceux qui sont montés en première ligne au printemps, et qui seront à coup sûr découragés d'y remonter, n'ayant pas obtenu la rétribution qu'on leur avait promise.
Je me souviens d'Olivier Véran demandant des renforts, notamment dans les EHPAD où même des postes ouverts et financés ne sont pas pourvus, en appelant à toutes les bonnes volontés, y compris aux intérimaires : ce serait une mesure de justice que de donner la prime covid à Fanny et à ses collègues, mais aussi une mesure d'efficacité pour les inciter à revenir dans les hôpitaux, dans les EHPAD et dans les services d'aide à domicile, car on va avoir besoin d'eux dans les prochaines semaines.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 13
Contre 74
L'amendement no 678 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 12
Contre 74
L'amendement no 798 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 775 .
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
Ce n'est pas la peine de vous exclamer ainsi, chers collègues ! Chacun a sa manière de faire, et la mienne est d'évoquer des histoires personnelles. Que cela vous plaise ou non, je vais donc vous parler d'Amandine.
Avant le confinement, elle allait être embauchée, après des années de galère et d'intérim, par une très grande entreprise, Thales, avec un soulagement et la sécurité de l'emploi à la clef, et derrière la possibilité d'avoir un treizième mois, une mutuelle et ainsi de suite. Confinement oblige, non seulement son entretien d'embauche est annulé et la procédure arrêtée, mais elle ne trouve pas de boulot parce que, dans les industries du coin, c'est la galère. Elle se retrouve maintenant au RSA.
Je pense à tous les travailleurs intérimaires, dont le nombre a chuté vertigineusement : on est passé de 810 000 équivalents temps plein à 360 000 d'après les professionnels de l'intérim, et ces chiffres masquent le fait qu'un équivalent temps plein peut représenter en fait trois personnes. Il s'agit donc de plusieurs centaines de milliers de postes qui ont disparu, que ce soit dans l'aéronautique évidemment, sous-traitants compris, mais aussi dans l'aéroportuaire, dans le naval, dans les services. Comme on l'a fait pour les intermittents du spectacle, on devrait garantir aux intérimaires une année blanche de manière qu'ils ne chutent pas de 1 500 euros mensuels – quand ils sont embauchés – à 1 000 euros quand ils sont au chômage et à 500 euros et des poussières quand ils perçoivent le RSA. Leur assurer ce filet de sécurité serait un minimum.
Les personnes qui n'avaient pas d'emploi stable sont en effet confrontées à des situations très difficiles. Celles qui avaient enchaîné les CDD ont eu droit au dispositif de l'activité partielle si la crise est survenue lorsqu'elles en occupaient un. Quant aux personnes en contrat d'intérim, elles perçoivent l'allocation chômage en fonction de la durée et du montant de leurs cotisations, selon des règles qui sont relativement généreuses en France. Je sais bien que la situation peut être très difficile, mais elles ne sont pas laissées de côté.
Si vous regardez du côté des professions libérales, vous verrez que c'est à peu près la même chose. Certains dispositifs s'appliquent à telle ou telle catégorie de travailleurs, les autres relevant de filets de sécurité sociaux. C'est notre modèle de protection sociale, et il s'applique aussi au cas de la personne dont vous avez parlé, monsieur Ruffin.
J'ai cité le cas des intérimaires, mais il en va de même pour toutes les personnes qui travaillent en extra dans l'hôtellerie, dans l'événementiel, dans la restauration – y compris au sein de l'Assemblée nationale. Leurs droits vont s'épuiser au fur et à mesure des mois, au fur et à mesure de cette crise qui perdure car, dans tous les secteurs que j'ai évoqués, il est impossible de retrouver du travail. Pourquoi a-t-on mis en place – et tant mieux – un dispositif spécifique pour le monde de la culture et pas pour les intérimaires ? Pour moi, cela participerait du plan de relance, car faire chuter ainsi des centaines de milliers de personnes dans la pauvreté est évidemment catastrophique pour les intéressés mais aussi pour le pays.
L'amendement no 775 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 840 .
Pour toutes les professions dont nous parlons, je rappelle ce que disait le Président de la République ce printemps : « Il faudra nous rappeler qu'aujourd'hui, notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
Isabelle, assistante maternelle : « Le 14 mars, on s'est retrouvé complètement livrés à nous-mêmes. On a continué à travailler, sans gants, sans gel, sans masques, pour accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers. On était perdu. Les bureaux de la PMI étaient déserts, les téléphones sonnaient dans le vide. Ils ont même relevé mon plafond d'agrément. On a eu du travail en plus. Tous les soirs, je désinfectais ma maison ; je faisais sept heures-dix-neuf heures, et ensuite, pendant près d'une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore, d'ailleurs. »
Le seul moment où on l'a oubliée, c'est pour la prime covid. Travailleuse de première ligne, comme toutes les assistantes maternelles du pays accueillant les enfants des soignants, des enseignants, des routiers, des livreurs, qui ne perçoivent pas la prime covid.
Défavorable.
Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d'euros – , mais qu'en outre, il y a eu beaucoup d'arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder leurs enfants. Sortez donc de vos schémas, qui sont toujours les mêmes, et regardez dans le PLFSS comment les choses se sont passées dans la réalité, quels montants nous y avons alloués et pour quel nombre de bénéficiaires. Tout est dans les annexes du texte budgétaire que nous avons voté la semaine dernière.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je veux bien regarder la réalité en face, madame Motin. La réalité, c'est que les assistantes maternelles réquisitionnées dont on a relevé le plafond pour qu'elles puissent garder les enfants des soignants et des enseignants, qui ont été en première ligne et dont le Président de la République a dit que le pays tout entier reposait sur leurs épaules, ne touchent pas la prime covid.
Et pour celles qui ont eu des contrats supprimés, la galère avec Pôle emploi est énorme. Mais si ! Vous pouvez faire la grimace, mais elles n'ont cessé d'être en galère. Pôle emploi leur demande les références de tous les papiers, ce qui pose des difficultés énormes. Ce que je demande, c'est qu'il y ait, par exemple, un référent Pôle emploi pour les assistantes maternelles dans chaque département. La perte d'un contrat de travail provoque une baisse immédiate des revenus des assistantes maternelles.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 13
Contre 71
L'amendement no 840 n'est pas adopté.
Cet amendement, déposé à l'initiative de Marc Le Fur, demande les moyens de récompenser par une prime exceptionnelle l'engagement des assistantes maternelles au cours de la crise sanitaire.
L'amendement no 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 837 .
Géraldine est agent d'entretien au CHU d'Amiens, via Onet. Elle nous demande : « Est-ce qu'on va la toucher, nous, la prime ? » Pendant tout le temps du covid, elle a poursuivi son travail, y compris pour ses collègues dans les chambres covid, en utilisant un virucide. « On a demandé à être reconnu, pas forcément à toucher les 1 000 euros, mais qu'on fasse au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous. Il me semble que l'État devrait garantir aux femmes de ménage qui ont continué à travailler dans les hôpitaux pendant le confinement la même aide que celle qui a été accordée aux soignants. »
Défavorable.
Je suis navré que la proposition de verser la prime covid à des femmes qui ont continué d'aller travailler quand chacun restait chez soi et que la peur régnait sur les lieux de travail, à plus forte raison à l'hôpital, ne suscite pas de réponse de la part du Gouvernement.
Ces femmes ont une véritable utilité sociale dans les hôpitaux. D'après la revue médicale britannique BMC Medicine, les employés de nettoyage diminuent le risque d'infections nosocomiales à raison de dix chacun. Une infection nosocomiale coûte environ 10 000 livres par an ; une salariée de nettoyage permet donc d'économiser près de 100 000 euros par an en traitement des maladies nosocomiales. Nous parlons là d'une prime de 1 000 euros, pour des femmes qui ont continué d'aller travailler. Elles ne la perçoivent pas, alors que le Président de la République nous a dit, au printemps, que notre pays tout entier reposait sur ces hommes et ces femmes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Il faudra nous rappeler », disait-il. « Il faudra nous rappeler » ; c'était au printemps. Nous sommes à l'automne. Avons-nous déjà oublié ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 13
Contre 69
L'amendement no 837 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 800 .
Les auxiliaires de vie sociale ont été rattrapées par la queue. Elles ont fini par réussir à obtenir la prime covid : des sommes ont enfin été versées aux départements. Elles devraient percevoir la prime en novembre ; cela met du temps, mais elles toucheront quelque chose. Pourtant, là encore, on fait dans le bricolage et dans la radinerie : on accorde la prime covid aux auxiliaires de vie sociale au statut de prestataire, mais on la refuse à celles qui ont le statut de mandataire.
Ah non, elles ne l'ont pas, elles ne sont pas couvertes. Tu es sûr, Dominique ?
Bon, d'accord. Si mon collègue Dominique Potier l'assure, je retire mon amendement…
Rires et applaudissements sur divers bancs.
… mais attention, Dominique : si tu te trompes, tu auras trahi le peuple, et cette trahison sera retenue !
L'amendement no 800 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 820 .
Après 470 milliards d'euros pour les mesures d'urgence en 2020, on annonce un plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans. Toutefois, en réalité, les montants dépensés ces deux prochaines années seront un peu moins ambitieux. Parmi les mesures annoncées figurent 1,1 milliard d'euros d'aides à l'embauche des moins de vingt-six ans, ce qui est très bien, mais aussi la construction d'une usine de pales éoliennes au Havre, dont la demande de permis a été déposée au début de l'année 2019.
Entre la lutte contre le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, dont l'insertion professionnelle a un impact direct sur la reprise économique, et la construction d'une usine de pales éoliennes, la priorité devrait aller au soutien des jeunes. C'est l'objet de cet amendement. L'énergie éolienne ne fait pas l'unanimité ; l'emploi des jeunes, si. Au premier semestre 2020, les offres d'emploi pour les jeunes diplômés ont chuté de près de 41 % par rapport au même semestre de l'année 2019. Cet automne, 740 000 jeunes sont sortis de formation initiale pour entrer sur le marché du travail, avec beaucoup de difficultés.
4,2 milliards d'euros de crédits de paiement sont déjà consacrés à vingt-six actions en faveur des jeunes. C'est beaucoup trop, et nos débats font état de la difficulté à se focaliser sur une seule action, chaque cas évoqué restant paradoxalement sans réponse. Il me semble que le plan de relance manque d'une action emblématique pour les jeunes, mais 4,2 millions d'euros leur seront consacrés en 2021, ce qui est déjà considérable. Je ne pense pas qu'il faille déplacer 1 milliard de plus.
L'amendement no 820 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 815 .
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à favoriser l'insertion professionnelle, l'aide à l'embauche et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse. Les initiatives de type « Café Joyeux » mériteraient d'être multipliées pour encourager une véritable intégration des personnes en situation de handicap dans un système économique encore trop souvent inadapté.
L'aide de 4 000 euros annoncée à la fin du mois d'août par le Premier ministre pour toute embauche d'une personne reconnue comme travailleur handicapé entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 est une bonne chose. Je pense néanmoins qu'il faudrait allonger la période de recrutement et sécuriser ce dispositif.
L'action 3 du programme « Cohésion » satisfait votre amendement : 100 millions d'euros y sont consacrés à l'insertion par l'emploi et à l'insertion économique des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'objet de l'amendement est d'allonger la période de recrutement et de sécuriser ce dispositif, pour en faire un peu plus.
L'amendement no 815 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 383 .
Il demande la mise en place d'un fonds de relance spécial pour les indépendants afin de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle minimale ; le but est de permettre à un indépendant d'effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité. L'amendement vise aussi à augmenter le fléchage d'une partie du volet compétences vers les indépendants.
Plus les entreprises sont petites, plus il faut réagir vite, et moins les mesures du type report de charges ou prêt sont adaptées.
Monsieur le ministre délégué, vous m'avez dit tout à l'heure : « Nous verrons plus tard s'il y a un problème. » Mais l'annonce du renforcement des contraintes sanitaires est imminente, et nous savons déjà que les microentrepreneurs ne pourront pas tenir ; certains n'ont déjà pas tenu. Cette mesure est indispensable, maintenant et non plus tard. On a souvent demandé aux gens de traverser la rue ou d'aller chercher un emploi à 150 kilomètres ; les microentrepreneurs ont essayé de faire cela, et nous leur devons bien une aide immédiate.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et Agir ens. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit aussi.
Il est vrai qu'aucune mesure particulière n'est prévue pour les indépendants. Bien qu'ils soient éligibles au PGE et au fonds de solidarité et bénéficient de quelques mesures individuelles, comme le déblocage de l'épargne retraite, le plan d'urgence n'est pas à la hauteur de beaucoup de situations – et il y en a autant que de cas. Ces deux plans couvrent bien les salariés, car on sait ce qu'est un salarié ; les choses sont plus difficiles en ce qui concerne les indépendants. Si une aide supplémentaire était nécessaire pour les travailleurs indépendants, elle relèverait d'un plan d'urgence, pas du plan de relance ; je vous invite donc à redéposer l'amendement dans le cadre d'un plan d'urgence.
Défavorable.
C'est en quelque sorte une condamnation à mort. « Comme c'est une mesure d'urgence, venez plus tard », répondez-vous aux travailleurs indépendants. Eh bien non, justement !
Le problème n'est pas celui des travailleurs indépendants en général ; il concerne seulement certains secteurs. Nous en avons déjà discuté tout à l'heure : certains indépendants sont couverts, ils bénéficient déjà d'exonérations, d'aides et du fonds de solidarité, entre autres.
Mais certains secteurs sont oubliés. Alors qu'il avait été promis de prendre tout le monde en compte, il y a un trou dans la raquette.
Et vous ne pouvez pas dire que les questions urgentes doivent être traitées après la relance : ce n'est pas normal !
L'amendement no 383 n'est pas adopté.
Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde nous invite à la réflexion ; il est plein de bon sens.
Depuis mars, l'État propose des prêts garantis à ceux qui le désirent. Chacun reconnaît ici que les PGE sont une très belle initiative du Gouvernement.
Chacun sait aussi que ces prêts sont garantis principalement par l'État lui-même, à 90 %, ce qui en fait une sacrée question.
Jean-Christophe Lagarde nous interpelle : qu'arrivera-t-il dans quelques mois si de nombreuses entreprises ayant mobilisé le prêt garanti par l'État éprouvent des difficultés à le rembourser ? Cela poserait un problème pour les finances publiques.
Le présent amendement est lié au no 697, que nous examinerons plus tard et qui a pour objet la production d'un rapport évaluant le coût de transformation des prêts garantis par l'État en obligations de long terme « Relance Covid ».
Quant au no 696, il vise à provisionner une ligne budgétaire de 1 milliard d'euros pour permettre la transformation des prêts garantis d'État en quasi-fonds propres.
Je suis assez d'accord avec vous, monsieur Benoit. Mon groupe a déposé bon nombre d'amendements et formulé beaucoup de propositions sur ces questions, car notre société s'endette extraordinairement, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé – puisque la dette privée des entreprises prend une ampleur considérable.
Autant d'éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d'endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?
Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L'article 52 du PLF évoque ce sujet. Il prévoit que des investisseurs privés seraient labellisés pour procéder à cette transformation de dette, qui serait garantie par l'État.
Cette garantie vaudrait jusqu'à 2 milliards d'euros de pertes ; au-delà, les risques ne seraient plus couverts. La transformation de la dette serait, elle, plafonnée à 20 milliards d'euros.
Il sera très important de suivre cette mesure, qui diffère des propositions de mon groupe – dont acte.
