Intervention de Sabine Rubin

Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti par l'État. Les entreprises qui bénéficient d'un soutien de l'État doivent garantir qu'elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui impose la publication et la mise en oeuvre d'un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement.