Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission plan de relance (état b)
Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces suggestions pourraient prendre la forme d'une proposition de loi. Vous recomposez le métier d'aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n'existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l'examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet d'augmenter des crédits, éventuellement d'en créer, mais pour des politiques déjà existantes, ce qui n'est pas le cas de celles-ci. Si vous considérez que vos propositions sont cohérentes, il faut les inscrire dans un dispositif qui n'a pas sa place ici.
J'en profite pour rappeler au Gouvernement que dans le cadre de la LFSS pour 2020, nous avions voté la contemporanéité des crédits d'impôt sur les services à la personne pour faciliter les embauches. Cela n'a toujours pas été mis en oeuvre. Il faudrait concrétiser cette mesure, qui permettrait l'embauche de personnels supplémentaires.