Il faut en tout cas adopter un dispositif puissant de transformation de la dette, qui soit largement utilisé par les investisseurs privés, lesquels ne savent aujourd'hui plus où mettre leur argent, puisque les taux d'intérêt sont négatifs. Des moyens pour y parvenir existent, mais il faut que l'État garantisse une partie des sommes.
J'ajoute que nous travaillons à un allongement de la durée de remboursement des PGE pour réduire la sinistralité que vous évoquez. Les discussions avec la Fédération bancaire française avancent bien.
Les taux d'intérêt pratiqués par les banques, notamment pour les PME, seraient aussi plafonnés, de manière à ce que l'allongement des PGE ne se traduise pas par un renchérissement de leur coût pour les entreprises.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
L'amendement no 696 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 813 .
D'abord touchés par la crise du covid-19, puis par le confinement, puis par les mesures restrictives du déconfinement et enfin par le couvre-feu, les secteurs de l'hôtellerie-restauration et de la culture subissent de graves difficultés économiques, que je n'ai pas besoin de rappeler. Les discothèques sont aussi aux abois.
De nombreux acteurs affirment qu'au vu de la situation, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité et les autres mesures adoptées au moment du confinement avec l'instauration de l'état d'urgence sanitaire ont permis in extremis à certains de s'endetter pour traverser la crise.
Si l'on veut que ces mesures ne soient pas qu'un pansement sur une jambe de bois, et que, face aux nouvelles restrictions, ces acteurs puissent s'en sortir, il faut leur renouveler notre soutien. Les mesures prises au début de la crise ne suffisent plus ; il faut s'adapter aux nouveaux enjeux économiques que soulève l'évolution de la situation depuis mars 2020.
Il faut en outre continuer à agir d'une part sur les assureurs, pour les inciter à indemniser les pertes d'exploitation, et d'autre part sur les bailleurs – j'ai bien entendu les annonces de M. le ministre à ce sujet – , afin qu'un dispositif fiscal incitatif leur soit accordé en contrepartie d'exonérations ou de diminutions de loyers.
L'amendement no 813 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 799 et 781 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
« L'Assemblée nationale, c'est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler ! [… ] Moi, j'ai eu de la chance, j'avais des droits durant le confinement ; mais en août, je me suis retrouvé en fin de droits. Avec en plus la réforme de l'assurance chômage, j'ai perdu 1 000 euros par mois environ. » Voilà le témoignage d'un extra de l'Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas ; nous lui avons peut-être dit bonjour plusieurs fois. Mais au moment du confinement, il n'y a pas eu d'au revoir – plus de nouvelles, plus de travail, plus d'argent.
Cette situation est celle de centaines de milliers de personnes, qui travaillent en tant qu'extras dans l'événementiel, la restauration ou l'hôtellerie. S'ils ne retrouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA – 570 euros par mois.
Or leur travail n'existe plus. Les restaurants sont très partiellement ouverts ; les groupes hôteliers licencient ; les festivals sont annulés. Il nous faut agir pour ne pas laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d'éviter cette situation dramatique, nous souhaitons que soit instaurée une aide exceptionnelle aux extras.
Très bien. « Je travaille depuis trois ans en tant qu'intérimaire et extra dans l'hôtellerie. Ce printemps, à Lyon, à la mairie, nous avons reçu le Président Macron, et le traiteur qui s'est occupé de la réception n'a recruté que des extras et des intérimaires. D'ailleurs, je ne pense même pas que le maître d'hôtel était salarié de la boîte. » dit Charlotte, de Lyon.
Je lui ai demandé quelles mesures il fallait prendre, selon elle, pour ceux qui se trouvent dans sa situation. Elle m'a répondu : « la même chose que pour les intermittents du spectacle, à savoir instaurer une année blanche, pour ne pas avoir la crainte, une fois ses droits épuisés, de se retrouver au RSA, à 570 euros par mois ». C'est la mesure que je vous invite à adopter, chers collègues.
Les amendements que nous avons examinés tout à l'heure procédaient du même principe. Je rappelle que les personnes en situation précaire ont droit à l'indemnisation du chômage. Évidemment, si la crise dure encore de nombreux mois, l'Unédic prévoira peut-être de nouvelles règles ; mais aujourd'hui, ils ont droit au chômage. Avis défavorable.
Une fois n'est pas coutume, je vais appuyer les propos de M. Ruffin sur cette catégorie de professionnels que l'on appelle communément les extras et qui travaillent dans l'événementiel, la restauration, l'hôtellerie.
Distinguons deux questions. Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont tout mis en oeuvre pour soutenir les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel – les secteurs, c'est-à-dire les entrepreneurs.
Or notre pays compte environ 2,5 millions de personnes, les « extras », recrutés sous contrat à durée déterminée d'usage. Et en ce qui les concerne, il y a un trou dans la raquette.
Comme l'indique M. Ruffin, il faut étudier la situation de ces personnes, qui ne peuvent même plus, pour certaines d'entre elles, accéder au RSA et se trouvent donc dans une grande précarité.
Cet amendement est l'occasion pour nous d'envoyer un signal, qui mériterait d'être traité par le Gouvernement.
Ce n'est plus un trou dans la raquette, mais une béance !
Vous le savez bien, dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel, tout est mort depuis un bout de temps – et pour encore un paquet de temps, c'est à craindre.
Nous allons aider ces secteurs à surmonter la crise, du moins je l'espère, afin d'empêcher la disparition des petits commerces, des restaurants, des hôtels. Mais il faut aussi aider, en même temps, les salariés et les précaires de ces secteurs qui reposent beaucoup sur des extras, des intérimaires, des travailleurs en CDD – contrat à durée déterminée – d'une durée qui n'excède parfois pas les quatre à douze heures.
Nous ne pouvons pas aider les entreprises sans aider les précaires qui y travaillent régulièrement. L'augmentation du nombre des allocataires du RSA, qui est de 10 % dans certains départements et devrait encore se poursuivre, c'est eux, entre autres !
J'ajoute qu'il serait efficace économiquement d'aider des gens qui risquent de sombrer sinon dans la pauvreté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 18
Contre 67
L'amendement no 799 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 15
Contre 69
L'amendement no 781 n'est pas adopté.
Un mot sur l'organisation de nos débats. Je ne sais pas si tous nos collègues le savent, mais nous ne pourrons pas reprendre l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » demain, puisque l'ordre du jour ne le permet pas.
Si nous levons la séance à minuit, il faudrait donc repousser la discussion à un samedi – sans savoir lequel, puisque ce samedi, la commission des finances examine le PLFR 4.
Une brève suspension de séance permettrait de s'en entretenir avec chacun des groupes. Je propose une solution assez simple. Les amendements concernant le PLFR 4 seraient défendus très rapidement, voire en un mot. Quant à ceux qui ont trait à d'autres missions – je pense notamment à ceux relatifs à l'agroécologie, qui méritent de nombreuses discussions, dont je comprends très bien l'importance – , la discussion pourrait être reportée à l'examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », afin que les débats soient exhaustifs et que nous ayons le temps de discuter ce soir des contreparties à l'attribution des crédits de la mission « Plan de relance ».
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l'amendement no 933 .
Cet amendement, qui est notamment soutenu par le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, a un double objectif. Le premier est de rediriger la dotation régionale d'investissement, actuellement l'action n° 7 du programme 362, vers le programme 364, « Cohésion des territoires ». Ces fonds pourraient ainsi être fléchés vers le numérique, la démolition, l'aide au tourisme, mais également vers les rachats de cafés-restaurants, qui pourrait être possibles dès l'année prochaine, et l'attractivité touristique au sens général.
Le second objectif consiste à rappeler la nécessité d'un pilotage organisé au plus près des territoires. D'où l'idée d'une dotation départementale, mais qui concernerait aussi les communes et les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, de manière à ce que les fonds irriguent les territoires en profondeur.
Les régions sont dotées de la compétence économique et il y a eu un accord entre les présidents de région et le Premier ministre. Il faut en rester à la proposition initiale du plan de relance.
Avis défavorable.
L'amendement no 933 n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue François Pupponi vise à créer un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement affectées par la crise du covid-19. La création de ce fonds spécifique se justifie, car la Corse est très dépendante du tourisme. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois et pèse 24 % dans le produit intérieur brut de l'île, hors activité transport. C'est pourquoi les mesures de confinement ont été particulièrement néfastes pour l'économie corse, entraînant une baisse d'activité de l'ordre de 35 % et faisant certainement de l'île la région la plus touchée.
Cet amendement crée à cette fin un nouveau programme, « Fonds de solidarité pour les entreprises corses », doté de 500 millions.
L'amendement no 488 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 397 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Au moment où les soignants, dont on a tant besoin, quittent le navire et alors que l'on sait que la crise va durer et qu'il est plus que jamais nécessaire de garantir notre indépendance en matière de médicaments, réorienter les crédits inscrits sur la ligne destinée à financer les tasers et la dématérialisation de l'action publique dans le programme « Compétitivité » vers le recrutement de personnel soignant et de personnel pour les EHPAD, ainsi que vers la création d'un pôle public du médicament, nous semble une priorité.
L'amendement no 673 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 380 .
M. Le Maire a cité tout à l'heure un article d'Alternatives économiques, selon lequel la pauvreté reste moins forte en France qu'ailleurs – 13,4 % contre 17,1 % en moyenne dans l'Union européenne. C'est vrai, mais il a oublié de commenter le graphique accompagnant l'article qui révèle les réalités que cache ce taux national : chez les jeunes de moins de dix-huit ans, le taux de pauvreté grimpe à 21 %, à 20 % chez les personnes seules, et à 35,3 % parmi les familles monoparentales.
J'en viens maintenant à l'amendement, en regrettant que M. Le Maire ne soit pas ici pour nous répondre sur la situation de Luxfer, qu'il connaît bien. Cette entreprise qui fabrique des bouteilles d'oxygène à usage médical aurait potentiellement un repreneur français, sérieux, prêt à investir 20 millions d'euros sur le site. Le seul hic, c'est que les Anglais ne veulent toujours pas vendre ce site, qui est pourtant pollué. Je ne peux pas en dire davantage ce soir, mais l'administration a des moyens de pression. J'aurais donc souhaité que Bercy nous donne des nouvelles de ce dossier.
Avis défavorable. Madame Pires Beaune, vous aurez l'occasion d'évoquer à nouveau le sujet avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Nous mettons en oeuvre tous les moyens de pression dont nous disposons mais, comme vous l'avez dit vous-même, tout ne peut pas être dit à cette heure.
Nous sommes convaincus qu'il faut maintenir une fabrication de bouteilles d'oxygène sur le continent européen – j'entends l'Europe au sens post-Brexit.
L'amendement no 380 n'est pas adopté.
Il vise à abonder de 10 millions d'euros l'action 5 « Recherche » du programme 364 « Cohésion », afin de doter la recherche des moyens lui permettant d'apporter des réponses aux patients atteints de la maladie de Lyme, ainsi qu'aux associations qui les représentent.
Je soutiens totalement l'amendement que vient de défendre notre collègue. Depuis une dizaine d'années, il n'y a jamais eu de bon moment pour apporter une réponse à ce fléau – peut-être arrivera-t-il ce soir.
Je suis étonné que sur des amendements portant sur la restauration, l'hôtellerie et l'événementiel, on ait toujours répondu « non, non, non, non » à M. Ruffin. La même chose s'est produite avec Frédérique Dumas, pourtant l'une de nos meilleures spécialistes de l'audiovisuel et du milieu artistique.
Ce qui me surprend encore plus, c'est que M. Éric Woerth, ami de longue date et membre du groupe Les Républicains, mâche pratiquement la parole pour M. le ministre délégué. Il y a quelques jours, à Béthune, j'ai rencontré Xavier Bertrand, candidat potentiel à l'élection présidentielle, qui m'a dit qu'avec lui, il y aurait un tour de vis social comme il n'y en avait pas eu depuis longtemps. Vous devriez vous téléphoner. Vous avez vu le sondage publié aujourd'hui dans Le Figaro ? Les Français doivent prendre beaucoup de plaisir à n'entendre que « non, non, non, non, non, non, circulez, il n'y a rien à voir ! » M. Éric Woerth est le président de la commission des finances, car il est membre de l'opposition : il est donc étonnant de le voir en phase avec le Gouvernement.
N'oublions pas la maladie de Lyme et faisons très attention à ce que nous faisons !
L'amendement no 541 n'est pas adopté.
Je suis surprise de ne pas obtenir de réponse à une demande de transfert de dépenses pour des tasers vers les soignants ou la création d'un pôle public du médicament.
Cet amendement vise à financer l'adaptation de nos infrastructures au changement climatique. Alors que la France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes, le plan national d'adaptation au changement climatique en cours d'application ne prévoit que 3,5 milliards d'euros, dont le chiffrage est particulièrement flou sur le sujet.
Avec 1,2 milliard d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement, nous nous proposons de lancer la rénovation des canalisations d'eau potable, dans lesquelles se perdent 25 % des flux, et de consolider les routes, les barrages, les digues, les ponts et les lignes à haute tension afin de sécuriser l'accès à tous les réseaux collectifs, même en cas de drames – hélas prévisibles.
Dans le plan de relance, beaucoup d'argent est déjà affecté à des actions de toute nature sur le changement climatique. Y consacrer 1,2 milliard d'euros supplémentaires n'est pas nécessaire.
Quant à votre amendement précédent, il relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu'il concernait des dépenses de santé.
L'amendement no 679 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 873 concerne le budget vert et vise à obtenir des précisions sur la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – verte, cotée à hauteur de 1 milliard d'euros et 100 % verte, alors que j'avais compris qu'une partie de cette somme pouvait être affectée à la résilience sanitaire.
L'amendement no 891 a trait au label « France relance », qui pourra être attribué à des fonds cotés ou non cotés, à condition qu'ils soient investis, à hauteur d'au moins 30 %, dans les fonds propres d'entreprises françaises et qu'au moins 10 % du fonds soit consacré à l'investissement dans des TPE, des PME et des ETI ayant leur siège en France. Nous connaissons les critères d'éligibilité, mais nous ignorons ceux de la labellisation.
Monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous en dire plus ? Ne serait-ce pas l'occasion de créer un label « transition » pour orienter l'épargne des Français, comme l'a proposé notre collègue Alexandre Holroyd ? Ce label devra impérativement répondre à deux conditions : être la source d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la SNBC – stratégie nationale bas carbone.
L'amendement no 882 est défendu.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous demande de retirer les trois amendements. Le label « France relance » doit être principalement attribué à de l'investissement productif : nous menons ce travail depuis plus de trois ans. Différents types d'investisseurs sont ciblés – professionnels, grand public, semi-professionnels – , avec une finalité plus large que la seule transition écologique, même si celle-ci doit être au coeur des objectifs des entreprises dans lesquelles on investit à travers le label « France relance ». Il y a également des finalités sociales, avec des entreprises qui produisent dans nos territoires. Ce label se veut plus large que la seule transition écologique.
Je demande également le retrait des amendements. Les critères d'éligibilité sont connus. La labellisation est à construire, mais la proposition contenue dans le rapport de votre collègue Holroyd nous convient parfaitement.
Je finirai sur la DSIL verte. Dans une circulaire, nous avons indiqué aux préfets qu'ils devaient veiller à ne financer aucun projet qui n'émette trop de gaz à effet de serre, qui ne soit pas économe du foncier ou qui ne lutte pas contre l'artificialisation des sols. Voilà pourquoi nous classons tout en vert.
