Le sous-amendement no 1503 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 1428 , 1473 et 1558 .
Le sous-amendement no 1428 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu, tout comme le sous-amendement no 1473 de Mme Laure de La Raudière .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement no 1558 .