Intervention de Dominique Potier

Il s'agit d'un des cinq thèmes que le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps, désormais de façon transpartisane : nous nous réunissons régulièrement avec les groupes La République en marche, Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, Les Républicains, et bien sûr les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Nous défendons une régulation du foncier propre à assurer le renouvellement d'une génération d'agriculteurs. Il est nécessaire de gérer la terre comme un bien commun, et de préparer l'évolution des entreprises. Il s'agit d'une urgence : dans les dix prochaines années, un paysan sur deux prendra sa retraite. Or, il n'y aura pas de prospérité sans esprit d'entreprise et sans politique d'installation ; sans régulation foncière, il n'y aura pas d'agroécologie. L'enjeu est majeur pour la prospérité agricole, écologique et sociale.

Nous assistons à des dérives libérales graves, comme le travail délégué ou le phénomène sociétaire. La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – FNSAFER – a étudié le marché foncier. Il en ressort que les SAFER du Grand-Est, à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels nous ne disposons pas des données, ont encadré la cession de 10 000 hectares à 1 600 acquéreurs, avec une moyenne de 6 hectares de dotation, d'agrandissement et d'accompagnement du grossissement des fermes. Dans le même temps, le marché sociétaire a représenté 16 000 hectares pour 130 acquéreurs, soit des surfaces moyennes de 120 hectares. Nous assistons à une déformation totale du marché, qui repose sur une illusion. L'hypocrisie a assez duré. L'effet spéculatif conduit à l'accaparement des terres et coûte très cher à l'agriculture ; il implique un appauvrissement des filières agricoles et des territoires. Nous tirons la sonnette d'alarme depuis sept ans. Des ONG et divers syndicats nous approuvent. Nous sommes prêts à agir, de façon transpartisane. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture, ouvre le dialogue. Nous demandons seulement ce que les AOP – organisations d'association de producteurs – demandent depuis quinze jours : un renforcement du contrôle des structures. Cet amendement très pragmatique vise à doter chaque département d'un ETP – équivalent temps plein – pour mener un travail d'observation et de contrôle et donner à l'État les moyens d'accomplir sa mission.