L'amendement no 921 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à assurer la rénovation des réseaux d'eau. Chaque année, 1 litre sur 5 est perdu à cause de fuites, cette proportion atteignant 1 litre sur 2 outre-mer. Le rythme de renouvellement actuel des canalisations est estimé à 150 ans. Cette situation est inacceptable.
Aux maigres 78 millions d'euros prévus en crédits de paiement, nous proposons d'ajouter 700 millions d'euros pour assurer la sécurité et le bon rendement des infrastructures, ainsi que pour engager la généralisation des régies publiques, indispensables à la gestion de ce bien commun.
Avis défavorable. Cet amendement ne fait qu'ajouter des crédits aux crédits. Il y a déjà 300 millions d'euros pour les réseaux d'eau, sans parler des investissements des opérateurs prévus dans les contrats de concession. Les sommes sont déjà considérables, donc l'amendement n'a pas lieu d'être. J'aurai le même avis sur l'amendement suivant, qui porte sur le plan « Eau DOM ».
L'amendement no 670 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 392 .
L'État fédéral allemand a consacré 850 millions d'euros en 2020 à son plan sur la forêt, soit beaucoup plus qu'en France, alors que la superficie de la forêt française est sensiblement supérieure.
L'amendement no 893 vise à allouer 100 millions d'euros supplémentaires pour financer le reboisement après la crise des scolytes. Il s'agit d'un amendement de repli, mais le plan actuel ne permet pas le reboisement.
L'amendement no 892 prévoit d'aligner les crédits sur le niveau du plan allemand, afin d'être à la hauteur de l'ambition de la biodiversité et de la recapitalisation de la forêt après les crises sanitaires et climatiques que nous subissons.
L'amendement no 392 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 843 .
Il vise à soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par la crise du fait de la fermeture des bars et des restaurants, mais aussi de la taxe sur les exportations de vins français aux États-Unis.
Il convient de soutenir la compétitivité de nos vins. Nous n'avons toujours pas trouvé de solution pour contrer les vins espagnols, qui sont fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en France. Les vins espagnols sont vendus sur le territoire français, alors que leur prix de production est beaucoup moins élevé.
Cher collègue Potier, je suis tout à fait d'accord avec vos propos sur la forêt. Il est dommage qu'une ressource prodigieuse et essentielle à la longue vie de notre grand pays soit réduite à néant. Avoir une forêt est presque un handicap, parce qu'elle coûte très cher pour peu de choses. Il y aurait un immense travail à engager, mais j'ignore qui peut le faire. Ce constat peut s'étendre à tout le reste, car nous n'avons pas un sou vaillant.
Monsieur Woerth, je ne me suis pas trompé sur vous, mais sur Xavier Bertrand, qui veut desserrer – et non serrer – la vis. Ceux qui nous regardent doivent s'étonner de voir le Gouvernement, pas très populaire, défendu par un député extrêmement connu et aimé.
Je ne parlerai qu'une ou deux fois de plus – après, j'aurai fait mon devoir, mais je souhaite mettre en perspective ce qui est en train de se passer.
L'amendement no 843 n'est pas adopté.
De la même manière que les crédits alloués au renouvellement des canalisations nous semblent insuffisants, n'en déplaise à M. Woerth, nous pensons que le volet agricole du plan de relance est bien trop faible. Nous proposons donc de réaffecter 300 millions d'euros du programme 362 « Écologie » vers le volet du plan de relance consacré à l'agriculture.
Nous venons de discuter des néonicotinoïdes lors de l'examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous n'allons pas refaire le débat, au cours duquel chacun a pris ses responsabilités.
Monsieur Lassalle, je n'ai pas rejoint à la majorité, …
… contrairement à ce que vous pensez. D'ailleurs, personne ne le pense. Simplement, nous avons annoncé que nous voterions le plan de relance, malgré certaines réserves. J'en soutiens évidemment plusieurs points, puisque je vais l'approuver, mais d'autres m'inspirent des réserves importantes.
L'amendement no 661 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis d'accord avec les principes que vous mettez en avant, monsieur Potier, mais les crédits pour la forêt que vous proposez devraient figurer dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », car ils doivent être pérennes et ne sont pas rattachables à une action unique, comme vous le savez.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 850 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à favoriser, encourager et soutenir les circuits courts.
L'amendement no 850 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 364 .
Ces amendements s'inscrivent totalement dans la logique du plan de relance. Je rappelle deux principes. Tout d'abord, on ne peut pas nous renvoyer aux autres missions, car celles-ci renvoient au plan de relance, donc c'est bien le moment d'évoquer ces sujets. Néanmoins, il est très difficile de parler du contenu du plan de relance agricole en l'absence du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Depuis trois ans, le groupe Socialistes et apparentés défend cinq sujets, qui pour la première fois trouvent leur traduction dans le projet de budget : le foncier, les organisations de producteurs, la certification HVE – haute valeur environnementale – , en sus du label Agriculture biologique, le plan protéines et l'agroécologie, en particulier avec le plan Écophyto. Nous aurions vraiment aimé discuter des orientations du 1,2 milliard de crédits alloués à l'agriculture. Comme ce ne sera malheureusement pas possible, j'évoquerai très brièvement nos principales propositions.
L'amendement no 362 visait à doter le secteur coopératif d'un outil de transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Il représente 40 % des transactions dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Il s'agit d'accompagner l'organisation des filières pour conquérir de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes de la société. La dotation au fonds coopératif me paraît constituer une excellente proposition.
L'amendement no 364 est un amendement de repli, qui vise à doter plutôt les petites organisations : CUMA – coopératives d'utilisation de matériel agricole – , groupes de développement et coopératives. Il s'agit de leur fournir les outils de transformation qui manqueront aux filières pour assurer l'indispensable diversification des activités. Le méteil par exemple, association d'espèces et de variétés, nécessite un parc d'outillage spécifique. Il faut accompagner la mutation des filières de l'agroécologie. Pour y parvenir, on peut avoir recours aux petits outils des territoires comme au gros outil de la grande coopération. Dans les deux cas, il ne faut pas oublier la question du niveau d'équipement dans le plan de relance.
Comme M. Potier a l'élégance de regrouper les présentations de ses amendements, je veux bien lui répondre. Ils sont effectivement liés aux crédits de la mission « Plan de relance ». Le programme prévoit en effet 54 millions d'euros pour structurer les filières et professionnaliser les organisations professionnelles, ainsi que 100 millions pour investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Cela ne correspond peut-être pas exactement à votre proposition, néanmoins il s'agit d'une réponse valable, qui devrait satisfaire au moins en partie vos amendements. Avis défavorable.
Défavorable ; je fais miens les propos du rapporteur. J'ajoute, sur l'amendement no 916 à venir, que nous aurons l'occasion, pendant l'examen des missions classiques du projet de loi de finances, de proposer la création d'un crédit d'impôt HVE.
L'amendement no 364 n'est pas adopté.
L'amendement no 916 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 761 .
Il s'agit d'aborder la transition protéique. La France produit des légumes secs d'excellente qualité, reconnus par les labels AOC – appellation d'origine contrôlée – et IGP – indication géographique protégée. L'amendement vise à protéger le revenu des producteurs et à assurer la souveraineté alimentaire en développant cet avantage concurrentiel sur les produits des filières conventionnelles, notamment d'importation.
L'amendement no 761 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 369 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 937 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 918 .
Il s'agit d'un des cinq thèmes que le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps, désormais de façon transpartisane : nous nous réunissons régulièrement avec les groupes La République en marche, Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, Les Républicains, et bien sûr les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Nous défendons une régulation du foncier propre à assurer le renouvellement d'une génération d'agriculteurs. Il est nécessaire de gérer la terre comme un bien commun, et de préparer l'évolution des entreprises. Il s'agit d'une urgence : dans les dix prochaines années, un paysan sur deux prendra sa retraite. Or, il n'y aura pas de prospérité sans esprit d'entreprise et sans politique d'installation ; sans régulation foncière, il n'y aura pas d'agroécologie. L'enjeu est majeur pour la prospérité agricole, écologique et sociale.
Nous assistons à des dérives libérales graves, comme le travail délégué ou le phénomène sociétaire. La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – FNSAFER – a étudié le marché foncier. Il en ressort que les SAFER du Grand-Est, à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels nous ne disposons pas des données, ont encadré la cession de 10 000 hectares à 1 600 acquéreurs, avec une moyenne de 6 hectares de dotation, d'agrandissement et d'accompagnement du grossissement des fermes. Dans le même temps, le marché sociétaire a représenté 16 000 hectares pour 130 acquéreurs, soit des surfaces moyennes de 120 hectares. Nous assistons à une déformation totale du marché, qui repose sur une illusion. L'hypocrisie a assez duré. L'effet spéculatif conduit à l'accaparement des terres et coûte très cher à l'agriculture ; il implique un appauvrissement des filières agricoles et des territoires. Nous tirons la sonnette d'alarme depuis sept ans. Des ONG et divers syndicats nous approuvent. Nous sommes prêts à agir, de façon transpartisane. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture, ouvre le dialogue. Nous demandons seulement ce que les AOP – organisations d'association de producteurs – demandent depuis quinze jours : un renforcement du contrôle des structures. Cet amendement très pragmatique vise à doter chaque département d'un ETP – équivalent temps plein – pour mener un travail d'observation et de contrôle et donner à l'État les moyens d'accomplir sa mission.
Défavorable. Il est question d'ETP, nous en débattrons lors de l'examen des crédits relatifs à l'agriculture.
L'amendement no 918 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 762 .
Il s'agit d'une mesure d'un coût modéré – 4 millions d'euros seulement. Le Gouvernement a lancé de nombreuses concertations et consultations locales, comme par exemple les projets alimentaires territoriaux – PAT. Cependant, les opérateurs demeurent très loin du terrain. Les ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale – , qui constituent l'interprofession nationale reconnue, n'ont plus les moyens de défendre leurs actions. Cette mesure leur permettrait d'accompagner les projets alimentaires territoriaux. Je propose de les créditer de 4 millions d'euros.
L'amendement no 762 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 897 .
Avec le plan protéines végétales, l'ambition est de doubler la surface cultivée de protéines d'ici à 2030. Sans les ONVAR, nous ne pourrons pas mener à bien un plan protéines territorialisé, qui tire parti de l'ensemble des systèmes de production, de l'optimisation des filières et des marchés locaux potentiels, tant pour l'alimentation animale que pour l'alimentation humaine, dans le cadre des PAT. Un formidable rapport sur le sujet a été publié ce week-end par l'Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI – , centre de développement et de recherches associé à Sciences Po. Il démontre que nous pouvons développer une alimentation plus saine, en phase avec le plan national d'alimentation, en étant pleinement cohérents avec la stratégie bas carbone de la France, comme avec la poursuite d'une autonomie en protéines, notamment par rapport aux pays d'outre-Atlantique. Il s'agit d'un enjeu géostratégique. Le plan protéines constitue un des axes de l'agroécologie, pour une souveraineté alimentaire française ; il nécessite une collaboration avec les ONVAR.
Je ne développerai pas l'argumentaire sur le deuxième amendement en faveur du plan protéines, mais tous nos efforts visent à relocaliser et à développer la recherche, notamment sur les variétés. On sait par exemple que le lupin pose un problème d'acidité.
Je défends deux amendements en même temps, monsieur le président ! Il faut également prendre en considération les études de marché sur l'alimentation humaine. À tous égards, le plan protéines est le grand rendez-vous de l'agriculture française. Ces amendements visent à nous donner les moyens de l'honorer avec les crédits budgétaires ad hoc. Les crédits sont indéfinis dans le plan de relance. Nous aurions tant aimé en discuter ce soir !
L'amendement no 897 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 900 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 483 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 894 .
L'agriculture de groupe a été le grand levier du développement de l'agriculture, comparable par son importance à la création de la sécurité sociale dans l'après-guerre. L'amendement no 483 visait à la définir juridiquement et à la doter.
L'amendement no 894 , d'une grande importance, vise à renforcer les organisations de producteurs. Elles apparaissaient dans la loi Sapin 2 et dans la loi EGALIM, mais les mesures les concernant ne sont pas entrées en vigueur. Le plan de relance pourrait lever trois blocages qui s'y opposent. Le ministre a prévu un accompagnement intellectuel des opérateurs de formation et d'encadrement, mais il faut aller beaucoup plus loin. La taille des organisations de producteurs est une question primordiale, de même que leur capacité à maîtriser les volumes pour négocier les prix. Tout le travail que nous avons accompli jusqu'à présent a peu servi. L'organisation en grands bassins constitue la clé de rapports commerciaux équilibrés avec les industries et la grande distribution. L'État et le premier pilier de la PAC peuvent y contribuer. Nous aurions aimé que le ministre s'engage, au-delà des quelques millions qu'il a prévu de consacrer à la formation et à l'encadrement, à faire des organisations de producteurs et de leurs associations l'arme que le monde agricole attend contre la négociation des prix par le bas.
M. Jean Lassalle applaudit.
L'amendement no 894 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 919 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il a été présenté à la commission des finances, qui l'a adopté, lors de l'examen des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il n'a pas sa place dans la mission « Plan de relance ».
Défavorable.
Il est donc satisfait dans le cadre de la mission « Agriculture ». Monsieur Potier, le retirez-vous ?
Non, il vise à renforcer le plan Écophyto, en panne depuis trois ans. Je ne suis pas un opposant destructif, mais je souligne que cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Or ce plantage conduit à des crises à répétition, notamment sur le glyphosate et sur les néonicotinoïdes.
L'amendement no 919 n'est pas adopté.
L'amendement no 895 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 930 .
Il concerne les plans alimentaires territoriaux, en écho à la précédente intervention de Mme Dalloz. L'État décide enfin de les doter de moyens qui ne dépendent pas d'appels à projet : c'est une mesure structurante. Il faut les confier aux collectivités territoriales et définir un cahier des charges. Nous proposons deux axes de travail. Le premier vise à nous appuyer sur des territoires agroécologiques, pour assurer la maîtrise des sols dans les espaces ruraux qui entourent les métropoles. Le second concerne les plus défavorisés, que nous avons évoqués tout à l'heure avec l'instauration de bons d'accès. Il faut construire des politiques publiques qui respectent la dignité des personnes. À partir d'une expérience d'ATD Quart Monde que nous avons l'honneur de mener dans nos circonscriptions, je propose de faire du soutien aux plus précaires un préalable à tous les plans alimentaires territoriaux. Partir des périphéries de nos sociétés pour bâtir une alimentation saine pour tous constitue un grand projet.
Dans le plan de relance, 88 millions d'euros sont déjà consacrés aux PAT, ce qui représente une somme considérable. Un critère de sélection existe déjà, puisqu'ils doivent être intégrés à un dispositif territorial. Votre demande est donc quelque peu superfétatoire.
L'amendement no 930 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 377 .
Le plan de relance prévoit un travail sur la rétention d'eau, avec par exemple des retenues collinaires. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à souligner que sans connaissances scientifiques sur le cycle de l'eau et sans débat citoyen organisé, nous risquons une accumulation de crises, comme ce fut le cas avec les énergies renouvelables.
Au-delà de nos désaccords partisans, Bénédicte Peyrol et moi-même avons partagé nos inquiétudes sur le sujet en commission.
