Je suis saisi de l'amendement no 960 que Mme Rabault pourrait présenter en même temps que l'amendement no 961 qui le suit.
J'informe l'Assemblée que, sur l'amendement no 961 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements nos 960 et 961 .