Intervention de Olivier Dussopt

Je reconnais à M. Roussel de la stabilité et de la constance dans ses positions sur ces sujets.

Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie.

Sur le fond, on ne peut individualiser la baisse des impôts ou la conditionner à des contreparties du fait du principe d'égalité devant l'impôt – celui-là même qui avait empêché la majorité précédente de différencier l'attribution du CICE en fonction des entreprises ou des secteurs. Le juge constitutionnel aurait considéré qu'une entreprise reste une entreprise et que le crédit d'impôt ou l'allégement général de charges devrait profiter à toutes les entreprises, dans les mêmes conditions. Cette question avait fait l'objet de nombreux débats.

Enfin, vous évoquiez la promesse du Gouvernement, faite devant le Parlement, de ne pas accorder le PGE aux grandes entreprises qui ne s'engageraient pas à stopper le versement de dividendes en 2020. Sachez qu'à partir d'une certaine taille de l'entreprise, les PGE ont tous été signés par le ministre Le Maire lui-même, et qu'il ne l'a jamais fait pour les entreprises qui refusaient de souscrire à cet engagement. Nous avons donc tenu parole.