L'amendement no 377 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à instaurer une aide à l'occupation d'un local professionnel – AOLP – , sur le modèle de l'APL – aide personnalisée au logement – , pour aider les petits commerçants à s'acquitter de leur loyer. Les petits commerces y seraient éligibles à condition de respecter deux critères relatifs au chiffre d'affaires et à la surface commerciale, sur le modèle de l'ancien fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Les collectivités locales interviennent souvent en ce sens, mais elles n'ont pas toujours les moyens d'instaurer des dispositifs adaptés. C'est pourquoi une mesure nationale est nécessaire.
La question des loyers représente un énorme problème. Il y a eu du bricolage pendant le confinement. J'ignore ce qui nous attend – visiblement une période plus difficile encore que celle que nous traversons. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez constitue la solution, non plus que le recours aux foncières.
Un avantage fiscal pour les propriétaires permettrait peut-être de compenser le loyer. Il faudra voir ce que propose le Gouvernement, puisque le ministre a annoncé un dispositif. S'il est efficace, tout ira bien, s'il ne l'est pas, nous le dirons.
L'amendement no 379 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 700 .
Il concerne un secteur un peu oublié, le loisir « indoor », qui regroupe différentes activités : bowlings, « escape games », parcs de jeux pour enfants, etc. Il y a des entreprises de cette nature dans l'ensemble des circonscriptions ; elles ont perdu à peu près tout leur chiffre d'affaires et n'ont jamais vraiment repris leur activité. J'appelle l'attention du Gouvernement à ce sujet, parce qu'il n'existe pas de mécanisme d'aide pour elles. Il faut faire les choses sérieusement, car elles sont en train de déposer leur bilan. L'amendement propose un mécanisme de compensation des charges fixes. Lors de l'élaboration des listes S1 et S1 bis, j'avais déjà proposé une compensation proportionnelle à la baisse du chiffre d'affaires. Cela correspondrait assez bien à la situation de ces entreprises, qui font face à beaucoup d'incertitudes et à des situations critiques ; elles sont les grandes oubliées du plan de relance.
Avis défavorable.
Cet amendement est de bon aloi. Ces structures ont parfois, si ce n'est tout le temps, des charges lourdes ; ce sont souvent des PME, qui ont créé quelques emplois locaux autour des villes dans lesquelles elles sont implantées. Au-delà de l'aspect économique de leur sauvegarde, ces entreprises « indoor » – aires de jeux pour enfants, bowlings, etc. – jouent aussi un rôle social. Alors que les choses ont été particulièrement difficiles en raison de l'épidémie de covid-19, elles ont contribué à maintenir du lien social, notamment dans les communes moyennes. Les aider va dans le bon sens. Nous soutiendrons donc l'amendement.
À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement. Le PLFR 4 prévoit une batterie de mesures de soutien pour ce genre de secteur d'activité, qui souffre particulièrement de la situation.
Puisque c'est une mesure d'urgence, je considère qu'elle est à sa place dans le PLFR 4. Je souhaite que le Gouvernement examine spécifiquement le cas des entreprises de loisirs « indoor », qui sont en voie de disparition définitive. La charge des loyers est particulièrement importante, puisque les activités se déroulent dans de grands espaces ; il faudra répondre à ce besoin dès les prochaines semaines.
M. Jean Lassalle applaudit.
Ces entreprises, lorsqu'elles ont la taille requise, sont éligibles au PGE, au dispositif d'activité partielle et au fonds de solidarité. Compte tenu de la surface des locaux, généralement loués, la question des loyers est importante ; dans le PLFR 4, ces entreprises pourront sans doute bénéficier de la mesure relative aux loyers annoncée par Bruno Le Maire. C'est un point qu'il faut avoir en tête. Dans l'hôtellerie ou la restauration, dans les centres-villes des grandes métropoles, certains loyers peuvent paraître exorbitants par rapport à la moyenne. Ces entreprises sont parfois implantées dans des villes où le foncier est moins cher, mais les loyers restent élevés par rapport au chiffre d'affaires général.
L'amendement no 700 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 861 .
Ce plan de relance, il faudrait en faire un plan d'espérance. Qui voudrait relancer une machine infernale qui en trente ans, soit une génération, a détruit un tiers des oiseaux, la moitié des vertébrés et 80 % des insectes ? Qui voudrait relancer cette destruction du vivant ? Qui voudrait relancer ce monstre qui nous conduit à l'abîme, rase et brûle les forêts, fait fondre la banquise, réchauffe l'atmosphère et fait de la Terre un enfer ? Qui voudrait relancer ça ? Des fous, des suicidaires, mais pas vous, pas nous. La relance, vous n'en voulez plus, pas comme ça. Nous voulons faire de cette relance un temps d'émergence du désirable, un temps où, s'appuyant sur une épreuve, nous faisons ressortir les besoins. Tous ces amendements concernent les auxiliaires de vie sociale, qui répondent à certains de ces besoins.
Franklin Roosevelt avait lancé un « New Deal », fait de grands travaux – des barrages, des routes – , auxquels on attribue bien souvent aujourd'hui le qualificatif d'inutile. Notre « New Deal » doit être fait de petits travaux, qui concernent l'invisible. Les auxiliaires de vie touchent à l'invisible, au lien, au soin. Cette profession est très précaire, travaillant sur une amplitude horaire maximale. Les auxiliaires de vie sociale commencent vers 8 heures, ouvrent des volets, servent le petit-déjeuner – en une demi-heure, elles sont un peu pressées. Par temps de covid-19, l'État leur dit d'aller un peu plus vite encore, parce qu'il y a plus de bénéficiaires et moins d'auxiliaires. Elles ont une pause en milieu de journée et travaillent ensuite jusqu'à 20 heures. Elles n'ont pas de statut, ou un statut très fragile. C'est la profession qui connaît le plus d'accidents du travail – plus que la maçonnerie et plus que le secteur du bâtiment !
Je ne vais pas prendre seize minutes, monsieur le président, mais je vais en prendre un peu plus de deux.
Sourires.
Cette profession est particulièrement accidentogène, parce que les auxiliaires de vie interviennent dans des domiciles privés, qui ne sont pas faits pour être des lieux de travail. Plutôt que de saupoudrer des crédits tous azimuts comme le fait le plan de relance, nous devrions cibler et structurer de manière forte deux ou trois secteurs clés.
Rexecode indique que les 90 milliards que vous allez dépenser d'ici à 2030 vont créer 100 000 emplois. Pour la même somme, vous pouvez construire un service public national de l'autonomie. Pour un montant correspondant à la baisse de ce que vous appelez des impôts de production, vous pouvez garantir à toutes les auxiliaires de vie sociale un statut et un revenu.
Ma demande est modeste : même si je souhaite la création de ce service public national, je ne la demande pas aujourd'hui. En revanche, je demande du tutorat pour les auxiliaires de vie sociale ; une demi-journée de deuil, pour qu'elles puissent assister aux funérailles d'un bénéficiaire ; un accès automatique, dès la première année, à une formation diplômante ; un accès aux équipements de protection individuelle – gants, masques, surblouses – , parce qu'elles ne sont pas considérées aujourd'hui comme une profession prioritaire par les pharmacies ; un diagnostic préalable du domicile des bénéficiaires, afin d'identifier les risques potentiels – présence d'un chien, localisation de la gazinière, etc. ; une heure de discussion collective par semaine, parce qu'elles sont isolées, avec leur téléphone portable en guise de patron ; des aides directes fournies aux SAAD – services d'aide et d'accompagnement à domicile – pour instaurer le travail en tournée ; enfin, un médiateur dans chaque département. Voilà mes demandes visant à structurer ce métier ; on pourrait profiter de ce moment pour en planifier l'émergence.
Ces suggestions pourraient prendre la forme d'une proposition de loi. Vous recomposez le métier d'aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n'existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l'examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet d'augmenter des crédits, éventuellement d'en créer, mais pour des politiques déjà existantes, ce qui n'est pas le cas de celles-ci. Si vous considérez que vos propositions sont cohérentes, il faut les inscrire dans un dispositif qui n'a pas sa place ici.
J'en profite pour rappeler au Gouvernement que dans le cadre de la LFSS pour 2020, nous avions voté la contemporanéité des crédits d'impôt sur les services à la personne pour faciliter les embauches. Cela n'a toujours pas été mis en oeuvre. Il faudrait concrétiser cette mesure, qui permettrait l'embauche de personnels supplémentaires.
Je partage les arguments du rapporteur spécial concernant la série d'amendements ; le débat a eu lieu en partie lors de l'examen du PLFSS 2021, soit sur les articles de recettes, soit à l'occasion de la discussion sur l'aide à la personne. Avis défavorable.
La contemporanéité des crédits d'impôt sur les services à la personne avait en effet été évoquée pour 2022. Les services du ministère des finances et du ministère des solidarités y travaillent. Une expérimentation a été lancée il y a quelques semaines dans les départements du Nord et de Paris ; commencée au mois de septembre, elle montera en puissance au printemps, pour une généralisation en janvier 2022, comme cela avait été évoqué lors de l'examen du PLF et du PLFSS pour 2020. L'application et le bon fonctionnement d'une telle mesure demandent un peu de temps.
Quand j'ai déposé ces amendements dans le cadre de l'examen du PLFSS, on m'a renvoyé à l'examen des crédits de la mission « Plan de relance ». C'est comme ce jeu avec les gobelets, vous savez, où il faut retrouver une pièce cachée, qui n'est jamais au bon endroit…
C'est ça ! On a l'impression de jouer au bonneteau : quand on dépose un amendement sur le PLFSS, on nous dit de le faire sur le PLF, quand on le dépose sur le PLF, on nous renvoie à la mission « Plan de relance » ! Votre plan de relance – je préférerais un plan d'espérance, relancer l'ancien monde ne m'intéresse pas – n'a pas de colonne vertébrale : les osselets partent dans tous les sens. Je propose à l'inverse quelque chose de fort, une colonne vertébrale, au moins concernant les auxiliaires de vie.
L'amendement no 411 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel vise à résorber les difficultés rencontrées par les apprentis. Il existe une politique en faveur de l'apprentissage, mais celui-ci a été fortement touché par le confinement : beaucoup de stages sont annulés, des conventions déchirées et de nombreux apprentis peinent à trouver un employeur. Tout le monde est d'accord pour pousser les jeunes vers l'apprentissage, mais pour beaucoup d'entre eux, il devient impossible d'obtenir un contrat dans une entreprise et de valider leur diplôme. Dans nos circonscriptions, nous avons remarqué que l'écart entre les apprentis très diplômés et ceux qui le sont moins joue en faveur des premiers ; les autres ont encore plus de mal à trouver un contrat d'apprentissage. Il serait juste de pondérer l'aide de l'État aux entreprises, afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés. Nous défendrons un autre amendement allant dans le même sens, avec une proposition plus précise.
M. Jean Lassalle applaudit.
L'amendement no 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 702 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 812 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu, n'est-ce pas ? Chacun fait un effort !
Sourires.
L'amendement no 812 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de venir en aide aux voyagistes, aux autocaristes et à tous ceux qui vivent du tourisme et ont été obligés de cesser toute activité – soit les frontières sont fermées, soit les clients ne sont plus là… De surcroît, ils ont eu des frais, car ils ont dû rembourser tous ceux qui avaient réservé des voyages.
Je promets aux voyagistes un rendez-vous en PLFR 4, pour discuter de leur situation. Ce sera avec grand intérêt.
L'amendement no 676 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 836 .
Je voudrais enfoncer le clou s'agissant des agences de voyages : le risque que les trois quarts d'entre elles ferment est grand. Elles n'ont pour la plupart pas bénéficié du chômage partiel, puisqu'elles ont continué de travailler pendant le confinement pour rembourser les billets d'avions, les voyages… Leur situation est catastrophique.
Certaines, du fait même de leur structure, souhaiteraient que soit pris en compte leur numéro SIRET plutôt que la société en tant que telle, afin de bénéficier au mieux du plan de relance. Elles lancent un appel au secours !
L'amendement no 836 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements ont une ambition : soutenir la restauration collective, par une aide à l'équipement et à la formation de ceux qui y travaillent. L'enjeu est tout sauf anodin : le repas, c'est le service minimum santé pour tous les jeunes Français. La cantine, c'est aussi le laboratoire de l'alimentation du futur. La commande publique peut être structurée de manière pluriannuelle, …
… avec une garantie des prix pour les producteurs, permettant la naissance de filières et le développement de l'agroécologie sur nos territoires.
M. Jean Lassalle applaudit.
On parle donc ici de la santé de l'homme et de celle de la terre. Je connais la réponse libérale : les collectivités n'ont qu'à se débrouiller. Mais certaines sont très riches, d'autres très pauvres ; certaines ne sont pas motivées.
Nous avions arraché l'année dernière 50 premiers millions pour ce combat ; nous souhaitons aujourd'hui, dans le premier amendement, passer à 280 millions, les amendements de repli proposant 100 et 50 millions, soit pour le dernier le doublement de la somme obtenue l'année dernière. Faites au moins cela !
C'est là l'un des sujets desquels nous avons le plus parlé et sur lequel nous avons le moins agi depuis la loi ÉGALIM. Il permet pourtant d'agir en faveur de l'égalité territoriale ; un réseau national, cela ne coûte presque rien alors que les résultats, en matière de prévention et de santé, sont énormes.
Depuis le début des débats du PLF, les oppositions n'ont rien gagné, pas un amendement !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent également.
Rien n'est entendu ! Nous ne sommes écoutés nulle part, nous ne recevons que des réponses évasives, les amendements ne sont jamais au bon endroit, comme François Ruffin l'a rappelé tout à l'heure… Pour qui nous prend-on ?
Un repas pour tous, avec une aide pour un réseau national, un peu d'argent pour que les cantines forment leurs praticiens, garantissent un repas de qualité et tirent vers le haut l'agroécologie sur notre territoire : voilà tout ce que nous demandons !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Ruffin, Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent aussi.
Je note que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Mon amendement no 754 va dans le même sens : 49 000 restaurants de la restauration collective, et 1,8 milliard de repas servis chaque année. Cet amendement émane d'une proposition de la convention citoyenne pour le climat et vise à soutenir l'accès à une nourriture saine, bio, locale, dans la restauration collective. Il est soutenu par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau Restau'Co.
Après les 50 millions d'euros de l'an dernier, nous souhaitons donner à cette cause 33 centimes par repas et par an pendant trois ans. Avec cet amendement, nous demandons un premier pas de 280 millions d'euros.
L'amendement no 754 de M. Sébastien Jumel vient d'être défendu par M. Roussel.
L'amendement no 754 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement d'appel, nous proposons de prélever 149 millions sur les crédits de l'action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme « Écologie », c'est-à-dire les crédits de soutien à la filière nucléaire, pour les réorienter vers la création d'un pôle public de l'énergie, afin d'aller vers la décarbonation.
Ces sommes consacrées à la filière nucléaire sont extrêmement importantes : nous avons des compétences, que nous ne devons pas perdre. L'énergie nucléaire, si elle a des défauts, n'est pas carbonée. Dans le domaine environnemental, il faut savoir ordonner les priorités, sinon nous n'y arriverons jamais. Avis défavorable.
L'amendement no 674 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 901 .
Je défends également l'amendement no 908 .
Ces amendements portent sur la question de la méthanisation. Je ne m'adresse même plus au Gouvernement, ni aux rapporteurs spéciaux, puisque nous n'avons plus de réponses à nos questions – c'est stupéfiant. Mais j'appelle à nouveau l'attention de nos collègues, qui doivent se réveiller et mettre la pression pour que le débat démocratique ait lieu sur ce plan de relance. Je regrette profondément cette situation.
Le plan de relance dégage des moyens pour soutenir les énergies renouvelables. Mais, sur la méthanisation, Mme Pompili ne répond pas à nos questions. Il y a une dérive totale sur nos territoires : la méthanisation devait appuyer l'élevage, elle est en train de le tuer dans de nombreuses régions, en dégradant les sols et en créant des systèmes capitalistiques et industriels qui n'ont rien à voir avec l'intention initiale. Il faut revoir les systèmes tarifaires, mais aussi les systèmes de contrôle, totalement inopérants aujourd'hui. Chaque projet qui commence consomme énormément de crédits publics, pour un rendement très faible et des effets agroécologiques désastreux.
Si ce n'est pas dans cet hémicycle que nous le disons, et si nous n'avons personne pour dialoguer sur ces questions, à quoi servons-nous, franchement ?
Nous répondons, monsieur Potier ; et nous avons le droit de ne pas être d'accord. C'est le cas ici : je considère que votre amendement a zéro lien avec la relance. Nous avons lancé la méthanisation, présentée comme nécessaire parce que propre, verte, etc. Et d'un coup, on nous dit que c'est terrible, que ce n'est pas cela qu'il faut faire… Où va-t-on ? Sans doute peut-on mieux contrôler, même s'il y a déjà des contrôles. J'aime autant vous dire que les permis de construire ne sont pas accordés facilement ! Les intrants sont aussi très contrôlés. La méthanisation est une bonne manière de produire du gaz. On ne peut pas être à la fois pour l'énergie verte et contre la méthanisation, je suis désolé.
Mme Cendra Motin applaudit.
Avis défavorable.
Monsieur le président de la commission des finances, j'ai le plus grand respect pour vous, mais vous répondez à une question sur deux… et sur la méthanisation, vous proférez des inepties. Il n'y a plus une DRAAF – direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt – , plus une DREAL – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – qui ne considère pas qu'il existe un scandale de la méthanisation.
L'incontrôle est total ! Depuis 2017, la dérive est grave. Et, à l'Assemblée nationale, on nous dit qu'il n'y a pas de sujet, « circulez, il n'y a rien à voir » ? Nous sommes ici en totale contradiction avec le monde de l'élevage. Des régions comme la Bretagne ou le Grand Est hurlent face à ce qu'ils voient sur le terrain !
Votre réponse n'est pas satisfaisante. Le plan de relance alloue des crédits aux énergies renouvelables ; nous aurions aimé que les ministres chargés de ces dossiers répondent sur des enjeux aussi importants tant pour l'agriculture que pour l'énergie.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je voudrais appuyer M. Potier. Il y a un fossé entre ce qui nous est présenté comme un plan de relance historique, qui doit dessiner la France de demain, qui traite d'agriculture, d'écologie, de transports… d'à peu près tout, en fait, un plan de relance chiffré à 100 milliards d'euros, de manière excessive certes, et nos discussions. Nous sommes là, à une heure du matin, crevés, à nous dire qu'il faut aller au bout de la discussion, donc survoler les sujets. Il n'y a pas de débat sur l'usage de ces 100 milliards, sur leur orientation.
Non seulement les députés de la majorité sont absents du débat, silencieux, mais le Gouvernement lui-même est silencieux ! Nous n'entendons pas le ministre délégué présent au banc nous présenter sa vision des auxiliaires de vie pour me répondre, de l'agriculture pour répondre à Dominique Potier…
Vous pouvez avoir tous les débats que vous voulez, ils ne concernent pas le plan de relance !
Mais si, c'est là qu'est le débat !
Et je vais vous dire pourquoi : aujourd'hui, 100 milliards d'euros sont sur la table. Demain, nous devrons les payer, alors autant que nous sachions à quoi ils servent ! Ils dessinent la France de demain, et les Français devront les payer, et avec intérêts. On nous dit qu'il faudra peut-être mordre sur les retraites pour les rembourser, ces 100 milliards. Cela doit faire l'objet d'un débat : seront-ils productifs pour la France de demain, ou pas ?
Le débat sur la méthanisation n'a pas sa place dans le cadre de la loi de finances, en effet. Mais moi qui viens d'un territoire, la Seine-et-Marne, où la méthanisation est devenue une source considérable de développement économique, je ne peux pas laisser dire que la méthanisation n'est pas une énergie vertueuse et verte. Elle est stockable et produit des digestats qui permettent d'éviter l'emploi d'engrais chimiques. Enfin, grâce à certaines cultures, comme les cultures intermédiaires à vocation énergétique – CIVE – , elle capture du carbone. Oui, la méthanisation est vertueuse, et si nous voulons une énergie décarbonée, elle a un rôle à jouer !
L'amendement no 901 n'est pas adopté.
L'amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement no 651 .
Il propose de transférer 100 millions d'euros des crédits alloués à la numérisation des entreprises vers le développement du très haut débit. Avant de se numériser, encore faut-il disposer d'un débit suffisant… Dans certains territoires, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour cela.
Je rappelle que trois étapes ont été définies : à la fin 2020, les Français devront disposer d'un débit d'au moins 8 mégabits ; à la fin 2022, de 30 mégabits ; à la fin 2025, la fibre optique devra être généralisée. Dans le plan de relance, 240 millions d'euros supplémentaires sont ouverts en autorisations d'engagement, ce qui permettra notamment de financer de nouveaux projets dans les territoires ruraux. Nous avons déjà discuté de ce sujet en commission, avec Mme Dalloz notamment. Je ne sais pas vous dire aujourd'hui si les crédits dégagés seront suffisants ; mais, si nous votons le projet de loi de finances, des crédits importants seront disponibles.
L'amendement no 651 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 966 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne les festivals, manifestations culturelles populaires, qui sont menacés par la crise sanitaire. Du festival d'Avignon à l'Ardèche Aluna festival, l'enjeu est leur survie. Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les festivals et de l'abonder à hauteur de 50 millions d'euros.
Je vous renvoie au plan mis en place en faveur des festivals et aux mesures annoncées par la ministre de la culture pour continuer à soutenir le secteur. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLFR 4.
Je confirme que le secteur de la culture bénéficiera de 115 millions d'euros supplémentaires, outre les mesures relevant du dispositif d'urgence et du présent plan de relance. Ces crédits seront examinés dans le cadre du PLFR 4.
L'amendement no 758 n'est pas adopté.
L'amendement no 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Environ 400 cinémas sont gérés en régie directe par une commune ou une communauté de communes. Certains d'entre eux sont en grande difficulté. Or ils ne peuvent malheureusement pas bénéficier des aides destinées à compenser les pertes de recettes de billetterie des salles de cinéma. Ils sont pourtant situés au coeur de territoires parfois éloignés d'équipements culturels plus importants et généralement délaissés par les logiques de marché, faute de rentabilité. Nous connaissons tous de telles salles. Pour ma part, je citerai le cinéma Le Paris, à Rives-en-Seine.
Cet amendement vise à leur étendre le bénéfice des aides destinées aux établissements cinématographiques, pour 10 millions d'euros.
Je rappelle que ces salles relèvent de la gestion des communes. Je renvoie à l'ensemble des mesures d'aide prises en faveur du bloc communal depuis le PLFR 3.
Les communes font ce qu'elles peuvent, monsieur le rapporteur spécial. Certaines apportent une aide à ces cinémas, mais elles ne peuvent pas tout faire.
L'État non plus !
L'amendement no 971 n'est pas adopté.
L'amendement no 524 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par définition, un plan de relance est fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires. Il n'y a donc en théorie aucune chance d'y voir figurer des crédits finançant la création de places de détention. Or, avec ce gouvernement, c'est possible ! Le programme « Compétitivité » du plan de relance prévoit en effet la création de 1 500 places temporaires dans les dispositifs de préparation au retour, les DPAR, centres destinés à l'assignation à résidence des déboutés du droit d'asile. Dans ce plan fourre-tout, il y avait déjà les taser, voici les DPAR ! Nous proposons de réaffecter les 14 millions d'euros correspondants au soutien à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
Je suis assez d'accord avec votre diagnostic, madame Rubin : le financement de ces 1 500 places n'a rien à faire dans un plan de relance – je l'ai signalé tout à l'heure et dans mon propos introductif. Cette mesure devrait relever des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
En revanche, je ne suis pas d'accord avec la réaffectation que vous proposez : il s'agirait d'une dépense pérenne, qui n'a pas davantage sa place dans un plan de relance. Les dépenses d'un plan de relance doivent être, en principe, immédiatement réversibles. Sinon, ce n'est pas un plan de relance, c'est une augmentation ad vitam æternam de tous les crédits de la France, que l'on ne pourra absolument pas payer ! Vous avez d'ailleurs vous-même relevé précédemment l'absence de financement du plan.
J'aimerais tout de même que M. le ministre délégué s'exprime sur cette ligne. En quoi cela correspond-il à de la relance ?
Ça aide le bâtiment !
L'amendement no 721 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 929 .
C'est un amendement de notre collègue Régis Juanico.
De nombreux clubs sportifs, notamment amateurs, et de nombreuses associations culturelles disparaîtront. De leur côté, les associations caritatives seront encore plus sollicitées qu'à l'accoutumée, puisque, nous l'avons dit et répété, un million de personnes vont hélas tomber dans la pauvreté, notamment des jeunes et des familles monoparentales. Demain plus encore qu'aujourd'hui, les pouvoirs publics auront besoin du monde associatif.
Notre pays compte 1,5 million d'associations, et c'est une richesse. Or elles souffrent, et les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance – 11 millions pour accompagner les associations sportives locales et 49 millions en faveur des associations caritatives – ne suffiront pas. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien au milieu associatif et à l'abonder de 1 million d'euros.
Il est exact que le plan de relance ne prévoit pas grand-chose en faveur des associations en tant que telles.
Toutefois, les associations ont une vie en dehors de leur statut juridique. Comme les entreprises, elles peuvent bénéficier des mesures destinées aux structures qui emploient des salariés, notamment des exonérations de charges, en fonction du secteur dont elles dépendent. Il en va de même pour le report des loyers et des charges locatives. Nous verrons quelle réponse leur fera le Gouvernement.
Dans la catégorie des associations, il y a une multitude de cas différents. Je suppose – en tout cas, j'espère – que de nombreuses associations ont d'ores et déjà bénéficié des mesures que nous avons adoptées. Quant aux associations qui n'emploient pas de salariés, ne disposent pas de locaux et ne supportent pas de charges, il n'y a pas lieu de leur apporter une aide financière particulière. Dans de nombreux domaines, les associations travaillent de manière bénévole et continueront à le faire.
En 2020, une aide supplémentaire sera apportée aux associations dans le cadre du PLFR 4. En 2021, grâce à un amendement de Mme El Haïry adopté l'année dernière, le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – , dont les crédits s'élèvent à environ 30 millions d'euros, sera alimenté par une quote-part des fonds associatifs en déshérence, à hauteur de 15 à 20 millions d'euros. L'amendement, qui prévoit une réaffectation de 1 million d'euros en faveur des associations, est donc largement satisfait.
Monsieur le ministre délégué, je reviens sur votre réponse – qui n'en est d'ailleurs pas une, puisque vous l'avez prononcée hors micro. Si vous voulez relancer le bâtiment, financez la construction de logements, non pas celle de 1 500 places temporaires dans les DPAR ! C'est tout de même grotesque ! Et la mesure va passer sans que personne ne dise rien ?
Compte tenu de l'engagement pris d'accorder des crédits supplémentaires dans le cadre du PLFR 4, je retire l'amendement.
S'agissant du FDVA, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous invite à observer la manière dont ses crédits ont été distribués. La réserve parlementaire, que le FDVA a remplacée, avait un mérite : chaque circonscription recevait la même somme.
Or, sur les quelques millions dont le Puy-de-Dôme a bénéficié au titre du FDVA, la circonscription où je suis élue a obtenu moins de 20 000 euros.
L'amendement no 929 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 824 .
J'abonde dans le sens de Mme Pires Beaune : dans l'Hérault, l'essentiel des subventions du FDVA a été attribué à Montpellier ; le Biterrois n'en a obtenu que 15 %.
L'amendement no 824 est un amendement d'appel : je demande le renforcement du dispositif Madelin, afin que les particuliers disposant d'une épargne – nous savons que beaucoup d'entre eux ont épargné pendant le confinement – soient fiscalement incités à investir dans nos TPE et PME.
Une telle mesure fiscale n'a pas sa place dans la partie relative aux crédits.
Même avis.
Madame Pires Beaune, l'égalité de tous les parlementaires devant la réserve parlementaire n'avait été acquise qu'en 2013. Auparavant, quelle que soit la majorité en place, le rapport entre les sommes attribuées aux circonscriptions des députés de l'opposition et celles dévolues aux circonscriptions des députés de la majorité était de un à cinq, voire de un à six.
L'amendement no 824 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 914 .
À la croisée de la politique foncière agricole et des politiques d'urbanisme, il vise à créer, au service de la démocratie foncière, des instruments de gestion permettant d'une part d'identifier les gisements d'habitat dans le tissu urbain et les friches foncières, d'autre part de réaliser une cartographie des sols agricoles – une telle cartographie est en cours d'expérimentation. L'objectif est que les communautés territoriales puissent investir au mieux dans ce capital commun. On pourrait organiser, dans le cadre du plan de relance, un grand remembrement des terres de l'État, actuellement délaissées. Une fois dépolluées, celles-ci pourraient être réattribuées aux collectivités locales et connaître ainsi un destin plus prometteur.
L'amendement no 914 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Plan de relance » sont adoptés.
Mes chers collègues, il nous reste 60 amendements à examiner. Il est une heure, et je lèverai la séance à deux heures. Donc, soit nous examinons les soixante amendements dans l'heure qui vient, soit nous poursuivrons l'examen des crédits du plan de relance samedi. À un moment donné, il me faut bien être un peu directif…
Alors qu'il ne demande pas de contreparties aux entreprises – nous allons en débattre tout à l'heure – , le Gouvernement impose des exigences à France compétences en échange du versement d'une subvention exceptionnelle. L'amendement no 395 vise à supprimer l'article 56, qui détaille ces exigences. Le no 396 est un amendement de repli.
Avis défavorable. France compétences souffre d'un déficit structurel. La subvention exceptionnelle de 750 millions d'euros contribuera à le résorber, mais France compétences doit trouver un chemin vers le retour à l'équilibre.
L'article 56 est adopté.
Il vise à revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, mesure prévue dans le cadre du plan de relance. Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis 2002. Il s'agit, au minimum, de compenser les effets de l'inflation.
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel.
Le sous-amendement no 1642 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 976 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 885 .
Il vise à rendre l'ensemble des foyers éligibles au dispositif MaPrimeRénov'. Afin de favoriser la relance, il prévoit en outre que les ménages nouvellement éligibles pourront commencer leurs travaux à compter du 1er octobre 2020. Enfin, il tend à introduire un seuil en deçà duquel la prime ne serait pas versée, car son montant serait trop faible au regard du coût d'instruction du dossier.
Compte tenu des débats que nous avons eus, ces modifications de l'article 15 de la loi de finances pour 2020 sont nécessaires. Mon avis est donc favorable.
L'amendement no 885 est adopté.
Les titulaires d'un diplôme de niveau élevé, notamment d'un master, accèdent plus facilement à l'apprentissage. Or les entreprises perçoivent la même aide de l'État, quel que soit le niveau de diplôme des apprentis qu'elles embauchent. Cet amendement – qui aurait dû, selon moi, être rattaché aux crédits de la mission examinés précédemment – vise à moduler l'aide de l'État : elle serait de 5 000 euros lorsque l'entreprise embauche un apprenti titulaire d'un diplôme de niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles, et de 8 000 euros lorsque l'apprenti est titulaire d'un diplôme de niveau moins élevé.
Ne l'ayant pas fait précédemment, je signale ici que nos mesures incitatives en faveur de l'apprentissage portent leurs fruits, puisqu'il y aura, malgré la crise, autant de contrats d'apprentissage en 2020 qu'en 2019. Nous devons donc poursuivre dans cette voie. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement no 525 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1393 .
Il vise à autoriser les préfets à déroger de manière provisoire à la règle des minimis dans le cadre de l'attribution des dotations d'investissements de l'État. De cette manière, les collectivités pourraient être dispensées de devoir financer les projets à hauteur de 20 % minimum. Il s'agirait d'un outil utile pour relancer la commande publique des collectivités locales.
L'amendement no 1393 , accepté par la commission, est adopté.
Il vise à autoriser les acheteurs publics à recourir librement aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure serait, elle aussi, temporaire et destinée à soutenir et à accélérer la relance du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1515 .
La distinction entre conception et réalisation a un but et n'est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation ne concerne que l'année 2021.
Par ailleurs, je signale qu'aucune étude d'impact n'a été produite, l'amendement ayant été déposé après l'expiration du délai de dépôt des amendements. Nous souhaiterions donc savoir combien de marchés pourraient être concernés par cette mesure, et pour quel volume.
Favorable sur le sous-amendement de la commission et défavorable sur celui de Mme Pires Beaune, à qui je précise que l'objectif principal de l'amendement est d'accompagner les travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'État et universitaires en matière de conception-réalisation.
Le sous-amendement no 1515 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 1636 est adopté.
L'amendement no 1394 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 784 .
Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d'une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Cet amendement est plus contraignant que celui de mon groupe qui sera présenté ultérieurement, et auquel je souscris aussi. Il cible des entreprises différentes : celles soumises à déclaration de performance extrafinancière, c'est-à-dire les plus grandes entreprises de notre pays.
Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j'estime qu'on se trompe complètement de combat. C'est de la survie de notre économie et des entreprises qu'il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du budget sont déjà conditionnées. Les aides sont destinées à telle ou telle action et elles s'inscrivent dans un cadre précis. Elles ne tombent pas du ciel et, je le répète, elles visent à assurer la survie des entreprises.
Cela me semble donc une drôle d'idée que de vouloir absolument fixer des conditionnalités. C'est le mauvais côté de la France, où l'on opte à la fois pour la ceinture et les bretelles et où l'on veut toujours ajouter des contraintes sur les entreprises, comme si elles étaient l'ennemi. Il n'en est rien : ce sont des institutions respectables et respectueuses, qui embauchent des salariés et qui ont besoin de vivre. Si elles disparaissaient, il n'y aurait plus de salariés.
Mes arguments convergeront certainement avec ceux de M. le rapporteur spécial, même si je les présenterai un peu différemment. Sauf si un amendement particulier le nécessite, je ne prendrai d'ailleurs qu'une fois la parole sur ce sujet.
Le Gouvernement est favorable au travail mené par la majorité, en lien avec les membres du Gouvernement, en vue d'établir des contreparties utiles et nécessaires aux aides aux entreprises. Nous considérons que le dispositif proposé par Mme Rossi dans son amendement est par trop contraignant…
… pour lui donner un avis favorable. En revanche, nous estimons qu'il convient de dresser un état des lieux précis et d'instaurer un barème d'émissions de gaz à effet de serre des entreprises afin de les réduire. Il nous faut aussi aider les entreprises en matière de décarbonation, domaine qui fait l'objet d'appels à projets dans le cadre du plan relance. Il convient enfin d'élaborer des feuilles de route sectorielles et des contrats stratégiques, et de mener une action au niveau national de manière à appliquer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces différents éléments doivent faire partie de nos réflexions en matière de compétitivité.
L'amendement no 899 de M. Holroyd, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements et dont nous débattrons dans peu de temps, recevra, pour sa part, un avis favorable du Gouvernement. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais le Gouvernement rendra également un avis favorable au sous-amendement visant à renforcer la consultation des instances de représentation au sein des entreprises, au regard des engagements qu'elles ont pris.
Je demande donc le retrait de cet amendement no 784 ; à défaut l'avis sera défavorable. Nous avons la conviction que nous pouvons avancer sur un certain nombre de sujets, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'égalité entre les femmes et les hommes, la gouvernance ou le dialogue social. La priorité absolue est de réussir la relance et d'accompagner les entreprises dans tous ces domaines. Et il nous serait plus facile de mener cet accompagnement en adoptant l'amendement de M. Holroyd plutôt que celui de Mme Rossi.
Je remercie M. le ministre délégué de ses précisions. Quoi qu'il en soit, nous voterons l'amendement de M. Holroyd cosigné par l'ensemble des membres de notre groupe. Néanmoins, comme mon amendement a été adopté par la commission du développement durable dans sa collégialité, je le maintiens.
L'amendement no 784 n'est pas adopté.
Je souhaite tout de même revenir sur l'idée selon laquelle sans entreprises il n'y a point de salut. Pour ma part, je ne sanctifie pas les entreprises. Je me demande aussi ce qu'elles feraient sans les salariés. Comment feraient-elles du profit ? On se demande toujours ce qu'on ferait sans entreprises, mais posons-nous aussi la question inverse ! On est tributaire d'un système, c'est ainsi.
Le présent amendement vise à conditionner les investissements forestiers et les outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois, inclues dans l'action 05 du programme « Écologie », à l'élaboration d'un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences. Je ne crois pas que l'on prenne ici les entreprises à la gorge en leur demandant de réaliser un travail nécessaire à un certain type de reboisement.
L'amendement no 731 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 521 . Peut-être voudrez-vous également soutenir l'amendement suivant, dont vous êtes l'auteur ?
Non, monsieur le président, car nous en venons à une série de cinq amendements importants pour les députés communistes, en ce qu'ils visent à conditionner les aides de l'État aux grandes entreprises. En effet, nous estimons que ces aides peuvent constituer un levier pour les faire évoluer économiquement, écologiquement et socialement et que ces entreprises ont, pour beaucoup d'entre elles, les moyens d'assumer des contreparties.
Voyez-vous, monsieur Woerth, dire cela ne fait pas de nous des ennemis des entreprises – pas du tout. Nous disons simplement que, parmi les 9 000 grandes entreprises qui vont majoritairement bénéficier du plan de relance grâce à la réduction des impôts de production, certaines versent des dividendes à leurs actionnaires et réalisent des bénéfices. Et nous nous demandons si cette situation est juste.
Vous affirmez que les aides sont attribuées sous conditions, mais il n'en est rien ! La réduction des impôts de production, c'est systématique, c'est pour tout le monde ; c'est open bar ! Vous appuyez sur un bouton et elle est indistinctement attribuée, cash, aux 9 000 plus grandes entreprises du pays, qu'elles réalisent des bénéfices ou non, qu'elles versent des dividendes ou non. Nous souhaitons donc conditionner cette aide. Ce premier amendement vise, dans cette optique, à demander aux entreprises de s'engager sur un effort environnemental, moyennant des sanctions en cas de manquement.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j'aurai exactement la même opinion qu'il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d'une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines règles de gouvernance ou certaines normes environnementales – comme la loi les y oblige déjà – , cela ne relève pas de la loi de finances.
Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contreparties supplémentaires qui reviendront, au fond, à surconditionner les aides n'est pas souhaitable. En effet, si ces grandes entreprises ont accès au plan de relance ou au plan d'urgence, c'est que quelque chose ne fonctionne pas bien chez elles. Je ne suis pas sûr qu'Air France, par exemple, se porte très bien.
Ces grandes entreprises emploient des milliers et des milliers de salariés. Notre volonté est de les défendre, de les aider à passer ce cap, puis nous reprendrons le cours normal des choses en continuant d'oeuvrer pour l'égalité hommes-femmes ou pour améliorer les règles de gouvernance, éléments fondamentaux de la vie en société. Mais s'il n'y a plus d'entreprises, on ne se posera plus ces questions !
Défavorable.
Il faut comprendre que l'on délivre un chèque en blanc de 10 milliards d'euros par an aux entreprises – spécifiquement aux plus grandes d'entre elles – , et ce sans contreparties, sans conditions, sans engagements !
On nous répond qu'il ne faut pas conditionner les aides, car cela ruinerait les entreprises. Mais malgré le crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi – CICE – , dont l'intitulé contenait donc le mot « emploi », les trois principaux bénéficiaires qu'ont été Auchan, Casino et Carrefour ont procédé à des licenciements. À l'époque, Pierre Gattaz avait promis la création de 1 million d'emplois en cinq ans. On n'en a pas vu la couleur !
C'est pire encore que de recommencer la même erreur : Rexecode, le patronat, les entreprises elles-mêmes admettent que ces 10 milliards d'euros de réduction d'impôt par an – ce qui représente donc un montant égal au CICE – ne permettront de créer que 100 000 emplois en dix ans. Nous allons dépenser 100 milliards d'euros pour 100 000 emplois ! L'engagement du patronat, ici, est donc que cet argent ne produira quasiment rien en termes d'emploi ! Et il faudrait, par surcroît, ne pas conditionner les aides à des engagements, ne pas instaurer de contreparties !
L'amendement no 521 n'est pas adopté.
Il vise à interdire aux grandes entreprises le versement de dividendes ou de bonus ainsi que le rachat d'actions pour les années 2020 et 2021. Cela signifie que, si elles réalisent des bénéfices, elles devront les investir pour elles-mêmes, dans l'emploi, dans la formation ou dans la relocalisation d'activités. Il ne peut y avoir un soutien financier de l'État et, en même temps, un versement de dividendes aux actionnaires.
Malgré le contexte économique, certaines entreprises ont maintenu leurs dividendes, voire, à l'instar de Vivendi, les ont augmentés par rapport à ce qui était prévu. En effet, beaucoup de grandes entreprises cotées au CAC 40 ont annoncé qu'elles verseraient des dividendes à leurs actionnaires.
Bruno Le Maire a affirmé dans cet hémicycle que les entreprises qui le feraient ne pourraient bénéficier des prêts garantis par l'État ou du report de charges que nous avons voté. Mais il n'a rien dit concernant l'activité partielle ou la baisse des impôts de production, mesures à l'ordre du jour de nos débats dont pourront bénéficier les grands groupes qui versent des dividendes et qui, pour certains, licencient.
C'est pourquoi nous voulons inscrire dans le dur de la loi qu'une entreprise qui bénéficie de l'aide de l'État, y compris par la baisse des impôts de production, ne pourra distribuer de dividendes et sera contrôlée en la matière.
Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d'une réduction de l'impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu'il ne faut plus d'actionnaires, plus de capital. C'est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela donnera ! Vous serez le premier à hurler lorsqu'il y aura des plans sociaux un peu partout.
La mesure relative aux impôts de production n'est pas une aide d'État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française.
On peut s'y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d'Allemagne ou d'ailleurs. Les impôts de production en France sont très élevés ; plus généralement, les impôts et les charges payés par les entreprises françaises sont très au-dessus de la moyenne des autres pays. Veut-on les rendre compétitives, c'est-à-dire capables d'entrer en compétition avec les entreprises des autres pays, notamment européens ? Car si elles ne le sont pas, elles ne vendront plus jamais rien ; dans ce cas, il n'y aura plus de salariés, on aura exporté les emplois dans d'autres pays – beau succès ! Est-ce là ce que vous souhaitez ?
La baisse des impôts de production n'a, en soi, rien à voir avec le plan de relance.
Elle ne figure pas dans cette mission, mais dans la première partie du projet de loi de finances, parmi les autres dispositions relatives à la fiscalité des entreprises. Avec ou sans la crise du covid-19, il fallait réduire ces prélèvements.
Avis défavorable.
Je reconnais à M. Roussel de la stabilité et de la constance dans ses positions sur ces sujets.
Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie.
Sur le fond, on ne peut individualiser la baisse des impôts ou la conditionner à des contreparties du fait du principe d'égalité devant l'impôt – celui-là même qui avait empêché la majorité précédente de différencier l'attribution du CICE en fonction des entreprises ou des secteurs. Le juge constitutionnel aurait considéré qu'une entreprise reste une entreprise et que le crédit d'impôt ou l'allégement général de charges devrait profiter à toutes les entreprises, dans les mêmes conditions. Cette question avait fait l'objet de nombreux débats.
Enfin, vous évoquiez la promesse du Gouvernement, faite devant le Parlement, de ne pas accorder le PGE aux grandes entreprises qui ne s'engageraient pas à stopper le versement de dividendes en 2020. Sachez qu'à partir d'une certaine taille de l'entreprise, les PGE ont tous été signés par le ministre Le Maire lui-même, et qu'il ne l'a jamais fait pour les entreprises qui refusaient de souscrire à cet engagement. Nous avons donc tenu parole.
C'est un débat de fond qui marque bien la différence entre vous et nous, qui sommes du côté gauche de l'hémicycle : nous demandons tout simplement que le capital contribue lui aussi à l'effort que nous faisons tous dans cette période de pandémie. Aujourd'hui, c'est uniquement l'argent public, celui des contribuables, qui est utilisé pour faire face à la crise et compenser les pertes ; tout ce que nous demandons, c'est que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices ne les distribuent pas sous forme de dividendes, mais participent, elles aussi, à l'effort collectif. Elles n'ont pas à recevoir des aides de l'État si elles versent des dividendes ! Sinon on marche sur la tête ! Les grandes entreprises qui versent des dividendes ne doivent pas toucher d'argent public ; en revanche, les autres entreprises, qu'elles en touchent – y compris les grosses ! Ce n'est pas la taille qui pose problème, mais le fait de distribuer des dividendes en pleine pandémie tout en touchant de l'argent public.
Nous soutiendrons évidemment ces amendements.
M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l'ensemble du projet de loi de finances. Il s'agit donc déjà, en quelque sorte, d'amendements de repli par rapport à l'ambition que l'on pourrait avoir en matière de contreparties.
J'appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l'étranger. De notre côté de l'hémicycle, on a payé pour voir ! Monsieur le ministre délégué, en 2014, nous avions – vous comme moi, me semble-t-il – déposé des amendements visant à conditionner le CICE ; je regrette que nous les ayons retirés…
… et que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche. Les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – diffèrent bien selon la taille des entreprises ; …
… je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d'impôt.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 11
Contre 56
L'amendement no 520 n'est pas adopté.
Par le présent amendement, nous demandons qu'une entreprise qui licencie ne bénéficie pas du plan de soutien ni de la baisse des impôts de production.
Je vous donne deux exemples concrets. Alors que Cargill, dans le Nord, supprime 186 emplois dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – pour délocaliser l'activité dans les pays du sud de l'Europe, les salariés viennent de recevoir un communiqué de la direction évoquant un bon début d'année et des bénéfices record pour le premier trimestre de l'exercice 2021. Imaginez la tête des 186 salariés qui sont en train d'être licenciés ! Ils se sont étranglés en le lisant. Et ils vont apprendre qu'en même temps, à partir de l'année prochaine, leur groupe va bénéficier de la baisse des impôts de production, de cette fiscalité avantageuse que vous aménagez.
Deuxième exemple, que j'ai déjà évoqué : le producteur de verre Verallia a décidé, le 10 juin, de distribuer 100 millions de dividendes et, le 12 juin, d'annoncer un PSE supprimant 200 emplois. Ce n'est pas acceptable ! Les salariés ne peuvent pas le comprendre, et encore moins quand ils apprennent que le Gouvernement va faire bénéficier ces entreprises d'une baisse de la fiscalité.
Les cas scandaleux cités par mon collègue Roussel méritent un mot du Gouvernement. Que pense-t-il de cette manière d'agir ? Alors qu'au printemps, on nous avait promis des ruptures sur ce terrain, reste-t-on dans le laisser-faire ? L'État existe-t-il encore ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 11
Contre 55
L'amendement no 522 n'est pas adopté.
Le dernier amendement de la série concerne l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Malgré les quatorze lois qui ont été votées depuis quarante ans, l'inégalité persiste toujours dans ce domaine, et le dernier texte, datant de 2014, n'a pas véritablement changé la donne malgré la création de l'index de l'égalité professionnelle qui permet d'attribuer des points aux entreprises. Ainsi, le Crédit agricole d'Île-de-France affiche 98 points sur 100, soit la meilleure note ; pourtant, les salariés de l'entreprise, que j'ai rencontrés dernièrement, m'ont fait la démonstration que les salaires des femmes étaient toujours d'au moins 15 % inférieurs à ceux des hommes.
Pour faire valoir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous demandons de ne pas accorder d'aides publiques aux entreprises qui ne la respectent pas.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet important, ce progrès de société méritant des engagements réciproques. Si je suis défavorable à votre amendement, c'est qu'il privilégie au contraire la contrainte et les sanctions, qui ne sont pas souhaitables. Un autre amendement proposera une autre approche plus satisfaisante.
Je voudrais revenir sur le cas Cargill – très bon exemple de délocalisation d'emplois en matière industrielle. Cargill n'est pas une entreprise qui va mal : elle va bien, malgré la crise ; pourtant elle délocalise des emplois industriels implantés dans le Nord vers d'autres pays. Je crois, monsieur Roussel, monsieur Ruffin, que vous prenez le problème à l'envers : au lieu de vous demander pourquoi une entreprise française délocalise sa production, vous voyez la baisse des impôts de production comme un cadeau aux entreprises qui délocalisent.
C'est dans l'autre sens qu'il faut prendre le problème : avec une fiscalité attractive en matière d'activité industrielle, ces entreprises auraient peut-être conservé leurs emplois en France.
Ont-elles annoncé qu'elles allaient relocaliser les emplois en France avec vos mesures ?
Nous ne portons pas le même regard sur le problème et le scandale que nous constatons comme vous, la suppression des emplois par Cargill : je crois, pour ma part – et je pense que le président Woerth en est également convaincu – , qu'avec une fiscalité non pas paradisiaque, mais juste équivalente à celle des pays voisins, cette entreprise n'aurait pas à délocaliser ces emplois.
Sans refaire le débat sur les impôts de production, je veux souligner que le même constat, celui d'un scandale que nous pouvons tous les deux dénoncer, peut faire l'objet de deux approches différentes : la mise de notre fiscalité au niveau des autres pays peut être vue soit comme une façon de résoudre le problème, soit comme un cadeau aux entreprises qui licencient. Ce qui s'est passé depuis trois ans – la mise en place d'une fiscalité attractive nous a permis de créer des emplois – nous donne pour l'instant raison.
Avis défavorable également.
Très bien ! Nous voilà au coeur du débat ! Je laisse le cas Cargill à mon collègue Roussel et à vous, car je ne le connais pas. En revanche, je connais celui de Bridgestone : cette entreprise délocalise sa production en Pologne alors que nous importons de plus en plus de pneus de Chine. Croyez-vous que c'est par la réduction de la contribution économique territoriale – CET – que vous allez rendre le site de Béthune compétitif par rapport à la Chine ou à la Pologne ?
Vous êtes sérieux ? Vous connaissez la différence de salaire – qu'il serait bon de maintenir – entre les salariés du Nord et ceux de Chine ou de Pologne ? Et vous venez dire que c'est en baissant la CET de 3 % à 2 % qu'on va gagner en compétitivité ?
Par ailleurs, avec cette baisse d'impôts vous ne ciblez absolument pas le domaine industriel, vous baissez tous azimuts !
Les entreprises de services – de logistique ou de distribution – en bénéficieront tout comme les entreprises industrielles.
Les aides que vous instaurez ne ciblent absolument pas les secteurs exposés à la concurrence internationale.
Surtout, la différence avec les autres pays est si énorme en matière de fiscalité et de normes sociales et éventuellement environnementales qu'on ne s'en sortira pas de cette course qu'on mène depuis trente ans. En 1984, l'impôt sur les sociétés s'élevait à 50 % ; aujourd'hui, vous le baissez à 25 %, mais ce ne sera pas suffisant car ces entreprises réclameront encore plus de baisses.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 11
Contre 52
L'amendement no 523 n'est pas adopté.
Monsieur Saint-Martin, nous sommes d'accord pour constater que des entreprises délocalisent production et emplois à l'étranger ; pourtant, alors que depuis deux ans et demi, votre majorité a largement baissé la fiscalité des grands groupes, ils n'ont pas fait le choix de relocaliser et ils continuent à délocaliser.
Jusqu'où allez-vous baisser la fiscalité avant que l'hémorragie s'arrête ? Où est le garrot que vous devriez appliquer et que nous ne voyons pas venir ? En revanche, les mesures que vous prenez nous coûtent cher, à nous et aux finances de l'État.
L'amendement no 724 vise à demander aux grands groupes ayant des filiales à l'étranger, parfois dans des pays comme le Luxembourg, de produire un reporting pays par pays retraçant leurs activités.
Je pense de nouveau au groupe Verallia, dont la filiale luxembourgeoise a transféré l'année dernière plus de 500 millions d'euros aux îles Caïmans, alors qu'il licencie aujourd'hui. Ce genre de pratique n'est plus acceptable. La maison mère au Luxembourg a fait un prêt à Verallia France au taux de 9 %, ce qui permet de faire remonter les bénéfices français. Les salariés de Verallia ne travaillent pas pour gagner plus, mais pour rembourser des prêts à taux d'intérêt élevés, remboursements qui disparaissent dans les paradis fiscaux. Il faut que cesse le scandale des paradis fiscaux dont se servent des entreprises installées dans notre pays, entreprises qui viennent ensuite toquer à votre porte pour demander la réduction des impôts de production.
Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros – , mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l'évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantesques. Le monde a changé en la matière, on ne peut pas dire le contraire ou alors c'est que l'on n'admet pas la réalité des choses.
Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s'en tenir là.
L'amendement no 724 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ils visent à s'assurer qu'une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d'égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l'année 2021.
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C'est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l'égalité au coeur du pacte républicain. C'est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C'est pour cela qu'il est pertinent que le bénéfice du plan de relance soit conditionné au respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes par les entreprises concernées.
En tant que parlementaires, nous devons assurer un suivi du plan de relance, et veiller en conséquence à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité, car nous sommes en train de construire le monde des dix prochaines années. Si nous n'avons pas la possibilité d'assurer ce suivi, nous passerons encore à côté d'un progrès indispensable. Il y a la transformation numérique et la transformation écologique ; il faut aussi transformer notre société et nos entreprises en favorisant, autant que possible, l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les amendements nos 625 et 626 prévoient un remboursement des sommes perçues dans le cadre du plan de relance en cas de manquement aux dispositions du code du travail en matière d'égalité. Dans le second, contrairement au premier, le remboursement n'est pas prévu si des pénalités financières ont déjà été prononcées à l'encontre de l'entreprise.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l'amendement no 899 , qui fait l'objet de nombreux sous-amendement.
Cet amendement vise à prévoir trois mesures d'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés.
Tout d'abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu'à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer.
Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en matière de parité entre les hommes et les femmes, en utilisant en particulier l'indicateur dit Pénicaud et les cinq indicateurs sous-jacents afin de s'assurer que la progression concerne tous les éléments de la parité.
Enfin, l'amendement tend à renforcer le dialogue social dans le cadre du plan de relance. Il sera complété utilement sur ce sujet par un sous-amendement. Je laisserai en conséquence Éric Alauzet vous présenter cet aspect.
Je souhaite revenir sur la première mesure relative à l'établissement d'un bilan des gaz à effet de serre, qui suscite des interrogations si j'en crois le contenu et le nombre des sous-amendements. Des sous-amendements venant de la droite de l'hémicycle s'interrogent sur la complexité administrative à laquelle les entreprises seraient confrontées. Je suis parfaitement conscient du problème. Un dialogue exigeant a d'ailleurs eu lieu avec les organisations patronales pour rédiger l'amendement. Si j'ai bien compris, le Gouvernement entend créer, dans le sillage de l'amendement, une procédure simplifiée. Aujourd'hui, l'ADEME – Agence de la transition écologique – travaille avec le ministère de la transition écologique et solidaire pour élaborer une procédure en ligne afin que l'obligation prévue soit à la portée d'une PME française.
Une autre question se pose, venant, cette fois, plutôt de la gauche de l'hémicycle, s'agissant de l'exclusion des grandes entreprises du champ de l'amendement. Les grandes entreprises, celles de plus de 500 salariés, ont déjà une obligation sociale beaucoup plus forte que les petites entreprises. Elles sont assujetties à des obligations qui vont bien au-delà de ce que propose l'amendement en matière de gaz à effet de serre. L'obligation de performances non financières inclut l'utilisation des sols, la qualité de l'eau, la biodiversité, l'impact de leur modèle à l'international… Tout cela est parfaitement justifié. Faut-il renforcer ces dispositifs ? C'est mon avis. Une directive européenne sur le reporting non financier sera publiée au mois de janvier prochain sur ce sujet. Il reste que la question du reporting non financier pour les grandes entreprises est d'une complexité telle qu'elle mérite un texte entier et non un amendement. J'espère qu'avant la fin de cette session, nous aurons à transposer la directive en question.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement no 1502 .
La défense de ce sous-amendement vaudra pour tous ceux que j'ai déposés à l'amendement no 899 .
Nous statuons ce soir sur un plan de relance, un plan d'urgence, un plan lié à une situation économique de crise. Or que propose l'amendement no 899 ? Plus de complexité et un rapport de plus !
Nos moyennes entreprises auraient besoin aujourd'hui de bénéficier d'un grand vent de liberté pour que les entrepreneurs puissent se redresser face à la crise.
Je vous le demande à tous, surtout aux députés de la majorité qui viennent de la société civile et qui savent ce que c'est qu'une entreprise : comment voulez-vous que la plupart de nos PME de plus de 50 salariés soient capables, par leurs propres moyens, de rédiger de tels rapports ? Finalement, vous mettez en place une taxe de fait, car elles seront dans l'obligation de faire appel à des cabinets spécialisés pour établir le rapport – ce sera la même chose pour les indicateurs Pénicaud.
Je sais que vous ne renoncerez pas à cette mesure, mais je vous demande une chose, que nous pouvons tous entendre : rehaussons le plancher prévu et proposons que le dispositif ne concerne que les entreprises au-delà de 250 salariés. On serait ainsi certain que les petites entreprises ne seront pas pénalisées par un dispositif qui peut gêner la relance à laquelle nous aspirons tous.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 1472 .
Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j'ai déposés à l'amendement no 899 .
Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l'activité et l'emploi sur notre territoire.
Il serait maladroit d'ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu'elles soient, même s'il s'agit de rédiger un bilan simplifié.
En clair, l'esprit de l'amendement ne convient ni à moi ni au groupe Agir ensemble. Il ne correspond d'ailleurs pas à ce que la majorité a voté jusque-là concernant l'économie et les entreprises. L'amendement est contraire à l'esprit de la loi PACTE, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne correspond pas à l'ADN de ce que vous avez défendu depuis le début de 2017.
Je propose que l'on décale la date d'application de l'amendement, et qu'il ne vise que les entreprises de plus de 250 salariés, celles dont la structure de gouvernance est assez importante pour assumer toutes les démarches administratives supplémentaires que vous introduisez.
Le sous-amendement no 1503 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 1428 , 1473 et 1558 .
Le sous-amendement no 1428 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu, tout comme le sous-amendement no 1473 de Mme Laure de La Raudière .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement no 1558 .
Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n'est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d'avoir des services administratifs, des services internes en mesure d'aider à établir les rapports demandés.
J'avoue que nous ne sommes pas emballés par l'amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n'est pas l'esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Gouvernement les rassure sur l'aide qui sera apportée aux entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations. Monsieur le ministre délégué, y aura-t-il un site internet pour faciliter les choses ? Qu'est-il prévu pour les entreprises de 50 à 250 salariés ? Nous maintiendrons ou pas notre sous-amendement selon votre réponse.
Les sous-amendements nos 1430 et 1504 de M. Jean-Louis Thiériot ont été défendus.
Les sous-amendements identiques nos 1475 de Mme Laure de La Raudière et 1511 de Jean-Louis Thiériot ont été défendus. Il en va de même pour les sous-amendements identiques nos 1476 de Mme Laure de La Raudière et 1512 de M. Jean-Louis Thiériot.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement no 1489 .
Il faut d'abord se féliciter du travail réalisé par les députés de la majorité, aussi bien au sein de la commission des finances qu'au sein de la commission du développement durable, pour trouver des propositions réalistes permettant que le plan de relance soit aussi un plan de transformation et de transition écologiques.
Nous pouvons désormais nous appuyer sur le budget vert, qui permet de qualifier écologiquement les mesures que nous adoptons – ou de les disqualifier le cas échéant. Grâce à l'amendement soutenu par la majorité, les aides aux entreprises du plan de relance seront accordées dans la même logique : dans le respect de la transition écologique et, plus largement, en intégrant la responsabilité sociétale des entreprises.
Le sous-amendement que nous proposons, mes collègues Stella Dupont et Sylvie Charrière et moi-même, vise à renforcer l'intention de la majorité et du Gouvernement en faisant en sorte de faire participer plus fortement le comité social et économique. Le sous-amendement prévoit ainsi qu'il ne sera pas simplement informé, mais associé. Il formulera un avis distinct sur la nature et l'utilisation des aides aux entreprises.
Grâce à l'approfondissement du dialogue social, cette disposition donnera plus de puissance, plus de dynamique à la transformation liée aux aides du plan de relance. Pourquoi plus de puissance ? Parce que le dispositif engage plus fortement l'entreprise dans les performances extra-financières relatives à la transition énergétique, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au dialogue social, mais aussi parce qu'il mobilise toute l'entreprise. La transition écologique, c'est pour tout le monde : tout le monde doit être mobilisé. Il faut que les salariés soient associés à l'entreprise pour qu'elle réussisse.
C'est une gouvernance moderne, c'est une cause nationale, donc tout le monde doit y participer : il faut embarquer tout le monde, les salariés comme les dirigeants de l'entreprise.
Cet amendement est là pour calmer la grogne, c'est tout ; c'est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l'améliorer un tout petit peu.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, ce sera un avis personnel. Ses auteurs ont fait l'effort de viser au meilleur équilibre dans les engagements réciproques que nous pouvons demander aux entreprises, en leur permettant de se saisir pleinement du plan de relance, sans les freiner, sans grever la dynamique que comportent les crédits de la mission et les autres crédits qui composent ensemble les 100 milliards du plan de relance.
Nous avons là des dispositions qui vont dans le bon sens. Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le bilan GES, chacun conviendra qu'il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des entreprises présentent une photographie et une trajectoire sur ce point.
Pourquoi les entreprises entre 50 et 250 salariés ? M. Holroyd le dirait mieux que moi, c'est parce que les entreprises de plus de 250 salariés ont déjà une telle obligation – elle est même bien supérieure. Nous proposons donc que davantage d'entreprises, de manière très simplifiée, c'est-à-dire sans passer par des conseils intermédiaires mais de façon totalement intégrée et internalisée dans l'entreprise, soient en mesure de présenter une photographie en termes de bilan GES.
Sur l'égalité femmes-hommes, chacun conviendra également que ce sont des dispositions nécessaires et louables. Enfin, sur la place du comité social et économique, le CSE, j'en profite pour dire que je suis également favorable au sous-amendement no 1489 présenté par M. Alauzet : c'est une valorisation du rôle du CSE pour davantage de dialogue social dans l'entreprise.
Ces trois mesures vont dans le bon sens, n'empêchent pas l'entreprise de se saisir du plan de relance mais, au contraire, l'accompagnent et lui permettent de se créer comme une entreprise modernisée, plus respectueuse du dialogue social, de l'environnement et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par conséquent, avis favorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement no 1489 et défavorable aux autres sous-amendements.
Je l'ai indiqué, le Gouvernement est favorable à l'amendement no 899 , pour les raisons exposées par M. le rapporteur spécial, avec les trois objectifs fixés.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement no 1489 : cela permettra au CSE d'avoir un débat particulier sur la question des aides liées au plan de relance ; il sera ainsi fortement associé dans cette discussion.
Pour répondre à l'interpellation sur la simplicité du dispositif, l'objectif est, pour les entreprises de 50 à 250 salariés – ce qui permet de passer de 3 000 à 35 000 entreprises concernées en matière d'état des lieux – , de parvenir à un dispositif extrêmement simple. Cela pourrait être un formulaire sur le site de l'ADEME avec des possibilités de renseignement et d'information sans recours à des intermédiaires ou à des cabinets spécialisés. Nous sommes dans la logique de simplicité la plus forte, la plus intégrée, pour reprendre le terme du rapporteur spécial, sans coûts administratifs, sans coûts de prestations supplémentaires. Nous travaillons à ce document et le transmettrons à la représentation nationale.
En synthèse, avis favorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement no 1489 et défavorable aux autres.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est avant tout un amendement de compromis à l'intérieur de la majorité. C'est plutôt l'équilibre politique de la majorité que vous êtes en train d'arbitrer, mais le sujet est de savoir ce qui est bon pour les entreprises. Est-il bon pour les entreprises de 50 salariés d'avoir à déclarer, rédiger, calculer ? C'est de la complexité, quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement – que je ne mets pas en doute – quand le ministre et le rapporteur spécial disent que ce sera simple. Le plus simple serait de ne pas le faire.
Il s'agirait juste d'avoir accès à des dispositifs de décarbonation, de PGE, de relocalisation, de tourisme durable. Chaque fois, la condition est dedans : avoir un plan de tourisme durable, accélérer la décarbonation… La condition pour être aidé est de réaliser une tâche qui profite à l'entreprise comme à l'intérêt général. Pourquoi toujours en rajouter ? C'est une mauvaise idée, de pur intérêt politique de la majorité, et je pense que ce n'est pas le sujet du plan de relance.
L'intervention de M. Woerth et de quelques autres pourrait donner à M. Holroyd et à la majorité le sentiment d'avoir fait quelque chose de progressiste, mais on est loin du compte. Il n'y a pas qu'une crise économique, il y a une crise écologique, une crise géopolitique. On n'est pas du tout à la hauteur.
Les paradis fiscaux ne sont plus un problème, les gaz à effet de serre sont traités sur un périmètre tellement réduit que c'en est ridicule, c'est pour certaines entreprises et pour le reste c'est du volontaire, du B2B, des certificateurs privés. Tout le monde rit ! Bien sûr qu'il fallait une expérimentation française pour pousser la réglementation européenne,
M. Fabien Roussel applaudit
bien sûr qu'il fallait entraîner les grandes entreprises sur les gaz à effet de serre. On n'est pas du tout à l'échelle !
Avec un amendement du groupe Socialistes et apparentés, renvoyé aux articles non rattachés, on était dans le solide. C'étaient des dividendes, calés sur un index admis pendant la crise, de juste rémunération du capital. C'était l'absence d'actifs dans les paradis fiscaux. C'était très clairement un bilan carbone compatible avec la trajectoire de la COP21. Enfin, c'était l'existence d'un plan de vigilance pour lutter contre l'esclavage moderne et les écocides au bout du monde. Certaines grandes entreprises que nous allons aider avec de l'argent public ne respectent pas les lois de la République.
Non seulement nous sommes très loin du compte, mais nous tapons à côté. L'amendement n'est pas du tout contraignant. Le ministre vient de le dire, ce sera extrêmement simple – une déclaration sur une feuille de papier. C'est du B2B, vous n'êtes pas en train d'imposer aux entreprises des conditions pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
Vous tapez en outre à côté car vous ne touchez pas aux grandes entreprises, celles qui polluent le plus, celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les gros qu'il faut aller chercher, pas les petits ! Pourquoi allez-vous embêter des entreprises de 50 salariés ? Ce sont elles qui bénéficient le moins des aides. Ce n'est pas sérieux ! Nous ne participerons pas à ce cinéma, à cet amendement fantaisie qui sert à vous donner bonne conscience.
Je suis étonnée d'être d'accord avec M. Roussel – cela n'arrive pas si souvent. Pourquoi ne pas faire quelque chose vis-à-vis des grandes entreprises plutôt que de vous attaquer aux entreprises de 50 salariés ?
Le bilan GES, en métropole, c'est pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En plaçant la barre à 250, le nombre d'entreprises est donc supérieur.
Ce qui va se passer, c'est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu'elles auront cette contrainte, car elles n'ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n'avez pas fait votre bilan GES. »
Comme nos sous-amendements n'ont pas reçu d'avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l'amendement.
Le ministre a répondu en partie à M. Thiériot. Si vous lisez l'exposé sommaire de l'amendement, la nécessité d'un conseil externe est explicitement exclue.
Sur les éléments de parité, je ne peux pas vous rejoindre car la question de l'égalité salariale n'est pas selon moi une question de compétitivité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l'égalité salariale est très avancée : ils n'ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hommes pèserait sur les entreprises : cela me dépasse complètement !
Pour répondre à M. Woerth, ce plan de relance a vocation à relancer l'économie, mais aussi à la préparer pour demain. Or l'efficacité carbone des entreprises est un élément compétitif essentiel de l'économie de demain.
Si, demain, une PME fabrique un produit en France avec une émission de carbone deux fois plus élevée qu'en Allemagne, elle aura un problème de compétitivité. Ne pas voir cela, au moment même où nous votons beaucoup de lois dans ce cadre, c'est être aveugle à la compétitivité et au marché de demain.
Il faut être capable d'identifier celles de nos PME qui sont en retard pour pouvoir les aider. Ce qui déplaît peut-être à droite dans cette mesure, c'est que c'est une mesure d'incitation et de soutien aux entreprises. En tout cas, c'est aujourd'hui essentiel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
On voit bien la mascarade : il faut sortir d'ici en disant « on a posé une condition », même si ce n'est que sur un point très marginal, puisque la baisse des impôts productifs n'est pas concernée, ni les pré-garanties déjà passées, ni le chômage partiel. On dit aux entreprises de remplir une formalité – ce qui vous servira à vous, députés, plus qu'à la planète ou aux femmes dans les entreprises.
Le plus effarant, c'est que vous allez demander cela aux petites entreprises, dont on ne cesse de dire ici qu'elles bénéficient trop peu du plan de relance, et que vous ne demanderez rien aux grosses, pour lesquelles vous nous dites que c'est dans un autre endroit que cela va se passer, sans que nous sachions bien dans lequel. Il n'est pas question pour nous de participer à cette hypocrisie, d'accepter ce leurre.
Les sous-amendements nos 1502 , 1472 , 1503 , les trois sous-amendements identiques nos 1428 , 1473 et 1558 , les sous-amendements nos 1430 et 1504 , les deux sous-amendements identiques nos 1475 et 1511 , ainsi que les deux sous-amendements identiques nos1476 et 1512 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement no 1489 est adopté.
L'amendement no 899 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1487 du Gouvernement.
Il vise à sécuriser l'intervention de Bpifrance dans la mise en oeuvre des mesures du plan de relance.
L'amendement no 1487 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement, que j'ai déjà défendu en commission, propose la création d'un comité de suivi auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndicales, de parlementaires et d'un représentant du Haut Conseil pour le climat. Il totaliserait un nombre de vingt-trois membres. Nous sommes donc loin de créer une usine à gaz.
Un tel organe nous semble indispensable pour assurer le suivi du plan de relance, qui comporte pas moins de trois programmes, un grand nombre d'actions et de sous-actions, ces dernières étant dotées de crédits affectés à la fois au plan de relance et aux lignes budgétaires des ministères.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 964 du Gouvernement, qui fait l'objet de deux sous-amendements.
Il prévoit également la création d'un comité de suivi, mais composé différemment de celui proposé par Mme Pires Beaune.
Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement no 1641 de M. Woerth et logiquement défavorables au sous-amendement no 1498 de Mme Rabault, qui n'est pas compatible avec le premier. Celui de M. Woerth nous paraît plus précis.
Nous nous félicitons de la création de ce comité de suivi, quand bien même elle résulterait de l'adoption de l'amendement du Gouvernement et non du nôtre. Je rappelle que lorsque nous en avons fait la proposition en commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux l'ont balayé d'un revers de main.
Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d'urgence qui se réunit sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n'était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd'hui son utilité !
L'amendement no 398 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 964 , sous-amendé, est adopté.
Madame Pires Beaune, vous pouvez ne pas me croire, mais mon discours n'a pas changé depuis la commission !
Monsieur le rapporteur spécial, nous ne sommes pas là pour refaire les débats de la commission.
C'est important, monsieur le président ! Le comité de suivi se réunit autour du Premier ministre. M. le président de la commission et moi-même serons les deux parlementaires chargés de représenter l'Assemblée nationale, et il y aura aussi deux sénateurs. Le comité de suivi créé par l'amendement est précisément celui dont nous vous avions parlé en commission des finances !
À défaut de pouvoir contrôler les aides offertes aux entreprises – nos amendements en ce sens ont été rejetés – , nous proposons ici de créer une commission locale de la relance dans chaque département. Elle fonctionnerait sur le modèle de ce qui se pratique pour la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et associerait les élus locaux, les parlementaires et les représentants des salariés. Elle aurait pour mission d'évaluer les effets du plan de relance au plus près du département et des entreprises, et de s'assurer que l'argent public est bien utilisé, au service de l'emploi.
L'amendement no 753 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 660 .
Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ».
Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d'y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte, au titre des parlementaires, deux députés et deux sénateurs. Autrement dit, les députés d'opposition, notamment ceux de la gauche, n'y seront pas représentés…
L'amendement no 660 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 769 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 768 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 908 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'appelle les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », inscrits à l'état B.
Les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » sont adoptés.
L'amendement no 644 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 687 .
Cet amendement reprend la proposition de Greenpeace visant à subordonner le bénéfice du chômage partiel, du fonds de solidarité et des participations de l'État au capital d'entreprises à l'adoption et au respect par les entreprises d'un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi que d'une stratégie en faveur du climat prévoyant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Le dispositif que nous proposons repose sur une conditionnalité étroitement encadrée, reposant non pas sur de simples formulaires à retourner, mais sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions.
L'amendement no 687 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti par l'État. Les entreprises qui bénéficient d'un soutien de l'État doivent garantir qu'elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui impose la publication et la mise en oeuvre d'un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement.
L'amendement no 688 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 690 .
Cet amendement de bon sens reprend une proposition de l'association CCFD-Terre solidaire, qui considère que les aides de l'État aux entreprises doivent faire l'objet d'un reporting pays par pays afin de s'assurer de leur transparence fiscale. Elle propose, par ailleurs, d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou des établissements sont établis dans des États et des territoires non coopératifs. La liste de ces territoires est établie par l'Union européenne, mais elle compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande.
D'après l'économiste Gabriel Zucman, 80 % de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opère via d'autres pays de l'Union européenne. C'est le cas pour plusieurs entreprises qui ont bénéficié du plan de relance, parmi lesquelles Atos, Capgemini et Michelin, qui possèdent respectivement 20 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. De toute évidence, elles ne méritent pas de bénéficier des prêts garantis par l'État et du chômage partiel.
Je vais donc mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
C'est une question de principe. Je sais bien qu'il est deux heures et quart, mais comment le Gouvernement peut-il accepter que des entreprises qui possèdent 20 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux bénéficient du chômage partiel et des prêts garantis par l'État ? Cela ne vous gêne-t-il pas ?
L'amendement no 690 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il propose d'exclure des dispositifs d'aide d'urgence les entreprises qui licencient de manière excessive. J'ai déjà évoqué Renault, qui va toucher 5 milliards d'euros de prêt garanti par l'État alors que la suppression de 5 000 postes vient d'être annoncée. Des négociations seraient en cours, m'a-t-on affirmé dans cet hémicycle, mais rien ne m'a permis de le vérifier. Peut-être y aura-t-il de nouvelles négociations, mais des licenciements sont bel et bien prévus.
Autre exemple : Air France. L'État français, actionnaire de l'entreprise, a voté l'octroi d'un bonus de 800 000 euros au directeur malgré l'octroi d'un PGE de 7 milliards. Peu de temps après, l'entreprise a annoncé un plan de départs volontaires…
Mais où va l'argent ? Pourquoi en donne-t-on aux entreprises qui licencient ? Cela ne devrait pas être possible !
L'amendement no 689 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 692 .
Il ressemble à celui de notre collègue Fabien Roussel, mais porte sur les mesures d'urgence. Nous proposons de subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l'État au capital d'entreprises au non-versement de dividendes au titre de l'année 2020.
Où vont la grande majorité des dividendes ? D'après le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité, 97 % des dividendes ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches en 2018 et deux tiers des dividendes – 66 % – ont été captés par les 0,1 % les plus riches. En période de crise, il est inacceptable d'aider les entreprises qui versent des dividendes aux plus riches !
L'amendement no 692 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je constate que personne n'a l'air choqué par les faits que nous dénonçons !
Cet amendement tend à subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l'État au capital d'entreprises à l'encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt, un an après la promulgation de la loi – nous laissons ainsi le temps aux entreprises de réajuster leurs salaires.
Certains agissements sont totalement indécents en période de crise. Nous avons parlé tout à l'heure des 10 millions de pauvres que compte la France, mais le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salarié moyen de son entreprise entre 2009 et 2018. Je viens aussi d'évoquer le bonus de 800 000 euros attribué au directeur d'Air France – on se demande bien pourquoi ! Ces incohérences sont intolérables. Les entreprises qui affichent de tels excès ne peuvent pas vivre sur le dos des contribuables français !
L'amendement no 691 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il demande la remise au Parlement, avant le début de l'examen du PLF pour 2023, d'un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État et de leurs pratiques en matière d'emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d'apprécier l'efficacité et l'opportunité des opérations menées pendant la période.
Cet amendement est également un amendement d'appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre d'entreprises en liquidation judiciaire ; le nombre d'entreprises en redressement judiciaire ; le nombre de suppressions de postes ; le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État ; enfin le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État rapportés au montant total de ces opérations de renforcement exceptionnel.
L'amendement no 920 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État » et « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 27 octobre 2020, à deux heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
